Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, 2009

I. Introduction

Les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel prévoient une justification limitée, sur le plan juridique, d'actes et d'omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents désignés de la paix (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle.Note 1 Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation en vertu duquel l'autorité compétente – le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre), dans le cas de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – est tenue par la loi de rendre public un rapport annuel sur le recours, par des membres de la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi.Note 2

Le ministre doit rapporter notamment :

• le nombre de fois qu'un fonctionnaire supérieur a procédé à des désignations temporaires en vertu du paragraphe 25.1(6);Note 3
• le nombre de fois qu'un fonctionnaire supérieur a autorisé un fonctionnaire public en vertu de l'alinéa 25.1(9)a) à commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci, ou à demander à un agent de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction;Note 4
• le nombre de fois qu'un fonctionnaire public a agi sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur en raison de l'urgence de la situation en vertu de l'alinéa 25.1(9)(b);Note 5
• la nature des activités qui faisaient l'objet de l'enquête dans les circonstances;Note 6 et
• la nature des actes ou omissions justifiés qui ont été commis dans les circonstances, mais qui constitueraient par ailleurs des infractions.Note 7

Le premier rapport sur le recours, par la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi a été déposé devant le Parlement le 13 juin 2003.

Le présent rapport rend compte du recours, par la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

II. Vue d'ensemble du régime de justification de l'application de la loi

En avril 1999, dans la décision R. c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'en vertu de la common law, les policiers ne jouissaient pas d'une immunité lorsqu'ils commettaient des actes criminels au cours d'une enquête. Note 8 La Cour ajoutait que « s'il y a lieu de conférer à la police une certaine forme d'immunité d'intérêt public… il revient au Parlement de circonscrire la nature et la portée de l'immunité ainsi que les faits qui y donnent ouverture »Note 9.

En réponse, le Parlement a mis en application les dispositions du régime de justification de l'application de la loi, qui font l'objet des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, et qui ont été promulguées le 1^er février 2002. Ces dispositions prévoient une justification limitée des actes et des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s'ils étaient commis par des agents de la paix (et les personnes qui agissent sous leur direction) dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi fédérale, dans la mise en application d'une loi fédérale ou dans le cadre d'une enquête sur une activité criminelle. Elles prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation.

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi sont assujetties à une exigence juridique en matière du caractère raisonnable et de la proportionnalité.Note 10 Le caractère raisonnable et la proportionnalité sont évalués à la lumière des circonstances et en tenant compte de certaines questions telles que la nature de l'acte ou de l'omission, la nature de l'enquête et la disponibilité raisonnable d'autres moyens pour exécuter les tâches des agents. Certains types de conduite, comme le fait de causer des lésions corporelles, de porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ou de tenter volontairement d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, sont exclus des dispositions du régime de justification de l'application de la loi.Note 11

Les dispositions du régime de justification de l'application de la loi prévoient aussi l'établissement d'un système de responsabilisation. Un élément essentiel des dispositions du régime de justification de l'application de la loi est qu'elles s'appliquent seulement aux fonctionnaires publics désignés.Note 12 Dans le cas des agents de la GRC, c'est le ministre qui est l'autorité compétente responsable des désignations.Note 13

Le ministre est également responsable de la désignation des fonctionnaires supérieurs, qui le conseilleront par la suite à propos des désignations de fonctionnaires publics.Note 14 En temps normal, seul le ministre peut désigner des agents de la GRC comme fonctionnaires publics. Mais quand l'urgence de la situation l'exige, un fonctionnaire supérieur peut désigner des fonctionnaires publics à titre temporaire. Un fonctionnaire supérieur peut lui‑même désigner un fonctionnaire public pour une période maximale de 48 heures, s'il estime qu'en raison de l'urgence de la situation, le ministre peut difficilement le désigner, ou s'il estime que le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 15

Un fonctionnaire public doit recevoir l'autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur avant de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci, ou d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.Note 16

Un fonctionnaire public peut, sans autorisation écrite d'un fonctionnaire supérieur, commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci, ou ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, dans des circonstances bien précises. Ce fonctionnaire public doit cependant croire, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l'autorisation sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l'acte ou l'omission est nécessaire afin :

• de préserver la vie ou la sécurité d'une personne;Note 17
• d'éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou celle d'une personne agissant sous la direction et l'autorité d'un fonctionnaire public;Note 18 ou
• de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel.Note 19

III. Statistiques

III.I Désignations temporaires

Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, la GRC rapporte que les fonctionnaires supérieurs n'ont procédé à aucune désignation temporaire.

III.II Autorisations accordées pour commettre des actes ou omissions

Pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, la GRC rapporte n'avoir autorisé aucun fonctionnaire public à commettre des actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions et qui entraîneraient vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux‑ci.

Pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, la GRC rapporte avoir accordé neuf autorisations d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction.

• Six autorisations ont été accordées pour que la GRC fasse enquête sur des activités liées aux produits illicites du tabac.
  • À quatre occasions, ont été commis des actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions au Code criminel relatifs à l'achat ou à l'obtention de produits du tabac non estampillés, à la possession ou à la vente de produits du tabac non estampillés et à la possession de biens importés illégalement.
  • À une occasion, lorsqu'une autorisation a été demandée, aucun acte ou omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction n'a été commis.
  • À une occasion, une autorisation a été accordée pour commettre deux actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions au Code criminel, le premier étant relatif à l'achat ou à l'obtention de produits du tabac non estampillés, à la possession et à la vente de produits du tabac non estampillés et à la possession de biens importés illicitement. Pour le deuxième, aucun acte ou omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction n'a été commis.
• Trois autorisations ont été accordées pour que la GRC fasse enquête dans le but de perturber et de démanteler une organisation criminelle.
  • Dans les trois cas, des actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions au Code criminel relatifs à la participation et à la contribution aux activités d'un groupe du crime organisé ont été commis.

III.III Nombre de fois que des fonctionnaires publics ont commis un acte ou une omission sans autorisation écrite du fonctionnaire supérieur

Pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, la GRC rapporte qu'aucun fonctionnaire public n'a agi sans l'autorisation officielle écrite d'un fonctionnaire supérieur en pareilles circonstances.

IV. Conclusion

Entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, soit la huitième année de l'application des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, la GRC n'a procédé à aucune désignation temporaire. À neuf reprises, un fonctionnaire supérieur a permis à un fonctionnaire public désigné d'ordonner à une personne de commettre un acte ou une omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction. Dans l'un de ces neuf cas, aucun acte ou omission justifié qui constituerait par ailleurs une infraction n'a été commis. À une occasion, une autorisation a été accordée pour commettre deux actes ou omissions justifiés qui constitueraient par ailleurs des infractions, mais un seul de ceux‑ci a été commis. Aucun fonctionnaire public désigné n'a agi sans l'autorisation officielle d'un fonctionnaire supérieur en pareilles circonstances.

Date de modification :

2016-01-19