Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013

Table des matières

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2012 (Budget de 2012).

1.1 Autorisations, mandat et programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère, soit i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère donne des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des mesures d'urgence. Ils mettent aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des mesures d'urgence et la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (méthode de la comptabilité de caisse modifiée). L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations du Ministère conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant sur l'octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans le présent rapport.

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Au cours de l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économie dans le Budget de 2012 soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux pouvoirs ministériels ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Le rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et le Crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), de même qu'au traitement et à l'allocation d'automobile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Environ 90 pour cent du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiements de transfert liés à la gestion des mesures d'urgence et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), des programmes liés à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), de l'Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations, ainsi que de l'aide financière offerte à la province de Québec afin de rembourser les frais d'intervention et de rétablissement encourus en raison de l'explosion survenue à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2013-2014 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires nettes aux dépenses au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012 pour l'ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses
Description

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 1 367,9 M$ pour l'exercice 2013 2014. La deuxième colonne illustre les dépenses de 425,3 M$ depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2013 2014. Les dépenses de 74,7 M$ pour la période se terminant le 31 décembre 2013 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2012 2013 qui étaient de 631,4 M$ à la fin décembre 2012. Les dépenses de 259,9 M$ à ce jour de l'exercice 2012 2013 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2012-2013 étaient de 73,9 M$; la sixième colonne illustre ces dépenses.


2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2013, les autorisations accordées au Ministère sont prévues dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor relatifs aux dépenses admissibles au chapitre de la rémunération, aux ajustements de la rémunération et le Report du budget de fonctionnement. Les autorisations accordées pour la même période en 2012-2013 sont les mêmes, à l'exception du transfert des crédits centraux du Conseil du Trésor relatifs aux ajustements de la rémunération. L'État des autorisations indique une augmentation nette de 736,5 millions de dollars ou 116,7 pour cent pour l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada au 31 décembre 2013 par rapport à celles de la même période l'année précédente (631,4 millions de dollars comparativement à 1 367,9 millions de dollars).

Cette augmentation nette des autorisations pouvant être utilisées est attribuable à une diminution au chapitre du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (4,5 millions de dollars), à une augmentation au chapitre du Crédit 5 – Subventions et contributions (740,1 millions de dollars) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,9 millions de dollars). 

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La réduction de 4,5 millions de dollars ou de 3,3 pour cent du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L'augmentation de 740,1 millions de dollars ou de 154,4 pour cent du crédit 5 du Ministère s'explique principalement comme suit :

Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de 0,9 millions de dollars en 2013-2014 est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires. Cela ne représente pas un changement appréciable par rapport à 2012-2013.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

En comparaison de 2012-1313, les dépenses totales depuis le début de l'exercice ont augmenté de 165,4 millions de dollars, ou 63,6 pour cent, en 2013-2014, passant de 259,9 millions de dollars à 425,3 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l'augmentation des dépenses de 162,1 millions de dollars ou de 98,7 pour cent en paiements de transfert, qui sont passées de 164,2 millions de dollars en 2012-2013 à 326,3 millions de dollars en 2013-2014. Pour obtenir une explication détaillée des écarts entre les dépenses des premier et deuxième trimestres, veuillez consulter le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 et le trimestre terminé le 30 septembre 2013. Le résultat cumulatif de ces écarts et les écarts au troisième trimestre, qui sont illustrés ci-après, expliquent l'accroissement des dépenses depuis le début de l'exercice.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses totales du troisième trimestre, terminé le 31 décembre 2013, ont connu une hausse de 0,8 million de dollars, passant de 73,9 millions de dollars à 74,7 millions de dollars comme l'indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s'agit d'une augmentation de 1,0 pour cent par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2012-2013.

Cette augmentation générale des dépenses est le résultat d'une réduction du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 1,5 millions de dollars, ou 4,6 pour cent, (de 32 millions de dollars  à 30,5 millions de dollars) combinée à une augmentation du Crédit 5 – Subventions et contributions de 2,1 millions de dollars, ou 5,4 pour cent (de 38,2 millions de dollars  à 40,3 millions de dollars), et à une légère augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,2 million de dollars).  

L'augmentation des subventions et des contributions est principalement attribuable aux dépenses de 7,2 millions de dollars pour le Programme des services de police des Premières nations, de 0,4 million de dollars pour le Projet de recherche Kanishka et de 0,4 million de dollars dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Les augmentations sont contrebalancées par des diminutions des dépenses au cours du troisième trimestre de 2012-2013 de 3,2 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime et de 2,7 millions de dollars pour les paiements uniques à titre gracieux accordés aux familles des victimes de l'attentat contre le vol 182 d'Air India.

Les dépenses liées au personnel, qui comprennent les dépenses relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés ainsi que le traitement et l'indemnité d'automobile du ministre, ont diminué de 1,0 million de dollars, ou 3,8 pour cent, par rapport celles de la même période l'année précédente (26,3 millions de dollars comparativement à 27,4 millions de dollars). Cette diminution est surtout attribuable à la réduction des dépenses en traitements et salaires dans le troisième trimestre de 2013-2014, soit de 0,7 million de dollars en salaires réguliers des employés et de 0,4 million de dollars en dépenses admissibles au chapitre de la rémunération telles que les indemnités parentales et de départ.

D'autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 1,1 million de dollars, ou 11,5 pour cent, par rapport à celles de la même période l'année précédente (8,4 millions de dollars comparativement à 9,5 millions de dollars). Cette diminution découle de réductions des dépenses dans le troisième trimestre de 2013-2014 de 0,5 million de dollars en entretien et en réparation, de 0,4 million de dollars en services professionnels, surtout attribuables aux consultants engagés à des fins d'évaluation, de 0,4 million de dollars en biens capitaux, principalement attribuables à l'achat de matériel de communication vidéo et de logiciels, de 0,2 million de dollars en location d'espaces de bureau et de 0,2 million de dollars en biens autres que des dépenses en capital, surtout attribuables à l'achat de matériel de télécommunication et matériel informatique. Ces diminutions sont contrebalancées par des augmentations des dépenses effectuées dans le troisième trimestre de 2013-2014 de 0,6 million de dollars pour les services de spécialistes, principalement pour obtenir des services juridiques.

Enfin, les revenus affectés aux dépenses recueillis pour la prestation interministérielle de services de soutien internes ont diminué de 0,9 million de dollars au cours du troisième trimestre de 2013-2014 par rapport à ceux de la même période en 2012-2013.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, de partenaires internationaux, du secteur privé et de premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

Sécurité publique Canada fait toujours face à des restrictions cernées antérieurement. Ces restrictions ont réduit le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d'atteindre les résultats escomptés. 

Comme par le passé, le Report du budget de fonctionnement (RBF) a permis de compenser les pressions exercées sur le crédit de fonctionnement et de tenir compte d'importantes questions liées à la pérennité. Une comparaison d'un exercice à l'autre démontre une diminution du RBF admissible pour le Ministère. Le RBF de 2013-2014 a diminué de 41,4 pour cent du montant reçu en 2012-2013. Par ailleurs, le Ministère est également confronté à un risque de litige en 2013-2014 concernant le Programme canadien des armes à feu.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et a établi un juste équilibre entre la réaffectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d'envisager des initiatives visant à atténuer et à gérer l'incidence de l'environnement fiscal changeant sur ​​l'organisation. À ce titre, le Ministère a annoncé en décembre 2013 une réorganisation des fonctions ministérielles. (à noter, plus de détails sur la réorganisation des fonctions ministérielles se trouvent dans la section Changements importants quant au personnel occupant un poste clé)

Intervention en cas de catastrophe naturelle et rétablissement

Il incombe principalement aux provinces et aux territoires (PT) d'intervenir en cas de catastrophe naturelle sur leur territoire et de gérer les conséquences connexes. Il se peut toutefois que les PT demandent une aide financière au gouvernement du Canada lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement sont supérieurs à ce qu'ils peuvent raisonnablement prendre en charge.

Par conséquent, un niveau de référence de base s'élevant à 100 millions de dollars par année pour les paiements au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) a été établi pour Sécurité publique Canada. Au besoin, le Ministère peut présenter annuellement une demande de financement supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses si les niveaux de référence prévus sont insuffisants pour combler les demandes de paiement des PT.

Le gouvernement du Canada prévoit verser 1,1 milliard de dollars aux PT pour des événements approuvés au 31 mars 2013. Afin de tenir compte de cette obligation importante, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé en mars 2013 des fonds supplémentaires de 700 millions de dollars sur une période de quatre ans accordés aux niveaux de référence actuels de Sécurité publique Canada de 400 millions de dollars. La somme de 230 millions de dollars a été approuvée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2013-2014.

De plus, le Ministère des Finances a approuvé un report de fonds de 2016-2017 à 2013-2014 de 100 millions de dollars à partir des fonds approuvés. Le financement a été demandé en complément du financement actuel afin de verser, au cours de l'exercice 2013-2014, un paiement anticipé de 200 millions de dollars à la province du Manitoba touchée par les graves inondations de 2011.

Plus récemment, pour tenir compte des paiements anticipés à verser aux PT totalisant 3 milliards de dollars dans le cadre de l'aide financière accordée par suite de catastrophes survenues depuis avril 2013, dont une estimation préliminaire des coûts de 2,8 milliards de dollars (de 2013-2014 à 2022-2023) à la suite des importantes inondations ayant touché récemment le Sud de l'Alberta, Sécurité publique Canada a sollicité des fonds supplémentaires de 2,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) en 2013-2014. De ce montant, 589 millions de dollars ont été approuvés de sorte que le Ministère puisse verser des paiements anticipés aux PT en 2013-2014.  Sécurité publique Canada sollicitera le reste dans le cadre d'un processus budgétaire à venir afin de s'acquitter de ses obligations de paiement envers les PT.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Réduire les frais de déplacement au moyen de l'utilisation de la technologie

Conformément à l'engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre de nouvelles mesures lui permettant de rétablir l'équilibre budgétaire et de rendre le gouvernement plus efficace, le Plan d'action économique de 2013 a annoncé plusieurs initiatives pangouvernementales visant à moderniser l'administration du gouvernement en améliorant la prestation des services et en faisant des économies. L'une de ces initiatives consiste à réduire les frais de déplacement grâce à la technologie.

Le Plan d'action économique de 2013 prévoit des mesures visant à réduire les frais de déplacement du Ministère de 42,7 millions de dollars, ou 5 pour cent, et d'accroître le rendement en permettant à ses employés d'utiliser des moyens modernes pour réduire les déplacements.

Sécurité publique Canada est résolu à contrôler les coûts liés aux déplacements. Sous l'effet des mesures de compression des coûts annoncées dans les budgets précédents, ainsi que de la mise en œuvre de stratégies et d'outils ministériels qui favorisent l'utilisation de solutions de rechange à faible coût et mettent l'accent sur les dépenses engagées pour des activités axées sur les mandats principaux, la tendance révèle que les dépenses de Sécurité publique Canada diminuent constamment d'un exercice à l'autre.

La part annuelle du Ministère dans le cadre de l'initiative pangouvernementale sur la réduction des frais de déplacement est de 0,2 million de dollars à compter de 2013-2014. Le Ministère réduira ces frais en bloquant les fonds dans l'exercice courant et en réduisant les futurs niveaux de référence à l'aide de la mise à jour annuelle de ces derniers.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contributions des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) a été établi en 1970 pour fournir un mécanisme uniforme et équitable de partage, avec le gouvernement fédéral, des coûts engagés par les provinces et les territoires pour l'intervention et le rétablissement à la suite d'une catastrophe naturelle dans les cas où ces coûts constitueraient un fardeau pour l'économie de la province ou du territoire.

Depuis la création du programme, les AAFCC ont permis de fournir une aide financière dans plus de 200 événements, la contribution totale du gouvernement fédéral s'élevant à plus de 2,6 milliards de dollars. De 1970 à 1995, le montant total des paiements effectués dans le cadre des AAFCC a représenté en moyenne environ 10 millions de dollars par exercice. L'inondation de 1996 au Saguenay, l'inondation de la rivière Rouge en 1997 et la tempête de verglas de 1998 ont donné lieu au paiement d'importantes sommes en vertu des AAFCC aux provinces touchées.  Plus de 1,1 milliard de dollars en vertu des AAFCC ont été versés pour ces trois événements. De 1996 à 2012, les paiements versés au titre des AAFCC ont représenté en moyenne 118 millions de dollars par année.  Les paiements versés au titre des AAFCC devraient dépasser 600 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années.

À l'heure actuelle, il est survenu plus de 65 catastrophes naturelles pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et pour lesquelles les derniers paiements n'ont pas encore été versés. Une grande partie des fonds que le gouvernement fédéral n'a pas encore versés découle de catastrophes naturelles récentes. Plus récemment, des paiements anticipés totalisant 3 milliards de dollars pour des événements approuvés depuis avril 2013 devront être versés aux provinces et aux territoires, y compris une estimation préliminaire des coûts de 2,8 milliards de dollars pour les graves inondations ayant touché récemment le Sud de l'Alberta.

Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués au titre des AAFCC, la part fédérale à verser à la fin du troisième trimestre s'élevait à 4 milliards de dollars; la majeure partie de cette somme devrait être versée au cours des cinq prochaines années. Les quatre événements majeurs, qui représentent plus de 80 pour cent du passif actuel de Sécurité publique Canada, sont les suivants : les inondations de juin 2013 en Alberta (coût estimé à 2,8 milliards de dollars), les inondations printanières de 2011 au Manitoba (253 millions de dollars), les inondations printanières de 2011 en Saskatchewan (178 millions de dollars) et la tempête de pluie de juin 2010 en Alberta (90 millions de dollars). Sept nouveaux décrets totalisant 133,1 millions de dollars ont été ajoutés au cours du troisième trimestre, majoritairement pour les feux de forêt de 2011 en Alberta (73,5 millions de dollars), les inondations printanières de 2010 en Saskatchewan (26,2 millions de dollars) et la tempête de pluie de juillet 2012 en Alberta (20,6 millions de dollars).

Lac-Mégantic, Québec

Le 22 juillet 2013, par suite du déraillement de train survenu à Lac-Mégantic (Québec) le 6 juillet 2013, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 25 millions de dollars à même les fonds de Sécurité publique Canada pour répondre aux besoins immédiats d'intervention et de rétablissement de la province, et favoriser le rétablissement économique à long terme et la reconstruction de la collectivité et de la région. Sécurité publique Canada a reçu ce financement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014.

Le 21 novembre 2013, le premier ministre Stephen Harper a annoncé un important soutien additionnel destiné à Lac-Mégantic. Cette aide servira à décontaminer le sol et l'eau de la ville, contribuant ainsi à sa reconstruction et à son rétablissement. Le nouvel appui contribuera au nettoyage du sol contaminé lors de l'incident (dont la superficie est estimée à 31 hectares), à l'enlèvement des déchets contaminés, à la décontamination du lac Mégantic et de la rivière Chaudière, au rétablissement de l'intégrité du réseau d'égout de la ville, au nettoyage des immeubles et des infrastructures et à la démolition des immeubles contaminés. Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec se partageront les coûts, estimés à 190 millions de dollars, ce qui représentera une somme de 95 millions de dollars pour chaque partie.

Programme des services de police des Premières nations

Le gouvernement fédéral maintiendra le financement des ententes sur les services de police avec les collectivités inuites et des Premières Nations dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) au cours des cinq prochaines années. Un financement supplémentaire de 33 millions de dollars sur deux ans à l'appui des services de police dans ces collectivités a été annoncé dans le Budget de 2013. Sécurité publique Canada sollicitera 15,9 millions de dollars de ce financement supplémentaire pour l'exercice 2013-2014 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

Le PSPPN appuie la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés sur le plan culturel aux collectivités inuites et des Premières Nations. Le financement du PSPPN s'ajoute aux fonds existants et aux services de police fournis par les provinces et les territoires.

À l'heure actuelle, le financement offert dans le cadre du PSPPN sert à appuyer 163 ententes sur les services de police, ce qui représente environ 1 250 policiers qui ont reçu une formation professionnelle et qui servent exclusivement environ 400 collectivités inuites et des Premières Nations, dont la population totale est supérieure à 338 000 personnes.

4.3 Changements importants quant au personnel occupant un poste clé

Sécurité publique Canada, mis sur pied pour assurer la coordination parmi les ministères et organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens, a souligné son dixième anniversaire en décembre 2013. Au même moment, le Ministère a annoncé la réorganisation de plusieurs fonctions dans le but d'harmoniser les programmes, les pouvoirs, les ressources et les activités avec les priorités ministérielles.

Selon la nouvelle structure, le Ministère comptera cinq secteurs, contrairement aux six secteurs existants à l'heure actuelle, ce qui contribuera à l'existence d'une structure organisationnelle stable comptant sur d'efficaces systèmes de gouvernance. Les nouveaux secteurs et les noms de leur dirigeant sont : Secteur de la gestion des mesures d'urgences et des programmes, dirigé par M. Shawn Tupper; Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte au crime, dirigé par Mme Kathy Thompson; Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, dirigé par M. Paul MacKinnon; Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, codirigé par Mme Lynda Clairmont et M. Gary Robertson; Secteur de la gestion ministérielle, dirigé par M. Mark Perlman.

5.0 Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012, lesquelles seront mises en œuvre afin de recentrer les programmes gouvernementaux, de faciliter pour les Canadiens et les entreprises les interactions avec leur gouvernement et de moderniser et de réduire les systèmes administratifs.

Sécurité publique Canada fait sa part pour aider le gouvernement fédéral à rétablir l'équilibre budgétaire, à réduire le déficit et à s'acquitter de ses engagements envers les Canadiens.

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,7 millions de dollars  d'ici l'exercice 2014-2015 en restructurant l'organisation et en transformant certaines de ses activités opérationnelles, tout en minimisant les réductions de service en ce qui a trait aux politiques et aux programmes prioritaires.

Dans le cadre du Budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 15,8 millions de dollars  pendant l'exercice 2013-2014. Les mesures d'économie relatives au Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, représentent 6,0 millions de dollars; celles relatives au Crédit 5 – Subventions et contributions, représentent 9,2 millions de dollars, et celles liées au Crédit législatif – Régime d'avantages sociaux des employés, représentent les 0,5 million de dollars  restants.

Sécurité publique Canada est en mesure de mener à bien ces changements. Le Ministère a élaboré des plans d'action pour chaque initiative, qu'il surveille pour s'assurer de répondre à ses obligations financières. Les initiatives découlant du Budget de 2012 permettront à Sécurité publique Canada de concentrer davantage ses ressources sur ses priorités clés et son mandat principal, tout en garantissant que nous continuons à bâtir un Canada sécuritaire.

La version imprimée a été signée par :

François Guimont, sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 11 février 2014

Mark Perlman, CMA, Dirigeant principal des finances et Sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 10 février 2014

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014*		 Crédits utilisés pour
le trimestre se terminant le
31 décembre 2013		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
       
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 132 334 30 475 87 073
       
Crédit 5 - subventions et contributions 1 219 531  40 251 326 280
       
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 916 3 965 11 896
       
Salaire du Ministre et allocation pour automobile 79 20 54
AUTORISATIONS TOTALES 1 367 860  74 710 425 303
       

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

 

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2013*		 Crédits utilisés pour
le trimestre se terminant le
31 décembre 2012		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
       
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 136 790 31 956 84 304
       
Crédit 5 - subventions et contributions 479 441 38 199 164 225
       
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 056 3 764 11 292
       
Salaire du Ministre et allocation pour automobile 78 19 58
AUTORISATIONS TOTALES 631 364 73 938 259 879

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2014*		 Dépenses au cours du trimestre
se terminant le
31 décembre 2013		 Cumul des crédits
utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 111 559 26 322 84 067
Transports et communications 5 162 991 2 210
Information 2 543 732 1 122
Services professionnels et spéciaux 19 845 4 913 9 779
Location 5 087 412 1 215
Réparation et entretien 2 006 935 1 151
Services publics, fournitures
et approvisionnements		 958 76 350
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages		 1 207 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 840 296 803
Paiements de transfert 1 219 531 40 251 326 280
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 121 26 35
Dépenses budgétaires brutes totales 1 370 860 74 955 427 012
Moins les revenus affectés aux dépenses:      
Prestation interministérielle de services de soutien
internes		 3 000 244 1 709
Dépenses budgétaires nettes totales 1 367 860  74 710 425 303
       

*N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

 

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2013*		 Dépensées durant le trimestre
se terminant le
31 décembre 2012		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 105 879 27 364 80 267
Transports et communications 8 237 1 042 2 474
Information 1 500 557 895
Services professionnels et spéciaux 26 025 4 824 8 086
Location 5 450 650 2 472
Réparation et entretien 1 566 1 385 1 905
Services publics, fournitures
et approvisionnements		 1 323 166 383
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages		 1 558 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 4 865 840 1 337
Paiements de transfert 480 190 38 199 164 225
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 78 8 17
Moins: Fonds disponibles 2 808 - -
Dépenses budgétaires brutes totales 633 864 75 035 262 061
Moins les revenus affectés aux dépenses :      
Prestation interministérielle de services de soutien
internes		 2 500 1 097 2 182
Dépenses budgétaires nettes totales 631 364 73 938 259 879

*N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

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