Table ronde nationale des droits des victimes dans le système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition et le droit à la protection
Rapport sommaire

Septembre 2019

Table ronde nationale des droits des victimes dans le système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition et le droit à la protection - Version PDF (433 Ko)
Table des matières

Sommaire

Les 14 et 15 février 2019, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada (SP) a rencontré des intervenants victimes et des organisations non gouvernementales au sujet du rôle des victimes dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition et de leur droit à la protection en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Cette table ronde a été divisée en deux séances.

La première séance portait sur le droit à la protection des victimes et sur la façon dont le gouvernement fédéral travaille pour maintenir ce droit dans chaque étape du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. La séance de consultation a permis aux intervenants victimes de s'exprimer sur des questions liées à la protection, y compris les suivantes :

  1. comment mieux répondre aux besoins de protection des victimes;
  2. comment équilibrer le droit à la protection des victimes et la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité;
  3. les obstacles à l'exercice du droit à la protection des victimes.

La deuxième séance, qui a porté principalement sur la justice réparatrice, a permis d'aborder particulièrement la participation des victimes au programme Possibilités de justice réparatrice du Service correctionnel du Canada et des obstacles à la participation à la justice réparatrice dans les étapes du processus correctionnel et de la mise en liberté sous condition du système de justice pénale.

Les discussions qui ont eu lieu durant la table ronde ont fait ressortir le désir des victimes de jouer un rôle plus actif au sein du système de justice pénale, en bénéficiant de plus d'options pour participer et améliorer la diffusion d'information.

Les discussions qui se sont déroulées durant la journée et demie ont démontré que les renseignements qui sous-tendent les notions de participation et de protection des victimes dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition et celles de la protection des victimes commencent par l'habilitation; il s'agit de fournir aux victimes les outils et les ressources qui leur permettent de regagner un sentiment de contrôle sur leur vie à la suite de leur victimisation.

Le présent rapport résume les exposés en plénière et les multiples séances de discussion en sous-groupes qui ont eu lieu pendant l'événement. Les questions et les recommandations des participants soulignées dans le rapport relèvent de la responsabilité du portefeuille de la Sécurité publique. Les suggestions et les recommandations relatives aux activités provinciales ou territoriales ou aux affaires relevant d'autres ministères fédéraux ne sont pas présentées dans le rapport, mais seront plutôt communiquées aux partenaires concernés.

Introduction

Les 14 et 15 février 2019, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada (SP) a organisé une table ronde nationale des droits des victimes au sujet du droit à la protection dans le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition. Des représentants du BNVAC, du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), du Centre de la politique concernant les victimes (CPV) et d'organisations non gouvernementales, ainsi que des intervenants victimes se sont réunis pour discuter des éléments suivants :

Durant réunion d'une durée d'une journée et demie, les exposés des représentants du gouvernement ont porté principalement sur les services fédéraux offerts aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, la gestion des cas de délinquants, le processus de libération conditionnelle et la prise de décisions, ainsi que la justice réparatrice. Les séances de discussion en sous-groupes ont suscité la participation des intervenants victimes dans une série de discussions portant sur :

Le présent rapport sommaire présente une brève description des exposés des représentants gouvernementaux et des thèmes abordés durant les discussions en sous-groupes. Dans le cadre des exposés, les services offerts par le portefeuille de la Sécurité publique ont été décrits, ainsi que les étapes et le processus du système correctionnel et de mise en liberté sous condition. Ils ont aussi servi de tribune pour les intervenants victimes afin qu'ils puissent poser des questions et établir les liens avec d'autres défenseurs des droits des victimes.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique sur les services aux victimes

La table ronde a commencé par un survol des programmes et des services actuellement offerts aux victimes par les partenaires fédéraux.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Le BNVAC a été créé pour faire en sorte que le point de vue des victimes soit pris en considération dans l'élaboration des politiques correctionnelles fédérales; pour fournir une ressource centrale qui offre aux victimes des renseignements au sujet des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition; et pour promouvoir les services offerts par le SCC et la CLCC. Le BNVAC assume également une fonction importante de coordination au sein du portefeuille de la Sécurité publique et il œuvre auprès des victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (qui purgent une peine de deux ans ou plus sous responsabilité fédérale), des fournisseurs de services et du grand public pour faire mieux connaître les mesures offertes aux victimes relativement au système correctionnel fédéral et à la mise en liberté sous condition. Le BNVAC produit des publications pour les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, organise des tables rondes annuelles afin de susciter la participation des intervenants, organise conjointement le colloque fédéral de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels et mène des activités de sensibilisation (p. ex. envois postaux ciblés de documents d'information et de campagnes sur les médias sociaux).

Programme national des services aux victimes (PNSV) du Service correctionnel du Canada

Le PNSV fournit aux victimes des renseignements protégés propres à leur cas conformément à la LSCMLC et des renseignements généraux au sujet des activités du SCC, en plus d'inviter les victimes à fournir des déclarations qui seront prises en considération dans les décisions sur la gestion des cas des délinquants. De plus, le PNSV assure la liaison avec les administrations provinciales et territoriales et effectue des activités de sensibilisation afin d'informer le public et les organisations d'aide aux victimes au sujet de leurs droits et des services offerts par le SCC.

Le SCC doit être mis au courant des préoccupations en matière de sécurité des victimes de manière à ce qu'il puisse mettre en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles, en plus de prévenir le stress inutile causé par la participation au système correctionnel et de mise en liberté sous condition. Le SCC vise à habiliter les victimes en nouant le dialogue avec elles, en répondant à leurs questions, en fournissant les renseignements demandés (voir l'article 26 de la LSCMLC) et en leur donnant l'occasion d'exprimer les répercussions que le crime a eues sur leur vie.

Commission des libérations du Canada : Services aux victimes

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui a le pouvoir de prendre des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants sous responsabilité provinciale (qui purgent une peine de moins de deux ans) dans toutes les provinces, sauf en Ontario et au Québec. De manière semblable au SCC, les victimes qui s'inscrivent auprès de la CLCC peuvent recevoir certains renseignements sur un délinquant (voir l'article 142 de la LSCMLC), notamment son nom, la peine imposée et les dates d'admissibilité à la libération. Les victimes peuvent aussi participer au processus de libération conditionnelle en présentant à la CLCC des déclarations des victimes qui décrivent les répercussions que le crime a eues sur elles, en demandant les conditions de la libération conditionnelle, comme des restrictions géographiques et les ordonnances de non-communication pour la prise de décisions et en se présentant aux audiences comme observateurs ou pour présenter une déclaration. Si la victime ne peut pas se présenter à l'audience, une déclaration par vidéoconférence peut être organisée au cas par cas. La victime peut aussi écouter un enregistrement sonore de l'audience à une date ultérieure.

Première journée : Droit à la protection des victimes et rôle du portefeuille de la Sécurité publique

SP a consulté les intervenants au sujet des considérations en matière de protection des victimes dans le système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition, en mettant l'accent sur la gestion des cas des délinquants, la surveillance des délinquants, la réinsertion sociale des délinquants et les obstacles à la protection des victimes.

Les objectifs de la table ronde étaient les suivants :

Synopsis des exposés

Continuum des services correctionnels

Cet exposé a résumé les quatre principales composantes du processus correctionnel du SCC : a) l'évaluation initiale, b) la surveillance en établissement, c) la préparation des cas et la mise en liberté, et d) la surveillance dans la collectivité. Les victimes sont en mesure de fournir des renseignements et des déclarations qui décrivent comment le crime les a touchées et de communiquer toutes préoccupations en matière de sécurité qu'elles pourraient avoir, qui peuvent être prises en considération dans la gestion des cas des délinquants et la mise en liberté. L'évaluation initiale aide à établir le « profil criminel » du délinquant (p. ex. les facteurs qui ont contribué au comportement criminel); à préparer le plan correctionnel du délinquant en vue du traitement et des interventions tout au long de la peine; et à recommander le niveau de sécurité en fonction duquel le délinquant devrait être surveillé (sécurité minimale, moyenne ou maximale). Pendant qu'il est incarcéré, le délinquant fait l'objet d'une surveillance continue, et ses progrès au regard de l'atteinte des objectifs de son plan correctionnel font l'objet d'un suivi. Pour que la mise en liberté sous condition puisse être envisagée, les délinquants doivent préparer un plan de libération détaillé qui comprend la sélection d'une collectivité où ils aimeraient être libérés et la préparation de plans de travail ou d'études. Quand un délinquant est mis en liberté sous condition, il demeure sous surveillance dans la collectivité jusqu'à la date d'expiration de son mandat.

Commission des libérations conditionnelles du Canada : Contribuer à la protection de la société

Cet exposé a décrit les considérations en matière de protection dont la CLCC tient compte au moment de déterminer si le délinquant peut être mis en liberté. Puisque la plupart des délinquants se voient imposer une peine d'une durée déterminée, ils finiront par être mis en liberté dans la collectivité à l'achèvement de leur peine. La mise en liberté sous condition contribue à la sécurité du public grâce à une mise en liberté graduelle et surveillée assortie de conditions dans la collectivité d'une manière qui soutient la réinsertion sociale sécuritaire et réduit le risque de récidive. La CLCC accorde la mise en liberté sous condition, également connue sous le nom de libération conditionnelle, seulement si elle estime que le délinquant ne présentera pas de risque indu pour la société avant la fin de la peine et que la mise en liberté contribuera à la protection de la société en aidant le délinquant à devenir un citoyen respectueux de la loi. Les victimes peuvent s'inscrire pour recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice, y compris des renseignements sur sa peine et les dates d'admissibilité à la mise en liberté. Les victimes sont également en mesure de présenter une déclaration qui sera prise en considération dans les décisions sur la mise en liberté de la Commission, ainsi qu'une demande pour assister à l'audience de libération conditionnelle du délinquant à titre d'observateurs ou pour présenter une déclaration des victimes.

Ce que nous avons entendu

Durant les séances en sous-groupes, les participants ont discuté d'un éventail de questions et de lacunes au chapitre de la fourniture de services ainsi que de considérations en matière en protection des victimes et des survivants d'actes criminels. Les thèmes suivants englobent les discussions générales qui se sont déroulées le premier jour.

Diffusion de l'information et participation

Information

Un des principaux thèmes soulevés par les intervenants tout au long de la séance était la communication d'information entre le gouvernement et les victimes afin d'accroître la sécurité des victimes. Certains participants ont mentionné que ce ne devrait pas être aux victimes de rechercher de l'information et des services. En général, les participants avaient l'impression que l'information devrait être communiquée aux victimes de manière proactive plutôt que sur demande. Parmi les exemples de types d'information qui devaient, de l'avis des participants, être communiqués de manière proactive, on compte les renseignements sur le délinquant, les possibilités de justice réparatrice, les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle et les décisions prises par les intervenants de la justice pénale. De nombreux intervenants estimaient que l'information au sujet des droits des victimes était insuffisante et qu'il était nécessaire d'accroître la sensibilisation du public. On a aussi laissé entendre que les victimes devraient être en mesure d'accéder à l'information de manière rétroactive (c.-à-d. avant l'adoption de la CCDV) et que le SCC ou la CLCC devrait fournir de manière proactive de l'information aux victimes, qu'elles se soient ou non inscrites pour recevoir l'information.

Les participants ont exprimé le besoin de mobiliser et d'éduquer tout particulièrement les collectivités marginalisées, mais aussi les victimes, en général, relativement à leurs droits, à la façon de les exercer et à ce à quoi il faut s'attendre lorsqu'on a affaire au système de justice pénale. Ils ont aussi laissé entendre que tous les renseignements fournis aux victimes devraient être succincts, simples et faciles à comprendre. En particulier, l'information peut être communiquée à des groupes divers dans des formes et des langues applicables. Par exemple, de l'information facilement accessible aux victimes devrait être offerte dans diverses langues autochtones.

De plus, les participants ont fait savoir qu'il est nécessaire de promouvoir les possibilités actuellement offertes dans les processus correctionnels et de mise en liberté sous condition afin de fournir des commentaires qui pourraient avoir une incidence sur la gestion des cas de délinquants et la surveillance. Une autre suggestion était de permettre aux procureurs de la Couronne de fournir aux victimes les renseignements sur leurs droits et sur les services fédéraux qui leur sont offerts lorsqu'un délinquant se voit imposer une peine de deux ans ou plus en établissement. Les participants ont signalé que tous les renseignements fournis aux victimes peuvent accroître la protection et qu'il est nécessaire de déployer plus d'efforts pour rejoindre le grand public.

Gestion des perceptions

Durant les séances en sous-groupes, les intervenants ont discuté de la nécessité de s'assurer que les victimes et les survivants savent à quoi ils peuvent s'attendre lorsqu'ils soumettent et présentent des déclarations des victimes dans le cadre du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. Ils ont fait remarquer que le fait de ne pas avoir d'attentes réalistes peut contribuer à augmenter leur déception et leur sentiment d'être victimisés une nouvelle fois, cette fois-ci par le système. Certains intervenants estimaient que le SCC et la CLCC pourraient être plus transparents pour ce qui est de la différence entre les types d'information auxquels les victimes et les survivants ont automatiquement droit par rapport à l'information qui est communiquée à la discrétion du commissaire du SCC ou du président de la CLCC, comme le prévoit la LSCMLC. Pour ce qui est de l'information discrétionnaire, les participants estimaient qu'il serait bénéfique de fournir une justification concernant la conservation de certains renseignements protégés sur les délinquants. L'amélioration et la compréhension générale des victimes au sujet du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition, le fait de s'assurer que les victimes connaissent les attentes quant à leur rôle et les répercussions qu'elles peuvent avoir sur leur prise de décisions et l'explication de la façon dont des décisions particulières sont prises ou la fourniture d'une justification pour les décisions étaient jugés essentiels pour améliorer la confiance des participants dans le système.

Approche communautaire

Les intervenants croyaient que la mobilisation de la collectivité élargie à l'égard des enjeux liés touchant les victimes pourrait aider à établir plus de liens entre les gens et les organisations d'aide aux victimes. Les membres de la collectivité et les organisations qui servent des populations précises, mais pas nécessairement des organisations d'aide aux victimes, devraient être mis au courant des renseignements accessibles aux victimes d'actes criminels et de la façon dont ils peuvent contribuer aux plans de libération des délinquants. Ces types de partenariats et de liens peuvent aider à renforcer la confiance entre le gouvernement, des communautés de victimes particulières et le grand public. Un exemple fourni était la relation fracturée que la communauté LGBTQ2+ entretient avec le système de justice pénale en raison des injustices historiques et de la crainte pour sa sécurité au moment de composer avec des acteurs de l'État et la façon dont le partenariat avec des organisations crédibles et fiables ayant des liens communautaires établis se veut un moyen efficace pour rejoindre certaines populations marginalisées. Un autre exemple donné était le travail d'organisations reconnues et crédibles qui œuvrent auprès d'Inuits pour renforcer la sensibilisation des victimes de délinquants sous responsabilité fédérale dans les collectivités nordiques.

Participation et services offerts

Services aux victimes

Les intervenants ont discuté du besoin de ressources et de services communautaires plus directsnote1 pour les victimes et les survivants d'actes criminels afin de s'assurer qu'ils peuvent trouver un moyen d'aller de l'avant ou une certaine forme de guérison après la perpétration d'un acte criminel. Les participants ont parlé de l'importance d'un continuum de soins entre les ordres de gouvernement (c.-à-d. municipal/provincial et fédéral), où les victimes sont soutenues par les différents systèmes (p. ex. système de santé, système social ou criminel) par rapport à l'infraction elle-même tout au long du processus d'incarcération jusqu'à l'expiration de la peine. Cela nécessiterait une approche axée sur le client, où les services sont adaptés aux besoins des victimes, plutôt qu'une approche cloisonnée où des organisations individuelles s'intéressent à leur mandat législatif. On visait ainsi à s'assurer que les victimes peuvent exercer leurs droits en comprenant mieux le système de justice pénale.

Voix des victimes

Les participants ont mentionné que les victimes et les survivants d'actes criminels veulent faire entendre leur voix tout au long du processus de justice pénale, en plus de jouer un rôle utile. Les victimes veulent, tout au long du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition, des options qui leur permettraient de demeurer des participants informés et actifs, mais aussi protégés du délinquant (p. ex. risque de représailles futures). Cependant, de nombreux intervenants ont parlé du fait que la plupart des victimes ne comprennent pas bien les méthodes d'application de leurs droits au titre de la CCDV. Les intervenants ont mentionné leur croyance selon laquelle le système juridique du Canada repose sur les droits des délinquants et beaucoup moins sur les droits de la personne des victimes.

On a recommandé la création d'une liste de vérification pour les victimes, qui pourrait les aider à regagner un sentiment de sécurité, c'est-à-dire une liste des mesures que les victimes peuvent prendre pour augmenter leur protection, comme le changement de leurs verrous ou de leur adresse de courrielnote2.

Programmes axés sur l'empathie victime-délinquant

Les intervenants victimes ont mentionné que les délinquants ont rarement la possibilité de comprendre le tort que leurs actes ont causé et d'assumer la responsabilité de leurs actes. Des programmes axés sur l'empathie victime-délinquant ont été proposés comme moyen pour contribuer à la réadaptation des délinquants et les efforts de réinsertion sociale en permettant aux victimes de s'exprimer à propos des conséquences de leurs actes et de la façon d'aller de l'avant au moyen de la réparation. Fait important, certaines victimes ont affirmé qu'elles veulent que les délinquants retournent dans la collectivité munis des connaissances et des compétences nécessaires pour demeurer des citoyens respectueux de la loi et ne pas victimiser davantage d'autres personnes.

Formation sur l'inclusivité et la sensibilité

Les participants ont discuté du besoin d'une formation supplémentaire sur l'inclusivité, l'intersectionnalité et les traumatismes destinée aux travailleurs des services d'aide aux victimesnote3 afin qu'ils puissent mieux comprendre les effets de la victimisation sur les groupes marginalisés, comme les Autochtones, les personnes LGBTQ2+, les groupes ethnoculturels et les immigrants. Les services aux victimes peuvent parfois être génériques plutôt qu'adaptés aux besoins des divers groupes de victimes. Afin de permettre aux victimes de se remettre des préjudices qu'elles ont vécus, les services et l'aide devraient miser sur des approches holistiques. Les intervenants ont mentionné que l'information sur les délinquants devrait être fournie aux victimes à l'aide de techniques de counseling, de sorte qu'elle soit communiquée de manière plus efficace aux victimes d'actes criminels.

Prévention de la victimisation

Les participants ont discuté de l'élaboration de programmes préventifs et proactifs financés par les gouvernements qui peuvent tenir compte des enjeux sociaux, comme la pauvreté, l'itinérance, la santé mentale et la dépendance, afin de réduire les facteurs de risque associés à la récidive. En prévenant davantage le préjudice au moyen de possibilités d'emploi et d'études, la société peut se protéger elle-même.

Victimes dans le processus de libération conditionnelle

Conditions de la libération conditionnelle

Plusieurs participants ont parlé de la difficulté associée aux ordonnances de non-communication et des restrictions géographiques touchant les délinquants en libération conditionnelle dans les petites collectivités et les collectivités éloignées, où les délinquants sont plus susceptibles d'entrer en contact avec des victimes. Certains participants ont affirmé qu'il y a eu des cas où des victimes étaient forcées de quitter leur collectivité en raison de préoccupations en matière de sécurité, lorsqu'un délinquant était renvoyé dans cette collectivité. Il a été suggéré que, étant donné la prolifération des technologies en ligne, les ordonnances de non-communication devraient comprendre toutes les formes de communication en ligne (p. ex. courriel, messagerie directe au moyen des plateformes de médias sociaux).

De plus, les participants ont soulevé des préoccupations au sujet de la complexité des cas et des complications qui peuvent survenir lorsqu'un crime a été commis au sein d'une famille. Les conditions de la mise en liberté peuvent devenir problématiques quand on cherche à équilibrer les besoins de réinsertion sociale et de sécurité au sein d'une unité familiale.

Audience de libération conditionnelle

Les intervenants ont parlé du fait que les audiences de libération conditionnelle devraient être adaptées aux besoins des victimes en leur fournissant des options. Par exemple, certaines victimes :

Les participants avaient l'impression que les victimes devraient être avisées des mois avant l'audience prévue et être autorisées à formuler des commentaires sur la date prévue de l'audience afin a) d'éviter un stress inutilenote5 et b) d'augmenter leur capacité d'y assister. Une autre suggestion proposée relativement au rôle des victimes était que la CLCC songe à demander aux médias de ne pas donner de détails sur les décisions de libération conditionnelle ou les audiences avant que la victime ne soit avisée, particulièrement dans les cas qui sont considérés comme fortement médiatisés ou connus du grand public et des médias.

Les participants ont aussi recommandé que l'on offre de plus amples renseignements sur le déroulement de l'audience de libération conditionnelle grâce à une série de courtes vidéos sur le processus, depuis l'admissibilité des délinquants à la libération conditionnelle jusqu'à la décision de mise en liberté. De plus, il a été recommandé qu'on fasse preuve de plus de souplesse quant aux déclarations des victimes, puisque les victimes ne savent pas nécessairement comment le délinquant réagira à leur déclaration et aux questions des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En outre, on a proposé un énoncé des responsabilités du délinquant comme moyen pour les victimes d'entendre dans les propres mots du délinquant les détails concernant le rôle qu'il a joué dans l'infraction, de recevoir une excuse officielle et de savoir comment le délinquant a apporté des changements dans sa vie. Pour augmenter la protection des victimes, il a été suggéré qu'un gardien de sécurité ou un agent correctionnel soit désigné pour escorter les victimes lorsqu'elles assistent à des audiences de libération conditionnelle dans les établissements fédéraux. De plus, les participants ont suggéré que des conseillers certifiés soient accessibles avant, durant et immédiatement après une audience afin de fournir un soutien émotionnel aux victimes, en plus des agents régionaux des communications qui expliqueraient la procédure de l'audience.

Droits des victimes

Les intervenants ont reconnu que la CCDV est une législation large qui ne définit pas clairement ce qu'on entend par information, participation, protection et restitution, de sorte que les victimes d'actes criminels puissent effectivement exercer leurs droits. Certains participants estimaient que, pour que la CCDV puisse être mise en œuvre par presque toutes les provinces et tous les territoires, un soutien financier était nécessaire de la part de tous les ordres de gouvernement. D'autres participants se demandaient si le gouvernement fédéral mesurait les répercussions de la CCDV et de son efficacité au moyen de techniques de surveillance et d'évaluation appropriées.

Deuxième journée : Justice réparatrice au sein du système correctionnel et de mise en liberté sous condition

Lors de la deuxième journée de la table ronde, SP a consulté des intervenants sur l'utilisation de la justice réparatrice au sein du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition, en mettant l'accent sur la participation au programme Possibilités de justice réparatrice du SCC et les obstacles à la participation.

Les objectifs de cette partie de la table ronde étaient les suivants :

Synopsis de l'exposé

Possibilités de justice réparatrice

Cet exposé a expliqué la justice réparatrice à partir d'une approche axée sur les victimes et du programme Possibilités de justice réparatrice du SCC. Possibilités de justice réparatrice est un programme axé sur les principes de la justice réparatrice, qui vise à réparer les torts causés par un crime en mettant l'accent sur les besoins et les préoccupations des personnes concernées. Ainsi, les victimes peuvent expliquer au délinquant les conséquences que ses actes ont eues sur leur vie et trouver des moyens de réparer, dans la mesure du possible, les torts qu'il leur a causés. Pour le délinquant, le programme s'articule autour de la responsabilité à l'égard des actes, tout en favorisant un sentiment d'empathie pour les victimes, la réparation des torts et la prévention de tout nouveau tort. Ce programme bénévole permet à une victime de communiquer avec le délinquant sous responsabilité fédérale qui lui a causé un préjudice sous la forme de son choix, que ce soit en personne, par écrit, par message vidéo ou par communication interposée, où un médiateur agit comme intermédiaire.

Ce que nous avons entendu

Durant les séances en sous-groupes, les intervenants victimes ont mentionné une diversité d'enjeux et de lacunes par rapport à leur compréhension de la justice réparatrice au sein du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. Les thèmes suivants englobent les discussions importantes qui se sont déroulées la deuxième journée.

Diffusion de l'information et participation

Définition de la justice réparatrice

Certains intervenants ont exprimé que la justice réparatrice est un terme vaste devenu de plus en plus utilisé pour des pratiques et des processus variés qui ne sont pas tous axés sur la victime. Il a été suggéré que les processus visent particulièrement la relation entre victimes, délinquants et membres de la collectivité, et on a recommandé l'utilisation de termes de rechange, comme des voies vers la guérison, des possibilités de transformation et la prise en considération du préjudice. Les participants ont aussi souligné que nous devons reconnaître et mieux comprendre les traditions autochtones et la pratique de la justice réparatrice et les intégrer au concept.

Information au sujet de la justice réparatrice

Les participants croyaient que les victimes devaient être mieux informées au sujet des processus de justice réparatrice qui sont à leur disposition et des résultats de guérison positive possible; toutefois, l'information devrait être fournie de manière sécuritaire et bienveillante. Les opinions étaient partagées par rapport au moment où les victimes devraient recevoir de l'information au sujet du programme Possibilités de justice réparatrice. Certains d'entre eux estimaient que le moment où les victimes s'inscrivent pour la première fois comme victimes est un bon moment pour les renseigner sur le programme Possibilités de justice réparatrice offert dans le milieu correctionnel. D'autres estimaient que les besoins et les désirs des victimes concernant le moment de recevoir cette information devraient être pris en considération, parce que le début de la peine du délinquant demeure un moment traumatisant pour les victimes, et qu'il pourrait être approprié de communiquer cette information plus tard, et dans certains cas, peut-être jamais. On a suggéré la création d'un dépliant qui explique de façon détaillée les principes de la justice réparatrice et le programme Possibilités de justice réparatrice, qui pourrait être distribué à grande échelle afin d'accroître la sensibilisation au programme et à ses résultats.

Manque de connaissances/d'information

Durant la table ronde, il est devenu évident qu'un certain nombre d'initiatives mises en place par le gouvernement ou de services déjà existants n'étaient pas connus des participants. Par exemple, certains participants ne savaient pas :

Ce manque de connaissances donne à penser que des activités de sensibilisation et de mobilisation accrues s'imposent afin que les victimes, les défenseurs des droits des victimes et les organisations d'aide aux victimes puissent être au courant des droits des victimes, des services offerts et de la façon de participer au système correctionnel et de mise en liberté sous condition.

Renforcement de la capacité

Il a été mentionné que l'augmentation du financement et des ressources doit servir à la justice réparatrice à l'étape du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition du système de justice pénale. La mobilisation de la collectivité pourrait aider à établir des liens avec d'autres organisations pour promouvoir la justice réparatrice. Toutefois, il a aussi été souligné qu'un soutien doit être offert aux victimes lorsqu'elles participent au programme Possibilités de justice réparatrice.

Aller de l'avant pour comprendre les besoins des victimes dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition

À l'issue de la table ronde, SP s'est engagé à organiser une table ronde l'année suivante et a précisé que les recommandations formulées pendant la présente séance seraient étudiées et prises en considération. Les recommandations qui sont exclues du mandat du BNVAC seront communiquées aux organismes ou aux ministères appropriés. Ces recommandations qui s'appliquent au BNVAC et à ses partenaires de portefeuille seront analysées, et celles jugées faisables seront explorées davantage.

Bien que cette table ronde ait porté sur le droit à la protection, les participants ont fait ressortir un certain nombre d'enjeux et présenté des recommandations concernant des problèmes liés à d'autres droits des victimes, comme le droit à l'information et le droit à la participation. La discussion qui s'est déroulée au cours de la journée et demie a démontré que l'information sous-tend les notions de participation et de protection des victimes dans le contexte du système correctionnel et de mise en liberté sous condition et que la protection des victimes commence par l'habilitation; il s'agit de leur fournir les outils et les ressources nécessaires pour qu'elles regagnent un sentiment de contrôle sur leur vie à la suite de leur victimisation.

Notes en bas de page

  1. 1

    Selon la Constitution canadienne, la responsabilité des victimes est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux. La plupart des programmes et des services directs aux victimes, comme l'aide financière pour les victimes d'actes criminels, relèvent des provinces et des territoires respectifs.

  2. 2

    Les programmes provinciaux et territoriaux de services aux victimes peuvent aider les victimes à préparer des plans de sécurité afin d'aider à réduire le risque de victimisation ultérieure.

  3. 3

    Dans le cas du système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition, cela renvoie aux agents des services aux victimes du SCC et aux agents régionaux des communications de la CLCC.

  4. 4

    Les victimes avaient parfois l'impression que les déclarations fournies par les délinquants aux commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada étaient fausses ou truffées d'inexactitudes.

  5. 5

    Pour éviter de prévoir une audience à une date importante pour une victime ou un survivant, par exemple, l'anniversaire du crime ou la date de naissance ou de décès d'une victime décédée.

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