Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014-2015

Table des matières

Chapitre I – Rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris en matière de leadership national, à l'exception de celles qui sont attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que donner une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Tandis que ces organismes assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité. Le Ministère offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions à des Canadiens liés à la gestion des mesures d'urgence et à la sécurité communautaire. En outre, le Centre des opérations du gouvernement du Canada assure une coordination et une direction stratégiques au nom du gouvernement en cas d'événements qui touchent à l'intérêt national. Par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes clairement définis, nous contribuons à l'atteinte de notre objectif stratégique : « Un Canada sécuritaire et résilient ». Le ministère de la Sécurité publique regroupe cinq secteurs, à savoir le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Il a également un dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation. Ces secteurs s'appuient sur les Services juridiques. Le Ministère a une présence régionale dans toutes les provinces ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada sont le premier point de contact des régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, favorisent l'efficacité des programmes portant sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

À propos du Portefeuille de la sécurité publique

Le Portefeuille de la sécurité publique compte neuf organismes qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Outre le ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Service correctionnel Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). S'ajoutent trois organes de surveillance : Comité externe d'examen de la GRC, Commission civile d'examen et de traitement des plaintes du public contre la GRC et Bureau de l'enquêteur correctionnel. Chaque organisme du Portefeuille gère ses propres programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

À propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens et les résidents permanents du Canada en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Elle accorde également à ces personnes, ainsi qu'à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la Loi en ce qui concerne son institution. Ce rapport expose comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels tout au long de l'exercice 2014-2015.

Équipe de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L'Unité des Opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (Unité des Opérations de l'AIPRP) et l'Unité des politiques, de la protection des renseignements personnels et de la formation (Unité PPRPF) fait partie de la Division de l'AIPRP et des services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications du Ministère. En 2014-2015, Sécurité publique Canada a assuré le financement permanent de deux postes en l'AIPRP en vue de la création de l'Unité PPRPF. Les principaux objectifs de ce service sont d'affiner les produits actuels de formation, d'améliorer et élargir l'ensemble de produits ministériels dans ce domaine, de mettre à jour les politiques en matière de protection des renseignements personnels, de concevoir de nouveaux outils stratégiques et de donner des conseils aux fonctionnaires du Ministère en protection de l'information personnelle. Ainsi, l'Équipe de l'AIPRP comprend aujourd'hui un directeur de l'AIPRP (responsable de l'AIPRP et des services de correspondance ministérielle et de secrétariat) qui exerce deux grandes responsabilités: (1) Unité des Opérations AIPRP qui comprend un gestionnaire, deux chefs d'équipe, cinq analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif; (2) Unité PPRPF qui comprend un chef d'équipe et un analyste en politiques.

L'Équipe de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Le ministre de la Sécurité publique, qui a été nommé le 15 juillet 2013, a signé un Arrêté de délégation des attributions le 23 janvier 2014. Il en a signé un nouveau le 15 juillet 2014. On trouvera ces deux instruments de délégation à l'annexe A. L'instrument actuel constitue une révision faisant du coordonnateur AIPRP le délégataire principal en ce qui concerne l'application des lois en question, ce qui comprend la délégation en matière d'application de l'article 70 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada). De plus, l'instrument correspond maintenant à la structuration des services. On se trouve à passer d'un modèle décentralisé à un modèle central plus moderne qui se caractérise par une plus grande efficacité et une prise de décisions plus cohérente. Le pouvoir délégué par lequel on accorde des exceptions en vertu des lois visées appartient au sous-ministre, au sous-ministre délégué, au sous-ministre adjoint du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, au directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires, et des services exécutif, directeur de l'AIPRP et services exécutifs et au gestionnaire des Opérations de l'AIPRP.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Pendant l'exercice, deux guides ont été révisés, à savoir les lignes directrices du Ministère sur l'extraction et l'examen des documents liés aux demandes d'accès à l'information et ses lignes directrices sur les atteintes à la vie privée. Un nouveau guide d'orientation consacré à l'identification des dossiers sensibles a été adopté en vue d'aider les fonctionnaires du Ministère à reconnaître les renseignements sensibles dans les dossiers au moment de répondre à des demandes AIPRP.

Formation

L'AIPRP a donné pendant l'exercice 2014-2015 une séance de formation sur les lignes directrices pour l'examen et l'extraction des dossiers en réponse à une demande AIPRP, ainsi qu'un document sur la récupération électronique des documents. La nouvelle Unité PPRPF est en train d'élaborer un plan de formation qui complétera le programme AIPRP en place à l'École de la fonction publique du Canada.

Surveillance du rendement

L'AIPRP surveille le traitement des demandes de protection des renseignements personnels en les enregistrant dans un système global de suivi et en tirant de ce système des rapports de conformité. Ajoutons qu'elle produit toutes les semaines un rapport prospectif qui est présenté aux séances du Comité exécutif. À la section « affaires nouvelles » de ce rapport, l'AIPRP détaille la documentation utile en matière de protection des renseignements personnels (nouveaux outils stratégiques, questions influant sur cette protection).

Mise à jour d'Info Source

Info Source fournit des renseignements sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La version la plus récente d'Info Source du Ministère contient des mises à jour significatives incluant l'ajout de nouvelles catégories de dossiers, un fichier de renseignements personnels sur la Loi sur le transfèrement international des délinquants, une table des matières élargie qui comprend des hyperliens vers les activités ministérielles énumérées dans le chapitre ainsi que les modifications à la documentation de référence, et Services internes (Catégories de documents ordinaires et Fichiers de renseignements personnels).

Difficultés et complexités

Auparavant, l'équipe d'AIPRP de Sécurité publique Canada n'avait pas de ressources en tant que tel, pour élaborer des politiques, fournir des conseils sur la protection des renseignements personnels ou encore offrir des sessions de formation. Cette lacune retardait le déploiement de ces services. Cependant, depuis la création de l'Unité PPRPF, l'équipe d'AIPRP est en mesure de fixer des objectifs clairs en matière de formation, et de mise à jour des politiques, ainsi que de fournir des conseils en matière de protection des renseignements personnels aux représentants des programmes et au divers intervenants.

Volume et capacité

Si le nombre de demandes reçues dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels a diminué, la complexité des demandes demeure un défi. Les analystes de l'Unité des Opérations de l'AIPRP ont une vaste expérience du fonctionnement du Ministère et de l'AIPRP, ce qui leur permet de bien comprendre les sujets à traiter. Il leur faut néanmoins procéder à un examen approfondi, puisqu'une grande partie des renseignements personnels visés par les demandes reçues sont liés à ceux d'autres personnes.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes

Aucune plainte n'a été reçue cette année dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Appels aux tribunaux

Aucun appel n'a été interjeté devant la Cour fédérale au cours de l'exercice 2014-2015.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées pendant l'année

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a eu lieu pendant l'exercice.


Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Résumé

En 2014-2015, Sécurité publique Canada a reçu 23 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère a traité la totalité de ces demandes dans le temps imparti, il s'agit de la sixième année consécutive où le Ministère répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. Le nombre moyen de jours nécessaires au traitement d'une demande a été de 18,29.

Charge de travail globale

L'annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015. Cette section fournit des explications et des interprétations de l'information statistique livrée.

Comparativement aux cinq dernières années, la charge de travail globale de l'Unité de l'AIPRP a diminué cette année. Les chiffres fournis ci-après portent sur les demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que sur les demandes de consultation reçues d'autres institutions.

Le tableau ci-dessous donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie pour les cinq dernières années.

Charge de travail globale
2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Demandes en accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada 298 363 494 465 * 310
Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada 32 55 30 68 23
Demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions 223 235 248 255 238
Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions 9 21 10 9 9
Charge de travail totale 562 674 782 797 580

* Pour l'exercice 2014-2015, l'AIPRP n'a pas tenu compte du nombre de demandes officieuses reçues, alors que par le passé ces demandes étaient comprises dans le nombre établi de demandes AIPRP reçues.

Bien que le tableau qui précède n'en fasse pas état, l'AIPRP a répondu pendant l'exercice à 31 questions (en consultation officieuse) du Ministère sur la protection des renseignements personnels.

Demandes reçues en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes en protection des renseignements personnels demeure modeste par rapport au nombre de demandes en accès à l'information. Sécurité publique Canada recueille peu d'information directement auprès des Canadiens, contrairement à des organismes du portefeuille au mandat plus opérationnel comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Service correctionnel Canada (SCC), lesquels reçoivent des milliers de demandes par an.

Sécurité publique Canada dans l'exercice 2014-2015 a reçu 23 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est là 66 % de moins environ que dans l'exercice précédent (68). Sur ce nombre, deux demandes étaient reportées de l'exercice précédent, ce qui donne un total de 25 demandes à traiter pour l'exercice visé par le rapport. La demande qui reste a été reportée à l'exercice suivant.

Prorogations

Aux termes de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s'il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou s'il est nécessaire de consulter d'autres institutions. En 2014-2015, le Ministère a recouru à 3 prorogations pour une durée de 16 à 30 jours. Ces prolongations s'expliquent par des consultations et par l'effet excessif qu'aurait eu le respect du délai initial sur le fonctionnement du Ministère.

Rendement dans le respect des délais prescrits de réponse

Sur les 24 demandes auxquelles le Ministère a répondu, 12 l'ont été dans les 15 jours, 8 dans les 16 à 30 jours et 4 dans les 31 à 60 jours. Toutes ont reçu une réponse dans les délais prescrits.

Suite donnée aux demandes en 2014-2015

Voici la répartition correspondante des demandes reçues en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels : 2, communication sans exception; 10, communication partielle; 0, exception totale; 3, abandon; 7, absence de dossier; 2, absence de confirmation ou de refus.

Demandes de consultation d'autres institutions

Le Ministère coordonne les activités exercées par les institutions fédérales et celles qui relèvent du Portefeuille de la sécurité publique; c'est ainsi qu'il se penche sur les dossiers traités par ces institutions. Dans l'exercice 2014-2015, neuf demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions.

Communications en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le responsable d'une institution fédérale a le pouvoir de communiquer des renseignements personnels lorsque des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. En 2014-2015, le Ministère a procédé à deux communications en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi.

Dans chacun des cas, le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé de la communication.


Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
(signé le 23 janvier 2014)
Section/Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjointe principale, Sous-ministres adjoints : Sécurité et cybersécurité nationale, et Politiques stratégiques; Directeur générale, Services parlementaires, exécutifs et du cabinet Sous-ministres adjoints; Dirigeant principal de la vérification; Directeur général des communications Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ● ●
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ● ●
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ● ●
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ● ●
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●
14 Notification lors de demande de communication ● ●
15 Prorogation du délai ● ● ●
17(2)(b) Version de la communication ● ●
17(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ● ●
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ● ●
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ● ●
21 Exception – affaires internationales et défense ● ● ●
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ● ●
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ● ●
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ● ●
25 Exception – sécurité des individus ● ● ●
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ● ●
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ● ●
28 Exception – dossiers médicaux ● ● ●
31 Avis d'enquête ● ●
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ● ● ●
35(4) Communication accordée ● ●
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ● ●
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) ● ●
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ● ●
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ● ●
72(1) Rapport annuel au Parlement ● ●
Règlement sur la protection des renseignements personnels
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ● ●
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ● ●
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ● ●
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ● ●
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ● ●

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
(signé le 15 juillet 2014)
Section/Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Sous-ministres adjoints; Dirigeant principal de la vérification Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ● ●
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ● ●
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ● ●
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ● ●
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●
14 Notification lors de demande de communication ● ●
15 Prorogation du délai ● ● ●
17(2)(b) Version de la communication ● ●
17(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ● ●
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ● ●
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ● ●
21 Exception – affaires internationales et défense ● ● ●
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ● ●
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ● ●
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ● ●
25 Exception – sécurité des individus ● ● ●
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ● ●
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ● ●
28 Exception – dossiers médicaux ● ● ●
31 Avis d'enquête ● ●
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ● ● ●
35(4) Communication accordée ● ●
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ● ●
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application) ● ●
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ● ●
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ● ●
70 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ● ●
72(1) Rapport annuel au Parlement ● ●
Règlement sur la protection des renseignements personnels
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ● ●
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ● ●
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ● ●
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ● ●
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ● ●

Annexe B – Rapport statistique de 2014-2015 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Demandes reçues pendant la période visée par le rapport 23
Demandes reportées de la période précédente 2
Total 25
Demandes traitées au complet pendant la période visée 24
Demandes reportées à la période suivante 1

Partie 2 — Demandes traitées au complet pendant la période de déclaration

2.1 Suite donnée et délai de réponse
Suite donnée aux demandes Délai de réponse
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 1 5 4 0 0 0 0 10
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence de dossier 6 1 0 0 0 0 0 7
Abandon 3 0 0 0 0 0 0 3
Absence de confirmation ou de refus 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 12 8 4 0 0 0 0 24

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 9
19(1)f) 0 22.1 0 27 2
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
70(1)c) 0 70.1 0

2.4 Supports de présentation de l'information
Suite donnée Papier Support électronique Autres supports
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 4 6 0
Total 6 6 0

2.5 Complexité

2.5.1 Traitement et communication de pages
Suite donnée aux demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 12 12 2
Communication partielle 3094 2519 10
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Abandon 0 0 3
Absence de confirmation ou de refus 0 0 2
Total 3106 2531 17

2.5.2 Pages traitées et communiquées selon l'ampleur des demandes
Suite donnée Moins de 100
pages traitées		 101-500
pages traitées		 501-1000
pages traitées		 1001-5000
pages traitées		 Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
Communication totale 2 12 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 53 4 1009 1 728 1 729 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Abandon 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence de confirmation ou de refus 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 65 4 1009 1 728 1 729 0 0

2.5.3 Autres facteurs de complexité
Suite donnée Consultation requise Consultation juridique requise Information imbriquée Autre facteur Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Abandon 0 0 2 2 4
Absence de confirmation ou de refus 0 0 0 0 0
Total 2 0 2 2 6

2.6 Présomption de refus

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes non traitées au complet dans le délai prescrit Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptation Refus Total
Anglais-français 0 0 0
Français-anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Partie 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 2 0 2

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements et de mentions d'ordre personnel

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements et de mentions d'ordre personnel
Suite donnée aux demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et suite donnée aux demandes
Suite donnée aux demandes avec prorogation 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultations 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autre
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 2 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Absence de dossier 0 0 0 0
Abandon 0 0 0 0
Total 2 0 2 0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultations 15b) Traduction
Article 70 Autre
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 2 0
Total 2 0 2 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions ou organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'institutions du gouvernement du Canada ou d'autres organismes
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à examiner Autres organismes Nombre de pages à examiner
Demandes reçues pendant la période de déclaration 9 32 0 0
Demandes reportées de la période précédente 0 0 0 0
Total 9 32 0 0
Demandes traitées au complet pendant la période de déclaration 9 32 0 0
Demandes reportées à la période suivante 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 0 0 0 0 0 0 6
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d'une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 9 0 0 0 0 0 0 9

6.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d'une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes de consultation des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes de consultation du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et avis d'enquête reçus

Partie 8 – Plaintes et avis d'enquête reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours aux tribunaux Total
0 0 1 0 1

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Nombre d'EFVP traitées 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 140 650 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 0 $
  • Autres : 6 282 $
 6 282 $
Total 146 932 $

10.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes réservées aux activités en protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1,50
Employés à temps partiel ou occasionnels 0,00
Personnel régional 0,00
Consultants et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,50
Nota : Les valeurs sont présentées à deux positions de décimale.
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