Système national de repérage : Identification des délinquants violents à risque élevé et intervention 2005-04

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Remerciements

Le présent projet de recherche a été lancé avec l'appui de Carol Snell qui était présidente des coordonnateurs du Système national de repérage au moment où les données originales ont été recueillies. À l'étape de la collecte des données, six coordonnateurs ont donné leur temps et leur soutien pour nous faciliter l'accès à leurs dossiers. Nous en sommes reconnaissants à Ron Hurt, Bob Mettlewsky, Dean Sinclair, Gregg Lawlor, Michael Phillips, Wayne Gorman et à Loraine Minish-Cooper (défunte). Nous tenons aussi à remercier Mia Dauvergne d'avoir dirigé bon nombre des examens des dossiers initiaux ainsi que Dean Sinclair et Cliff Yumanski d'avoir lu une ébauche préalable au présent rapport.

Les opinions e xprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Sécurité publique et Protection civile Canada.

James Bonta et Annie K. Yessine
Sécurité publique et Protection civile Canada

Toute correspondance concernant le présent rapport devrait être adressée à :

James Bonta, Recherche correctionnelle,
Sécurité publique Canada,
340, av. Laurier Ouest,
Ottawa (Ontario) K1A 0P8;
courriel : jim.bonta@ps-sp.gc.ca

Sommaire

Le Système national de repérage a été établi pour repérer les délinquants violents à risque élevé. En général, les délinquants considérés comme susceptibles de faire l'objet d'une demande de déclaration de délinquant dangereux (DD) ou de délinquant purgeant une peine de longue durée, s'ils viennent à commettre une nouvelle infraction, sont fichés dans le système national du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Ainsi, s'ils commettent effectivement une nouvelle infraction, les autorités sont rapidement alertées de leur situation et des mesures sont prises pour envisager une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée.

La présente recherche visait à faire enquête de façon empirique sur l'efficacité de la présente initiative stratégique pour trouver les délinquants potentiellement dangereux et prendre des mesures les concernant. De façon précise, le profil de 256 délinquants de sexe masculin repérés a été comparé au profil de 97 délinquants violents à risque élevé connus (c.-à-d. délinquants dangereux et délinqua nts récidivistes ). De plus, le taux de nouvelles condamnations des délinquants repérés a été examiné avec une insistance sur le rôle joué par le Système national de repérage pour favoriser les demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée .

Les résultats ont montré qu'à quelques exceptions près, bien que les délinquants repérés aient montré des caractéristiques criminelles moins graves et persistantes que les délinquants connus pour leur risque élevé, les deux groupes comprenaient des cas relativement à haut risque par rapport à la population générale de délinquants. De plus, les taux de récidive violente et sexuelle des délinquants repérés étaient bien supérieurs à ceux qui étaient signalés parmi les populations de délinquants fédéraux types de sexe masculin au Canada. Même parmi les délinquants récidivistes violents (y compris les délinquants sexuels), les taux de demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée et le taux d'acceptation des demandes de désignation étaient toutefois faibles.

Dans l'ensemble, bien que le Système national de repérage ait semblé réussir à détecter de façon appropriée les délinquants qui posent un risque pour la collectivité, cette initiative stratégique a joué un rôle inférieur aux attentes en ce qui a trait à l'encouragement à recourir aux dispositions sur les délinquants dangereux ou les délinquants purgeant une peine de longue durée. Des recommandations ont été faites pour élaborer des lignes directrices afin d'aider les professionnels de la justice pénale à sélectionner, contrôler et traiter les délinquants dangereux.

Système national de repérage : Identification des délinquants violents à risque élevé et intervention

Au cours des dernières décennies, les infractions violentes et sexuelles ont suscité beaucoup de craintes et de répulsion dans la collectivité. Il n'est donc pas surprenant de voir que les gouvernements en Amérique du Nord, et ailleurs dans le monde, aient proposé diverses politiques législatives et réformes de programmes visant les personnes condamnées pour ces crimes. Les réactions axées sur la diminution du danger posé par les délinquants récidivistes à risque élevé et les inquiétudes du public ont donné lieu à de nombreuses initiatives, à savoir, entre autres, des réformes du droit pénal et des peines (p. ex. l'engagement civil des délinquants violents), des services de traitement, des interdictions, ainsi que d'autres mesures de prévention, comme les procédures de vérification en matière d'emploi, les notifications à la communauté et les registres publics (p. ex. les programmes d'enregistrement des délinquants sexuels [programmes d'EDS] et les registres des cas d'enfants maltraités). Pendant plusieurs années, bien que parfois leurs actions aient visé les délinquants violents en général, la plupart des administrations ont recouru à des méthodes ciblées de façon précise sur les délinquants sexuels, voire, plus particulièrement, ceux qui s'attaquent aux enfants.

Un examen des politiques et pratiques de dangerosité adoptées aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie montre un mouvement profond vers des solutions de rechange plus rigoureuses afin de repérer les délinquants dangereux et d'intervenir. Avec l'introduction des protocoles de notifications à la collectivité, ainsi que des registres des délinquants sexuels et de registres des cas d'enfants maltraités, le Canada semble avoir suivi la tendance internationale qui va vers un durcissement des mesures et des pénalités pour les délinquants violents ou sexuels.

Par le passé, la première mesure de prévention adoptée à l'endroit des délinquants récidivistes à risque élevé par le gouvernement fédéral au Canada, lequel a un pouvoir exclusif de légiférer en matière de droit pénal et de procédure pénale, a été incluse dans les dispositions du Code criminel du Canada sur les repris de justice (1947) et les psychopathes sexuels criminels (1948). En 1960, toutefois, en réponse à plusieurs critiques, un certain nombre de modifications ont été faites aux dispositions sur les psychopathes sexuels criminels. À signaler tout particulièrement le remplacement du terme « psychopathe sexuel criminel », jugé plutôt vague et non scientifique, par le terme « délinquant sexuel dangereux ».

Dans les années qui ont suivi, l'insatisfaction permanente en ce qui concerne les dispositions modifiées (p. ex. disparités dans l'application, ciblage des délinquants sexuels non violents et des délinquants coupables d'infractions contre les biens, à défaut d'inclure les délinquants dangereux non sexuels) a conduit à l'adoption du projet de loi C-51, la Loi modifiant le Code criminel. De ce fait, la loi sur les repris de justice et sur les délinquants sexuels dangereux  (DSD) a été abrogée en 1977, et les dispositions sur les délinquants dangereux (DD), de la partie XXIV du Code criminel du Canada (C.C.C.), ont été introduites. Les critères légaux pour établir une demande de déclaration de délinquant dangereux exigent que ce soit un délinquant condamné pour une infraction grave contre la personne (IGP; article  752 du C.C.C., L.R.C. (1985) chap. C-46) ayant montré une conduite agressive de façon répétitive et persistante, avec un défaut de restreindre ce comportement ou de maîtriser ses impulsions sexuelles. Bien que les nouvelles dispositions sur les DD aient surtout visé à étendre la loi sur les DSD pour inclure les délinquants autres que les délinquants sexuels qui constituent une menace grave pour la collectivité, les études ont montré qu'il n'y avait que très peu de changements dans le type de délinquant ciblé par la législation révisée (Bonta, Harris, Zinger et Carrière, 1996; Bonta, Zinger, Harris et Carrière, 1998; Solliciteur général Canada, 1993; Trevethan, Crutcher et Moore, 2002).

L'adoption du projet de loi C-55 en 1997 a permis de faire certaines révisions à la Loi sur les délinquants dangereux. L'une des modifications les plus importantes a été l'établissement de la catégorie du délinquant purgeant une peine de longue durée. Le tribunal était maintenant autorisé à imposer une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de surveillance dans la collectivité aux délinquants, une fois purgée une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. La surveillance de longue durée était conçue pour offrir une peine structurée, y compris une surveillance dans la collectivité particulièrement adaptée pour gérer les infractions sexuelles. Le tribunal peut imposer une ordonnance de surveillance de longue durée s'il est convaincu qu'il y a un risque important que le délinquant commette une nouvelle infraction, mais une possibilité raisonnable que ce risque puisse être géré dans la collectivité avec une surveillance et une intervention appropriées. En conséquence, les dispositions du délinquant purgeant une peine de longue durée sont axées, tant sur la réinsertion sociale garantie que sur la gestion du risque. C'est-à-dire que cette nouvelle option en matière d'établissement de la peine part du principe selon lequel la réinsertion sociale est possible pour différentes catégories de délinquants sans augmenter le risque que présentent ces personnes dans la collectivité.

Les dispositions concernant le délinquant purgeant une peine de longue durée sont entrées en vigueur après un certain nombre de recommandations faites par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les délinquants à risque élevé. Ce g roupe de travail était aussi responsable pour la création du Système national de repérage, l'une des mesures les plus récentes de politiques administratives et législatives prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'ensemble du Canada pour mieux protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre des actes de violence et des agressions sexuelles.

Le Système national de repérage a été lancé le 10 mars 1995 pour identifier les délinquants violents à risque élevé. Essentiellement, la raison d'être d'un tel système est d'aider les procureurs de la Couronne à traiter de façon plus efficace les délinquants récidivistes à risque élevé au moment des poursuites. À cause de préoccupations en ce qui concerne la possibilité relative de voir les délinquants se déplacer dans un grand pays, ainsi que le grand nombre de délinquants poursuivis dans chaque administration, le Système national de repérage a été élaboré pour garantir que les procureurs savent quelle information est potentiellement détenue ailleurs sur la probabilité de risque permanent et élevé de conduite violente à l'avenir de la part du délinquant. Cette information générale vise essentiellement à alerter les procureurs sur le besoin d'examiner un cas particulier pour une éventuelle demande de déclaration de délinquant dangereux (DD) ou de délinquant purgeant une peine de longue durée¹. C'est-à-dire qu'advenant de nouveaux démêlés avec le système de justice pénal, le fait de savoir qu'un délinquant a été antérieurement jugé comme étant à risque élevé peut aider les procureurs qui doivent prendre bon nombre de décisions à porter des accusations appropriées et à avoir une stratégie pour lancer les poursuites.

Le délinquant est placé dans le Système national de repérage si un examen de l'information disponible montre qu'il est raisonnablement susceptible de faire l'objet d'une déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée s'il commet une nouvelle infraction. Chaque province ou territoire a un coordonnateur désigné qui accepte les présentations au Système national de repérage de la part des avocats de la Couronne et des organismes de police ou correctionnels. Le coordonnateur recueille et examine l'information sur les délinquants et décide de signaler un délinquant. Lorsque la décision de signaler un délinquant est prise, le coordonnateur provincial ou territorial a, en plus, la responsabilité de communiquer la décision à la police, au Service correctionnel, aux procureurs de la Couronne et aux autres coordonnateurs provinciaux ou territoriaux, et d'échanger de l'information avec eux. Les coordonnateurs du Système national de repérage sont donc désignés à titre de personnes-ressources dans le système du CIPC et ils sont ainsi en liaison avec le représentant local de la police du CIPC pour que les délinquants signalés soient fichés dans le système d'identification nationale de la police à titre de « personne d'intérêt spécial ».

Les critères utilisés par les coordonnateurs provinciaux ou territoriaux pour inclure un délinquant dans le Système national de repérage sont étroitement liés aux dispositions du Code criminel relatives au délinquant dangereux et au délinquant purgeant une peine de longue durée. Les facteurs à prendre en considération pour repérer une personne dans le système peuvent être fondés, soit sur l'infraction, soit sur les délinquants, ou les deux. Parmi les candidats potentiels, citons notamment ceux à qui une demande de déclaration de délinquant dangereux a déjà été refusée, ceux ayant déjà été condamné pour une infraction qui ne respectait pas les critères de désignation de DD ayant commis une infraction grave contre la personne (IGP), mais qui posent de graves problèmes du fait d'autres observations sur les circonstances du crime, du modèle général de conduite du délinquant, ou ceux visés par une négociation sur plaidoyer ou sur détermination de la peine relativement à une condamnation antérieure pour une infraction grave contre la personne. Lorsqu'un candidat signalé est fiché dans le système, le coordonnateur du Système national de repérage est chargé d'ouvrir un dossier le concernant, puis de le mettre à jour et de le réviser au besoin. Les dossiers du Système national de repérage, quand ils sont disponibles, devraient idéalement contenir l'information suivante : le casier judiciaire; les rapports psychiatriques de probation et présententiels, les rapports correctionnels, et les transcriptions du tribunal; les noms et adresses des victimes; et les noms des agents de police et des procureurs de la Couronne qui ont eu un contact pertinent avec le délinquant.

L'étude actuelle
L'étude actuelle visait à enquêter de façon empirique sur l'efficacité du Système national de repérage à identifier et à suivre les délinquants tenaces à risque élevé. Autrement dit, la recherche consistait à établir si le système en place répondait à l'objectif visé, soit faciliter une identification précoce et la bonne gestion des délinquants évalués comme ayant un risque élevé de récidive violente ou sexuelle. L'évaluation a eu recourt à trois approches analytiques différentes. Premièrement, le profil (c.-à-d. démographique, social et risque actuariel) des délinquants signalés a été analysé et comparé avec le profil des délinquants violents à risque élevé connus (c.-à-d. délinquants dangereux et délinquants récidivistes ). Deuxièmement, les résultats de la récidive, tant pour une infraction violente (y compris sexuelle) et non violente, pour les délinquants repérés ont été examinés. Troisièmement, une analyse a été faite sur l'effet incitatif qu'a eu le Système national de repérage sur l'approbation des demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée .

Méthode

Participants
Les participants étaient des délinquants de sexe masculin purgeant des peines de ressort fédéral ou provincial. Tous les participants étaient reconnus par différentes autorités canadiennes comme étant des délinquants à risque élevé ou potentiellement dangereux. Trois différents échantillons ont été utilisés. Le premier groupe comprenait 256 délinquants sélectionnés en vertu de l'initiative stratégique du Système national de repérage, comme étant à risque élevé de récidive avec une infraction violente. Étaient inclus dans le deuxième groupe 64 délinquants dangereux (DD) détenus en conformité avec la partie XXIV du C.C.C. Enfin, le troisième groupe comprenait 33  délinquants récidivistes (DR). Un délinquant ayant reçu une peine fédérale et qui est jugé susceptible de commettre une infraction entraînant la mort ou un dommage grave avant l'expiration de la peine peut être détenu jusqu'à l'expiration du mandat en vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC; 1992). Les délinquants du groupe des délinquants récidivistes provenaient d'une étude faite par Motiuk, Belcourt et Bonta (1995) qui avait suivi les cas de détention dès le moment de la mise en liberté². Les DR étaient ainsi définis comme étant des délinquants détenus jusqu'à l'expiration de la peine et qui avaient ensuite récidivé en commettant une infraction violente après leur mise en liberté.

Procédures
Tandis que les groupes des DD et des DR provenaient de l'Ontario et de la Colombie-Britannique (Bonta et coll., 1996), les délinquants repérés avaient été sélectionnés dans les dossiers détenus par les coordonnateurs provinciaux ou territoriaux du Système national de repérage, dans l'ensemble du pays. Tous les délinquants de sexe masculin qui étaient fichés dans le Système national de repérage (1995) depuis sa mise en œuvre jusqu'en décembre 1999, étaient inclus dans l'étude³. Au moment où l'information a été colligée, huit administrations avaient des systèmes de repérage opérationnels : l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve, les Territoires du Nord-Ouest, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et la Saskatchewan. Dans cinq administrations (le Québec, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut), le système de repérage était soit encore mis en œuvre de façon partielle ou en cours d'élaboration, ou il n'y avait pas de système d'enregistrement officiel des délinquants et, par conséquent, ces administrations n'ont pas contribué au groupe du Système national de repérage. Tous les DD déclarés comme tel par un tribunal avant d'avoir été repérés avaient été exclus de la sélection initiale de l'échantillon. Autrement, un examen complet a été mené sur les dossiers des délinquants repérés dans toutes les administrations, à l'exception de la Colombie-Britannique où, à cause du grand nombre de délinquants repérés, un échantillonnage au hasard de 33 % a été tiré.

D'après un examen des publications pertinentes sur les délinquants à risque élevé, un manuel de codage comprenant 105 variables a été élaboré. L'information sur l'identification des délinquants et la démographie ainsi que les antécédents criminels, l'adaptation affective et les circonstances personnelles, provenaient surtout en premier lieu des dossiers tenus par chaque administration. L'information provenant du Système de gestion des délinquants (SGD) du Service correctionnel du Canada (SCC) a complété celle qui n'était pas facilement disponible d'après les dossiers détenus par les coordonnateurs du Système national de repérage. Les dossiers de suivi ont été obtenus auprès de la Direction des casiers judiciaires de la GRC. Les antécédents criminels dans les dossiers de la GRC portent, entre autres, sur les arrestations, les condamnations et les peines. De plus, les coordonnateurs provinciaux ou territoriaux de chaque administration ont été contactés et priés de fournir de l'information sur la récidive et le suivi à partir de leur propre système de dossiers.

Les codeurs de dossiers étaient deux chercheurs. Le manuel de codage montrait les révisions formulées pendant les deux séances pilotes d'examen conçues pour évaluer le caractère complet, la pertinence et le coefficient d'objectivité du document original (c.-à-d. deux cas provenant chacun de l'Ontario et de la Colombie-Britannique). Les données extraites des dossiers papier des formulaires encodés ont été transférées dans une base de données électronique. Durant l'étape de suivi de l'étude réalisée entre novembre 2003 et avril 2005, des variables supplémentaires ont été saisies directement dans la base de données électronique. Après l'ajout de nouvelles variables et avant l'analyse, d'autres révisions ont été effectuées dans la base de données au moment d'une réévaluation des fichiers du SGD.

Mesures
Les instruments actuariels d'évaluation des facteurs de risque
Les processus d'évaluation des facteurs de risque sont fondamentaux pour le règlement approprié des affaires par les responsables de la justice pénale, surtout en ce qui concerne les auteurs tenaces et d'infractions graves. Dans le contexte de la présente étude, l'un des dangers de la législation en matière de DD tient au potentiel de choix sélectif de quelques rares délinquants sexuels et violents qui ne sont manifestement pas plus dangereux peut-être que la plupart des délinquants se trouvant dans le groupe plus vaste de délinquants sexuels et violents d'où ils sont tirés (Petrunik, 1994). En conséquence, une grande question dans toute discussion sur les préoccupations des délinquants à risque élevé concerne la capacité de prédire des comportements violents et sexuels (Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les délinquants à risque élevé, 1995). De nouvelles initiatives stratégiques comme le Système national de repérage peuvent tirer parti des procédures ou techniques qui permettent une meilleure identification des délinquants à risque élevé.

Mesure de la récidive
Les données sur la récidive des délinquants repérés ont été examinées et analysées, avec une attention particulière prêtée à une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée ayant été acceptée. La récidive dans cette étude a été définie comme une condamnation pour une infraction (qu'elle soit non violente, violente ou sexuelle) après la date initiale du repérage et la condamnation pour l'infraction à l'origine de la peine qui a motivé le repérage. La récidive violente incluait toutes les infractions sexuelles (p. ex. le viol, les agressions sexuelles) et les crimes contre la personne (p. ex. les vols à main armée, les voies de fait), ainsi que les (complots en vue de commettre) incendies criminels, la résistance à l'arrestation et les voies de fait contre un policier. En revanche, la récidive non violente comprenait tous les crimes contre la propriété (p. ex. l'introduction par effraction, le vol), les crimes contre la moralité publique et la décence (p. ex. les propos indécents au téléphone, la prostitution), les infractions en matière de stupéfiants (p. ex. la possession de drogues d'usage restreint, le trafic), les infractions en matière de boissons alcoolisées et de circulation (p. ex. la conduite pendant interdiction, le délit de fuite) et d'autres infractions, comme le fait de causer délibérément des dommages aux biens, de causer un désordre, le défaut de comparaître, les méfaits et la probation ou la violation de la libération conditionnelle.

Un certain nombre de délinquants ont été fichés dans le Système national de repérage quand ils étaient en prison, et il était possible que certains d'entre eux aient commis des infractions graves quand ils étaient sous garde. En l'absence de caractéristiques législatives qui restreignent l'utilisation des dispositions de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée à une infraction communautaire, il était nécessaire de prendre en considération la possibilité de récidive en établissement, qui pourrait déclencher une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée. En conséquence, toutes les condamnations subséquentes à l'infraction à l'origine de la peine, que l'infraction ait découlé d'un incident dans un établissement ou dans la collectivité, ont été enregistrées. Comme le processus de condamnation pour toute infraction commise en prison est compliqué par des préoccupations supplémentaires (p. ex. les témoignages de témoins), il était prévu que la probabilité d'avoir une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée ou une acceptation de demande de désignation après une infraction disciplinaire était relativement peu élevée. Seul l'incident le plus grave dans chaque type de catégorie de récidive a été enregistré. Pour clarifier le modèle général des résultats de la récidive, une variable représentant la présence ou l'absence d'infraction non violente ou violente (y compris sexuelle) pour chaque délinquant a de plus été établi (p. ex. toute forme de récidive).

Période d'exposition au risque
Pour chaque type de récidive, la période d'exposition au risque de récidive a été enregistrée. Pour les délinquants non-récidivistes, la période d'exposition au risque a été calculée à l'aide du nombre de jours qui s'est écoulé entre la date finale de suivi (c.-à-d. le 31 décembre 2004) et la date de la mise en liberté dans la collectivité ou, s'il était incarcéré (c.-à-d. qu'il n'avait jamais été mis en liberté dans la collectivité), la date de l'infraction à l'origine de la peine recensée. Pour les délinquants ayant récidivé en établissement, la période d'exposition au risque a été calculée à compter de la date de l'infraction à l'origine de la peine recensée jusqu'à la date de la nouvelle condamnation. Pour les délinquants qui ont récidivé après la mise en liberté dans la collectivité, la période d'exposition au risque a été calculée à compter de la date de la mise en liberté dans la collectivité jusqu'à la date de la condamnation pour l'infraction constituant la récidive. Lorsque la date effective de l'infraction qui a conduit à la nouvelle condamnation était connue, c'est cette date qui a été utilisée au lieu de la date de condamnation.

Résultats

Cette étude comprenait 256 délinquants de sexe masculin qui ont été signalés d'après le Système national de repérage comme étant à risque élevé de récidive en commettant une infraction violente ou sexuelle. Le Tableau 1 présente la distribution provinciale ou territoriale de l'échantillon des délinquants repérés (DR) inclus dans la recherche. Comme on peut le voir, les cas provenant de l'Ontario représentaient le plus fort pourcentage (25,4 %) des DR dans l'échantillon. À cause de l'échantillonnage au hasard des fichiers provenant de la Colombie-Britannique, un plus faible nombre de DR dans cette étude étaient des cas provenant de la région, bien qu'ils aient représenté environ 20 % de l'échantillon.

Tableau 1. Distribution provinciale ou territoriale de délinquants repérés

Partie I : Comparaison des profils des DR et des DRE
Une des approches pour évaluer le risque d'infractions violentes des délinquants repérés consiste à comparer leur profil avec les délinquants dangereux et les délinquants récidivistes . Comme les 64 DD et les 33 DR étaient très semblables dans leur démographie personnelle et sociale et leurs antécédents criminels ( Bonta et coll., 1996), les deux groupes ont été fusionnés dans un groupe de délinquants à risque élevé (DRE). Le Tableau 2 montre un résumé général de l'information démographique personnelle ou sociale sur les DR et les DRE. De la même manière, les caractéristiques de santé mentale (c.-à-d. psychologiques) des indicateurs des antécédents criminels pour les deux groupes de délinquants sont présentées aux tableaux 3 et 4, respectivement. Les tableaux 2 à 4 contiennent l'information sur les délinquants au moment de l'infraction à l'origine de la peine qui a donné lieu au repérage⁷.

Les résultats concernant la santé mentale des DR et des DRE semblaient indiquer une plus forte incidence des troubles de la personnalité dans le dernier groupe (Tableau 3). Bien qu'il n'y ait pas eu de différences importantes entre les deux groupes, dans la mesure où le diagnostic psychiatrique de schizophrénie ou de psychopathie a été rendu, les DR étaient moins susceptibles que les DRE d'avoir des troubles généraux de la personnalité et des troubles de la personnalité antisociale (TPA) en particulier. Par rapport à la population carcérale fédérale, bien que les taux de base de psychopathie déclarés dans les deux échantillons dans l'étude actuelle aient semblé légèrement supérieurs (Hare, 1991), la prévalence des TPA était largement plus faible (Motiuk et Porporino, 1992), surtout en ce qui a trait au groupe des DR.

Tableau 2. Caractéristiques démographiques personnelles et sociales des DR et des DRE

1 Inclut seulement les niveaux d'études primaires et secondaires.
* p < 0,05; ** p < 0,01.

Tableau 3. Caractéristiques de santé mentale et psychologique des DR et des DRE

1 Mesuré selon l 'Échelle de la psychopathie révisée (PCL-R ; Hare, 1991).
** p < 0,01.

Tableau 4. Information sur les antécédents criminels des DR et des DRE

** p < 0,01.

Comme le montre le Tableau 4, il ressort certaines différences dans les antécédents criminels des DR et des DRE. Les DRE ont commencé leur carrière criminelle à un âge plus précoce que les DR, et une plus grande proportion des DRE avaient des antécédents criminels à titre de jeune contrevenant . Les DRE étaient aussi plus susceptibles d'avoir connu un échec de la liberté sous condition, mais cela était prévisible du fait que les délinquants récidivistes constituaient environ un tiers du groupe des DRE. En ce qui concerne les infractions à l'origine de la peine, tant les DR que les DRE ont montré un profil de grand criminel, la majorité des délinquants dans les deux groupes ayant manifesté des comportements violents. Tous les DRE (n = 98) et 96,1 % des DR (n = 246) ont été accusés d'une infraction désignée violente ou condamnés pour celle-ci. Qui plus est, du fait que seulement 14,6 % (n = 12) des DRE et 37,9 % (n = 97) des DR représentaient des cas violents non sexuels, les deux groupes de délinquants étaient constitués pour la plupart de délinquants violents sexuels. Les DRE étaient néanmoins beaucoup plus susceptibles, et de façon marquée, d'avoir été accusés d'une infraction sexuelle à l'origine de la peine ou condamnés pour celle-ci.

Instruments actuariels d'évaluation des facteurs de risque
Les résultats obtenus grâce à des analyses FER entre les instruments d'évaluation du risque et la récidive (non violent, violent, sexuel et toute forme) pour l'échantillon des délinquants repérés figurent au tableau 5⁸. La surface sous la courbe (SSC) présentée dans le tableau des résultats sert à évaluer et à comparer l'exactitude prédictive des différents instruments de risque. Plus la valeur de la SSC est élevée, plus l'exactitude prédictive globale est élevée pour l'instrument de risque. De façon précise, une SSC de 1,0 représente une prédiction parfaite, tandis qu'une SSC de 0,50 est due au hasard. Une façon facile d'interpréter par exemple une SSC de 0,81 (comme il a été obtenu de l'ISR-R1 dans la prédiction de récidive sans violence; Tableau 5) consiste à dire qu'il y a 81 % des chances qu'un récidiviste non violent choisi au hasard ait un score plus élevé sur l'ISR-R1 qu'un non-récidiviste choisi au hasard. Une valeur de SSC est statistiquement significative quand son 95  % d'intervalle de confiance ne contient pas 0,50.

Tant l'ISR-R1 que la mesure de substitution du VRAG ont prédit les quatre mesures de récidive dans l'échantillon de DR, l'ISR-R1 ayant montré une bien plus grande exactitude de prédiction.

Tableau 5. Analyses de la FER entre l'évaluation actuarielle du risque et la récidive

Avec une exception (la récidive sexuelle), le LSI-SV a aussi prédit la récidive, tant avec violence que sans violence, ainsi que toute forme de récidive à des niveaux statistiquement significatifs. Les résultats obtenus sur le Statique-99 et le VRAG n'étaient pas particulièrement forts, toutefois. Le VRAG n'a montré de validité prédictive pour les DR qu'en ce qui concerne la récidive violente, tandis que l'échelle Statique-99 a seulement prédit de façon significative la récidive sans violence pour les délinquants qui ont été condamnés ou accusés d'une infraction sexuelle à l'origine de la peine.

En plus de comparer les caractéristiques démographiques personnelles et sociales, de santé mentale et d'antécédents criminels des DR et celles des DRE, l'évaluation des facteurs de risque actuariels a aussi été comparée pour les deux groupes. Les résultats pour le score total moyen sont présentés au Tableau 6. Pour les lecteurs intéressés, l'annexe A présente la répartition des scores, tant pour les DR que pour les DRE, dans les différentes catégories de niveau de risque. Consulter l'annexe B pour voir la récidive actuelle en pourcentage dans chaque niveau de risque pour toute catégorie d'instruments en ce qui concerne le groupe de DR.

Tableau 6. Évaluation actuarielle du risque pour les DR et les DRE

1 Les scores moins élevés sur l'ISR-R1 sont représentatifs d'un risque plus élevé.
* p < 0,05; ** p < 0,01.

Les différences moyennes des niveaux de risque entre les deux groupes étaient significatives sur le plan statistique pour tous les outils d'évaluation, sauf pour l'ISR-R1. À une exception près, la direction de la relation a de plus montré que les niveaux de risque des DRE étaient plus élevés que ceux des DR. L'exception concernait le LSI-SV lorsque les DR étaient considérés comme ayant un risque plus élevé. Cette divergence peut être en partie expliquée par les scores anormalement élevés des DR sur deux des huit éléments qui composent le LSI-SV, notamment les attitudes antisociales et les fréquentations. En fait, le groupe des DR a révélé une situation beaucoup plus problématique que celle des DRE en ce qui concerne les attitudes (93,2 % par rapport à 64,4 % des DRE; χ 2   = 42,32 (1, N = 322), p < 0,01) et les régimes d'association (79,1 % par rapport à 41,4 %; χ 2   = 42,30 (1, N = 322), p < 0,01). Les scores des DR étaient aussi beaucoup plus élevés en ce qui touche à la mesure dans laquelle les tendances de consommation actuelle d'alcool et de drogue causaient des problèmes d'ordre scolaire ou au travail. De façon précise, 63,0 % des DR, mais seulement 36,8 % des DRE ( χ 2   = 17,68 (1, N = 322), p < 0,01) ont montré qu'ils avaient des problèmes dans ce domaine.

Un examen des écarts types et des distributions de fréquences des scores sur les outils a montré une plus grande variation dans les cotes du risque dans l'échantillon des DR. Par rapport aux DRE, les niveaux de risque des DR étaient répartis de façon plus égale dans l'ensemble des catégories de risque. Par exemple, 25,8 % des DR ont obtenu un score tant dans la catégorie de risque très faible que dans celle du risque très élevé, par rapport à seulement 15,7 % et 31,5 % des DRE, respectivement. Cette tendance générale des résultats s'est vérifiée sur toutes les mesures actuarielles du risque. En dépit des différences observées qui ont été mentionnés ci-dessus entre les DR et les DRE, les conclusions ont montré que les deux groupes de délinquants comprenaient des cas à risque très élevé.

Partie II : Récidive chez les DR
Le Tableau 7 présente des données sur les taux de récidive pour les DR. Dans l'échantillon global, le suivi de tout type de récidive a varié de deux jours à 12,7 années, avec un suivi moyen de 4,1 années (ET = 2,9 années). La période d'exposition au risque pour toute récidive parmi les sous-échantillons de délinquants effectivement mis en liberté dans la collectivité après l'infraction désignée variait aussi de deux jours à 12,7 années, mais avec un suivi moyen de 3,4 années (ET = 2,6 années).

Tableau 7. Pourcentage de DR reconnus coupables d'une nouvelle infraction

Remarque : La catégorie « tous les délinquants » inclut ceux qui sont incarcérés mais qui n'étaient pas mis en liberté au moment du suivi.

Pris dans leur ensemble (toute forme de récidive), 50 % des 256 délinquants repérés ont été condamnés pour au moins une nouvelle infraction après la date de l'infraction désignée. Les taux de base pour la récidive sans violence, avec violence et sexuelle parmi ces délinquants étaient de 33,6 %, 36,7 % et 11,7 %, respectivement. Les taux de récidive sont relativement plus élevés lorsque seuls les DR qui ont été mis en liberté dans la collectivité après l'infraction désignée ont fait l'objet d'un examen (58,3 % pour toute forme de récidive; 41,1 % pour la récidive non violente; 43,6 % pour la récidive violente; et 14,9 % pour la récidive sexuelle). C'était à prévoir puisque près du quart (21,1 %) des délinquants du premier groupe ont été confinés dans un milieu (c.-à-d. en établissement) où l'activité criminelle serait restreinte.

Les conclusions ont également démontré que la plupart des infractions pour tous les types de récidive se sont produites après la mise en liberté dans la collectivité. Parmi le groupe des DR ayant commis une nouvelle infraction après l'infraction désignée, 14,1 % (n = 18) des infractions les plus graves (IPG) se sont produites pendant que les DR étaient incarcérés. De plus, environ trois-quarts des IPG parmi les 128 DR récidivistes visaient une infraction avec violence (72,7 % [n = 93] pour tous les délinquants, et 73,3 % [n = 87] pour les délinquants mis en liberté seulement). Parmi ces infractions de récidive violente, environ le tiers était de nature sexuelle (32,3 % (n = 30) pour tous les délinquants, et 32,2 % [n = 28] pour les délinquants mis en liberté seulement). Deux des 30 infractions de récidive sexuelle violente (6,7 %) se sont produites en prison.

Partie III : Demande de déclaration de délinquant dangereux (DD) et de délinquant purgeant une peine de longue durée
Petrunik (1994) a fait remarquer que, malgré le grand nombre présumé de délinquants qui satisfont aux critères législatifs, un nombre relativement faible d'individus sont déclarés délinquants dangereux. Cela peut, en partie, être attribuable aux ressources importantes que doivent déployer les avocats de la Couronne lorsqu'ils préparent une demande de déclaration de délinquant dangereux. La collecte d'information par les coordonnateurs du Système national de repérage est donc perçue par bon nombre de personnes comme étant un instrument utile qui facilite l'utilisation des dispositions visant les DD ou les délinquants purgeant une peine de longue durée. En conséquence, nous avons examiné la prévalence des demandes de déclaration de DD ou de délinquants purgeant une peine de longue durée découlant d'une infraction de récidive violente ou sexuelle. Les résultats sont présentés au Tableau 8. Ce dernier montre les résultats des demandes de déclaration de DD et de délinquant purgeant une peine de longue durée seulement pour les DR qui ont commis une nouvelle infraction violente ou sexuelle. C'est-à-dire que tous ces DR ont commis de nouvelles infractions violentes, dont certaines en auraient fait des candidats possibles à la demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée.

Tableau 8. Demandes de déclaration de DD et de délinquant purgeant une peine de longue durée pour les infractions de récidive

1 Les délinquants récidivistes violents déjà déclarés DD (n = 2) par le tribunal avant la perpétration de l'infraction de récidive violente ont été exclus des analyses (N = 92).
2 Les délinquants récidivistes violents déjà déclarés DD (n = 2) ou délinquant purgeant une peine de longue durée (n = 1) par le tribunal avant la perpétration de l'infraction de récidive violente, qui sont devenus des DD (n = 5) après la perpétration de l'infraction de récidive violente, et pour lesquels une décision de déclaration de DD était en instance (n = 2), ont été exclus des analyses (N = 84).
3 Les délinquants récidivistes sexuels qui ont été déclarés DD (n = 5) par le tribunal après la perpétration d'une infraction de récidive violente et pour qui une décision de DD étaient en instance (n = 2) ont été exclus des analyses (N = 23).

Après une infraction de récidive violente, une demande de déclaration de DD a été présentée pour seulement 13 des 92 délinquants repérés qui n'avaient pas déjà été déclarés DD par un tribunal (n = 2). Cela veut dire que des demandes de déclaration de DD ont été présentées pour environ 14 % des cas prévus par le Système national de repérage . Si l'on écarte les deux décisions en instance relatives aux DD, moins de la moitié (45,5 %; 5/11) des demandes de déclaration de DD ont réellement abouti à des déclarations de DD. Un examen plus approfondi a révélé que les deux tiers (66,7 %; 4/6) des demandes de déclaration de DD n'ayant pas abouti à une telle déclaration ont donné lieu à des déclarations de délinquants purgeant une peine de longue durée. Tout comme ces 4 cas de « demande de déclaration de DD refusée ou de délinquant purgeant une peine de longue durée acceptée », 7 DR récidivistes violents de plus ont été désignés comme étant des délinquants purgeant une peine de longue durée. Bien que toutes les demandes de déclaration de délinquant purgeant une peine de longue durée aient été acceptées, la prévalence des demandes de déclaration de délinquant purgeant une peine de longue durée acceptées parmi l'échantillon de délinquants repérés était très faible. Après la comptabilisation des demandes de déclaration de DD et de délinquant purgeant une peine de longue durée acceptées ou qui sont en instance motivées par l'infraction à l'origine de la peine et les demandes de déclaration de DD acceptées après la perpétration d'une infraction de récidive avec violence, seulement 13,1 % (11/84) des délinquants récidivistes violents (y compris les délinquants récidivistes sexuels) se sont vu infliger une ordonnance de surveillance de longue durée.

Dans l'ensemble, une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée a été présentée pour 22,0 % (20/91) des délinquants qui n'avaient pas déjà été désignés comme étant des DD (n = 2) ou des délinquants purgeant une peine de longue durée (n = 1) avant de commettre une nouvelle infraction violente ou sexuelle après la date de repérage. Dix pour cent (2/20) de ces demandes de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée ont été déclenchés par une infraction qui s'est produite dans l'établissement.

Les résultats ont aussi montré que 16 des 20 cas dans lesquels une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée a été présentée ont abouti à une déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée (deux décisions relatives à une déclaration de DD sont encore en instance au moment de la rédaction). À l'exception de ces deux cas encore en instance, seulement 18,0 % (n = 16) des 89 délinquants identifiés par le Système national de repérage comme étant des délinquants récidivistes violents à risque élevé qui ont récidivé en commettant une infraction violente après la date de repérage (c.-à-d. identifié de façon appropriée comme étant des délinquants violents à risque élevé) ont été désignés soit délinquants dangereux (n = 5) soit délinquants purgeant une peine de longue durée (n = 11) du fait de la récidive.

Les raisons expliquant ces faibles taux de demandes de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée parmi les délinquants repérés qui ont commis une nouvelle infraction violente ou sexuelle ne sont toujours pas claires, toutefois. Par exemple, il est possible que ces 20 cas qui ont déclenché les demandes de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée aient différé à certains égards du reste des délinquants qui ont également commis une nouvelle infraction violente ou sexuelle après la date de repérage. Afin de tenter d'éclairer cette question, une série d'analyses comparatives qui font intervenir un nombre de variables en fait de données démographiques, sociopersonnelles, de santé mentale, d'antécédents criminels, de risque actuariel et d'infraction de récidive, ont été effectuées. C'est-à-dire, les délinquants récidivistes violents ou sexuels pour qui une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée a été présentée (n = 20) ont été comparés aux délinquants récidivistes violents ou sexuels pour qui aucune demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée n'avait été présentée (n = 71). Les résultats sont présentés au Tableau 9. Tout écart entre les deux groupes en ce qui concerne certains facteurs importants pourrait aider à expliquer pourquoi les avocats de la Couronne n'ont pas présenter une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée pour la plupart des délinquants qui ont commis une nouvelle infraction violente (y compris une infraction sexuelle) après la date de repérage.

Tableau 9. Analyses comparatives entre les délinquants récidivistes violents ou sexuels pour qui une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée a été présentée ou n'a pas été présentée

Remarque : Les chiffres varient du fait de l'information insuffisante. ** p < 0,01; * p < 0,05.
1 Inclut seulement les études primaires et secondaires (dans l'ensemble, 3 délinquants pour qui une demande de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée a été présentée ont reçu une certaine formation universitaire, collégiale ou d'école de métiers).
2 Calculé seulement pour les délinquants dont l'infraction à l'origine de la peine était de nature sexuelle.

En règle générale, les délinquants récidivistes violents ou sexuels pour qui une demande de déclaration, soit de DD soit de délinquant purgeant une peine de longue durée, a été présentée ne différaient pas beaucoup des délinquants qui avaient également commis une nouvelle infraction violente ou sexuelle après la date de repérage, mais pour lesquels les avocats de la Couronne n'avaient pas présenté une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée. Un examen du Tableau 9 révèle que les deux groupes de délinquants étaient semblables en termes d'âge, de race, d'état matrimonial, d'études, de situation d'emploi et d'antécédents criminels. De plus, le fait que la demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée ait ou non été présentée n'a pas semblé lié aux mesures actuarielles du risque et, en général, aux caractéristiques de la santé mentale. En fait, la tendance générale dans le modèle des résultats en ce qui concerne certaines de ces variables allait à l'encontre de ce qui était prévu. En particulier, il était beaucoup plus probable que les délinquants désignés à la déclaration non-DD ou non-délinquant purgeant une peine de longue durée aient un score de 30 ou plus au PCL-R, ce qui les rendait admissible à un diagnostic de psychopathie. Le seul autre écart statistiquement significatif entre les groupes était lié au type d'infraction de récidive, car il était plus probable que les infractions sexuelles incitent à présenter une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée que les infractions violentes, non sexuelles. Curieusement, les circonstances de l'infraction (c.-à-d. si elle s'est produite en établissement ou après la mise en liberté dans la collectivité) n'ont pas semblé avoir d'incidence sur la décision des avocats de la Couronne de présenter une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée.

Discussion

L'objectif principal du Système national de repérage est d'identifier les délinquants violents à risque élevé qui répondent au profil de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée. En fin de compte, le processus vise à mettre en garde les avocats de la Couronne contre le danger que posent certains de ces délinquants et à veiller à ce que les mesures appropriées soient prises (c.-à-d. présenter une demande de déclaration de DD ou de délinquant purgeant une peine de longue durée) pour traiter ce risque. La présente étude a fourni certains éléments de preuve en ce qui concerne l'efficacité du Système national de repérage dans l'évaluation de ces délinquants jugés à risque élevé de commettre une nouvelle infraction violente ou sexuelle. Les conclusions ont, toutefois, été moins convaincantes en ce qui concerne une incitation éventuelle à recourir aux dispositions du Code criminel du Canada qui portent sur les délinquants dangereux et les délinquants purgeant une peine de longue durée.

Identification des délinquants à risque élevé pour les signaler
Une comparaison du profil (c.-à-d. les données démographiques personnelles et sociales, la santé mentale et les antécédents criminels) des DR avec le profil d'un groupe composé de délinquants dangereux (DD) déclarés comme tel par un tribunal et un groupe de délinquants récidivistes (DR) a montré à l'origine que, sauf quelques exceptions, les délinquants repérés en vertu du Système national de repérage avaient beaucoup moins de caractéristiques de criminalité grave ou persistante que l'échantillon de délinquants violents à risque élevé de récidive (DRE). En particulier, bien que les deux groupes de délinquants aient été semblables au chapitre de la situation d'emploi et des antécédents d'évasion, les DR étaient plus âgés et plus instruits, présentaient moins de caractéristiques de la personnalité antisociale, avaient commencé leurs activités criminelles plus tard dans la vie et avaient moins de probabilités d' antécédents criminels à titre de jeune contrevenant ou d'une récidive antérieure quand ils étaient en liberté sous condition.

Ces résultats préliminaires n'étaient pas trop encourageants à la lumière des connaissances existantes sur l'importance théorique et empirique de l'âge, du niveau de scolarité, des modèles de personnalité antisociale et des antécédents criminels, pour expliquer la variation individuelle dans les comportements criminels ou autres comportements de violation des règles et dans la prédiction de la récidive générale, violente et sexuelle pour l'avenir (p. ex. Andrews et Bonta, 2003; Gendreau, Little et Goggin, 1996; Pratt et Cullen, 2000). Cela revient à dire que des preuves péremptoires en ce qui concerne l'efficacité du Système national de repérage pour cibler le groupe approprié de délinquants auraient été fournies si les délinquants repérés avaient eu bon nombre de points communs (c.-à-d. pour plusieurs facteurs de risque importants ou besoins criminogènes) avec un groupe de délinquants connus comme dangereux. Des analyses supplémentaires ont donc été nécessaires pour examiner si le Système national de repérage jouait son rôle d'identification des délinquants violents et persistants à risque élevé.

En fait, l'examen de différents scores obtenus dans le cadre d'évaluations actuarielles du risque a révélé que les deux groupes de délinquants constituaient des échantillons à risque élevé. La distribution des scores de l'évaluation du risque pour les deux groupes était généralement plus élevée que prévu, compte tenu des échantillons de référence des délinquants en général (Andrews et coll., 1998; Quinsey et coll.,1998) ou sexuels (Harris, Phenix, Hanson et Thornton, 2003). Ce n'est que sur l'Échelle d'ISR-R1 que la répartition des scores a été comparable à celle présentée dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale au Canada (Nafekh et coll., 2002). Par exemple, comme il a été estimé dans le Guide d'évaluation du risque de violence et dans sa mesure de substitution, moins de 10 % des DR ou des DRE ont obtenu un score qui correspond à l'une des trois catégories les moins à risque, tandis qu'environ 40 à 60 % des DR et des DRE ont obtenu un score qui correspond aux trois catégories les plus à risque. On se serait attendu à une répartition exactement contraire selon les normes du VRAG d'après les 618 délinquants atteints de troubles mentaux dont légèrement plus de la moitié a obtenu un score qui correspond aux trois catégories les moins à risque, et moins de 10 %, un score dans les trois catégories les plus à risque. Même une comparaison prudente mène à la conclusion que les DR et les DRE sont environ quatre fois plus susceptibles d'avoir été classés dans les trois catégories les plus à risque du VRAG ou de sa mesure de substitution.

Cette dernière série d'observations mérite particulièrement d'être soulignée parce que, du fait qu'elles combinent des renseignements sur les facteurs de risque individuels et sur les besoins criminogènes , les échelles du risque actuariel offrent une meilleure évaluation générale du risque que représentent les délinquants. Les différences susmentionnées et observées dans les variables démographiques personnelles et sociales, la santé mentale et les antécédents criminels entre les DR et les DRE, semblent, par conséquent, avoir été attribuables en partie au manque de variabilité, ou à la concentration de sujets à risque élevé au sein des deux groupes de délinquants à l'étude, comparativement aux populations de délinquants en général.

De nouveaux éléments de preuve de l'efficacité du Système national de repérage pour identifier adéquatement les délinquants violents, à risque élevé, et potentiellement dangereux ont été produits à partir de l'analyse des données sur la récidive des délinquants repérés. En utilisant une période de suivi comparable, l'ensemble des taux de récidive des DR est apparu semblable à ceux observés dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale de sexe masculin en général (Bonta, Rugge et Dauvergne, 2003)⁹. Par contre, les nouvelles infractions commises par les DR étaient plus graves. Précisément, les taux de base de la récidive sexuelle et la récidive avec violence étaient beaucoup plus élevés dans l'échantillon actuel (43,6 % et 14,9 % pour les délinquants mis en liberté), par rapport à ceux qui sont signalés pour des délinquants de sexe masculin de ressort fédéral (16 % et moins de 2 %; Bonta et coll., 2003). Plus précisément, en ce qui concerne les groupes de délinquants sexuels, le taux de récidive pour les crimes sexuels des DR a aussi été largement supérieur au taux de récidive sexuelle habituellement déclaré (10 %; Harris et Hanson, 2004). Cette dernière conclusion était prévisible, du fait que la majorité des délinquants dans cette étude avaient été repérés après une infraction sexuelle à l'origine de la peine.

Présentation de demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant purgeant une peine de longue durée
L'analyse de l'utilité du Système national de repérage comme incitatif à faire des demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée n'a toutefois pas été aussi encourageante. Tout comme à la fois les recherches précédentes (Petrunik, 1994) et les prédictions (compte tenu des conséquences graves et à long terme auxquelles donnent lieu les verdicts de DD et de questions administratives comme les négociations de plaidoyer, etc.), cette étude a suggéré que les avocats de la Couronne étaient peu enclins à présenter des demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée. Bien que la majorité des demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée aient été acceptées (avec la plupart des demandes de déclaration de délinquant dangereux rejetées ayant été réduites à des déclarations de délinquant purgeant une peine de longue durée), le nombre réel de demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée a été quelque peu déconcertant.

De faibles taux des demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée et des demandes de déclaration acceptées ont été observés parmi les délinquants repérés en général et parmi les délinquants récidivistes violents (y compris sexuels) plus particulièrement. Sur les 91 délinquants repérés n'ayant pas déjà été déclarés délinquants dangereux ou délinquants purgeant une peine de longue durée par un tribunal et ayant été déclarés coupables d'une infraction violente ou sexuelle après l'infraction à l'origine de la peine recensée, les avocats de la Couronne ont présenté une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée dans 20 cas (22,0 %) seulement. De plus, les analyses comparatives entre les délinquants récidivistes violents et sexuels pour lesquels une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée a été présentée, et les délinquants récidivistes violents et sexuels pour lesquels une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée n'a pas été présentée, n'ont pas permis de préciser les motifs pour lesquels les avocats de la Couronne n'ont pas présenté plus de demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée.

Les deux groupes de délinquants n'étaient pas très différents en ce qui concerne les variables démographiques personnelles et socialeset les antécédents criminels, les scores aux évaluations actuarielles de risque et la plupart des indices de santé mentale. En fait, le modèle général des résultats suggérait une tendance contraire aux attentes. Par exemple, les dispositions qui portent sur les DD imposent qu'il soit jugé peu probable que le délinquant renonce à son comportement antisocial et que le traitement porte fruit. Habituellement, les tribunaux acceptent les éléments de preuves à l'appui de ce critère lorsque le délinquant a reçu un diagnostic de trouble de la personnalité antisociale ou de psychopathie. Étonnamment, c'est le groupe des non-DD ou des délinquants purgeant une peine de longue durée qui aurait été le plus susceptible de recevoir un diagnostic clinique de psychopathie. Le nombre relativement faible des cas compris dans les analyses pourrait néanmoins avoir affecté la stabilité des estimations.

Il faudrait aussi parler de la conclusion selon laquelle les infractions sexuelles étaient plus susceptibles que les infractions violentes, non sexuelles de susciter des demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée et de mener à une déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée. L'une des possibilités est que certaines infractions de récidive violentes, non sexuelles ne correspondaient pas à des infractions graves contre la personne ou à des infractions qui auraient pu justifier une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée. Malgré tout, les délinquants sexuels semblent demeurer la population cible aux yeux des avocats de la Couronne et des tribunaux. Il en est ainsi, même si les coordonnateurs du Système national de repérage ont répondu favorablement à des exhortations antérieures en vue d'une utilisation plus large des dispositions modifiées sur les délinquants dangereux (Bonta et coll., 1996; Solliciteur général Canada, 1993b; Trevethan et coll., 2002). Plus particulièrement, un peu plus du tiers des délinquants repérés correspondaient à des cas d'infractions violentes, non sexuelles. Prises dans leur ensemble, les conclusions suggèrent néanmoins que les délinquants récidivistes violents et sexuels pour lesquels une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée a été faite avaient plus de ressemblances que de différences avec les délinquants pour lesquels ce processus n'a pas été utilisé.

Limites des conclusions, conséquences et suggestions en vue de recherches ultérieures
Bien que le Système national de repérage semble avoir été assez valable pour l'identification des délinquants susceptibles de récidiver de façon violente ou sexuelle, la présente étude a montré qu'il est peu fréquent que l'on en arrive à l'étape suivante prévue dans le cadre du système, autrement dit, la présentation d'une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée. Pour démontrer exactement quand et comment la progression tourne effectivement court, il aurait fallu une méthodologie différente qui aurait fait requête sur les motifs des avocats de la Couronne pour présenter ou non une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée à la survenance de la récidive violente. Il est néanmoins possible de réfléchir à certains domaines potentiellement problématiques.

Une préoccupation essentielle est le fait que le petit nombre de personnes déclarées DD et délinquant purgeant une peine de longue durée par un tribunal n'a pas permis de faire des analyses distinctes sur les deux groupes. Bien qu'un certain pourcentage des déclarations de délinquants purgeant une peine de longue durée soient le fruit de demandes de déclaration de DD, les dispositions qui portent sur les DD et sur les délinquants purgeant une peine de longue durée énoncent différents critères d'admissibilité. Si un échantillon plus large était offert, on aurait pu chercher à comprendre pourquoi les avocats de la Couronne n'ont pas présenté de demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée pour la majorité des délinquants récidivistes violents ou sexuels. Il est probable que, dans certains cas, les procureurs désignés d'office ont conclu des négociations sur les modalités de la peine à cause de la faiblesse relative de leurs causes. Tout aussi importante est la nécessité de comprendre les facteurs qui font que la demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée aboutisse. Rares sont ceux qui diraient que les demandes qui sont acceptées diffèrent d'une certaine façon de celles qui ne le sont pas. Comme il a été mentionné précédemment, cette limite a un effet général sur la mesure dans laquelle des conclusions définitives pourraient être tirées en ce qui concerne l'efficacité du Système national de repérage pour faciliter l'utilisation des dispositions qui portent sur les DD et les délinquants purgeant une peine de longue durée.

Comme il a été soulevé précédemment, le faible taux de demandes de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée, dans la présente étude, est peut-être attribuable au fait que certaines infractions violentes qui constituent une récidive n'étaient pas suffisamment graves (p. ex. voies de fait simples, menaces). Néanmoins, il y a eu des cas, bien que rares, où des infractions relativement sans gravité ont abouti à des déclarations de délinquant dangereux (Jakimiec, Porporino, Addario et Webster, 1986; Trevethan et coll., 2002). Dans d'autres circonstances, les avocats de la Couronne peuvent simplement avoir estimé qu'une demande en vertu de la partie XXIV du Code criminel n'était pas nécessaire, compte tenu des circonstances entourant la nouvelle déclaration de culpabilité (p. ex. la durée de la peine ou l'échéance la plus rapprochée possible de la date d'expiration du mandat pour l'infraction courante). Une autre possibilité, qui se rapporte essentiellement au faible taux des demandes de déclaration de délinquant dangereux, concerne la durée du suivi. Autrement dit, compte tenu de la complexité de la procédure de demande de déclaration de délinquant dangereux, la période qui suit la récidive violente n'était peut-être pas suffisamment longue pour obtenir une déclaration de délinquant dangereux.

En dernier lieu, il faut mentionner que la présente étude a été menée au cours des quatre premières années de la mise en œuvre du Système national de repérage, autrement dit, au moment où le système prenait son essor et où les mesures opérationnelles étaient en cours d'élaboration. Si l'étude avait été menée au cours des dernières années, les résultats obtenus auraient peut-être été différents. À la lumière des constatations susmentionnées, il est recommandé qu'une deuxième phase à la présente étude, laquelle inclurait un échantillon plus grand de délinquants repérés ou une période qui suit la récidive plus longue, soit lancée.

Malgré ces limites et en prenant en considération le grand nombre de facteurs qui entrent en jeu au moment de faire une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant purgeant une peine de longue durée (p. ex. manque de preuves, négociation de plaidoyer) et sachant que, au cours des sept dernières années, les tribunaux ont imposé en moyenne environ 25 à 30 ordonnances de déclaration de délinquant dangereux et 40 déclarations de délinquant purgeant une peine de longue durée annuellement (Sécurité publique et Protection civile Canada, 2004), il est possible que les taux de 20 à 25 % des déclarations de DD et de délinquant purgeant une peine de longue durée observés chez les DR dans le cadre de la présente étude correspondent à ce que l'on pouvait prévoir.

Selon les résultats de la présente étude, il semble néanmoins que la valeur pratique du Système national de repérage pourrait être accrue avec la mise en œuvre d'un protocole plus efficace pour traiter les délinquants qui représentent une menace pour la collectivité. D'abord, des améliorations pourraient être réalisées avec l'ajout de critères supplémentaires de repérage qui traduisent ce que l'on sait sur les DD. La présente étude a montré que les DR différaient des DRE en ce qui concerne les antécédents criminels à titre de jeune contrevenant , l'échec antérieur de la mise en liberté sous condition et le trouble de la personnalité antisociale (tableaux 3 et 4). En garantissant que les délinquants repérés présentent ces caractéristiques, on pourrait peut-être mieux identifier les dossiers qui conviennent pour les demandes de déclaration de délinquant dangereux. Le critère du trouble de la personnalité antisociale peut être spécialement important pour convaincre les tribunaux de l'improbabilité d'un changement dans les comportements du délinquant.

Ensuite, nous ne savons pas dans quelle mesure les avocats de la Couronne réagissent de façon adéquate aux dossiers criminels selon lesquels la « personne présente un intérêt spécial ». Autrement dit, nous ne sommes pas certains de la mesure dans laquelle les avocats de la Couronne désignés d'office comprennent à quel point ils peuvent tirer profit des renseignements que les coordonnateurs du Système national de repérage ont à leur disposition. Il est possible qu'un manque de communication existe entre les différents utilisateurs à qui s'adresse le système et que, dans certains cas, la police et les procureurs n'avaient simplement pas « saisi » l'indicateur. Enfin, nous avons besoin de connaître les motifs sous-jacents pour lesquels les avocats de la Couronne ont omis de faire un suivi sur des délinquants déjà identifiés par le Système national de repérage, afin d'améliorer le fonctionnement du système actuel.

Conclusion

Les conclusions de la présente étude ont offert une preuve solide de l'efficacité du Système national de repérage pour identifier les délinquants violents à risque élevé. Comme l'illustrent les taux relativement faibles de demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant purgeant une peine de longue durée pour les délinquants récidivistes violents ou sexuels repérés, la valeur de cette initiative stratégique pour suivre de près les récidivistes qui présentent un risque pour la collectivité et prendre des mesures à leur égard, a été, cependant, moins convaincante. Entre autres répercussions, les présentes conclusions, comme la recherche antérieure sur l'identification et la prédiction de la récidive violente et sexuelle (Bonta et coll., 1996; Hanson et Morton-Bourgon, 2004) encouragent par conséquent l'élaboration de lignes directrices pour aider les professionnels des services correctionnels et de la justice pénale à être plus efficaces pour cibler, surveiller et gérer les délinquants à risque élevé, violents et potentiellement dangereux.

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Annexe A - Répartition des niveaux de risque des DR et des DRE

Annexe B - Pourcentage de récidive dans les catégories de niveau de risque pour les DR

Notes

1. Bien que le Système national de repérage ait été conçu à l'origine pour détecter les cas susceptibles de faire l'objet d'une déclaration de délinquant dangereux, les coordonnateurs provinciaux ou territoriaux ont convenu en 1998 que la décision de repérer un délinquant devrait aussi refléter sa capacité potentielle à devenir un délinquant purgeant une peine de longue durée.

2. Un délinquant a été exclu du groupe des DR étant donné qu'il faisait parti de l'échantillon des délinquants repérés.

3. L'étude a été restreinte aux délinquants de sexe masculin, car il n'y avait qu'une seule femme délinquante qui avait été repérée.

4. Contrairement aux autres instruments, Statique-99 a été établi seulement pour les délinquants qui ont été condamnés ou accusés d'une infraction sexuelle à l'origine de la peine.

5. À cause des questions qui entourent la disponibilité des données, deux rajustements ont été faits pour calculer les scores du VRAG. Tout d'abord, l'élément 4 (état matrimonial) s'est vu attribuer un score en utilisant une règle de douze mois de cohabitation au lieu du critère habituel de six mois. Deuxièmement, et surtout, pour bon nombre de délinquants, l'élément 12, ou l' Échelle de la psychopathie révisée ( PCL-R; Hare, 1991) n'était pas disponible. Pour ces délinquants, un score total à la mesure de substitution du VRAG qui n'incluait pas l'élément 12 a été calculé.

6. Comme la politique du SCC n'impose pas l'application de l'ISR-R1 aux délinquants autochtones (Instructions permanentes 700-04), les scores sur l'ISR-R1 étaient, pour la plupart, seulement disponibles pour les délinquants non autochtones.

7. Il faut noter que les chiffres dans le tableau des résultats varient du fait d'information insuffisante.

8. Il faut noter que les chiffres dans le tableau des résultats varient du fait d'information insuffisante.

9. Une nouvelle analyse de la première cohorte de libérés de l'étude de Bonta et coll., 2003, a été faite au moyen d'un suivi de 3.4 ans.

Date de modification :

2018-01-31