Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019

Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019 Version PDF (1 420 Ko)

Table des matières

• Introduction
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels
• Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada
  • Notre mandat, notre mission et Notre vision
  • Trois rôles essentiels du ministère
• Structure organisationnelle
  • Nos secteurs
  • Nos bureaux régionaux
  • Notre portefeuille: organismes partenaires et organes de surveillance
  • Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    
• Délégation de pouvoirs
• Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles
  • Aperçu du rapport statistique
    
  • Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail
    
  • Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
    
  • Prorogations
    
  • Information sur les délais de traitement
    
  • Disposition des demandes
    
  • Demandes de consultation reçues d’autres institutions
    
  • Défis et complexités
• Formation et sensibilisation
  
  • Formation
    
  • Sensibilisation
    
• Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées
  
• Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes ou des vérifications
  
• Surveillance du rendement
  
• Atteinte substantielle à la vie privée
  
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)
  • EFRVP sur le Programme de protection des passagers (PPP)
  • EFRVP sur le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants
• Communications en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe A – L’ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels
  
• Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements

Introduction

À chaque année fiscale, le responsable de chacune des institutions fédérales prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le présente au Parlement.

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l’autorité du Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, selon l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit la façon dont Sécurité publique a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle protège la vie privée des particuliers en énonçant des exigences strictes au gouvernement fédérale qui sont sujet à la loi. Ces exigences limites la collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et la disposition des renseignements personnels que possèdent les ces institutions fédérales. Elle confère aussi aux particuliers (ou à leurs représentants autorisés) le droit d’accéder à leurs propres renseignements personnels et, sous réserve de quelques exceptions limitées et précises, de les corriger et de les annoter. Les particuliers qui ne sont pas satisfaits de la manière dont une institution manipule leurs renseignements personnels ou de tout aspect lié à une demande officielle qu’ils ont formulée selon la Loi sur la protection des renseignements personnels ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Vue d'ensemble de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes

Notre mandat, notre mission et Notre vision

Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l’entremise d’un leadership exceptionnel, d’assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

Trois rôles essentiels du ministère

1. Soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des mesures d’urgence, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral;
2. Exercer un leadership national pour la sécurité nationale ainsi que la protection civile; et,
3. Soutenir le ministre dans ses responsabilités à coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique.

Structure organisationnelle

Nos secteurs

Sécurité publique est structuré en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.

Nos bureaux régionaux

Nous avons cinq bureaux régionaux représentant l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies ainsi que la Colombie‑Britannique et le Nord. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, favorisent l’efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Notre portefeuille: organismes partenaires et organes de surveillance

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L’ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d’établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s’occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d’établissements relevant de provinces qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l’égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s’efforce d’améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d’une plainte de la part d’un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d’une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d’autres types de griefs.

Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de l’AIPRP et services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l’AIPRP et service exécutifs est, avec l’aide d’un adjoint administratif, responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein et comporte deux volets de travail, l’Unité des opérations AIPRP et l’Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la formation (PPRPF).

Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

• Traiter les demandes de consultation reçues d’autres institutions;
• Offrir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions AIPRP tel que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les atteintes à la vie privée;
• Produire les rapports annuels au Parlement;
• Donner des séances de sensibilisation sur l’AIPRP aux employés du ministère;
• Coordonner la mise à jour régulière de la publication InfoSource de Sécurité publique;
• Passer en revue les documents du ministère (vérifications, évaluations, etc.) avant leur communication proactive sur le site Web du ministère;
• Examiner des documents ministériels, tel que les vérifications et évaluations, avant de les divulguer de façon proactive sur le site Web du ministère;
• Élaborer des procédures ministérielles pour le traitement des demandes AIPRP;
• Entretenir la salle de lecture du ministère consacrée à l’AIPRP; et,
• Participer aux tribunes réunissant les membres de la collectivité de l’AIPRP (réunions et groupes de travail AIPRP relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor, par exemple).

Description

Cette figure illustre la structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP et services exécutifs. Le directeur de l’AIPRP et service exécutifs est supporté par un adjoint administratif. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF, ainsi que le gestionnaire des Services de secrétariat et le gestionnaire de l’Unité de la correspondance ministérielle, sont également des subalternes directs du directeur. Le Bureau de l’AIPRP dispose de 13 postes à temps plein, incluant le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF. Le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP et le gestionnaire de l’Unité des PPRPF gèrent deux différents volets de travail dans le Bureau de l’AIPRP. Ces volets sont :

1. L’Unité des opérations AIPRP : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des opérations AIPRP, deux chefs d’équipe d’AIPRP, cinq analystes principaux d’AIPRP, un analyste d’AIPRP, un analyste subalterne d’AIPRP et un agent administratif d’AIPRP. Les chefs d’équipe d’AIPRP et l’agent administratif d’AIPRP relèvent directement du gestionnaire. L’analyste subalterne d’AIPRP relèvent du gestionnaire pour les tâches administratives et relèvent du premier chef d’équipe d’AIPRP pour les tâches opérationnelles. Deux analystes principaux d’AIPRP et l’analyste d’AIPRP relèvent également du premier chef d’équipe d’AIPRP. Les trois autres analystes principaux d’AIPRP relèvent du deuxième chef d’équipe d’AIPRP.
2. L’Unité des PPRPF : L’unité inclue le gestionnaire de l’Unité des PPRPF et un analyste principale qui relèvent du gestionnaire de de l’Unité des PPRPF.

Délégation de pouvoirs

Le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile est responsable de la façon dont le ministère administre et se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Règlement sur la protection des renseignements personnels et les instruments de politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’article 73 de cette loi donne au ministre l’autorité de déléguer la totalité ou une partie de ses fonctions et attributions liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels à un ou à plusieurs cadres ou employés de Sécurité publique Canada.

L’ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi sur la protection des renseignements personnels a été signée le 8 janvier 2016 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L’ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A. Cette ordonnance remplace toutes les ordonnances de délégation antérieures.

Les postes à Sécurité publique qui sont autorisés à exercer les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que responsable d’une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de ses règlements sont les suivantes :

Sous-ministre

• Pleine autorité

Sous-ministre délégué

• Pleine autorité

Sous-ministre adjoint, Affaires du Portefeuille et des communications

• Autorité d’appliquer le paragraphe 9(4) et l’article 10, le paragraphe 19(1) à l’article 31 et l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sous-ministre adjoints and Dirigeant principal de la vérification

• Autorité d’appliquer le paragraphe 9(4) et l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires et services exécutifs

• Autorité d’appliquer le paragraphe 9(4) et l’article 10, le paragraphe 19(1) à l’article 31 et l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Directeur, AIPRP et service exécutifs

• Pleine autorité à l’exception de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Gestionnaire, Opérations AIPRP

• Pleine autorité à l’exception de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Chefs d’équipe, Opérations AIPRP

• Autorité d’appliquer l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Analystes, Opérations AIPRP                          

• Autorité d’appliquer l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Points saillants du rapport statistique et tendances pluriannuelles

L’annexe B présente un rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Ce qui suit explique et interprète l’information statistique et identifie les tendances pluriannuelles.

Aperçu du rapport statistique

En 2018-2019, Sécurité publique Canada a reçu 62 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une augmentation d'environ 195 pour cent par rapport à l'année précédente. Cette année, Sécurité publique Canada a traité 100 pour cent des demandes dans les délais prescrits. Le temps de délai moyen pris par le ministère pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de 27 jours. Au cours des cinq dernières années consécutives, Sécurité publique a traité 100 pour cent des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits.

Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail

En 2018-2019, le nombre total de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels a augmenté de 12,3 pour cent, et le nombre total de pages traitées a augmenté de 95,7 pour cent. Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne du nombre de demandes reçues est de 8,2 pour cent et la croissance annuelle moyenne du nombre de pages traitées est de 25,3 pour cent. Le tableau et le diagramme qui suivent illustrent la charge de travail de l’AIPRP au cours des cinq dernières années.

Description

La figure est un graphique linéaire et à colonne à deux axes qui illustre les données du tableau 1. Volume de demandes d’AIPRP et charge de travail. Le graphique comporte cinq colonnes empilées qui montrent le volume de demandes reçues par année fiscale de 2014-2015 à 2018-2019. Chaque colonne comporte quatre piles qui démontrent les différences de volume entre le nombre de demandes en accès à l’information reçues par Sécurité publique Canada, le nombre de demandes de consultation en accès à l’information reçues d’autres institutions, le nombre de demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada et le nombre de demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d’autres institutions. Un graphique linéaire est superposé sur le graphique à colonnes. Le graphique linéaire montre le nombre de pages du processus au cours de chaque année fiscale, ce qui démontre la charge de travail de l’AIPRP. Les proportions des piles sont semblables d’une colonne à l’autre. Les volumes totaux de demandes ont augmenté d’une année à l’autre, sauf pour une petite baisse en 2017-2018. Le nombre de pages traitées a augmenté de 2014-2015 à 2015-2016, ensuite a diminué d’environ un tiers en 2016-2017, a recommencé à augmenter en 2017-2018 et puis a grandement augmenté par presque le double doublé 2018-2019.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  

Le nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels demeure modeste par rapport au nombre de demandes en matière d’accès à l’information. Sécurité publique Canada recueille peu d’information directement auprès des Canadiens, contrairement à des organismes du portefeuille au mandat plus opérationnel comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Service correctionnel Canada (SCC), lesquels reçoivent des milliers de demandes par an.

Sécurité publique Canada a reçu 62 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels cette année fiscale, une augmentation d'environ 195 pour cent par rapport à l'année précédente (21). Au cours des cinq dernières années, la croissance moyenne des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été de 67,5 pour cent.

En plus des 62 demandes reçues, une demande avait été reportée de l’année fiscale précédente. De ce total, 58 demandes ont été complétées cette année et cinq demandes ont été reportées à la prochaine l’année fiscale.

Prorogations

Au cours de cette année fiscale, un total de dix prorogations ont été accordées en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Deux dossiers ont été accordés une prorogation afin de mener les consultations nécessaires; et,
• Huit dossiers ont été accordés une prorogation à cause l’interférence dans les opérations.

Information sur les délais de traitement

Les 58 demandes ont été complétées dans les délais prescrits. Des 58 demandes complétées :

• Cinq ont été complétées en 15 jours ou moins;
• 42 ont été complétées entre 16 et 30 jours; et,
• 11 ont été complétées entre 31 et 60 jours.

Disposition des demandes

Des 58 demandes complétées :

• 13 demandes ont été communiqué dans leur totalité;
• 26 demandes ont été communiqué en partie;
• Deux demandes n’ont pas été communiqué suite à des exceptions totales;
• Une demande a ont été abandonnée;
• 16 demandes où aucun document n’existait; et,
• Zéro demandes où l’existence de documents n’était ni confirmée ni infirmée.

En total 30 exceptions et aucune exclusion ont été appliquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Article 21 a été appliqué 3 fois;
• Sous-alinéa 22(1)(a)(iii) a été appliqué une fois;
• Alinéa 22(1)(b) a été appliqué une fois;
• Article 26 a été appliqué 24 fois; et,
• Article 27 a été appliqué une fois.

Au cours des cinq dernières années, les articles 21, 26 et 27 représentent 96 pour cent des exceptions appliquées aux documents demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Article 26 a été appliqué dans 74 pour cent des cas;
• Article 21 a été appliqué dans 12 pour cent des cas; et,
• Article 27 a été appliqué dans 10 pour cent des cas.
• Dans les quatre pourcent des cas, d’autres articles ont été utilisés à l’occasion pour appliquer des exceptions et exclusions.

Description

La figure est un diagramme circulaire qui illustre les articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été appliquées lors d’exceptions et exclusions de renseignements des demandes des cinq dernières années fiscales. Le pourcentage de chaque article appliqué au cours des cinq dernières années est de 12 pour cent en vertu de l’article 21, de un pour cent en vertu du sous-alinéa 22(1)(a)(i), de un pour cent en vertu du sous-alinéa 22(1)(a)(iii), de un pour cent en vertu du paragraphe 22(1)(b), de 74 pour cent en vertu de l’article 26, de dix pour cent en vertu de l’article 27 et de un pour cent en vertu de l’alinéa 70(1)(a).

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Au cours de cette année fiscale, une demande de consultation a été reçue d’un autre institution. 

Défis et complexités

L’Unité des opérations de l’AIPRP n’a pas connu de difficultés importantes en ce qui concerne les demandes de renseignements personnels. La complexité des demandes reçues demeure difficile en raison de l’information interreliée de plusieurs personnes.

Formation et sensibilisation

Formation

Le Bureau de l’AIPRP a offert 48 séances de formation et d’information au sujet de Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une variété de matière a été présentée y compris l’extraction et l’examen des documents liés aux demandes d’accès à l’information et la publication proactive. Au total, 848 personnes ont assisté à ces séances.

De plus, 306 employées de Sécurité publique ont complété le cours en ligne Accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) cette année. Ce cours est offert par l’École de la fonction publique du Canada et est obligatoire pour tous les nouveaux employés qui se joignent à Sécurité publique Canada.

Sensibilisation

Au cours du cette année fiscale, le Bureau de l’AIPRP a publié, par les moyens de communication internes du Ministère, trois articles d’InfoBulletin, une page intranet InfoCentrale et une page intranet Foire aux questions afin d'accroître la sensibilisation à l’AIPRP.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Au cours de cette année, les Lignes directrices sur l’atteinte à la vie privée de Sécurité publique ont été mises à jour. Les lignes directrices comprennent maintenant un outil d’évaluation préliminaire qui aidera les employés à déterminer si une atteinte a eu lieu et comment la contenir. Le formulaire d’évaluation des menaces et des atteintes à la vie privée du ministère a également été créé pour remplacer notre formulaire précédent. Ce formulaire permettra au ministère de mieux évaluer l’atteinte et de mieux documenter l’incident, son confinement et la stratégie d’atténuation.

Le travail a commencé cette année pour la mise à jour des gabarits et des lignes directrices de Sécurité publique sur l’avis de confidentialité et sur le consentement. Nous terminerons le travail au début de la prochaine année fiscale. Le formulaire d’Attestation de conformité pour les demandes d’AIPRP du ministère a également été mis à jour.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes, d’enquêtes ou des vérifications

Sécurité publique a répondu à 14 plaintes durant l’année fiscale qui a été résolu.  Il n’y a aucune vérification ou question principale au cours de l’année.

Surveillance du rendement

Les rapports sur la conformité à l’AIPRP et les statistiques d’extraction sont présentés au Comité exécutif dans le rapport hebdomadaire de l’AIPRP. De plus, sur une base trimestrielle, de l’information sur le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les séances de formation et le nombre de participants, les atteintes à la vie privée et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées est inclus dans le rapport hebdomadaire de l’AIPRP.

Atteinte substantielle à la vie privée

Il y a eu une atteinte substantielle à la vie privée qui a été signalée au cours de l’année fiscale. L’atteinte a été le résultat d’une erreur humaine. Un individu a été affecté. L’individu a été avisé de l’atteinte. Le ministère a pris les mesures nécessaires afin de protéger cette personne contre les risques potentiels. Des séances de formation et de sensibilisation ont été offertes aux employés. Une autre stratégie d’atténuation comprend l’élaboration et la mise en œuvre de la formation spécialisée pour des groupes cibles au cours de la prochaine année fiscale.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

EFRVP sur le Programme de protection des passagers (PPP)

Le PPP est un élément important du cadre de sécurité nationale Canadien. Transports Canada a lancé le PPP en 2007 afin de protéger les activités aériennes en refusant l’embarquement à toute personne désignée par le ministre des Transports comme représentant une menace immédiate pour la sûreté aérienne. Des articles de la Loi sur l’aéronautique et du Règlement sur le contrôle de l’identité ont été utilisés pour permettre d’inscrire des personnes à la liste des personnes précisées, d’intervenir en cas de menace au moyen de directives d’urgence, de recueillir et partager des renseignements avec des transporteurs aériens et de surveiller la conformité des transporteurs aériens aux exigences relatives à la protection des renseignements.

En février 2011, des changements dans l’appareil gouvernemental ont touché le PPP. Un décret a transféré la responsabilité de décider des personnes qui devraient être inscrites sur la liste du ministre des Transports au ministre de la Sécurité publique. La communication de la liste des noms de ces personnes aux transporteurs aériens demeure la responsabilité du ministre des Transports, tout comme l’émission de directives d’urgence pour refuser l’embarquement dans les cas où un transporteur aérien relève une correspondance possible avec une personne inscrite à la liste, conformément à l’alinéa 4.81(1)(b) de la Loi sur l’aéronautique.

Le 1er août 2015, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) est entrée en vigueur pour fournir un cadre législatif solide au PPP. Parmi ses dispositions, la LSDA :

1. énonce les pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et du ministre des Transports;
2. clarifie les pouvoirs relatifs à la collecte et à la communication de renseignements;
3. élargit le mandat du PPP pour y inclure la prévention des voyages aériens dans le but de commettre certaines infractions terroristes, telles que définies dans le Code criminel, comme le recrutement, l’entraînement ou mener des attentats;
4. transfère du ministre des Transports au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de donner des directives aux transporteurs aériens pour qu’ils prennent des mesures précises, raisonnables et nécessaires contre une personne inscrite à la liste. Le ministre des Transports reste chargé de communiquer la liste et toute directive du ministre de la Sécurité publique aux transporteurs aériens, de communiquer les renseignements recueillis auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation aérienne au ministre et à toute autre personne ou entité énumérée à l’article 10, ainsi que de veiller au respect des lois et règlements relatifs au transport aérien.

Vous trouverez plus de renseignements sur le PPP sur le site Web du programme à l’adresse : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/cntr-trrrsm/pssngr-prtct/index-fr.aspx.

De l’information sur l’EFRVP se trouve au lien suivant: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/trnsprnc/ccss-nfrmtn-prvc/prvc-mpct-ssssmnt/pssngr-prtct-fr.aspx.

EFRVP sur le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

En reconnaissance du rôle essentiel que jouent les premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le Programme commémoratif accordera une nouvelle subvention fédérale non imposable de 300 000$ aux familles des agents de police, des pompiers et des ambulanciers, y compris des bénévoles, des réservistes et des membres auxiliaires, qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions le 1er avril 2018 ou après cette date. Cette subvention a pour objectif de souligner le service et le sacrifice des premiers répondants canadiens décédés dans l’exercice de leurs fonctions, y compris de ceux décédés des suites d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique (c.-à-d., suicide).

De l’information sur l’EFRVP se trouve au lien suivant: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/trnsprnc/ccss-nfrmtn-prvc/prvc-mpct-ssssmnt/mmrl-grnt-prgrm-frst-rspndrs-fr.aspx.

Communications en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le responsable d’une institution fédérale a le pouvoir de communiquer des renseignements personnels lorsque des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Le ministère n’a pas procédé de communications en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi.

Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.  Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe B – Rapport statistique de 2018-2019 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.5 Complexité

2.6 Présomptions de refus

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

PARTIE 5 – Prorogations

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Part 11: Tables des exigences supplémentaires

Date de modification :

2022-07-28