Vérification de la santé et de la sécurité au travail

Sommaire

Contexte

Sécurité publique Canada (SP) a la responsabilité de fournir à ses employés un milieu de travail sain et sécuritaire, et il est résolu à le faire. La promotion de conditions de travail sécuritaires et le respect de la réglementation sont des aspects essentiels de la santé et de la sécurité au travail (SST). La Partie II du Code canadien du travail (CCT),Santé et sécurité au travail, vise à prévenir les accidents et blessures en milieu de travail1. La Partie II du CCT et sa réglementation2 servent de fondement au mandat de SP en matière de SST.

Pour respecter la réglementation relative à la SST, conformément à la Partie II du CCT, un programme officiel de SST complet est requis. Ce programme doit répondre aux exigences juridiques minimales de la Partie II du CCT et de la réglementation connexe.

Les cadres supérieurs, les gestionnaires et les superviseurs de SP ont des responsabilités précises en matière de SST qu'ils doivent assumer. Ces responsabilités contribuent à assurer la sécurité des employés, des visiteurs et des entrepreneurs dans leur secteur de responsabilité. La direction (employeur) est appuyée par les comités de SST et les représentants en santé et sécurité, qui détiennent également des responsabilités pour ce qui est de la surveillance et de la supervision de la santé et de la sécurité.

Objectif et portée de la vérification

L'objectif de la vérification consistait à donner l'assurance que le cadre de contrôle de gestion en place garantissait la conformité aux lois, règlements et politiques de SST applicables, y compris à la Partie II du CCT, de même qu'à la Politique du Conseil du Trésor sur la sécurité et la santé au travail.

La portée de la vérification comprenait des activités de contrôle en appui aux exigences juridiques clés en matière de SST, dont les suivantes :

• comités de SST et représentants en santé et sécurité;
• formation et sensibilisation;
• signalement des incidents.

La vérification visait la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, certaines exigences en matière de SST portant sur une période de calendrier de deux ans.

Résumé des constatations

En général, les employés de Sécurité publique Canada (SP) exercent leurs activités dans des locaux dont le risque est plus faible et les dangers minimes par rapport à d'autres ministères qui font face à certains problèmes, par exemple la machinerie lourde ou des produits chimiques. La vérification a permis de relever un certain nombre de pratiques exemplaires, notamment des politiques et des procédures élaborées en matière de santé et sécurité, des comités de SST et des représentants régionaux, de même que la formation obligatoire en santé et sécurité.

Le cadre de contrôle de gestion en place pourrait être amélioré, et ce, pour faire en sorte que les exigences juridiques minimales soient satisfaites. Les exigences législatives clés, telles que la fréquence des réunions des comités de SST et des inspections du lieu de travail, n'étaient pas satisfaites entièrement. Les problèmes de conformité aux exigences législatives notés n'ont pas mené directement à des incidents ou à des préoccupations en matière de sécurité à SP. Toutefois, dans l'éventualité où un incident grave se produirait, la direction de SP pourrait être tenue responsable. L'amélioration des activités de surveillance et de production de rapports ainsi que des initiatives de sensibilisation à la santé et à la sécurité permettrait un meilleur respect des exigences législatives minimales.

Comités de santé et de sécurité et activités de surveillance

Les comités de SST et les représentants en santé et sécurité ont été établis conformément à la loi. Les réunions des comités des politiques et de SST portaient sur des sujets pertinents pour aider à prévenir et à régler les problèmes de santé et de sécurité. Toutefois, les comités en milieu de travail ne se rencontraient pas aussi souvent que la loi le requiert.

Par ailleurs, pour ce qui est d'un certain nombre de sujets touchant la SST, les comités de santé et de sécurité ne participaient pas ni n'étaient consultés comme l'exige la loi, notamment dans le cas de la surveillance des données sur les accidents et les blessures et des risques pour la santé en milieu de travail.

Des processus de surveillance efficaces, l'évaluation des résultats et des mesures correctives visent à faire en sorte que les exigences législatives minimales soient respectées. Selon les tests de vérification, des procédures de surveillance n'étaient pas en place dans certains secteurs clés, comme la fréquence des réunions des comités, les taux de participation à la formation et la réalisation d'inspections des lieux de travail.

Inspections du lieu de travail

Les représentants en santé et sécurité ou les comités de SST sont tenus par la loi de procéder à des inspections d'une partie ou de la totalité du lieu de travail, et ce, tous les mois. Selon les résultats des entrevues, ces inspections étaient réalisées dans la région de la capitale nationale (RCN), mais documentées que lorsque des problèmes étaient trouvés. Qui plus est, les représentants des régions visitées ont mentionné qu'ils n'étaient pas au courant que des inspections du lieu de travail devaient être effectuées.

Programmes de formation en SST

Une formation sur la SST est offerte à tous les employés par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada. La formation porte sur les rôles et responsabilités des employés, de l'employeur, du gestionnaire ou superviseur, des comités de SST et des représentants en santé et sécurité. La formation porte aussi sur la « diligence raisonnable » en matière de communication des obligations redditionnelles de toutes les parties visées.

Aucun élément ne permet de confirmer que les programmes de formation des employés portaient sur les dispositions relatives à la sensibilisation aux procédures d'urgence et à la prévention de la violence. En outre, aucune formation précise n'a été donnée aux représentants en santé et sécurité régionaux. Par conséquent, ils ne sont pas totalement au courant de leurs rôles et responsabilités. Par suite de la période de vérification, une formation sur la prévention de la violence était offerte.

Signalement des incidents

SP a mis en place des procédures de signalement des incidents, et une liste des incidents en matière de SST est tenue à jour par le groupe des relations de travail et du mieux-être. Aucun incident n'a été signalé par les bureaux régionaux de SP au cours de la période de deux ans visée par la vérification. Pendant les entrevues en personne, on a noté que certains incidents s'étaient produits; par exemple, des employés se sont coupés, sont tombés ou autre. Dans la plupart des cas, le représentant en santé et en sécurité a été informé de l'incident, mais ce dernier n'a pas été signalé officiellement. Cela vient démontrer que les employés dans les bureaux régionaux ne connaissent pas bien le processus de signalement des incidents.

Par ailleurs, les formulaires juridiques requis, soit le Rapport d'accident pour la Commission d'indemnisation des accidents du travail et le Rapport d'enquête sur les situations comportant des risques (RESR), n'étaient pas systématiquement remplis pour signaler des incidents.

Opinion du vérificateur

Selon moi, le cadre de contrôle de gestion en vigueur était conforme de façon générale aux lois, règlements et politiques de santé et sécurité au travail applicables, y compris à la Partie II du Code canadien du travail, de même qu'à la politique du Conseil du Trésor à cet effet. La vérification a permis de relever un certain nombre de pratiques exemplaires, notamment des politiques et des procédures élaborées en matière de santé et sécurité, des comités de SST composés de représentants régionaux, de même que la formation obligatoire en santé et sécurité. Il est possible d'améliorer le cadre de contrôle de la gestion pour mieux démontrer que les exigences juridiques sont respectées.

Énoncé de conformité et d'assurance

La présente vérification respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme le confirment les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Selon mon avis professionnel à titre de dirigeante principale de la vérification, j'estime que des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été suivies et que des données ont été collectées pour confirmer l'exactitude de l'opinion formulée dans le présent rapport. L'opinion repose sur une comparaison des conditions, telles qu'elles se présentaient au moment de la vérification, avec des critères de vérification préalablement établis et approuvés par la gestion. Elle ne s'applique qu'à l'entité examinée.

Recommandations :

1. Le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle devrait renforcer les processus de surveillance des manières suivantes :
   • déterminer les principales exigences en matière de conformité à la santé et la sécurité de façon à favoriser la surveillance axée sur les risques;
   • établir des mécanismes permanents d'établissement de rapports afin d'informer la direction des progrès accomplis relativement à la satisfaction des principales exigences en matière de conformité à la santé et la sécurité.
2. Le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle devrait élaborer des procédures pour la réalisation d'inspections des lieux de travail, lesquelles pourraient comprendre ce qui suit :
   • rôles et responsabilités;
   • fréquence des inspections;
   • normes relatives à la documentation (p. ex. modèle de résultats en matière de rapports, saisie des mesures de suivi);
   • exigences relatives à la gestion de l'information.
3. Le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle devrait améliorer le programme de formation en santé et sécurité au travail comprenant les éléments suivants :
   • déterminer les taux d'achèvement cibles annuels de la formation obligatoire des employés;
   • préparer la formation des représentants en santé et sécurité et en assurer la gestion.
4. Le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle devrait améliorer le processus d'établissement de rapports d'incident des façons suivantes :
   • accroître le niveau de sensibilisation et insister sur l'importance de rendre compte des incidents dans les régions;
   • formuler et appliquer des exigences en matière de gestion de l'information relativement aux documents requis en cas d'incident.

Réponse de la direction

La direction accepte toutes les recommandations et prendra les mesures recommandées.

Signature de la dirigeante principale de la vérification

____________________________

Membres de l'équipe de vérification
Entrepreneurs – Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc.
Deborah Duhn
Kyle Abonasara

Remerciements
La Vérification interne souhaite remercier tous ceux qui ont formulé des conseils et fourni de l'aide durant la vérification.

1. Introduction

1.1 Contexte

SP fournit des conseils stratégiques sur diverses questions, notamment sur la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre le crime et la gestion des mesures d'urgence. Le Ministère met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences et à la sécurité des collectivités. Pour s'acquitter de son mandat, SP a 19 bureaux régionaux au pays, situés dans toutes les provinces et dans le Nord, et compte environ 1 223 employés. Les bureaux sont organisés en six régions, qui sont les suivantes : Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique et le Nord.

Dans le cadre du Plan de vérification axé sur le risque approuvé le 26 septembre 2013, SP a cerné la SST comme un secteur qui devait faire l'objet d'une vérification en 2013-2014. Les cadres supérieurs désiraient obtenir l'assurance que les programmes de SST fonctionnent de façon appropriée, qu'ils permettent d'assurer la sécurité des employés et qu'ils sont conformes à la réglementation applicable. Aucune vérification de la SST n'avait été effectuée auparavant.

Il importe de mentionner qu'en général, les employés de Sécurité publique Canada (SP) exercent leurs activités dans des locaux dont le risque est plus faible et les dangers minimes par rapport à d'autres ministères qui font face à certains problèmes, par exemple la machinerie lourde ou des produits chimiques.

1.2 Cadre législatif

Le Ministère a la responsabilité de fournir à ses employés un milieu de travail sain et sécuritaire, et il est résolu à le faire. La promotion de conditions de travail sécuritaire et le respect de la réglementation sont des aspects essentiels de la SST. La Partie II du Code canadien du travail (CCT),Santé et sécurité au travail, vise à prévenir les accidents et blessures en milieu de travail3. La Partie II du CCT et sa réglementation4 servent de fondement au mandat de SP en matière de SST.

Pour respecter la réglementation relative à la SST, conformément à la Partie II du CCT, un programme officiel de SST complet est requis. Ce programme doit répondre aux exigences juridiques minimales de la Partie II du CCT et de la réglementation connexe. Voici des exemples de sujets sur lesquels porte la Partie II du CCT :

• prévention des risques;
• formation et sensibilisation;
• signalement des incidents;
• matériel, équipement, dispositifs, vêtements de protection;
• comités de SST et représentants en SST;
• responsabilités de l'employeur en matière de SST (y compris les responsabilités à l'endroit des comités de SST et représentants en SST);
• installations;
• premiers soins;
• véhicules;
• préparation en cas d'urgence;
• violence en milieu de travail.

1.3 Rôles et responsabilités

Les cadres supérieurs, les gestionnaires et les superviseurs de SP ont des responsabilités précises en matière de SST qu'ils doivent assumer. À SP, la responsabilité en matière de SST relève du Secteur de la gestion ministérielle, en particulier de la Direction générale des ressources humaines. Les rôles et les responsabilités précis sont présentés en détail dans le tableau ci-après.

1.4 Objectif de la vérification

L'objectif de la vérification consistait à donner l'assurance que le cadre de contrôle de gestion en place garantissait la conformité aux lois, règlements et politiques de SST applicables, y compris à la Partie II du CCT, de même qu'à la Politique du Conseil du Trésor sur la sécurité et la santé au travail.

1.5 Évaluation des risques

L'évaluation des risques réalisée au cours des étapes de planification a documenté l'élaboration de la portée et des critères de la vérification.

La SST est régie par des exigences juridiques et touche tous les employés. Les secteurs de risque généraux ont été divisés en deux principales catégories :

• Risque juridique : risque que SP ne satisfasse pas aux exigences juridiques
• Personnes : risques de blessure, de maladie ou de décès.

Les employés de SP exécutent leurs tâches dans un environnement où il y a généralement un risque faible de blessure, de maladie ou de décès. En général, il y a surtout un type d'environnement de travail à SP : le bureau.

La présente vérification mettait l'accent sur le risque juridique étant donné que, comme susmentionné, les employés de SP travaillent dans un environnement qui est généralement considéré comme sûr et à risque faible. Toutefois, le risque de non-conformité aux exigences législatives est élevé.

1.6 Portée

La vérification visait la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, certaines exigences en matière de SST portant sur une période de calendrier de deux ans.

La portée de la vérification comprenait des activités de contrôle à l'appui des principales exigences juridiques en matière de SST, notamment :

• comités de SST et représentants en santé et sécurité;
• formation et sensibilisation;
• signalement des incidents.

1.7 Opinion du vérificateur

Selon moi, le cadre de contrôle de gestion en vigueur était conforme de façon générale aux lois, règlements et politiques de santé et sécurité au travail applicables, y compris à la Partie II du Code canadien du travail, de même qu'à la politique du Conseil du Trésor à cet effet. La vérification a permis de relever un certain nombre de pratiques exemplaires, notamment des politiques et des procédures élaborées en matière de santé et sécurité, des comités de SST composés de représentants régionaux, de même que la formation obligatoire en santé et sécurité. Il est possible d'améliorer le cadre de contrôle de la gestion pour mieux démontrer que les exigences juridiques sont respectées.

1.8 Énoncé de conformité et d'assurance

La présente vérification respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme le confirment les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Selon mon avis professionnel à titre de dirigeante principale de la vérification, j'estime que des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été suivies et que des données ont été recueillies pour confirmer l'exactitude de l'opinion formulée dans le présent rapport. L'opinion repose sur une comparaison des conditions, telles qu'elles se présentaient au moment de la vérification, avec des critères de vérification préalablement établis et approuvés par la gestion. Elle ne s'applique qu'à l'entité examinée.

2. Constatations, recommandations et réponses de la direction

En général, les employés de SP exercent leurs activités dans des locaux dont le risque est plus faible et les dangers minimes par rapport à d'autres ministères qui doivent faire face à certains problèmes, par exemple la machinerie lourde ou des produits chimiques. La vérification a permis de relever un certain nombre de pratiques exemplaires, notamment des politiques et des procédures élaborées en matière de santé et sécurité, des comités de SST composés de représentants régionaux, de même que la formation obligatoire en santé et sécurité.

Le cadre de contrôle de gestion en place pourrait être amélioré, et ce, pour faire en sorte que les exigences juridiques minimales soient satisfaites. Les exigences législatives clés, telles que la fréquence des réunions des comités de SST et des inspections du lieu de travail, n'étaient pas satisfaites entièrement. Les problèmes de conformité aux exigences législatives notés n'ont pas mené directement à des incidents ou à des préoccupations en matière de sécurité à SP. Toutefois, dans l'éventualité où un incident grave se produirait, la direction de SP pourrait être tenue responsable. L'amélioration des activités de surveillance et de production de rapports ainsi que des initiatives de sensibilisation à la santé et à la sécurité permettrait un meilleur respect des exigences législatives minimales.

2.1 Comités de SST et représentants en santé et sécurité

L'équipe de vérification s'attendait à constater que des comités de SST étaient en place, que des représentants en SST étaient nommés et que leurs activités étaient conformes à la Partie II du CCT. Dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité des comités, l'équipe de vérification s'attendait à constater des pratiques de surveillance et de supervision en place pour assurer la conformité aux exigences législatives.

Comités de SST et représentants en santé et sécurité

Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail exige que des représentants en santé et en sécurité soient nommés ou que des comités de SST soient établis en milieu de travail. SP a établi un comité d'orientation en matière de SST, et pour chacun des milieux de travail où travaillent plus de 20 employés, un comité de SST. Pour tous les milieux de travail de 20 employés ou moins, un représentant en santé et sécurité a été nommé. Par ailleurs, un mandat a été établi pour chacun des comités d'orientation et de SST.

Les réunions de comités portaient sur des sujets pertinents visant à prévenir et à régler les problèmes de santé et de sécurité. Les sujets de discussion comprenaient les suivants :

• élaboration de politiques et des procédures en matière de santé et de sécurité;
• problèmes présentés par les employés;
• traitement des plaintes en matière de SST;
• résultats des rapports mensuels d'inspection du lieu de travail.

En vertu de la Partie II du CCT, les comités de SST doivent se réunir selon les fréquences suivantes : au moins tous les trimestres pour ce qui est des comités d'orientation et neuf fois par année pour ce qui est des comités en milieu de travail6. Bien que le comité d'orientation et le comité en milieu de travail du 257 rue Slater se soient réunis comme prescrit par la loi, les deux autres comités ne l'ont pas fait. Le tableau qui suit montre l'exigence juridique ainsi que le nombre réel de rencontres des comités pour 2012 et 2013.

L'absence de réunions régulières peut indiquer que les problèmes de santé et sécurité et les plaintes connexes ne sont ni discutés, ni abordés rapidement, ce qui entraîne un risque que les employés, les visiteurs et les entrepreneurs soient exposés à des dangers qui pourraient avoir une incidence sur leur santé et leur sécurité. La direction a mentionné qu'il était difficile d'obtenir le nombre minimal de participants, ce qui engendrait l'annulation de réunions tout au long de l'année.

Par ailleurs, il n'y a aucune preuve dans les procès-verbaux que les comités ont participé ou ont été consultés pour ce qui est d'un certain nombre de questions de SST en vertu de la réglementation9 pendant la période visée par la vérification, en particulier en ce qui a trait à la surveillance des données sur les accidents de travail, les blessures et les risques pour la santé.

Inspections mensuelles

Les représentants en santé et sécurité et/ou les comités de SST sont tenus, en vertu de la réglementation, d'inspecter, chaque mois, une partie ou la totalité du lieu de travail, et de s'assurer que toutes les parties du lieu de travail sont inspectées au moins une fois par année. Les inspections périodiques du lieu de travail permettent à une organisation de cerner et de régler les problèmes de façon opportune. L'alinéa 136(5)j) de la Partie II du CCT énonce que les représentants en santé et sécurité doivent procéder tous les mois à des inspections d'une partie ou de la totalité du lieu de travail, et ce, pour que toutes les parties du lieu de travail soient inspectées au moins une fois par année10. Cela signifie que, si tous les rapports sont remplis, il y aura douze rapports mensuels, un pour chaque mois pour les 19 bureaux de SP, pour chaque année visée par la vérification, totalisant 456 rapports individuels.

Les personnes interrogées ont mentionné que des inspections mensuelles étaient réalisées dans la RCN, mais qu'elles ne l'étaient pas dans les bureaux régionaux. Les vérificateurs ont demandé à voir la documentation à l'appui de toutes les inspections qui auraient dû être réalisées pendant la période visée par la vérification, dans la RCN et dans les régions; seulement quatre des 456 rapports obligatoires ont été obtenus, et tous étaient des rapports d'inspection du 257, rue Slater, à Ottawa.

Le manque de preuves documentées des inspections mensuelles peut être dû au fait que les normes relatives à la documentation n'ont pas été clairement définies. La direction des Relations de travail à la RCN a mentionné que, si aucun problème n'était cerné, aucun rapport d'inspection mensuel n'était produit et tenu à jour. Toutefois, SP est tenu de démontrer la conformité aux lois et donc, certaines preuves sont nécessaires. Par ailleurs, les représentants en santé et sécurité n'ont pas reçu de formation sur leurs responsabilités en ce qui a trait aux inspections mensuelles, ce qui peut avoir contribué au fait qu'aucune inspection mensuelle n'a été réalisée dans les bureaux régionaux.

Bien que la direction des Relations de travail à la RCN ait mentionné que des inspections mensuelles avaient été réalisées, ils ont avisé les vérificateurs qu'aucun problème de santé et sécurité n'avait été cerné. Les vérificateurs ont procédé à des inspections aléatoires dans les bureaux de la RCN et les bureaux régionaux et ont décelé des problèmes mineurs de santé et sécurité, notamment :

• tuile de plafond manquante et fils à découvert;
• boîtes ou autre matériel entreposés de façon non sécuritaire;
• trousses de premiers soins non complètes ou registre d'utilisation non rempli;
• armoires s'ouvrant dans des endroits étroits et passants.

Étant donné qu'il n'y a aucun rapport documenté, nous ne pouvons pas conclure que ces problèmes existaient au moment des inspections mensuelles. Par ailleurs, les vérificateurs ont constaté que, bien que certains des problèmes cernés puissent ne pas constituer un problème de santé et sécurité, ces observations auraient dû être notées et une conclusion aurait dû être dégagée quant à l'existence d'un risque.

Surveillance

Les processus de surveillance efficaces, l'évaluation des résultats et les mesures correctives permettent de faire en sorte que les exigences juridiques minimales soient respectées. La surveillance de la santé et de la sécurité est une responsabilité qui incombe à diverses personnes et à divers comités, notamment au directeur général des Ressources humaines, aux comités de santé et sécurité et à la haute direction.

Par suite de tests effectués dans le cadre de la vérification, on a constaté que des procédures de surveillance limitées sont en place pour faire en sorte que l'environnement de travail soit sécuritaire et que les exigences législatives soient respectées. Il y avait absence de procédures de surveillance dans les domaines suivants :

• exigences relatives à la conformité en général (p. ex. fréquence des réunions des comités de santé et sécurité);
• taux de participation à la formation en santé et sécurité;
• statistiques ou analyse des tendances sur les incidents signalés.

Recommandations :

1. Le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle devrait renforcer les processus de surveillance des manières suivantes :
   • déterminer les principales exigences en matière de conformité à la santé et la sécurité de façon à favoriser la surveillance axée sur les risques;
   • établir des mécanismes permanents d'établissement de rapports afin d'informer la direction des progrès accomplis relativement à la satisfaction des principales exigences en matière de conformité à la santé et la sécurité.
2. Le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle devrait élaborer des procédures pour la réalisation d'inspections des lieux de travail, lesquelles pourraient comprendre ce qui suit :
   • rôles et responsabilités;
   • fréquence des inspections;
   • normes relatives à la documentation (p. ex. modèle de résultats en matière de rapports, saisie des mesures de suivi);
   • exigences relatives à la gestion de l'information.

2.2 Formation et sensibilisation

Les vérificateurs s'attendaient à constater que des programmes efficaces de formation et de sensibilisation étaient en place et qu'ils respectaient la Partie II du CCT ainsi que la Politique du Conseil du Trésor sur la santé et la sécurité au travail. Les vérificateurs s'attendaient également à constater que ces programmes portaient sur les rôles et les responsabilités en matière de SST et qu'ils contenaient des mesures de prévention des risques et de sensibilisation à ceux-ci, et ce, pour assurer le respect des exigences législatives.

Sensibilisation

Des politiques internes sur la santé et la sécurité (y compris la Politique sur la prévention de la violence en milieu de travail ainsi que le Manuel de santé et sécurité de SP) ont été élaborées et sont accessibles aux employés sur l'intranet de SP (InfoCentrale). Les domaines de santé et sécurité sur lesquels portent ces documents comprennent les suivants :

• rôles et responsabilités de l'employeur et des employés en matière de santé et de sécurité;
• signalement des incidents;
• exigences et attentes relatives à l'équipement de protection individuelle;
• système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) ainsi que les rôles et les responsabilités pour ce qui est de la formation relative au SIMDUT.

Formation des employés et de l'employeur

Conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la sécurité et la santé au travail, les ministères sont tenus de fournir de la formation et de l'information aux employés. Une formation sur la SST est offerte à tous les employés par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC). La disponibilité de cette formation en ligne a été communiquée à tous les employés et à tous les gestionnaires en tant qu'exigence obligatoire, et ce, par le biais d'un bulletin interne. La formation de l'EFPC sur la SST précisait les rôles et les responsabilités des employés, de l'employeur, du gestionnaire ou du superviseur, ainsi que des comités et des représentants en SST. Elle portait également sur la « diligence raisonnable » en matière de communication des obligations redditionnelles de toutes les parties visées.

L'objectif de participation (taux d'achèvement visé) pour la formation en ligne obligatoire n'a pas été défini par SP. Jusqu'à maintenant, environ 142 employés (11 % de SP) ont suivi la formation. Par ailleurs, les responsabilités liées à la surveillance des taux d'achèvement n'ont pas été définies, ce qui fait qu'aucune surveillance active des taux d'achèvement n'a été effectuée par la direction de SP.

Pour se conformer aux exigences stratégiques et législatives, SP a élaboré et mis en œuvre un programme de prévention des risques, qui sert également à éduquer tous les employés pour ce qui est des questions de santé et sécurité, et en fait la surveillance11.

La Partie II du CCT prévoit des domaines précis qui doivent être abordés dans les programmes de formation et de sensibilisation en SST. Les documents de formation et de sensibilisation examinés ne portaient pas sur les principaux sujets de SST, y compris les dispositions relatives à l'équipement de protection individuelle, aux vêtements, aux dispositifs ou au matériel, à la sensibilisation aux procédures d'urgence, et à la prévention de la violence. C'est pourquoi il est possible que les employés ne connaissent pas bien les procédures générales en matière de sécurité et leurs droits en vertu de la Partie II du CCT12.

Formation du comité de SST et des représentants

Le comité d'orientation doit tenir à jour une liste des membres du comité qui ont suivi la formation. Ce ne sont pas tous les membres qui ont été en mesure d'assister à la première séance tenue au printemps 2013; par conséquent, une autre séance a été offerte à l'automne, pour faire en sorte que tous les membres aient l'occasion de suivre la formation. Toutefois, les vérificateurs n'ont pas été en mesure de trouver des preuves, telle la liste, pour vérifier combien de membres du comité avaient suivi la formation.

La formation offerte en particulier pour les membres du comité de SST précise les fonctions et les rôles des représentants du comité en milieu de travail et du comité d'orientation. La formation porte également sur la « diligence raisonnable » en matière de communication des obligations redditionnelles de toutes les parties visées. 

La formation de l'EFPC sur la SST à l'intention des employés et des comités de SST porte sur la responsabilité de l'employeur d'élaborer et de mettre en œuvre un programme prescrit de prévention des risques et de le surveiller.

Par le passé, la formation à l'intention des comités de SST était offerte tous les ans. Toutefois, la fréquence a été réduite en raison d'un manque de participation. Actuellement, la formation est offerte lorsqu'il y a un changement important dans la composition du comité.

Aucune formation spécifique en SST n'est offerte aux représentants régionaux en santé et en sécurité. Par conséquent, les représentants en santé et en sécurité ne connaissent pas bien leurs rôles et responsabilités (p. ex. inspections mensuelles).

Recommandations :

3. Le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle devrait améliorer le programme de formation en santé et sécurité au travail comprenant les éléments suivants :
   • déterminer les taux d'achèvement cibles annuels de la formation obligatoire des employés;
   • préparer la formation des représentants en santé et sécurité et en assurer la gestion.

2.3 Signalement des incidents

Les vérificateurs s'attendaient à retrouver un programme prescrit pour le signalement des incidents qui soit bien élaboré, mis en œuvre et surveillé.

La Partie II du CCT13 et les politiques de santé et sécurité de SP exigent que les employés signalent à leur employeur tout incident ou occurrence de risque constaté dans le cadre de leur travail qui a causé une blessure ou qui est susceptible de le faire. Par ailleurs, les employeurs doivent enquêter sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et toutes autres situations comportant des risques dont ils ont connaissance, les enregistrer et les signaler aux autorités désignées par les règlements.

Politiques sur le signalement des incidents

SP a mis en place un processus officiel de signalement des incidents pour ce qui est des accidents et des incidents liés à la violence en milieu de travail. Les processus sont étayés par les deux politiques suivantes :

• Politique sur les accidents et les incidents en milieu de travail : ce document définit tant les responsabilités des employés que celles de la direction, précise les procédures de signalement d'un accident ou d'un incident en milieu de travail et présente en détail les exigences relatives aux enquêtes. Par ailleurs, le document définit des procédures précises visant la gestion d'un accident grave.
• Politique sur la prévention de la violence en milieu de travail : ce document est utilisé en conjonction avec la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement. La politique précise les principales exigences stratégiques, les rôles et les responsabilités des gestionnaires, des directeurs et des superviseurs et donne de l'information au sujet de la façon de signaler un incident de violence.

Surveillance et établissement de rapports

Le Groupe des relations de travail et du mieux-être est chargé de tenir un registre des incidents de SST. Le registre doit préciser le lieu et la description de l'incident, les dates auxquelles le Rapport d'enquête sur les situations comportant des risques (RESCR) a été rempli et mentionner si les formulaires ont été envoyés à Emploi et Développement social Canada. À l'examen du registre du Ministère, il y avait des incidents signalés dans la RCN, mais aucun dans les régions, ce qui peut indiquer que les employés dans les régions ne connaissent pas bien le processus de signalement des incidents.

Les politiques internes de SP requièrent qu'un Rapport d'accident pour la Commission d'indemnisation des accidents du travail14 et un RESCR soient remplis pour chacun des incidents. Au cours des années civiles 2012 et 2013, il y a eu 41 incidents entrés par le Groupe des relations de travail et du mieux-être. Sur ces 41 incidents, un échantillon aux fins de vérification de dix RESCR a été demandé au Groupe des relations de travail et du mieux-être. Trois de ces RESCR ont été fournis, indiquant que seulement 30 % des rapports ont été remplis et/ou déposés et rendus disponibles pour la vérification. Bien que la direction ait mentionné que les rapports d'incident et la documentation avaient été remplis pour l'échantillon choisi, les vérificateurs n'ont pas été en mesure de trouver des preuves documentées.

En outre, il y avait des preuves limitées démontrant que le comité d'orientation et le comité en milieu de travail surveillent les incidents, notamment les tendances, les statistiques ou le nombre d'accidents ou d'incidents.

Si les incidents ne sont pas surveillés et signalés, il est possible que les problèmes de santé et de sécurité ne soient pas réglés rapidement, ce qui pourrait créer un environnement de travail non sécuritaire pour les employés de SP.

Recommandations :

4. Le sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion ministérielle devrait améliorer le processus d'établissement de rapports d'incident des façons suivantes :
   • accroître le niveau de sensibilisation et insister sur l'importance de rendre compte des incidents dans les régions;
   • formuler et appliquer des exigences en matière de gestion de l'information relativement aux documents requis en cas d'incident.

Annexe A : critères de vérification

Date de modification :

2018-01-31