Lignes directrices régissant l'utilisation des armes à impulsions

Objet

Le présent document contient des directives sur l'utilisation des armes à impulsions (AI).

Ces lignes directrices servent à appuyer les provinces et les territoires, ainsi que les services de police et autres agences au Canada qui ont recours aux AI. Il est reconnu que les provinces ont compétence en matière d'administration de la justice à l'intérieur de leur territoire, y compris celle de donner des directives sur tous les types de recours à la force.

Les présentes lignes directrices ont été élaborées en fonction de consultations menées à l'échelle nationale. Les provinces et les territoires ainsi que les services de police et autres agences au Canada peuvent s'en inspirer pour élaborer leurs propres politiques et procédures sur les AI. Elles contiennent les éléments devant être inclus à une politique détaillée et tiennent compte du fait que les administrations peuvent adopter certains ou l'ensemble d'entre eux. On sait que les administrations utilisent divers termes pour décrire ces éléments, mais que ceux-ci correspondent généralement à ceux utilisés dans les lignes directrices. Les politiques et les procédures doivent être examinées périodiquement et mises à jour au besoin, notamment en cas de nouvelle information ou conclusion de recherche, afin qu'elles demeurent efficaces et qu'elles contribuent à la confiance du public en le recours à la force par les policiers.

Énoncé de principe

Chaque fois qu'une personne a recours à la force au Canada, elle doit y avoir recours en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés et le Code criminel.

Les agents devraient toujours avoir recours à un niveau de force approprié et raisonnable, compte tenu de l'ensemble des circonstances.

L'utilisation d'une AI ou de toute option de recours à la force devrait être compatible avec un cadre régissant le recours à la force reconnu par le gouvernement fédéral ou une administration provinciale, notamment en ce qui a trait à l'examen ou à l'application des techniques visant à calmer la situation ou d'autres options permettant un recours à une autre méthode de force. Avant d'utiliser une AI, l'agent devrait se demander si une autre méthode ou les techniques visant à calmer la situation ont été ou pourraient être efficaces pour désamorcer la situation.

Utilisation des armes à impulsions

Seuls les modèles d'AI approuvés par l'autorité fédérale, provinciale/territoriale ou municipale compétente devraient être utilisés.

Il devrait y avoir des procédures régissant les vérifications et l'entretien des AI avant et après le quart de travail (c.-à-d. contacts, cartouches, piles, tests d'étincelles, etc.).

Si les circonstances tactiques le permettent le policier devrait donner un avertissement verbal signifiant à l'intéressé qu'une AI est sur le point d'être déployée.

On devrait éviter les décharges multiples ou prolongées, sauf si une décharge unique est inefficace pour éliminer le risque ou permettre à l'agent ou aux agents de maîtriser le sujet.

Dans la mesure du possible, le policier devrait tenter d'éviter d'utiliser une AI sur :

• un sujet menotté;
• une femme que l'on sait enceinte, une personne âgée, un jeune enfant ou une personne à la santé visiblement fragile;
• les parties sensibles du corps (c.-à-d., la tête, le cou, les parties génitales);
• un sujet qui conduit un véhicule, un vélo, une motoneige ou un autre moyen de transport en mouvement.

Lorsque c'est faisable sur le plan opérationnel et tenant compte de la disponibilité des professionnels de la santé dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord isolées, il faut faire appel à un médecin dès que possible lorsqu'une situation nécessite des décharges multiples ou prolongées d'une AI. Il faut faire appel à un médecin lorsqu'une personne a une blessure apparente, est en détresse évidente ou demande de l'aide médicale.

Formation

Les services de police devraient établir une politique de formation comprenant des exigences minimales de formation pour les membres autorisés à déployer une AI, pour ceux qui sont responsables de la supervision des agents qui portent une AI et pour les membres habilités à donner des cours de formation sur l'utilisation des AI.

La politique de formation devrait viser les fins suivantes :

• Veiller à ce que toute la formation sur le recours à la force soit inscrite au dossier des policiers formés et respecte les exigences de formation prévues par l'autorité fédérale, provinciale, territoriale ou municipale compétente;
• Veiller à ce que les policiers qui utilisent une AI dans leurs fonctions, les superviseurs et les formateurs/instructeurs bénéficie d'un renouvellement de l'accréditation, périodique et attesté;
  • Une période minimale de deux ans est recommandée.
• Veiller à ce que tous les aspects de la formation concernant les AI, y compris la formation de base, le renouvellement de l'accréditation et la formation d'appoint, fassent l'objet d'un examen périodique afin de vérifier si elle est courante, pertinente et conforme.

Essais

Toutes les AI dans les stocks des services de police devraient être soumises périodiquement à des essais.

Seules les AI conformes aux paramètres de fonctionnement approuvés devraient être utilisées dans un cadre opérationnel.

Toute arme à impulsions (AI) utilisée en lien avec un incident ayant entraîné un décès ou des blessures graves devrait être immédiatement envoyée à des fins d'essais, conformément aux obligations ou aux pratiques imposées par la loi, et auxquelles sont assujettis les services de police dans de telles circonstances.

Pour les services de police qui ont choisi de soumettre leurs AI à des essais, des recommandations visant à assurer l'obtention de résultats constants et de qualité lors de l'essai d'armes à impulsions sont présentées dans le document RDDC CSS RT 2013-025 Essai du rendement technique des armes à impulsions : Pratiques recommandées pour assurer des résultats constants et de qualité, disponible à l'adresse :
http://pubs.drdc-rddc.gc.ca/BASIS/pcandid/www/frepub/DDW?W%3DSYSNUM=801316&r=0^{Note de bas de page 1}

Supervision

Chaque service de police devrait adopter des politiques et des procédures décrivant les fonctions de supervision en ce qui concerne le respect des exigences régissant l'entreposage des AI, leur entretien, la présentation de rapports et l'utilisation des AI.

Les services de police devraient adopter des politiques et procédures pour :

• Veiller à ce que les agents satisfassent à toutes les exigences en matière de formation et de renouvellement de leur accréditation;
• Tenir un inventaire de tous les dispositifs, y compris l'état de fonctionnement et l'emplacement de chaque AI;
• Établir un système permettant de retracer les avis de fabricants d'AI et au besoin, d'aviser tous les utilisateurs d'AI;
• Veiller à ce que les agents effectuent des vérifications et l'entretien des AI avant et après leur quart de travail et présentent un rapport chaque fois qu'il y a déploiement d'une AI.

Rapports

Les services de police devraient établir et maintenir un système de présentation de rapports exhaustifs sur l'utilisation des AI.

Les superviseurs d'agents de police qui portent une AI devraient suivre une formation sur la supervision de leurs subordonnés; cette formation porterait sur l'utilisation d'une force excessive, le rapport à rédiger en cas de recours à la force et l'évaluation du rendement personnel des membres dans les incidents où une AI a été déployée.

Dans tous les cas où une AI a été déployée, les agents de police devraient déposer un rapport sur le recours à la force. Ce rapport devrait comprendre tous les renseignements pertinents sur l'incident : les lieux, le comportement du sujet, les perceptions de l'agent et autres considérations.

Les rapports sur l'utilisation des AI devraient être mis à la disposition du public dans un format approprié.

Date de modification :

2016-01-19