Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Table des matières

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada de 2012 (Budget de 2012), le Plan d’action économique du Canada de 2013 (Budget de 2013) et le Plan d’action économique du Canada de 2014
(Budget de 2014).

Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation de la haute direction.

1.1 Autorisations, mandat et programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère, soit soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et coordonner les activités des organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Ils mettent aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale, ainsi qu’à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 et le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations du Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant sur l’octroi de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, le Ministère prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d’une structure financière composée principalement d’autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d’un crédit et le Crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives du Ministère se rapportent aux contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE), de même qu’au traitement et à l’allocation pour automobile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. 

Environ 89,0 % du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiements de transfert liés à la gestion des mesures d’urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), de l’aide financière offerte à la province de Québec afin de rembourser les frais d’intervention et de rétablissement encourus en raison de l’explosion survenue à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec, et de l’Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d’atténuation prises en 2011 en prévision des inondations. 

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale pour 2014-2015 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013 pour l’ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère. 

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses
Description

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 222,4 M$ pour l’exercice 2014‑2015. La deuxième colonne illustre les dépenses de 100,4 M$ depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2014‑2015. Les dépenses de 49,9 M$ pour la période se terminant le 30 septembre 2014 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2013‑2014 qui étaient de 670,9 M$ à la fin septembre 2013. Les dépenses de 350,6 M$ à ce jour de l’exercice 2013‑2014 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 étaient de 283,3 M$; la sixième colonne illustre ces dépenses.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2014, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et un transfert au crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement. Les types d’autorisations accordées pour la même période en 2013‑2014 sont les mêmes, sauf en ce qui concerne le transfert au crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 551,5 millions de dollars (M$), ou 82,2 %, pour l’ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada, au 30 septembre 2014, par rapport à celles de la même période l’année précédente (670,9 M$ comparativement à 1 222,4 M$).

Cette augmentation des autorisations est attribuable à une diminution au chapitre du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (4,6 M$), à une augmentation au chapitre du Crédit 5 – Subventions et contributions (557,4 M$) et à une diminution des autorisations législatives budgétaires (1,3 M$). 

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La réduction de 4,6 M$, ou 3,7 %, du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation de 557,4 M$ ou de 105,0 % du crédit 5 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

La diminution de 1,3 M$ ou de 8,4 % en 2014-2015 est principalement attribuable aux coûts des régimes d’avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Les dépenses totales depuis le début de l’exercice ont diminué de 250,2 M$ ou de 71,4 % en 2014‑2015, comparativement à 2013-2014 (de 350,6 M$ à 100,4 M$. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des dépenses en paiement de transfert de 248,9 M$ ou de 87,0 %, à savoir de 286,0 M$ en 2013-2014 à 37,1 M$ en 2014-2015. Pour obtenir une explication détaillée des écarts dans les dépenses du premier trimestre, veuillez consulter le rapport financier trimestriel du trimestre terminé le 30 juin 2014. L’effet cumulatif de ces écarts ainsi que les écarts du deuxième trimestre, qui sont détaillés ci-après, expliquent la diminution des dépenses totales depuis le début de l’exercice.

Par rapport à l’année précédente, les dépenses totales du deuxième trimestre, se terminant le 30 septembre 2014, ont connu une baisse de 233,4 M$, passant de 283,3 M$ à 49,9 M$ comme l’indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cela représente une diminution de 82,4 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2013‑2014.

Cette diminution générale des dépenses est le résultat d’une réduction du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 0,3 M$ (de 28,9 M$ à 28,6 M$) combinée à une diminution du Crédit 5 – Subventions et contributions de 232,8 M$ (de 250,4 M$ à 17,6 M$), et à une légère diminution des autorisations législatives budgétaires (0,3 M$). 

La diminution des dépenses au cours du deuxième trimestre de 2014‑2015 est principalement due à une baisse des dépenses en paiements de transfert de 232,8 M$ ou de 93,0 %, comparativement à celles de l’exercice précédent pour la même période (de 250,4 M$ à 17,6 M$). Cette diminution constitue 99,7 % de l’écart entre les dépenses effectuées au cours du deuxième trimestre de 2013‑2014 et de 2014‑2015. La diminution est principalement attribuable à un paiement de 200 M$ pour l’inondation du printemps 2011 au Manitoba et un paiement de 19 M$ pour l’inondation du printemps et de l’été 2011 en Saskatchewan, qui ont été payés au deuxième trimestre de 2013-2014 au titre du programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Il y a également eu une réduction des dépenses de 17,6 M$ relativement au Programme des services de police des Premières nations comparativement au deuxième trimestre de 2013‑2014. Ces diminutions sont contrebalancées par des hausses des dépenses effectuées dans le deuxième trimestre de 2014-2015 de 6,9 M$ dans le cadre du Programme de contributions pour les analyses biologiques.

Les dépenses liées au personnel, qui comprennent les dépenses relatives aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ainsi que le traitement et l’allocation pour automobile du ministre, ont diminué de 3,3 M$ par rapport à celles de la même période l’année précédente (28,5 M$ comparativement à 25,2 M$). Cette diminution est surtout attribuable à la réduction des dépenses en traitements et salaires dans le deuxième trimestre de 2014-2015, soit de 1,9 M$ en salaires réguliers des employés, de 0,7 M$ pour la rémunération d’intérim et de 0,5 M$ en dépenses admissibles au chapitre de la rémunération telles que les indemnités parentales et de départ, ainsi que de 0,1 M$ en indemnités de cessation d’emploi. 

D’autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,0 M$ par rapport à la même période l’année précédente (passant de 5,3 M$ à 7,3 M$). Cette augmentation est principalement due à une augmentation des dépenses au cours du deuxième trimestre de 2014‑2015. L’augmentation est principalement attribuable à une augmentation des dépenses associées aux services professionnels et spéciaux en raison d’une modification du moment des paiements de services juridiques fournis par Justice Canada. Ces dépenses ont augmenté de 1,2 M$ au cours du deuxième trimestre de 2014‑2015. L’écart s’explique également par une augmentation des dépenses en locations (0,4 M$) pour louer des bureaux et des locaux administratifs et en réparations et entretien (0,3 M$) pour les réparations apportées aux immeubles à bureaux.

Enfin, les revenus affectés aux dépenses recueillis pour la prestation interministérielle de services de soutien internes ont diminué de 0,7 M$ au cours du deuxième trimestre de 2014‑2015 par rapport à ceux de la même période en 2013-2014 (de 0,9 M$ à 0,2 M$).

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d’urgence. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur sa capacité à assurer l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, ainsi que sur sa capacité d’intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, de répondre aux priorités du gouvernement et de mettre en œuvre les initiatives des organismes centraux ou de l’ensemble du gouvernement. En vue d’exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs, d’où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

Sécurité publique Canada fait toujours face aux restrictions mentionnées antérieurement. Ces restrictions ont réduit le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d’atteindre les résultats escomptés.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et établi un juste équilibre entre l’affectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d’envisager des mesures visant à atténuer et à gérer l’incidence de l’environnement fiscal changeant sur l’organisation. À ce titre, le Ministère a annoncé en décembre 2013 une réorganisation des fonctions ministérielles. (Il est à noter que plus de détails sur la réorganisation des fonctions ministérielles se trouvent dans la section Changements importants touchant le fonctionnement.)

Gel des budgets de fonctionnement pour 2013

Conformément à l’engagement du gouvernement de mettre en place des mesures visant à rétablir l’équilibre budgétaire en 2015, on a annoncé dans le Plan d’action économique de 2014 (Budget de 2014) des initiatives pangouvernementales visant à limiter l’ampleur et le coût des activités gouvernementales. 

Comme il a été mentionné dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013, le gouvernement a imposé un nouveau gel des budgets de fonctionnement des ministères. Ce gel sera en vigueur pendant deux ans à compter de 2014-2015. On prévoit qu’il permettra des économies dans l’ensemble du gouvernement d’environ 550 M$ en 2014-2015 et de 1,1 milliard de dollars (G$) en 2015-2016 par la mise en place d’initiatives pangouvernementales visant à limiter les coûts et à accroître les économies. Une de ces initiatives porte sur les rajustements à la rémunération.

Rajustements à la rémunération
L’exercice 2014-2015 marque le début d’une nouvelle ronde de négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale. Le gouvernement collaborera avec ces agents négociateurs en vue de renouveler l’ensemble de ses 27 conventions collectives.

Le Conseil du Trésor n’allouera pas de fonds pour les augmentations de salaire et de rémunération qui entrent en vigueur au cours de la période de gel (en 2014‑2015 et 2015‑2016), non plus que pour les répercussions permanentes de ces rajustements. Les organisations doivent absorber ces coûts. 

Comme le dénouement des négociations est incertain, on ne peut encore déterminer la part exacte de Sécurité publique Canada quant aux économies. Néanmoins, le Ministère prend des dispositions pour atténuer les risques financiers possibles. Selon les données historiques et les données sur la classification d’emploi disponibles au moment où le présent rapport a été rédigé, on peut estimer raisonnablement que les économies seraient de 0,7 M$ en 2014-2015 et de 1,0 M$ pour 2015-2016 et les exercices suivants.

Renouvellement du Web

Pour faciliter l’accès à la mine d’information et de services offerts aux Canadiens sur le Web, le gouvernement du Canada a défini, à la fin de 2013, une approche axée sur l’utilisateur et assurant une présence unifiée du gouvernement sur le Web (Canada.ca). D’ici 2016, dans le cadre de l’initiative de renouvellement du Web, le gouvernement est déterminé à regrouper 1 500 sites Web en un seul (Canada.ca) ainsi qu’à améliorer l’efficacité et l’efficience globales de la publication Web et de la gestion des comptes des médias sociaux dans l’ensemble des ministères et des organismes. La nouvelle plateforme comprendra un outil de recherche intégré unique rassemblant tous les renseignements du gouvernement et permettant d’effectuer des recherches simultanément dans toutes les pages Web, les données et les publications fédérales.

En plus de réaffecter des ressources des Communications pour appuyer le Ministère en tant qu’un des responsables des thèmes, Sécurité publique Canada fournit 29 100 $ sur une base continue au titre de l’initiative de renouvellement du Web. Les fonds permettent d’aider Service Canada à jouer son nouveau rôle d’éditeur principal en ce qui concerne la présence unifiée du gouvernement sur le Web. Ce financement provient des autorisations disponibles du Ministère et a été placé dans une affectation bloquée. Il sera transféré en permanence dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) 2015-2016.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Paiement de transition pour la paie en arrérages

En avril 2014, le gouvernement du Canada a mis en place le régime de paie en arrérages, une norme dans l’industrie. Il améliorera ainsi les services de paie offerts aux employés grâce à l’accélération du traitement des modifications apportées à la paie, à l’accroissement de la transparence et à la prévisibilité des gains. 

Auparavant, on calculait et on traitait la paie des employés avant l’exécution du travail. L’adoption de la paie en arrérages fait en sorte que les employés sont désormais payés pour la période de dix jours travaillés ayant pris fin deux semaines avant le jour de paie. Afin d’éviter toute difficulté financière aux employés touchés par l’adoption de la paie en arrérages par le gouvernement, les employés actuels continuent de recevoir leur salaire « normal » aux deux semaines grâce à l’émission d’un paiement de transition unique pendant le premier trimestre de 2014-2015 (21 mai 2014). Le paiement de transition unique de Sécurité publique Canada était de 3,2 M$ et a été comptabilisé sous l’article courant « Autres subventions et paiements ».

Les organisations ont reçu la consigne de verser ces paiements avec leurs propres fonds, si possible. Toutefois, les organisations qui ne sont pas en mesure d’absorber, en tout ou en partie, les coûts différentiels peuvent obtenir de l’aide au moyen d’un remboursement par l’entremise de sources centrales au cours du quatrième trimestre de 2014-2015, sous réserve que les fonds non utilisés de leur budget de fonctionnement ne dépassent pas le maximum admissible aux fins de report pour l’exercice suivant.

Réorganisation du Ministère

À la suite de l’annonce d’une réorganisation du Ministère en décembre 2013, les efforts ont progressé vers l’officialisation de la nouvelle structure ministérielle. En fait, les postes de direction ont été développés, renouvelés, évalués et classifiés. La dotation des postes est en cours et devrait être terminée d’ici la fin du deuxième trimestre de 2014-2015.

En parallèle, tous les secteurs de SP travaillent à la mise en place de leur structure définitive, qui permettra une meilleure harmonisation des programmes, des pouvoirs, des ressources et des activités avec les priorités du Ministère. L’engagement continu des employés et des syndicats est essentiel à la réussite de la réorganisation tout en assurant l’exécution des activités ministérielles.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Établi en 1970, le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe naturelle, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

À l’heure actuelle, 65 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et pour lesquelles les derniers paiements n’ont pas encore été versés. Une grande partie des fonds que le gouvernement fédéral n’a pas encore versés est associée à des catastrophes naturelles récentes. Plus récemment, des paiements anticipés totalisant 2,1 G$ pour des événements approuvés depuis avril 2013 devront être versés aux provinces et aux territoires, y compris l’estimation actuelle des coûts de 1,1 G$ pour les graves inondations ayant touché le Sud de l’Alberta en juin 2013. 

Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués au titre des AAFCC, la part fédérale à verser à la fin du premier trimestre est estimée à 2,1 G$; la majeure partie de cette somme devrait être versée au cours des cinq prochaines années. Les quatre événements les plus importants représentent plus de 74 % du passif actuel de Sécurité publique Canada dans le cadre des AAFCC. Ce sont les inondations de juin 2013 en Alberta (coût estimé à 1,1 G$), les inondations printanières de 2011 au Manitoba (196,5 M$), les inondations printanières de 2011 en Saskatchewan (150 M$) et les inondations printanières et estivales de 2007 (104 M$).

Des événements importants survenus au cours du premier trimestre, tel que les inondations au Manitoba et en Saskatchewan, pourraient avoir un impact sur les AAFCC. Sécurité publique Canada n’a pas encore reçu de demande d’aide en cas de catastrophe pendant le deuxième trimestre.

Lac-Mégantic, Québec

Le 22 juillet 2013, par suite du déraillement de train à Lac-Mégantic (Québec) survenu le 6 juillet 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 25 M$ à même les fonds de Sécurité publique Canada pour répondre aux besoins immédiats d’intervention et de rétablissement de la province, et favoriser le rétablissement économique à long terme et la reconstruction de la collectivité et de la région. Sécurité publique Canada a reçu ce financement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014.

Le 21 novembre 2013, le premier ministre Stephen Harper a annoncé un important soutien additionnel destiné à Lac-Mégantic. Cette aide servira à décontaminer le sol et l’eau de la ville, ce qui contribuera à sa reconstruction et à son rétablissement. Le nouvel appui contribuera au nettoyage du sol contaminé lors de l’incident (dont la superficie est estimée à 31 hectares), à l’enlèvement des déchets contaminés, à la décontamination du lac Mégantic et de la rivière Chaudière, au rétablissement de l’intégrité du réseau d’égout de la ville, au nettoyage des immeubles et des infrastructures et à la démolition des immeubles contaminés. Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec se partageront les coûts, estimés à 190 M$, ce qui représentera une somme de 95 M$ pour chaque partie. La somme de 95 M$ a été approuvée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2014-2015.

4.3 Changements importants touchant le personnel

Il n’y a pas eu de changement important concernant le personnel dans le trimestre qui a pris fin le 30 septembre 2014.

5.0 Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget de 2012, qui seront mises en œuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l’exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’appareil gouvernemental et de moderniser et réduire les services de soutien.

Sécurité publique Canada fournit sa part d’efforts pour aider le gouvernement fédéral à rétablir l’équilibre budgétaire, à réduire le déficit et à s’acquitter de ses engagements envers les Canadiens. 

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 M$ d’ici l’exercice 2014-2015 grâce à une restructuration organisationnelle et à une transformation de certaines de ses activités opérationnelles, tout en minimisant les réductions des services relatifs aux politiques et aux programmes prioritaires.

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 M$ pendant l’exercice 2014-2015. Les mesures d’économie relatives au Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement représentent 13,0 M$; au Crédit 5 – Subventions et contributions représentent 10,2 M$; et au Crédit législatif – régime d’avantages sociaux des employés représentent les 1,5 M$ restants.

Sécurité publique Canada est en mesure de mener à bien ces changements. Le Ministère a élaboré des plans d’action pour chaque initiative, qu’il surveille afin de s’assurer qu’il respecte ses obligations financières. Les initiatives découlant du Budget de 2012 permettront à Sécurité publique Canada de concentrer davantage ses ressources sur ses priorités clés et son mandat principal, tout en continuant de bâtir un Canada sécuritaire.

6.0 Approbation des cadres supérieurs

La version imprimée a été signée par :

François Guimont, sous-ministre             
Sécurité publique Canada                         
Ottawa, Canada
Le 10 novembre 2014                                        

Mark Perlman, CPA, CMA, Dirigeant principal des finances et Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 7 novembre 2014

7.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015*		 Crédits utilisés pour
le trimestre se terminant le
30 septembre 2014		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
       
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 119 766 28 597 56 010
       
Crédit 5 - subventions et contributions 1 088 009 17 619 37 082
       
Régimes d'avantages sociaux des employés 14 520 3 630 7 260
       
Traitement et allocation pour automobile du ministre 80 20 40
AUTORISATIONS TOTALES 1 222 375 49 866 100 392

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

 

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014*		 Crédits utilisés pour
le trimestre se terminant le
30 septembre 2013		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
       
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 124 342 28 882 56 598
       
Crédit 5 - subventions et contributions 530 629 250 418 286 030
       
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 861 3 965 7 930
       
Traitement et allocation pour automobile du ministre 79 15 34
AUTORISATIONS TOTALES 670 911 283 280 350 592

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

8.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2015*		 Dépenses au cours du trimestre
se terminant le
30 septembre 2014		 Cumul des crédits
utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 102 600 25 171 51 522
Transports et communications 3 958 717 953
Information 1 986 371 624
Services professionnels et spéciaux 16 314 4 588 6 114
Location 3 928 763 1 097
Réparation et entretien 1 000 482 528
Services publics, fournitures
et approvisionnements		 615 175 244
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages		 2 523 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 4 094 121 342
Paiements de transfert 1 088 009 17 619 37 082
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 49 37 3 274
Dépenses budgétaires brutes totales 1 225 075 50 045 101 780
Moins les revenus affectés aux dépenses : Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 178 1 388
Dépenses budgétaires nettes totales 1 222 375 49 866 100 392

*N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

 

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2014*		 Dépensées durant le trimestre
se terminant le
30 septembre 2013		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 107 095 28 450 57 745
Transports et communications 4 359 654 1 219
Information 2 148 232 389
Services professionnels et spéciaux 18 860 3 374 4 866
Location 4 296 382 803
Réparation et entretien 1 694 160 217
Services publics, fournitures
et approvisionnements		 809 159 274
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages		 1 020 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 399 338 506
Paiements de transfert 530 629 250 418 286 029
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 102 5 8
Dépenses budgétaires brutes totales 673 411 284 173 352 057
Moins les revenus affectés aux dépenses : Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 500 893 1 465
Dépenses budgétaires nettes totales 670 911 283 280 350 592

*N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

Date de modification :