Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011 et le Budget principal des dépenses 2011-2012, car aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été présenté pour cet exercice. Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen.

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et (ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit un soutien et des conseils stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur diverses questions, dont la sécurité nationale, les stratégies transfrontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences ainsi qu'à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 à la page Web Parties I, II et III - Budget principal des dépenses de 2011-2012.

1.2 Méthode de présentation

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (caisse modifiée). L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu'utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Cet état a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport. 

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et le Crédit 5 - Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés de même qu'au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre.

Plus de 60 pour cent du budget du Ministère est consacré aux programmes de subventions et contributions liés à la protection civile et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués conformément aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), un programme quasi-législatif, les programmes visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN). Au cours des dernières années, le Ministère a aussi été appelé à fournir un financement sous forme de contribution en appui à la Politique-cadre sur les coûts de la sécurité pour rembourser les dépenses extraordinaires, justifiables et raisonnables liées au maintien de l'ordre et à la sécurité encourues par des partenaires provinciaux/territoriaux et municipaux lors d'événements dirigés par le premier ministre ou un ministre au Canada, comme les sommets du G8 et du G20.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2011-2012 et la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

2.1 Importants changements touchant les autorisations

Il convient de noter que, pour la période se terminant le 30 juin 2010, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère sont prévus dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), alors que ceux de 2011-2012 pour la même période ne sont prévus que dans le Budget principal des dépenses, car aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été présenté pour le Ministère pour cet exercice. L'état des autorisations ci-joint reflète une diminution nette de 258,1 M$ en ce qui a trait à l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada au 30 juin 2011 par rapport à celles de l'année précédente pour la même période, passant de 672,7 M$ à 414,6 M$.

Cette diminution nette est le résultat des diminutions du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (2,9 M$) et du Crédit 5 - Subventions et contributions (255,8 M$), et d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,6 M$).  

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

La diminution nette de 2,9 M$ ou de 2,1 % du Crédit 1 du Ministère s'explique comme suit :

• Augmentations pour tenir compte des nouvelles approbations de financement :
  • Mise en œuvre de la Stratégie de cybersécurité du Canada visant à protéger les infrastructures numériques (7,2 M$)
  • Gestion des dossiers d'immigration comportant de l'information classifiée en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (0,5 M$)
  • Prise de mesures concrètes relatives aux femmes autochtones portées disparues ou assassinées (0,4 M$)
• Rajustement pour refléter les transferts de fonds à d'autres ministères qui ont été pris en compte dans les autorisations de 2010-2011 et qui n'ont pas eu lieu en 2011-2012 (0,4 M$)
• Diminutions pour refléter une réduction ou la fin d'un financement (temporaire ou ponctuel) :
  • Capacité en gestion des urgences au sein de Sécurité publique Canada (3,8 M$)
  • Sommets du G8 et du G20 (1,8 M$)
  • Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (1,2 M$)
  • Viabilité à court terme des ententes sur les services de police et examen complet du Programme des services de police des Premières nations (0,6 M$)
• Diminutions liées aux économies découlant de l'examen stratégique de 2009 (2,8 M$)
• Diminutions découlant des mesures de limitations des coûts prévues dans le Budget de 2010 (0,8 M$)
• Diminution du budget de fonctionnement du cabinet du ministre (0,4 M$)

L'ensemble des rajustements a entraîné une diminution nette de 2,9 M$ des autorisations du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement au cours du premier trimestre de l'exercice 2011-2012.

Crédit 5 - Subventions et contributions

La diminution nette de 255,8 M$ ou de 49,2 % du Crédit 5 du Ministère s'explique principalement comme suit :

• Augmentations pour tenir compte des nouvelles approbations de financement :
  • Accords de contribution avec l'Ontario et le Québec pour appuyer les analyses biologiques (6,9 M$)
  • Programme de contributions à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (0,5 M$)
• Augmentations pour rajuster le transfert de 35,0 M$ à la GRC en fonction du coût des services de police des Premières nations figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2010-2011 et n'ayant pas encore été rajusté dans les autorisations de 2011-2012
• Diminutions pour refléter la réduction ou la fin d'un financement (temporaire ou ponctuel) :
  • Sommets du G8 et du G20 (260,8 M$)
  • Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (6,1 M$)
  • Viabilité à court terme des ententes sur les services de police et examen complet du Programme des services de police des Premières nations (19,3 M$)
  • Rapatriement des Canadiens se trouvant à Haïti à la suite du séisme survenu en janvier 2010 (1,5 M$)
• Diminutions liées aux économies découlant de l'examen stratégique de 2009 (10,3 M$)

L'ensemble des rajustements a entraîné une diminution nette de 255,8 M$ des autorisations du Crédit 5 - Subventions et contributions au cours du premier trimestre de l'exercice 2011-2012.

Autorisations législatives budgétaires

Selon les autorisations législatives budgétaires du premier trimestre de 2011-2012, il n'y a aucun changement important par rapport à 2010-2011. L'augmentation de 0,6 M$ est attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

Description de l'image

Ce graphique démontre la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses en date du 30 juin 2011 et du 30 juin 2010 pour l'ensemble des crédits du ministère, soit le crédit 1, le crédit 5 et les crédits législatifs. La première colonne dans le graphique en commençant par la gauche indique que pour l'exercice financier 2011-2012 les niveaux d'autorisations sont de 414.636 millions de dollars. La troisième colonne dans le graphique illustre les autorisations de 2010-2011 lesquelles se chiffraient à 672.747 millions de dollars. Les dépenses déclarées à la fin du premier trimestre de l'exercice financier 2011-2012 au montant de 65.984 millions de dollars sont démontrées sous la deuxième colonne. Les dépenses réelles de Sécurité publique encourues en 2010-2011 ont été de 61.971 millions de dollars et sont démontrées sous la quatrième colonne.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses des années antérieures

Par rapport à l'année précédente, les dépenses brutes totales du premier trimestre, se terminant le 30 juin 2011, ont connu une hausse de 4,0 M$, passant de 61,971 M$ à 65,984 M$ comme l'indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s'agit d'une augmentation de 6,5 % par rapport aux dépenses comptabilisées pour la même période en 2010-2011. L'écart s'explique principalement par une augmentation des dépenses liées au personnel de 2,7 M$ et des paiements de transfert de 2,0 M$, de même que par une réduction de 0,7 M$ des dépenses des autres coûts de fonctionnement.

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 2,7 M$, passant de 23,8 M$ au premier trimestre de 2010-2011 à 26,5 M$ au 30 juin 2011. Cette augmentation de 11,3 % découle d'une masse salariale accrue en raison de l'utilisation d'un plus grand nombre d'employés pour soutenir les programmes ministériels par rapport au premier trimestre de l'année précédente. Les conventions collectives récemment négociées contribuent également à cette augmentation.

L'augmentation de 2,0 M$ des dépenses liées aux paiements de transfert au cours du premier trimestre de 2011-2012 est principalement attribuable aux contributions additionnelles versées dans le cadre du Programme relatif aux analyses biologiques (3,4 M$) et du Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (1,4 M$), lesquelles sont contrebalancées par une diminution du niveau de dépenses du Programme des services de police des Premières nations (2,7 M$).

En ce qui a trait aux autres dépenses de fonctionnement, les réductions du niveau de dépenses pour les postes « Services professionnels et spéciaux » (0,487 M$) et « Transports et communications » (0,219 M$) sont principalement attribuables à une réduction planifiée du niveau d'activités des initiatives en appui à la gestion des urgences.

Dans le poste « Acquisition de matériel et d'outillage », le Ministère a dépensé 0,266 M$ notamment pour acheter du matériel informatique pour la sécurité du réseau au cours de la période se terminant le 30 juin 2011, alors qu'aucune dépense n'a été encourue pour cet article courant au cours de la même période en 2010-2011. Cette augmentation des dépenses est contrebalancée par des diminutions d'un certain nombre d'autres dépenses budgétaires.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement aux menaces émergentes et à assurer la sécurité des Canadiens. La capacité du Ministère à exécuter ses programmes et ses services est soumise à plusieurs sources de risque tels que le contexte de menace qui change rapidement, la capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement, et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas pouvoir s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Sécurité publique Canada est actuellement confronté à de nombreuses pressions en ce qui a trait à ses autorisations, et ce, indépendamment des futures économies possibles issues de l'Examen stratégique et fonctionnel. Conformément aux mesures de limitations des coûts prévues dans le Budget de 2010, le Ministère devra financer, de façon permanente, les coûts des augmentations salariales découlant des conventions collectives, actuelles et futures, négociées entre les exercices 2010-2011 et 2012-2013. L'examen des services administratifs, quant à lui, pourrait avoir des répercussions sur l'organisation et la prestation des services ministériels. La mise en œuvre de ces mesures d'efficacité aura probablement une incidence sur l'effectif du Ministère.

Les effets continus des économies découlant de l'Examen stratégique de 2009 et des mesures de limitations des coûts du Budget de 2010 associés avec la nouvelle demande de réaffecter des fonds à partir des autorisations actuelles pour répondre aux priorités émergentes augmenteront vraisemblablement la pression sur l'enveloppe budgétaire du Ministère. Cela pourrait avoir l'effet de limiter la souplesse de réaffecter les fonds pour atteindre les résultats escomptés.

Conscient de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada continuera d'examiner toutes les dépenses de ses programmes ministériels et de faire des réaffectations en fonction des priorités définies. Le Ministère doit continuer à étudier des mesures pour atténuer et gérer les répercussions de ces mesures d'efficacité en vue d'obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens.

4.0 Importants changements touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Rapports externes

La Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers a été approuvée en 2010-2011, ce qui a entraîné la modification de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor et la nouvelle Directive sur la gestion des voyages, de l'accueil et des conférences. Par conséquent, les ministères doivent se conformer à de nouvelles exigences en matière de rapports externes.

Ces politiques et directives exigent désormais que les ministères produisent des états financiers vérifiables, des états financiers prospectifs détaillés et des rapports financiers trimestriels de même qu'un rapport annuel comparatif sur les dépenses liées aux voyages, à l'accueil et aux conférences. Le personnel ministériel actuel doit donc accomplir davantage de travail en vue d'obtenir et de consolider l'information pour ensuite produire ces rapports.

Transformation de l'administration de la paye

En juin 2009, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé le Projet de regroupement des services de paye dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration de la paye. Le Projet permettra de regrouper les services de paye des ministères et organismes participants qui utilisent, ou qui prévoient utiliser, le Système approuvé de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada (PeopleSoft). La stratégie de mise en œuvre devrait être entamée en 2011-2012 et elle prévoit un transfert graduel des tâches et du financement en fonction du nombre de comptes desservis pour le Ministère. Les niveaux de référence du Ministère seront ajustés progressivement au fur et à mesure que les services de paye sont intégrés à TPSGC.

Transformation régionale

Un des objectifs de la transformation régionale consiste à renforcer la contribution générale des bureaux régionaux du Ministère. Conformément au principe d'amélioration de la collaboration au sein de toutes les régions et avec l'administration centrale, la présence du Ministère dans les régions intégrera complètement les bureaux régionaux aux activités ministérielles et améliorera l'exécution des programmes et des services. Afin de simplifier la structure de reddition de compte de la présence ministérielle dans les régions, toutes les opérations régionales relèveront d'un seul secteur. Cette structure offrira de nouvelles occasions aux bureaux régionaux de contribuer de plus en plus à l'ensemble des priorités ministérielles.

Architecture des activités de programmes

Une architecture des activités de programmes (AAP) révisée a été mise en place en 2011-2012. Le Ministère a simplifié son AAP en regroupant huit activités de programmes en cinq. Un nouveau Cadre de mesure du rendement (CMR) vient appuyer l'AAP révisée. Sécurité publique Canada a mis en place de nouvelles procédures de mesure en 2011-2012 pour évaluer son rendement en fonction des résultats. Le CMR sera un élément fondamental dans le soutien d'une culture de gestion axée sur les résultats.

Approbation des cadres supérieurs

Date signée : 12 août 2011

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

Date de modification :

2018-01-31