Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013

Table des matières

Chapitre 1 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité des citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l’exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Le rôle de leadership du Ministère est reflété dans le résultat stratégique qu’il vise, soit un Canada sécuritaire et résilient, et dans la réalisation des programmes suivants : sécurité nationale, stratégies frontalières, lutte contre la criminalité, gestion des situations d’urgence et services internes. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences ainsi qu’à la sécurité des collectivités. Tandis que les organismes du Portefeuille assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l’ensemble des programmes de sécurité. À ce titre, le Ministère contribue également à la sécurité des Canadiens. Pour remplir son mandat, le Ministère travaille de concert avec d’autres organismes et partenaires, comme des ministères et organismes fédéraux, des provinces et territoires, des organisations non gouvernementales, le secteur privé, d’autres pays, le milieu universitaire et les collectivités. Sécurité publique Canada comporte six secteurs : Sécurité de la population et des partenariats, Gestion ministérielle, Gestion des mesures d’urgence et opérations régionales, Police et application de la loi, Sécurité nationale et Politiques stratégiques. Tous ces secteurs reçoivent l’appui de la Direction générale de la vérification interne et de l’évaluation, de la Direction générale des communications et des Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces et dans le Nord, afin de mettre en place une intervention fédérale coordonnée face aux urgences, d’assurer la prestation efficace de programmes de gestion des urgences, de services de police pour les Autochtones et de prévention du crime, et d’améliorer les partenariats avec les autres ordres de gouvernements et les intervenants régionaux clés.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique comprend neuf organisations dont le ministre de la Sécurité publique est responsable. En plus du ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il renferme également trois organes de surveillance indépendants : le Comité externe d’examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l’enquêteur correctionnel. Chaque organisation du Portefeuille gère ses propres programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

À propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée de tous les citoyens et résidents permanents du Canada contre l’utilisation ou la divulgation non autorisée des renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Elle accorde également aux Canadiens, y compris aux personnes qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d’accéder aux renseignements personnels à leur sujet dont dispose le gouvernement.

Selon l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi en ce qui concerne son institution au cours de l’exercice. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2012-2013.

L’Unité de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L’Unité de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des politiques stratégiques. Elle est composée d’une gestionnaire, de deux conseillers principaux, de quatre analystes, d’un analyste subalterne et d’un adjoint administratif. La gestionnaire de l’Unité a agi à titre de coordonnatrice des demandes d’AIPRP du Ministère tout au long de l’année sur laquelle porte le rapport.

L’Unité de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle s’occupe également des demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Le ministre a signé une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le 18 février 2013. Les instruments de délégation actuel et précédent sont reproduits à l’Annexe A. La nouvelle ordonnance correspond aux pouvoirs de délégation au sein de la structure de gestion du Secteur des politiques stratégiques, qui gère le programme.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Aucune nouvelle ligne directrice, politique ou procédure n’a été publiée au cours de l’exercice.

Formation

L’Unité de l’AIPRP a offert deux séances de formation sur les enjeux liés à la protection des renseignements personnels, au cours de l’exercice; un total de 49 employés ont assisté à ces formations.

Défis

Priorités conflictuelles

L’Unité de l’AIPRP de Sécurité publique Canada ne dispose d’aucune ressource dédiée à l’élaboration de politiques sur la protection des renseignements personnels ou à la formation à cet égard; par conséquent, ces activités sont souvent reléguées au second plan pour laisser la place au traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les demandes présentées dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont prioritaires, au même titre que les demandes d’accès à l’information, alors que l’élaboration de politiques et la prestation de conseils et de formation ne sont possibles que si le temps le permet.

Augmentation du volume et de la complexité

Sécurité publique Canada a constaté une augmentation marquée du volume de demandes (voir la section « Charge de travail globale » pour plus de détails). La complexité des demandes reçues soulève également des difficultés. Les analystes de l’Unité de l’AIPRP ont une vaste expérience relative au fonctionnement du Ministère et à l’AIPRP, ce qui leur permet de bien comprendre les sujets à traiter; cependant, il serait utile de procéder à un examen en profondeur puisqu’une bonne partie des renseignements personnels demandés sont interreliés aux renseignements personnels d’autres particuliers.

Enquêtes

Deux avis de plainte ont été transmis par la commissaire à la protection de la vie privée cette année. La première concernait la réponse du Ministère, qui refusait de confirmer ou de nier l’existence de renseignements personnels. La plainte a été jugée non fondée. La seconde plainte reçue portait sur la collecte d’information de la part du Ministère. L’enquête connexe est en cours.

Appels auprès du tribunal

Aucun appel n’a été entendu par la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale au cours de la période visée.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées pendant l’année

Collecte d’information numérique par le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC)

Le Ministère a terminé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) relativement à la collecte d’information numérique, et ce, de trois façons : 1) données compromises fournies par les partenaires au CCRIC, 2) rapports sur les systèmes compromis envoyés au CCRIC et 3) activités de recherche et d’évaluation réalisées par le CCRIC à propos des incidents.

Cet EFVP est disponible sur le site Web du Ministère, à l’adresse http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/trnsprnc/ccss-nfrmtn-prvc/prvc-mpct-ssssmnt/cndn-cbr-ncdnt-fra.aspx.

Chapitre II– Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Résumé

Sécurité publique Canada a reçu 30 demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en 2012-2013. Le volume de demandes de protection de renseignements personnels est faible en comparaison avec le nombre de demandes d’accès à l’information. Sécurité publique Canada a répondu à 29 des 31 demandes dans les délais prescrits par la loi. Une EFVP a été effectuée puis affichée sur le site Web.

Charge de travail globale

L’Annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’a traitées Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. Cette section fournit des explications et des interprétations de l’information statistique en analysant les tendances de la charge de travail.

La charge de travail globale de l’Unité de l’AIPRP a augmenté cette année par rapport aux cinq dernières années. Les chiffres présentés ci‑dessous comptent les demandes officielles d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations provenant d’autres institutions.

Le tableau suivant donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie pour les cinq dernières années.

Le tableau ci‑dessous propose une ventilation globale de ces données, par catégorie, pour les cinq dernières années.
  2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013

Demandes d’accès à l’information reçues par Sécurité publique Canada

 235 208 298 363 494
Demandes de protection des renseignements personnels reçues par SP 12 37 32 55 30
Consultations d’accès à l’information reçues par d’autres institutions 198 136 223 235 248
Consultations d’accès à l’information reçues par d’autres institutions 10 18 9 21 10
Total 455 399 562 674 782

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes de protection de renseignements personnels reçues est faible en comparaison avec le volume de demandes d’accès à l’information. Sécurité publique Canada recueille peu d’information directement des Canadiens, contrairement aux organismes du portefeuille dont les mandats sont de nature plus opérationnelle, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service correctionnel du Canada (SCC), qui reçoivent des milliers de demandes par année.

Pendant l’exercice, le Ministère a reçu 30 nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes avaient été reportées de l’année précédente, pour un total de 33 demandes à traiter durant l’exercice 2012-2013. Parmi ces demandes, 31 ont été réglées pendant la période de référence. Deux demandes ont été reportées à l’année suivante.

Prorogations

Aux termes de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s’il n’est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d’autres institutions. Au cours de 2012-2013, le Ministère a eu recours à trois prorogations de 30 jours ou moins. Deux prorogations ont été effectuées en raison d’un nombre élevé de dossiers et d’ingérences dans les opérations et une seule prorogation a été effectuée afin de mener des consultations auprès d’autres institutions fédérales.

Rendement relatif à la capacité de répondre aux demandes dans les délais prescrits

Sécurité publique Canada a répondu à 28 des 31 demandes en 30 jours ou moins. Il a fallu de 31 à 60 jours pour répondre à une demande et de 181 à 365 pour répondre à une autre demande. Le traitement d’une troisième demande a nécessité plus de 365 jours. Des 31 demandes traitées, 29 demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi.

Issue des demandes pour 2012‑2013

Quinze demandes reçues dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été divulguées, sans exception. Trois ont été divulguées en partie. Une a fait l’objet d’une exception, en totalité, et cinq autres ont été abandonnées.

Consultations d’autres institutions

Le Ministère coordonne les activités d’autres institutions fédérales et celles relevant du portefeuille de la Sécurité publique; c’est pourquoi il se penche sur les dossiers traités par ces institutions.

En 2012-2013, au total, 11 demandes de consultation ont été présentées au Ministère en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Divulgation d’information conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le responsable d’une institution fédérale a le pouvoir de communiquer des renseignements personnels lorsque des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

Au cours de la période de référence, Sécurité publique Canada a communiqué des renseignements personnels, conformément à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à deux occasions.

Le ministre a déterminé qu’il rendra publique toute décision de réexamen rendue en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, et a communiqué deux de ces décisions au cours de cet exercice conformément au sous-alinéa 8(2)m)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans les deux cas, le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé avant que l’information ne soit communiquée.

Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
Section/ Article Action Sous-ministreet Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint – Sécurité nationale Sous-ministres adjoints, Dirigeant principal de la vérification, Directeur général des Gestionnaire AIPRP Conseillers principals et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ●     ●  
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●        
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ●     ●  
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ●     ●  
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ●     ●  
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●  
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●  
14 Notification lors de demande de communication ●     ●  
15 Prorogation du délai ●     ● ●
17(2)(b) Version de la communication ●     ●  
17(3)(b) Communication sur support de substitution ●     ●  
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ●     ●  
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ●   ●  
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ●   ●  
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ●   ●  
21 Exception – affaires internationales et défense ● ●   ●  
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ●   ●  
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ●   ●  
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ●   ●  
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ●   ●  
25 Exception – sécurité des individus ● ●   ●  
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ●   ●  
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ●   ●  
28 Exception – dossiers médicaux ● ●   ●  
31 Avis d'enquête ●     ●  
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ●     ●  
35(4) Communication accordée ●     ●  
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ●     ●  
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application)          
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ●     ●  
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ●     ●  
72(1) Rapport annuel au Parlement ●     ●  
Arrêté de délégation des attributions - Règlement sur la protection des renseignements personnels
Section/ Article Action Sous-ministreet Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint – Sécurité nationale Sous-ministres adjoints, Dirigeant principal de la vérification, Directeur général des Gestionnaire AIPRP Conseillers principals et analystes en matière d'AIPRP
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ●     ●  
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ●     ●  
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ●     ●  
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ●     ●  
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ●     ●  

Annexe B – Rapport statistique de 2012‑2013 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Sécurité publique Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2012 au 31/03/2013

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 30
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 3
Total 33
Fermées pendant la période visée par le rapport 31
Reportées à la prochaine période de rapport 2

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 11 0 0 0 0 0 15
Communication partielle 1 2 1 0 0 1 1 6
Tous exemptés 0 1 0 0 0 0 0 1
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 1 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 5
Total 13 15 1 0 0 1 1 31
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 1
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 1
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 1
26 6
27 2
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 15 0 0
Communication partielle 3 3 0
Total 18 3 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 95 95 15
Communication partielle 3086 2290 6
Tous exemptés 0 0 1
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 5
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 15 95 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 31 0 0 2 895 1 1364 0 0
Tous exemptés 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 126 0 0 2 895 1 1364 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 15 0 15
Communication partielle 1 0 6 0 7
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 5
Total 1 0 26 0 27

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 2 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 2 2
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 2 2
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 2 2

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement		 15a)(ii)
Consultation		 15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 1 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 1 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 1 0
Total 2 0 1 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 10 106 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1 3 0 0
Total 11 109 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 11 109 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 4 1 0 0 0 0 0 5
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 4 0 0 0 0 0 0 4
Total 10 1 0 0 0 0 0 11
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Number of days required to complete consultation requests
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $32,395
Heures supplémentaires $0
Biens et services $8,737
• Marchés pour les EFRVP $0  
• Marchés de services professionnels $0
• Autres $8,737
Total $41,135
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.00 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 1.00 1.00
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