Rapport financier trimestriel : pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément au paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Budget de 2012), le Plan d'action économique du Canada de 2013 (Budget de 2013) et le Plan d'action économique du Canada de 2014 (Budget de 2014).

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

1.1 Autorisation, mandat et programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère, soit i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des mesures d'urgence. Ils mettent aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale, ainsi qu'à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 et le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations du Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant sur l'octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, dont le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et le crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives du Ministère se rapportent aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), de même qu'au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Environ 88,3 % du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiements de transfert liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), de l'aide financière offerte à la province de Québec afin de rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus en raison de l'explosion survenue à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec, et de l'Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans le présent rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2014-2015 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Description de l'image

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 1 184,5 M$ pour l'exercice 2014 2015. La deuxième colonne illustre les dépenses de 163,3 M$ depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2014 2015. Les dépenses de 62,9 M$ pour la période se terminant le 31 décembre 2014 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2013 2014 qui étaient de 1 367,9 M$ à la fin décembre 2013. Les dépenses de 425,3 M$ à ce jour de l'exercice 2013 2014 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2013-2014 étaient de 74,7 M$; la sixième colonne illustre ces dépenses.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2014, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) et des transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les rajustements de la rémunération et le report du budget de fonctionnement. Les autorisations de 2013-2014 pour la même période comprenaient les mêmes types d'autorisations en plus d'un transfert du crédit central du Conseil du Trésor pour les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération et un rajustement des recettes nettes en vertu d'un crédit. L'État des autorisations indique une diminution de 183,4 millions de dollars ou 13,4 % pour l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada, au 31 décembre 2014, par rapport à celles de la même période l'année précédente (1 367,9 millions de dollars comparativement à 1 184,5 millions de dollars).

Ce changement des autorisations est attribuable à une diminution au chapitre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (8,6 millions de dollars), à une diminution du crédit 5 – Subventions et contributions (173,4 millions de dollars) et à une diminution des autorisations législatives budgétaires (1,4 million de dollars).

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La réduction de 8,6 millions de dollars, ou 6,5 %, du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 7,0 millions de dollars découlant des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012 (Il est à noter que les détails de mise en œuvre des mesures progressives d'économie annoncées dans le Budget de 2012 figurent à la section Mise en œuvre du Budget de 2012);
• une diminution de 4,1 millions de dollars pour les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor que le Ministère a reçus au troisième trimestre de 2013-2014 relativement aux dépenses liées à la rémunération;
• une diminution de 1,5 million de dollars pour le financement demandé précédemment pour la mise en place de bureaux régionaux locaux visant à fournir une capacité opérationnelle afin de remplir le rôle du Ministère en matière d'intervention d'urgence;
• une diminution de 1,2 million de dollars au financement de la Stratégie de cybersécurité du Canada visant à renforcer la sécurité des cybersystèmes fédéraux;
• une diminution de 0,4 million de dollars pour un transfert permanent à Services partagés Canada pour des services liés à l'acquisition et à la fourniture de matériel et de logiciels pour des appareils technologiques en milieu de travail.

Compensée par :

• une augmentation de 3,7 millions de dollars pour une campagne de publicité intitulée « Anticyberintimidation »;
• une hausse de 0,8 million de dollars pour financer l'examen approfondi de la sécurité nationale au titre de la Loi sur Investissement Canada;
• une hausse de 0,7 million de dollars relative aux conventions collectives signées et aux autres rajustements à la rémunération effectués entre le 1er août 2011 et le 31 décembre 2011, ainsi qu'entre avril 2012 et le 31 juillet 2012;
• une augmentation de 0,6 million de dollars au financement pour aider le gouvernement du Canada à fournir les services fédéraux essentiels pendant les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto.

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

La réduction de 173,4 millions de dollars, ou 14,2 %, du crédit 5 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 257,0 millions de dollars de la somme qui avait été demandée précédemment à titre de supplément aux niveaux de référence existants de Sécurité publique Canada pour le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) pour les exigences non discrétionnaires visant à faire face aux obligations existantes et futures à ce titre;
• une diminution de 1,0 million de dollars découlant des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012 (Il est à noter que les détails de mise en œuvre des mesures progressives d'économie annoncées dans le Budget de 2012 figurent à la section Mise en œuvre du Budget de 2012).

Compensée par :

• une augmentation de 70,0 millions de dollars pour fournir de l'aide financière à la province de Québec afin de rembourser les frais de décontamination encourus à la suite de l'explosion survenue en raison d'un déraillement de train à Lac-Mégantic (Québec);
• une hausse de 12,8 millions de dollars en aide financière aux provinces et aux territoires par suite des investissements dans des mesures d'atténuation des inondations de 2011.

Autorisations législatives budgétaires

La diminution de 1,4 million de dollars, ou 8,7 %, en 2014-2015 est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Les dépenses totales depuis le début de l'exercice ont diminué de 262,0 millions de dollars, ou 61,6 %, en 2014-2015, comparativement à 2013-2014 (de 425,3 millions de dollars à 163,3 millions de dollars). Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses en paiement de transfert de 258,7 millions de dollars, ou 79,3 %, à savoir de 326,3 millions de dollars en 2013-2014 à 67,6 millions de dollars en 2014-2015. Pour obtenir une explication détaillée des écarts dans les dépenses des premier et deuxième trimestres, veuillez consulter le Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014 et celui terminé le 30 septembre 2014. L'effet cumulatif de ces écarts, ainsi que les écarts du troisième trimestre, qui sont détaillés ci-après, expliquent la diminution des dépenses totales depuis le début de l'exercice.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses totales du troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2014 ont connu une baisse de 11,8 millions de dollars, passant de 74,7 millions de dollars à 62,9 millions de dollars, comme l'indique le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cela représente une diminution de 15,8 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2013-2014.

Cette diminution générale des dépenses est le résultat d'une réduction nette du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 1,7 millions de dollars (de 30,5 millions de dollars à 28,8 millions de dollars) combinée à une diminution du crédit 5 – Subventions et contributions de 9,7 millions de dollars (de 40,3 millions de dollars à 30,5 millions de dollars), et à une légère diminution de 0,3 million de dollars des autorisations législatives budgétaires.

La diminution des dépenses au cours du troisième trimestre de 2014-2015 est principalement due à une baisse des dépenses en paiements de transfert de 9,7 millions de dollars, ou de 24,2 %, comparativement à celles de l'exercice précédent pour la même période (de 40,3 millions de dollars en 2013-2014 à 30,5 millions de dollars en 2014-2015). Cette diminution constitue 82,8 % de l'écart entre les dépenses effectuées au cours du troisième trimestre de 2013-2014 et de 2014-2015. La diminution est principalement attribuable à un paiement de 10,0 millions de dollars à la province du Nouveau-Brunswick pour les pluies torrentielles du printemps 2010 et la crue du printemps 2012, versé au cours du troisième trimestre de 2013-2014 en vertu du programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

Les dépenses liées au personnel, qui comprennent les dépenses relatives aux Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), ainsi que le traitement et l'allocation pour automobile du ministre, ont diminué de 2,6 millions de dollars par rapport à celles de l'exercice précédent pour la même période (de 26,3 millions de dollars à 23,7 millions de dollars). Cette diminution est surtout attribuable à la réduction nette de 2,6 millions de dollars des dépenses liées aux traitements et à la rémunération dans le troisième trimestre de 2014-2015, soit de 2,3 millions de dollars en salaires réguliers des employés et de 0,4 million de dollars pour la rémunération d'intérim, contrebalancée par une hausse de 0,4 million de dollars pour les détachements et autres arrangements similaires en matière d'emploi.

D'autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,0 million de dollars par rapport à la même période l'année précédente (de 8,4 millions de dollars à 9,4 millions de dollars). Cette augmentation nette est principalement attribuable à une augmentation des dépenses au cours du troisième trimestre de 2014-2015 de 1,6 million de dollars dans le secteur de l'information pour les services de publicité et de 0,1 million de dollars au titre de Services publics, fournitures et approvisionnements surtout en raison des frais d'électricité et de ceux liés au papier et à la photocopie. Ces augmentations sont contrebalancées par une diminution de 0,7 million de dollars des dépenses au titre de Réparation et entretien, au cours du troisième trimestre de 2014-2015, attribuables aux réparations apportées aux immeubles.

Enfin, les revenus affectés aux dépenses recueillis pour la prestation interministérielle de services de soutien internes ont augmenté de 0,4 million de dollars au troisième trimestre de 2014-2015 par rapport à la même période en 2013-2014 (de 0,2 million de dollars à 0,7 million de dollars).

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur sa capacité à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, ainsi que sur sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou de nature humaine, de donner suite aux priorités du gouvernement et de mettre en œuvre les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. Pour pouvoir exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

Sécurité publique Canada fait toujours face aux restrictions mentionnées antérieurement. Ces réductions ont réduit le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et établi un juste équilibre entre l'affectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d'envisager des mesures visant à atténuer et à gérer l'incidence de l'environnement fiscal changeant sur l'organisation. À ce titre, le Ministère a annoncé en décembre 2013 une réorganisation des fonctions ministérielles. (Il est à noter que plus de détails sur la réorganisation des fonctions ministérielles se trouvent dans la section Changements importants touchant le fonctionnement).

Gel des budgets de fonctionnement pour 2013

Conformément à l'engagement du gouvernement de mettre en place des mesures visant à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015, on a annoncé dans le Plan d'action économique de 2014 (Budget 2014) des initiatives pangouvernementales ayant pour but de limiter l'ampleur et le coût des activités gouvernementales.

Dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013, le gouvernement a imposé un nouveau gel des budgets de fonctionnement des ministères. Ce gel sera en vigueur pendant deux ans, à compter de 2014-2015. On prévoit qu'il permettra la réalisation d'économies dans l'ensemble du gouvernement par la mise en place d'initiatives pangouvernementales visant à limiter les coûts et à accroître les économies. Une de ces initiatives porte sur les rajustements à la rémunération.

Rajustements à la rémunération

L'exercice 2014-2015 marque le début d'une nouvelle ronde de négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale. Le gouvernement collaborera avec ces agents négociateurs en vue de renouveler l'ensemble de ses 27 conventions collectives.

Le Conseil du Trésor n'allouera pas de fonds pour les augmentations de salaire et de rémunération qui entrent en vigueur au cours de la période de gel (en 2014-2015 et 2015-2016), non plus que pour les répercussions permanentes de ces rajustements. Les organisations doivent absorber ces coûts.

Comme le dénouement des négociations est incertain, on ne peut encore déterminer la part exacte de Sécurité publique Canada quant aux économies. Néanmoins, le Ministère prend des dispositions pour atténuer les risques financiers possibles. Selon les données historiques et les données sur la classification d'emploi disponibles au moment où le présent rapport a été rédigé, on peut estimer raisonnablement que les économies seraient de 0,7 million de dollars en 2014-2015 et de 1,0 million de dollars pour 2015-2016 et les exercices suivants.

Nouveau modèle de financement de l'École de la fonction publique du Canada

En mai 2014, le greffier du Conseil privé a souligné l'importance d'investir dans la formation et le perfectionnement des employés de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de Destination 2020, le gouvernement a annoncé l'adoption d'une approche pangouvernementale en matière d'apprentissage et a attribué à l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) un rôle central dans la conception et la présentation d'un programme de cours commun à l'intention de tous les fonctionnaires.

Ces changements feront en sorte que l'École passera du recouvrement partiel de ses coûts à un financement intégral par crédits parlementaires. Dans le contexte de cette nouvelle approche, le financement de l'École proviendra en majorité de réaffectations de fonds par les ministères. Afin d'accorder aux ministères et à l'École le temps de s'adapter au nouveau modèle, la mise en application de cette approche se fera par étapes au cours de l'exercice financier 2014-2015 et se terminera en 2016-2017.

La part de la contribution de Sécurité publique Canada à l'EFPC se chiffre à 53,0 milliers de dollars pour 2014-2015, à 106,0 milliers de dollars pour 2015-2016 et à 221,7 milliers de dollars pour 2016-2017 et les exercices suivants. Cette contribution a été tirée des autorisations disponibles du Ministère par le biais d'une allocation bloquée au troisième trimestre de 2014-2015 et a fait l'objet d'un transfert permanent aux fins des niveaux de référence des exercices suivants.

Renouvellement du Web

Pour faciliter l'accès à la mine d'information et de services offerts aux Canadiens sur le Web, le gouvernement du Canada a défini, à la fin de 2013, une approche axée sur l'utilisateur et assurant une présence unifiée du gouvernement sur le Web (Canada.ca). D'ici 2016, dans le cadre de l'initiative de renouvellement du Web, le gouvernement est déterminé à regrouper 1 500 sites Web en un seul (Canada.ca), ainsi qu'à améliorer l'efficacité et l'efficience globales de la publication Web et de la gestion des comptes des médias sociaux dans l'ensemble des ministères et des organismes.

En plus de réaffecter des ressources des Communications pour appuyer les travaux, Sécurité publique Canada fournit 29,1 milliers de dollars sur une base continue au titre de l'initiative de renouvellement du Web. Les fonds permettent d'aider Service Canada à jouer son nouveau rôle d'éditeur principal en ce qui concerne la présence unifiée du gouvernement sur le Web. Cette contribution a été tirée des autorisations disponibles du Ministère par le biais d'une allocation bloquée au deuxième trimestre de 2014-2015 et a fait l'objet d'un transfert permanent aux fins des niveaux de référence des exercices suivants.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Paiement de transition pour la paie en arrérages

En avril 2014, le gouvernement du Canada a mis en place le régime de paie en arrérages, une norme dans l'industrie. Il améliorera ainsi les services de paie offerts aux employés grâce à l'accélération du traitement des modifications apportées à la paie, à l'accroissement de la transparence et à la prévisibilité des gains.

Auparavant, on calculait et on traitait la paie des employés avant l'exécution du travail. L'adoption de la paie en arrérages fait en sorte que les employés sont désormais payés pour la période de dix jours travaillés ayant pris fin deux semaines avant le jour de paie. Afin d'éviter toute difficulté financière aux employés touchés par l'adoption de la paie en arrérages par le gouvernement, les employés actuels continuent de recevoir leur salaire « normal » aux deux semaines grâce à l'émission d'un paiement de transition unique pendant le premier trimestre de 2014-2015 (21 mai 2014). Le paiement de transition unique de Sécurité publique Canada était de 3,3 millions de dollars et a été comptabilisé sous l'article courant « Autres subventions et paiements ».

Les organisations ont reçu la consigne de verser ces paiements avec leurs propres fonds, si possible. Toutefois, les organisations qui ne sont pas en mesure d'absorber, en tout ou en partie, les coûts différentiels peuvent obtenir de l'aide au moyen d'un remboursement par l'entremise de sources centrales au cours du quatrième trimestre de 2014-2015, sous réserve que les fonds non utilisés de leur budget de fonctionnement ne dépassent pas le maximum admissible aux fins de report pour l'exercice suivant.

Réorganisation du Ministère

À la fin de décembre 2014, les mesures de dotation concernant les postes de direction qu'exigeait la réorganisation du Ministère étaient en majorité terminées.

Afin de faciliter la mise en application de la restructuration au chapitre des postes autres que ceux de la direction, le Ministère a mis sur pied le Comité de gestion des ressources (CGR) en novembre 2014, qui sert de tribune pour les consultations et les échanges au sein du Ministère. À mesure que les structures finales de l'organisation étaient arrêtées, le CGR servait de mécanisme de coordination des approches retenues par les directions générales afin d'assurer l'uniformité et la cohérence dans l'ensemble du Ministère. Le comité a également permis de sensibiliser les employés de chaque direction générale, d'examiner certains éléments des approches qui pouvaient être adaptés et de faire part des pratiques ayant du succès. Dès janvier 2015, le CGR entamera également des consultations auprès des représentants syndicaux.

Dans le cadre de la restructuration au chapitre des postes autres que ceux de la direction, un examen financier de chaque Secteur est également en cours afin de s'assurer de l'alignement approprié des ressources.

En décembre, la structure définitive du Secteur de la gestion et des programmes a été adoptée et annoncée aux employés. La structure définitive d'autres secteurs était presque terminée à la fin de décembre et devrait être annoncée au début du prochain trimestre.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Établi en 1970, le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe naturelle, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

À l'heure actuelle, 68 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et pour lesquelles les derniers paiements n'ont pas encore été versés. Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués au titre des AAFCC, la part fédérale à verser à la fin du troisième trimestre est estimée à 2,6 milliards de dollars; la majeure partie de cette somme devrait être payée au cours des cinq prochaines années.

Les quatre événements les plus importants représentent 68 % du passif actuel de Sécurité publique Canada dans le cadre des AAFCC. Ce sont les inondations de juin 2013 en Alberta (coût estimé à 1,1 milliard de dollars), la pluie torrentielle de juin 2014 en Saskatchewan (357,7 millions de dollars), les inondations printanières de 2011 au Manitoba (196,5 millions de dollars) et la tempête de verglas en décembre 2013 en Ontario (152,9 millions de dollars).

Lac-Mégantic (Québec)

Le 22 juillet 2013, par suite du déraillement du train à Lac-Mégantic (Québec) survenu le 6 juillet 2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 25 millions de dollars à même les fonds de Sécurité publique Canada pour répondre aux besoins immédiats d'intervention et de rétablissement de la province, et favoriser le rétablissement économique à long terme et la restructuration de la collectivité et de la région. Sécurité publique Canada a reçu ce financement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B) au troisième trimestre de 2013-2014.

Le 21 novembre 2013, le premier ministre Stephen Harper a annoncé un important soutien additionnel destiné à Lac-Mégantic. Cette aide servira à décontaminer le sol et l'eau de la ville, ce qui contribuera à sa reconstruction et à son rétablissement. Le nouvel appui servira au nettoyage du sol contaminé lors de l'incident (dont la superficie est estimée à 31 hectares), à l'enlèvement des déchets contaminés, à la décontamination du lac Mégantic et de la rivière Chaudière, au rétablissement de l'intégrité du réseau d'égout de la ville, au nettoyage des immeubles et des infrastructures et à la démolition des immeubles contaminés. Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec se partageront les coûts, estimés à 190 millions de dollars, ce qui représente une somme de 95 millions de dollars pour chaque partie. La somme de 95 millions de dollars a été approuvée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2014-2015.

Campagne de publicité intitulée « Anticyberintimidation »

Dans le discours du Trône prononcé en octobre 2013, le gouvernement a annoncé qu'il présenterait une mesure législative afin d'offrir aux policiers et aux procureurs de nouveaux outils pour gérer efficacement la cyberintimidation mettant en cause une atteinte à la vie privée, de l'intimidation et de la violence. Cette mesure érigerait en infraction criminelle la distribution non consensuelle d'images intimes. À cette fin, une campagne de publicité nationale a été conçue pour lutter contre la cyberintimidation.

Elle avait pour but de faire connaître aux Canadiens l'approche « communautaire globale » que le gouvernement a retenue pour combattre la cyberintimidation. On espère qu'à la fin de cette campagne, les Canadiens seront bien renseignés et prendront des mesures pour contrer la cyberintimidation et signaler les cas de ce type. Ils devraient également mieux connaître les mesures que le gouvernement prend pour contrer la cyberintimidation, notamment des mesures législatives, de la recherche, de la formation, sans compter des activités de conscientisation et d'application de la loi.

Afin qu'il puisse concevoir cette campagne de publicité nationale, le Ministère a reçu 3,7 millions de dollars au cours du quatrième trimestre de 2013-2014 par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (C) et une somme supplémentaire de 3,7 millions de dollars a été approuvée au troisième trimestre de 2014-2015 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

4.3 Changements importants touchant le personnel

Il n'y a pas eu de changement important concernant le personnel dans le trimestre se terminant le 31 décembre 2014.

5.0 Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental et de moderniser et réduire les services de soutien.

Sécurité publique Canada fournit sa part d'efforts pour aider le gouvernement fédéral à rétablir l'équilibre budgétaire, à réduire le déficit et à s'acquitter de ses engagements envers les Canadiens.

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à une restructuration organisationnelle et à une transformation de certaines de ses activités opérationnelles, tout en minimisant les réductions des services relatifs aux politiques et aux programmes prioritaires.

En 2014-2015, le Ministère réalisera des économies de 24,7 millions de dollars dans le cadre du Budget de 2012. Les mesures d'économie relatives au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement représentent 13,0 millions de dollars; au crédit 5 – Subventions et contributions représentent 10,2 millions de dollars et au crédit législatif – régime d'avantages sociaux des employés correspondent au 1,5 million de dollars restant.

Sécurité publique Canada est en mesure de mener à bien ces changements. Le Ministère a élaboré des plans d'action pour chaque initiative, qu'il surveille afin de s'assurer qu'il respecte ses obligations financières. Les initiatives découlant du Budget de 2012 permettront à Sécurité publique Canada de concentrer davantage ses ressources sur ses priorités clés et son mandat principal, tout en continuant de bâtir un Canada sécuritaire.

6.0 Approbation des cadres supérieurs

La version imprimée a été signée par :

François Guimont, Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 10 février 2015

Mark Perlman, CPA, CMA, Dirigeant principal des finances et Sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 9 février 2015

7.0 État des autorisations (non vérifié)

8.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2015-12-15