Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2015-2016

Table des matières

Chapitre I – Rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Le ministre de la SPPC est responsable du Ministère. La législation régissant le Ministère établit trois rôles essentiels : i) appuyer le ministre dans ses responsabilités quant aux questions liées à la sécurité publique et à la gestion des mesures d'urgence qui ne sont pas attribuées à un autre organisme fédéral, ii) assumer, à l'échelle nationale, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile, et iii) appuyer le ministre dans ses responsabilités liées à la coordination des organismes du portefeuille de la Sécurité publique et à l'établissement de leurs priorités stratégiques.

Le Ministère offre des conseils et du soutien stratégiques au ministre de la SPPC sur divers enjeux, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre le crime, la gestion des mesures d'urgence et l'interopérabilité. Il met également en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités.

Sécurité publique Canada est structurellement organisée en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, et le Secteur de la gestion ministérielle; il compte aussi d'un dirigeant principale de la vérification et l'évaluation et sont soutenus par les Services juridiques. Le Ministère dispose d'une présence régionale dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord, et sont une ressource principale dans les régions pour apporter une réponse coordonnée du gouvernement fédéral en cas d'urgence; faciliter la prestation efficace des programmes de gestion des urgences, de services de police des Autochtones et de prévention de criminalité; et améliorer les partenariats avec d'autres ordres de gouvernement et les intervenants clés des régions.

À propos du Portefeuille de la sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organisations qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Tandis que ces organisations assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.

Portefeuille de la Sécurité publique

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle vise à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l’égard de la population canadienne. La Loi crée un droit exécutoire d’accès aux dossiers relevant d’un gouvernement, conformément aux principes selon lesquels l’information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d’accès doivent être limitées et précises et les décisions sur la divulgation des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de chaque organisme du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi au cours de l’exercice. Le présent rapport expose comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l’accès à l’information tout au long de l’exercice 2015‑2016.

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

L’Unité des Opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Unité des Opérations de l’AIPRP) et l’Unité des politiques, de la protection des renseignements personnels et de la formation (Unité PPRPF) fait partie de la Division de l’AIPRP et des services exécutifs dans le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications du Ministère. La directrice de l’AIPRP et service exécutifs, avec l’aide d’un adjoint administratif, est responsable de l’AIPRP et des services de correspondance ministérielle et de secrétariat. Le bureau de l’AIPRP est composé de douze employés à temps plein et comporte deux volets de travail : (1) Unité des Opérations AIPRP qui comprend un gestionnaire, deux chefs d’équipe, cinq analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif; et, (2) Unité PPRPF qui comprend un chef d’équipe et un analyste en politiques.

Le bureau de l’AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Équipe est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Durant la période faisant l’objet du rapport, le bureau de l’AIPRP a fonctionné selon deux arrêtés de délégation des attributions, qui sont fournis à l’annexe A. L’arrêté antérieur a été signé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 15 juillet 2014. Le nouveau ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé l’arrêté de délégation actuel le 8 janvier 2016 et a ainsi délégué ses pouvoirs et ses responsabilités comme le permet la Loi sur l’accès à l’information.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Le bureau de l’AIPRP a mis à jour le formulaire d’Attestation de conformité que les représentants des secteurs envoient aux analystes de l’AIPRP pour accompagner les documents qu’ils ont récupérés en réponse à une demande. Ce formulaire contribue à la transmission de meilleures définitions de la nature délicate des documents, ce qui aide le titulaire du pouvoir délégué à prendre des décisions en ce qui a trait à la divulgation des renseignements.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a approuvé des protocoles régissant les interactions entre son cabinet et le bureau de l’AIPRP. Ces protocoles comprennent une entente administrative qui s’applique lorsqu’il est nécessaire de récupérer des documents visés par la Loi qui sont sous la responsabilité du cabinet du ministre, ainsi que des instructions selon lesquelles le personnel exonéré du cabinet du ministre ne doit communiquer qu’avec les représentants désignés en ce qui a trait aux demandes d’accès à l’information. Ces mesures administratives officialisent les bonnes pratiques à adopter en matière d’AIPRP par le cabinet du ministre et le bureau de l’AIPRP.

Formation

En 2015-2016, le bureau de l’AIPRP a offert huit séances de formation et d’information sur le Guide sur l’extraction et l’examen des documents liés aux demandes d’accès à l’information, les Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et la nouvelle Attestation de conformité. Cent trois personnes ont participé à ces séances.

Surveillance du rendement

Cinq rapports sont produits à l’intention du directeur de l’AIPRP et des services exécutifs : 1) rapport prospectif; 2) rapport trimestriel; 3) rapport sur les demandes traitées; 4) rapport sur les communications prochaines AIPRP; 5) rapport sur les nouvelles demandes.

Le rapport prospectif recense toutes les demandes officielles reçu à Sécurité publique Canada cette semaine et les délais attribués pour la récupération ou les recommandations de la part des secteurs. Il donne aussi des nouvelles sur des questions d’intérêt, comme de nouvelles politiques, la réception et la résolution de plaintes, etc. Le rapport prospectif est présenté aux séances du Comité exécutif.

Le rapport trimestriel décrit aux secteurs leurs réponses aux demandes AIPRP selon les délais, et figure parmi les nouvelles présentées dans le rapport prospectif. On récapitule en fin d’année les chiffres des rapports trimestriels pour dégager la moyenne générale des réponses des secteurs selon les délais.

Le rapport sur les demandes traitées énumère toutes les demandes traitées et réglées dans une période de deux semaines. Le rapport sur les communications prochaines AIPRP est une liste des demandes d’accès qui seront traitées dans la semaine qui suit. Enfin, le rapport sur les nouvelles demandes dresse la liste des nouvelles demandes reçues dans une semaine. Ces trois derniers rapports sont destinés à l’information du cabinet du ministre et du Secteur des communications et passent par un portail ministériel sécurisé.

Pour ajouter à son engagement en matière de transparence et de reddition de comptes, Sécurité publique Canada affiche à son site Web des tableaux sommaires des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées. En outre, le rendement relatif à l’AIPRP des membres de la direction est surveillé dans le cadre des ententes de gestion du rendement de façon à ce que l’AIPRP soit une priorité au sein du Ministère.

 

 

Difficultés et complexités

La complexité des demandes reçues demeure un défi.  Il faut procéder à des consultations et à des renvois importants afin de bien examiner les documents pertinents en raison du rôle de Sécurité publique Canada en matière de coordination de politiques. Il faut également réaliser des recherches dans le domaine public pour s’assurer que les renseignements ne sont pas déjà accessibles au public.

Vers la fin de la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a remarqué une augmentation du nombre de demandes trop générales. La recherche et la récupération du grand nombre de documents qui répondent à ces demandes ont eu une incidence considérable sur les opérations de l’organisation dans son ensemble. On s’attend à ce que l’examen de ces documents prenne plusieurs années et qu’il continue de mobiliser de façon importante les opérations du bureau de l’AIPRP pendant cette période, compte tenu de la complexité et du volume des documents.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes

Sécurité publique Canada a été avisé que 25 nouvelles plaintes avaient été déposées auprès du Commissariat à l’information en 2015‑2016. On dénombrait 10 plaintes pour exception, sept pour refus d’accès, trois pour report du délai, trois pour exclusion, une relative aux frais et une autre plainte liée à la transmission de la demande à une autre institution conformément à l’article 8 de la Loi.

Sécurité publique Canada a reçu 17 avis d’issue de plainte cette année. Quatre d’entre elles ont été rejetées, six ont été jugées bien fondées et résolues sans recommandations, et sept ont été jugées non fondées.

Sécurité publique Canada n’a observé ni de régularité ni de tendance à la suite des plaintes ou des enquêtes au Commissariat à l’information.

Appels aux tribunaux

Le rapport annuel 2008‑2009 au Parlement indique un seul appel à la Cour fédérale. L’affaire est en cours.


Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Résumé

En 2015-2016, Sécurité publique Canada a reçu 346 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une augmentation d’environ 12 % par rapport à l’exercice précédent.

Le Ministère a traité la totalité de ces demandes dans le temps imparti, il s’agit de la dixième année consécutive où le Ministère répond à plus de 90 % des demandes dans les délais prescrits. Le nombre moyen de jours nécessaires au traitement d’une demande a été de 54, et 60 % des demandes ont été traitées en 30 jours.

Charge de travail globale

L’annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui ont été traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Cette section fournit des explications et des interprétations de l’information statistique livrée.

Le nombre total de demandes relatives à l’AIPRP a augmenté par rapport au nombre de l’exercice précédent, qui avait diminué. Les chiffres fournis ci-après portent sur les demandes officielles d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi que sur les demandes de consultation reçues d’autres institutions.

Le tableau qui suit offre une ventilation globale de la charge de travail par catégorie pour les cinq dernières années.

Charge de travail globale
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Demandes en accès à l'information reçues par Sécurité publique Canada 363 494 465 310 346
Demandes en protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada 55 30 68 23 35
Demandes de consultation en accès à l'information reçues d'autres institutions 235 248 255 238 271
Demandes de consultation en protection des renseignements personnels reçues d'autres institutions 21 10 9 9 3
Charge de travail totale 674 782 797 580 655

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Sécurité publique Canada a reçu 346 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans l’exercice 2015-2016, ce qui représente une augmentation d’environ douze pour cent par rapport au nombre de demandes reçues l’exercice précédent (310). On dénombre 51 demandes reportées de l’exercice précédent pour un total de 397 à traiter en 2015‑2016. Sur ce nombre, 356 ont été traitées dans l’exercice visé par le rapport, et le reste, soit 41 demandes, a été reporté à l’année suivante.

Provenance des demandes

Les médias ont constitué la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada en 2015-2016.  Les médias sont à l’origine de 64 % (222) des 346 demandes reçues. Les membres du public qui n’ont pas indiqué appartenir à une autre catégorie ont présenté 20 % des demandes (70). Il y a 4 % des demandes qui sont venues d’organismes (14), 7 % des milieux universitaires (24) et 2 % des entreprises, et 2 % de personnes ayant refusé de s’identifier.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai de traitement des demandes s’il est impossible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions ou des tiers.

Sécurité publique Canada coordonne les activités des institutions fédérales du Portefeuille de la sécurité publique et des autres organismes de tous les paliers de gouvernement pour les questions liées à la sécurité des Canadiens. Une prorogation de délai pour une durée de plus de 90 jours est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises. Les prorogations prises pour ces types de consultations ont abouti à 13 dossiers étant prorogés pour 30 jours ou moins, 32 prorogés pour 31-60 jours, 58 prorogés pour 61-120 jours, neuf prorogés pour 121-180 jours, dix prorogés pour 181-365 jours, et un prorogé pour 365 jours ou plus.

L’ingérence dans les opérations a donné lieu à une prorogation de 30 jours ou moins dans le cas de 26 dossiers, de 31 à 60 jours dans le cas de cinq dossiers, de 61 à 120 jours dans le cas de neuf dossiers, de 121 à 180 jours dans le cas de trois dossiers et de 181 à 365 dans le cas de deux dossiers.

Information sur les délais de traitement

En 2015‑2016, 60 % des demandes ont été traitées dans les 30 jours, un résultat comparable à celui de 63 % obtenu l’exercice précédent. Le nombre moyen de jours de traitement a été de 54, ce qui est comparable aux 55 jours de l’exercice précédent.

Demandes de consultation traitées

Sécurité publique Canada a reçu 271 nouvelles demandes de consultation dans l’exercice 2015-2016 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Il y a neuf demandes qui ont été reportées de l’exercice précédent pour un total de 280 à traiter en 2015‑2016. Sur ce nombre, 266 ont été traitées au complet dans l’année de déclaration, et les 14 autres ont été reportées à l’année suivante.


Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.  Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 15 juillet 2014)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjointe principale, Sous-ministres adjoints : Sécurité et cybersécurité nationale, et Politiques stratégiques; Directeur générale, Services parlementaires, exécutifs et du cabinet Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale ● ● ● ●
7(a) Notification de l'auteur de la demande ● ●
7(b) Communication du document ● ●
8(1) Transmission de la demande ● ●
9 Prorogation du délai ● ● ●
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires ● ● ●
12(2)(b) Version de la communication ● ●
12(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales ● ● ●
15 Exception - Affaires internationales et défense ● ● ●
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ● ● ●
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
17 Exception - Sécurité des individus ● ● ●
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ● ● ●
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales ● ● ●
19 Exception - Renseignements personnels ● ● ●
20 Exception - Renseignements de tiers ● ● ●
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement		 ● ● ●
22 Exception - Examens et vérifications ● ● ●
22.1 Exception - Vérifications internes ● ● ●
23 Exception - Secret professionnel des avocats ● ● ●
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois		 ● ● ●
25 Prélèvements ● ● ●
26 Refus de communication en cas de publication ● ● ●
27(1), (4) Avis aux tiers ● ●
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers ● ●
29(1) Avis de la décision de communiquer ● ●
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers ● ●
35(2)(b) Droit de présenter des observations ● ● ●
37(4) Communication accordée au plaignant ● ●
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale ● ●
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers ● ●
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions ● ●
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ●●  
71(1) Installations de consultation des manuels ● ●
72 Rapport annuel au Parlement ● ●
Regulation
6(1) Transmission de la demande ● ●
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation ● ● ●
7(3) Frais liés à la production et la programmation ● ● ●
8 Method of access Méthode d'accès ● ●
8.1 Restrictions applicables au support ● ●

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
(signé le 8 janvier 2016)
Article Action Sous-ministre; Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications; Directeur général, Services du Cabinet, parlementaires et exécutifs Gestionnaire AIPRP; Directeur, Services exécutifs Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale ● ● ● ●
7(a) Notification de l'auteur de la demande ● ●
7(b) Communication du document ● ●
8(1) Transmission de la demande ● ●
9 Prorogation du délai ● ● ●
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires ● ● ●
12(2)(b) Version de la communication ● ●
12(3)(b) Communication sur support de substitution ● ●
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales ● ● ●
15 Exception - Affaires internationales et défense ● ● ●
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ● ● ●
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●
17 Exception - Sécurité des individus ● ● ●
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ● ● ●
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales ● ● ●
19 Exception - Renseignements personnels ● ● ●
20 Exception - Renseignements de tiers ● ● ●
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement		 ● ● ●
22 Exception - Examens et vérifications ● ● ●
22.1 Exception - Vérifications internes ● ● ●
23 Exception - Secret professionnel des avocats ● ● ●
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois		 ● ● ●
25 Prélèvements ● ● ●
26 Refus de communication en cas de publication ● ● ●
27(1), (4) Avis aux tiers ● ●
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers ● ●
29(1) Avis de la décision de communiquer ● ●
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers ● ●
35(2)(b) Droit de présenter des observations ● ● ●
37(4) Communication accordée au plaignant ● ●
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale ● ●
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers ● ●
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions ● ●
69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ● ● ●
71(1) Installations de consultation des manuels ● ●
72 Rapport annuel au Parlement ● ●
Regulation
6(1) Transmission de la demande ● ●
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation ● ● ●
7(3) Frais liés à la production et la programmation ● ● ●
8 Method of access Méthode d'accès ● ●
8.1 Restrictions applicables au support ● ●

Annexe B – Rapport statistique 2015-2016 sur la Loi sur l'accès à l'information

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Demandes reçues pendant la période visée par le rapport 346
Demandes reportées de la période précédente 51
Total 397
Demandes traitées au complet pendant la période visée par le rapport 356
Demandes reportées à la période suivante 41

1.2 Provenance des demandes
Provenance Nombre de demandes
Médias 222
Milieux universitaires 24
Entreprises (secteur privé) 8
Organismes 14
Public 70
Refus de donner son identité 8
Total 346

1.3 Demandes officieuses
Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
211 1 0 0 0 0 0 212
Nota : Toutes les demandes antérieurement indiquées comme ayant été « traitées officieusement » sont désormais prises en compte dans cette section seulement.

Partie 2 — Demandes traitées au complet pendant la période de déclaration

2.1 Suite à donner aux demandes
Suite données aux demandes Délais de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 14 37 7 4 1 0 0 63
Communication partielle 25 34 21 72 20 12 2 186
Exception totale 1 5 0 4 0 0 0 10
Exclusion totale 0 4 0 0 0 0 0 4
Absence de dossier 42 17 0 0 0 0 0 59
Transfert 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 30 0 0 0 0 0 0 30
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 116 97 28 80 21 12 2 356

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 27 16(2) 26 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 5 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 14 16(2)b) 5 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 4 16(2)c) 30 18d) 4 21(1)a) 96
13(1)e) 0 16(3) 1 18.1(1)a) 0 21(1)b) 79
14 8 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 15
14a) 13 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 1 21(1)d) 8
14b) 7 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 1
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 104 22.1(1) 0
15(1) – A.I.* 43 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 51
15(1)-Déf.* 19 16.3 0 20(1)b) 24 24(1) 42
15(1) – A.S.* 76 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 26 4
16(1)a)(i) 13 16.4(1)b) 0 20(1)c) 15
16(1)a)(ii) 16 16.5 0 20(1)d) 2
61 à 120 jours 23 17 8
16(1)b) 24
16(1)c) 40
16(1)d) 0
* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 2 69(1) 0 69(1)g) relativement à l'alinéa a) 26
68b) 0 69(1)a) 12 69(1)g) relativement à l'alinéa b) 2
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) relativement à l'alinéa c) 13
68.1 0 69(1)c) 1 69(1)g) relativement à l'alinéa d) 13
68.2a) 0 69(1)d) 8 69(1)g) relativement à l'alinéa e) 16
68.2b) 0 69(1)e) 21 69(1)g) relativement à l'alinéa f) 14
69(1)f) 2 69.1(1) 0

2.4 Supports de présentation de l'information
Suite donnée Papier Support électronique Autres supports de présentation
Communication totale 8 55 0
Communication partielle 16 170 0
Total 24 225 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages traitées et communiquées
Suite donnée aux demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 5304 3292 63
Communication partielle 83863 59564 186
Exception totale 906 0 10
Exclusion totale 229 0 4
Demande abandonnée 0 0 30
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Suite donnée Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages commun-iquées Nombre de demandes Pages commun-iquées
Communication totale 54 905 5 794 3 1563 1 30 0 0
Communication partielle 84 2657 68 14183 16 8664 16 22395 2 11665
Exception totale 5 0 5 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 176 3562 79 14977 19 10227 17 22425 2 11665

2.5.3 Autres facteurs de complexité
Suite donnée Consultation requise Frais évalués Consultation juridique Autre Total
Communication totale 16 0 0 8 24
Communication partielle 124 1 0 152 277
Exception totale 4 0 0 9 13
Exclusion totale 3 0 0 4 7
Demande abandonnée 0 3 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 147 4 0 173 324

2.6 Présomption de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
De l’anglais au français 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et suite donnée aux demandes
Suite donnée aux demandes avec prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultations 9(1)c) Avis à Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 5 0 7 3
Communication partielle 37 2 111 7
Exception totale 1 1 3 0
Exclusion totale 2 0 2 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 45 3 123 10

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultations 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 26 1 13 3
31 à 60 jours 5 2 32 64
61 à 120 jours 9 0 58 1
121 à 180 jours 3 0 9 0
181 à 365 jours 2 0 10 0
365 jours ou plus 0 0 1 0
Total 45 3 123 10

Partie 4 : Frais

Partie 4 : Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Demande 328 1 640 $ 28 140 $
Recherche 0 0 $ 2 291 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 22 121 $
Total 328 1 640 $ 52 552 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions ou organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 271 12565 3 95
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 9 192 0 0
Total 280 12757 3 95
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 266 12485 3 95
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 14 272 0 0

5.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 118 31 5 0 0 0 0 154
Communiquer en partie 44 34 12 1 0 0 0 91
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 19 0 0 0 0 0 0 19
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 183 65 17 1 0 0 0 266

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 19 602 7 1458 1 552 0 0 0 0
16 à 30 1 97 2 395 0 0 0 0 0 0
31 à 60 1 80 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 21 779 9 1853 1 552 0 0 0 0

6.2 Demandes de consultation du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées Nombre de demandes Pages com-muniquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Partie 7 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
25 0 17 42

Partie 8 : Recours judiciare

Partie 8 : Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 679 896 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 99 606 $
  • Autres : 39 352 $
 138 958 $
Total 835 173 $

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 7,94
Employés à temps partiel ou occasionnels 1,37
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,66
Étudiants 0,00
Total 9,97
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