Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes
Rapport sur les résultats ministériels 2023 à 2024 de Sécurité publique Canada

Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité spécial sur les relations entre le Canada et la République populaire de Chine intitulé : « Une menace pour la souveraineté canadienne : Les dimensions de la sécurité nationale dans les relations entre le Canada et la République populaire de Chine ».

Résumé :

Le 16 mai 2023, le Comité spécial sur les relations entre le Canada et la République populaire de Chine a publié son troisième rapport intitulé Une menace à la souveraineté canadienne : Les dimensions de la sécurité nationale dans les relations entre le Canada et la République populaire de Chine. Le travail du Comité sur ce rapport fait suite à la libération de Michael Kovrig et Michael Spavour par la République populaire de Chine (RPC) après leur détention illégale et pendant une période d'allégations publiques d'ingérence étrangère de la RPC dans les élections canadiennes de 2019 et 2021. Le présent rapport se concentre sur la menace d'ingérence étrangère ainsi que sur la dimension internationale de la menace posée par la RPC, plus particulièrement contre les institutions internationales et l'ordre international fondé sur des règles.

Recommandations :

La commission a formulé 34 recommandations, réparties en deux grands thèmes, l'ingérence étrangère et les menaces internationales, qui portent notamment sur les points suivants :

• L'ingérence électorale ;
• L'influence malveillante et l'espionnage dans le secteur universitaire ;
• Le ciblage et la répression de certaines personnes et collectivités ;
• L'ingérence dans les institutions canadiennes ;
• L'influence sur les médias de la diaspora canadienne ;
• Les cybermenaces et la protection des infrastructures essentielles ;
• Le crime organisé ;
• La pandémie de COVID-19 ;
• L'influence dans les institutions multilatérales ;
• La détention arbitraire de Canadiens à l'étranger ;
• La souveraineté de l'Arctique.

Hyperlien/résumé de la réponse :

Le gouvernement a fourni sa réponse aux recommandations du CACN le 18 septembre 2023.

Mesures correctives :

La réponse du gouvernement au rapport a abordé chacune des 34 recommandations individuellement, et a également souligné les efforts existants et prévus pour protéger les Canadiens et nos alliés de la menace posée par la RPC. Les recommandations couvrent des questions qui recoupent les mandats de plus de 20 ministères et agences du gouvernement du Canada, y compris (mais sans s'y limiter) Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, la Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le ministère de la Défense nationale, Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, et Finances Canada.

Le gouvernement a pris acte des 34 recommandations, en a approuvé 17 et a pris note des 17 autres. Dans tous les cas, le gouvernement a souligné les travaux déjà en cours pour répondre aux préoccupations soulevées par le Comité. Toutefois, le gouvernement a pris note des recommandations pour lesquelles les efforts actuels du gouvernement ne sont pas conformes aux recommandations faites par le Comité. La réponse du gouvernement met en évidence les consultations publiques qui ont été lancées sur un registre de transparence de l'influence étrangère, un coordinateur de la lutte contre l'ingérence étrangère au sein de Sécurité publique Canada pour lutter contre l'ingérence étrangère, et la création du Centre de sécurité de la recherche à Sécurité publique Canada pour fournir des informations et des conseils aux institutions académiques, parmi d'autres initiatives clés.

Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine intitulé : « Postes de services de police du Parti communiste chinois à l'étranger »

Résumé :

Le 29 novembre 2023, le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine (CACN) a déposé son quatrième rapport intitulé « Postes de services de police du Parti communiste chinois à l'étranger (PSPPCCE) ». Suite à des rapports d'une organisation non gouvernementale selon lesquels les PSPPCCE au Canada surveillent les communautés de la diaspora chinoise et jouent un rôle en contraignant des individus à retourner en République populaire de Chine (RPC) pour faire face à des poursuites pénales, le CACN a entrepris une étude de la question. Au cours de deux réunions, le Comité spécial a entendu le ministre de la Sécurité publique de l'époque, l'honorable Marco Mendicino, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), David Vigneault, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de l'époque, Brenda Lucki, des fonctionnaires, des universitaires, ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales, dont Safeguard Defenders. Le rapport résume ces témoignages et se concentre sur l'objectif des PSPPCCE, sur ce qui est fait pour résoudre le problème et sur les outils supplémentaires qui pourraient être utiles.

Recommandations :

Le comité a fourni un rapport intérimaire et ne contient pas de recommandations pour le gouvernement du Canada à l'heure actuelle.

Hyperlien/résumé de la réponse :

Le gouvernement a fourni sa réponse au rapport du CACN le 8 avril 2024.

Actions correctives :

Depuis que le CACN a commencé son étude des PSPPCCE en octobre 2022, plusieurs nouvelles initiatives gouvernementales ont été introduites qui concernent directement les conclusions du Comité. Il s'agit notamment de la GRC qui enquête activement sur les rapports nationaux d'activités criminelles liées aux PSPPCCE; de l'annonce, en mars 2023, de la création d'un poste de coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère au sein de Sécurité publique Canada; des consultations publiques en 2023 sur les modifications législatives visant à lutter contre l'ingérence étrangère au Canada; l'adoption du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, le 20 juin 2024, pour renforcer la capacité du Canada à détecter, perturber et contrer les menaces d'ingérence étrangère pour toutes les personnes au Canada, y compris les membres des communautés de la diaspora, grâce à des modifications législatives à la Loi sur le SCRS, à la Loi sur la protection de l'information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que par l'introduction de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE), afin de créer un registre de transparence de l'influence étrangère pour le Canada, supervisé par un commissaire indépendant, pour promouvoir la transparence de la part des personnes qui défendent les intérêts d'un donneur d'ordre étranger et la responsabilité de la part de ceux qui le feraient de manière non transparente.

En outre, Affaires mondiales Canada, par l'intermédiaire du mécanisme de réaction rapide qui utilise des méthodes de renseignement de source ouverte, a entrepris de cartographier l'empreinte en ligne des PSPPCCÉ de la RPC dans le cadre des efforts déployés pour partager les meilleures pratiques, les enseignements tirés et les informations sur les menaces entre les pays du G7 et les pays partenaires en ce qui concerne la répression transnationale.

Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé « La cyberdéfense du Canada »

Résumé :

En juin 2023, le Comité permanent de la défense nationale a déposé son rapport intitulé « La cyberdéfense du Canada ». Ce rapport souligne l'importance croissante de la cybersécurité dans un monde de plus en plus interconnecté. Alors que l'ère numérique transforme les activités quotidiennes et que la pandémie de COVID-19 accélère l'utilisation des plateformes en ligne, le rapport souligne la vulnérabilité accrue du Canada face aux cybermenaces. Ces menaces vont de la cybercriminalité et de l'espionnage aux campagnes de désinformation parrainées par des États, en particulier par des régimes autoritaires comme la Chine, la Russie et l'Iran, qui visent à saper la confiance et la cohésion dans les sociétés démocratiques.

Le rapport souligne les multiples facettes de la cybersécurité, qui touche à la sécurité nationale, à la politique étrangère, à la technologie, à la gouvernance et à la finance, et insiste sur le fait que la cybersécurité nécessite une collaboration de l'ensemble de la société entre le secteur public et le secteur privé. Il aborde la complexité de la détection, de l'attribution et de la réponse aux cyberattaques, compte tenu de l'implication de divers acteurs étatiques et non étatiques ayant des motivations et des outils différents. En outre, le cyberespace est devenu un nouveau domaine d'opérations militaires, les pays développant des capacités offensives et défensives dans ce domaine. Le rapport souligne la nécessité pour le Canada de renforcer ses stratégies, ses initiatives, sa législation et sa coopération internationale en matière de cybersécurité afin de mieux protéger ses systèmes, ses réseaux et ses infrastructures essentielles contre les cybermenaces nationales et étrangères.

Recommandations :

Le comité a formulé trente-sept recommandations dans son rapport, qui se répartissent en plusieurs grandes catégories, dont les suivantes (liste non exhaustive) :

• Mettre en place une plateforme multilatérale permanente pour la collaboration et la coopération sur les questions de cybersécurité;
• Investir dans la cybersécurité de l'infrastructure des réseaux gouvernementaux et procéder à des évaluations complètes pour renforcer les systèmes et les réseaux de tiers qui stockent des données gouvernementales sensibles;
• Travailler avec les partenaires du Groupe des cinq pour adopter une norme de certification de la maturité de la cybersécurité (NCMC) afin de s'assurer que les entreprises de défense canadiennes ne sont pas désavantagées par des normes de sécurité différentes;
• Créer des incitations, telles que des crédits d'impôt, pour encourager les entreprises à adopter des mesures de cybersécurité;
• Accélérer le renouvellement de la stratégie nationale de cybersécurité du Canada et mettre en place un processus d'examen permanent pour suivre l'évolution des cybermenaces;
• Formaliser un dialogue permanent avec les propriétaires et les opérateurs d'infrastructures essentielles, y compris les municipalités et les opérateurs du secteur privé, afin de discuter des menaces potentielles et des meilleures pratiques;
• Veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité dispose des outils législatifs nécessaires pour s'adapter aux progrès technologiques et à l'évolution des menaces en matière de cybersécurité.

Hyperlien/résumé de la réponse :

Le gouvernement a fourni sa réponse aux recommandations du Comité permanent de la défense nationale.

Actions correctives :

La réponse du gouvernement au rapport aborde chacune des trente-sept recommandations individuellement : il soutient vingt-deux des recommandations, prend note de sept d'entre elles, approuve trois d'entre elles et accepte d'en examiner cinq de manière plus approfondie. La réponse du gouvernement décrit également les efforts existants et prévus pour renforcer la cybersécurité du Canada, entrepris par de nombreux ministères et agences, tels que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Centre canadien de cybersécurité (CCCS); le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC); Affaires mondiales Canada (AMC); Industrie, Sciences et Développement économique Canada (ISED); Sécurité publique Canada (SP); Services publics et Approvisionnement Canada (SPM); la Gendarmerie royale du Canada (GRC); Services partagés Canada (SPC); et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Le gouvernement du Canada a pris plusieurs mesures correctives en réponse aux recommandations du cinquième rapport de la commission permanente de la défense nationale intitulé « La cyberdéfense du Canada ». L'une des mesures les plus importantes est la mise en place d'une plateforme multilatérale de collaboration et de coopération sur les questions de cybersécurité. Cette initiative, inspirée de Industry 100 du Royaume-Uni, vise à créer un espace où l'industrie et les responsables de la cybernétique peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques, ce qui permet d'améliorer le partage d'informations et de prévenir de futures cyberattaques.  Le CCCS, qui fait partie du CST, organise toutes les deux semaines des exposés conjoints sur les menaces et des ateliers sectoriels afin de répondre aux préoccupations en matière de cybersécurité.

En outre, le gouvernement a augmenté le financement du CCCS afin d'améliorer la coordination entre les systèmes de cybersécurité fédéraux et provinciaux et de traiter les incidents plus efficacement. Ce financement soutient des initiatives telles que des séances d'information sectorielles et des programmes d'échange d'analystes avec les principales parties prenantes, qui sont essentielles pour renforcer les capacités de cybersécurité dans les différents secteurs. Le CCCS organise notamment des ateliers et des tables rondes pour faciliter la collaboration et le partage d'informations entre les professionnels de la sécurité informatique, les cadres supérieurs et d'autres parties prenantes.

Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique intitulé « L'ingérence étrangère et les menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien »

Résumé :

Le 24 octobre 2023, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) a présenté son rapport intitulé « L'ingérence étrangère et les menaces entourant l'intégrité des institutions démocratiques, de la propriété intellectuelle et de l'État canadien ». Ce rapport a été entrepris par ETHI dans le but d'examiner l'impact des allégations d'ingérence étrangère au Canada et sur les communautés canadiennes. Le chapitre 1 traite de l'ingérence étrangère et des questions connexes, notamment la divulgation de renseignements relatifs à la sécurité nationale et la montée de la xénophobie. Le chapitre 2 donne un aperçu des cibles de l'ingérence étrangère et des tactiques utilisées par les principaux acteurs, en particulier la République populaire de Chine et la Russie. Le chapitre 3 présente les recommandations du Comité pour améliorer la réponse du Canada à l'ingérence étrangère et renforcer la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques.

Recommandations :

Le Comité a formulé 22 recommandations dans son rapport pour faire face à la FI et aux menaces qui pèsent sur l'intégrité des institutions démocratiques, la propriété intellectuelle et l'État canadien. Le Comité recommande au gouvernement du Canada de :

• améliorer le système de déclassification des documents historiques, comme il l'a recommandé dans son rapport sur l'état du système d'accès à l'information publié en juin 2023, et établir et mettre en œuvre des lignes directrices plus claires en matière de classification pour les documents relatifs à la sécurité nationale;
• modifier la Loi sur l'accès à l'information afin de préciser que le système d'accès à l'information est fondé sur une culture d'ouverture et de transparence, et mettre en œuvre les autres recommandations de la commission dans son rapport sur l'état du système d'accès à l'information publié en juin 2023;
• le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) doit communiquer régulièrement et davantage d'informations pertinentes au public afin d'améliorer les connaissances en matière de sécurité nationale;
• renforcer les règles et les sanctions encadrant la divulgation illicite de renseignements concernant la sécurité nationale;
• veiller à ce que tout mécanisme législatif élaboré pour contrer l'ingérence étrangère tienne compte de la manière dont il pourrait affecter les personnes et les communautés déjà victimes ou visées par l'ingérence étrangère au Canada, et qu'il inclue ces communautés dans l'élaboration de mesures visant à contrer les effets de l'ingérence sur elles;
• révise et mettre à jour la politique en matière de sécurité nationale du Canada, et que la nouvelle politique définit les règles permettant au Service canadien du renseignement de sécurité d'avertir directement les membres du Parlement canadien des menaces liées à l'ingérence étrangère ;
• utiliser pleinement la législation existante, telle que la Loi sur la sécurité de l'information et d'autres lois pertinentes, en tant que ressources et outils d'application;
• mettre à jour sa politique de sécurité nationale pour y inclure une politique sur les menaces causées par l'utilisation de l'intelligence artificielle par des acteurs étrangers;
• investir dans les connaissances et les capacités numériques stratégiques du Canada et de ses agences de sécurité nationale afin d'améliorer la capacité à détecter et à contrer les activités d'ingérence étrangère menées à l'aide de l'intelligence artificielle;
• veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité offre davantage de formations et d'information aux parlementaires et aux fonctionnaires canadiens sur les menaces que représente l'ingérence étrangère au Canada, les différentes tactiques utilisées par les acteurs étrangers et les moyens de se protéger contre celles-ci;
• mettre en place un programme de sensibilisation aux interférences étrangères à l'usage des établissements d'enseignement et de recherche ;
• en collaboration avec les agences de sécurité nationale, établisse des mécanismes rigoureux visant à s'assurer que tout accord contractuel entre le Canada et les fournisseurs étrangers ne crée pas de risques élevés pour la sécurité nationale;
• collaborer avec les communautés linguistiques minoritaires affectées par les activités d'ingérence étrangère au Canada afin de leur fournir des informations fiables sur le processus démocratique canadien, y compris des informations sur les politiques et les programmes gouvernementaux qui peuvent les concerner, dans la langue qu'elles comprennent le mieux, et que le gouvernement s'engage un dialogue avec les médias locaux et ethniques pour fournir ces informations;
• d'insérer dans le Code criminel des mesures pénales qui englobent toutes les opérations d'ingérence étrangère, y compris le harcèlement et l'intimidation par un État étranger, et de prévoir des sanctions adéquates;
• de clarifier l'objectif des dispositions de la Loi sur la sécurité de l'information pour contrer les opérations d'ingérence étrangère et les mesures de sanction qui en découlent, et de mettre en œuvre une politique permettant aux Canadiens de mieux comprendre comment la Loi sur la sécurité de l'information protège le Canada de l'ingérence étrangère;
• de tenir les plateformes en ligne responsables de la publication d'informations fausses ou trompeuses et d'élaborer des politiques visant à soutenir l'écosystème médiatique dans les diasporas et autres communautés linguistiques minoritaires et non représentées par les grands médias afin de s'assurer que les communautés vulnérables ne soient pas revictimisées;
• en collaboration avec les agences de sécurité nationale, étudier la possibilité d'imposer des sanctions ciblées à l'endroit d'entreprises canadiennes qui exportent ou vendent des technologies à des pays qui les utilisent pour mener des opérations d'ingérence étrangère;
• mettre en place un registre des agents étrangers le plus rapidement possible;
• modifier la Loi sur le comité parlementaire de la sécurité nationale et du renseignement pour exiger que chaque rapport annuel déposé devant chaque chambre du Parlement comprenne un examen annuel des menaces d'ingérence étrangère au Canada, telles que le harcèlement et l'intimidation de certaines communautés canadiennes par des États étrangers;
• créer un comité du Cabinet sur la sécurité nationale;
• renforcer les mécanismes de signalement pour les victimes de harcèlement ou d'intimidation part des entités étrangères, pour assurer une meilleure coordination de la réponse du gouvernement à de tels incidents et la prise d'actions appropriées à l'égard des plaintes individuelles;
• consulter les communautés affectées par les activités d'ingérence étrangère au Canada dans le cadre de toute enquête portant sur l'ingérence étrangère.

Le gouvernement a fourni sa réponse au dixième rapport des recommandations de l'ETHI le 16 février 2024.

Actions correctives :

La réponse du gouvernement au rapport aborde chacune des 22 recommandations individuellement.

Depuis que l'ETHI a commencé son étude, plusieurs nouvelles initiatives gouvernementales ont été introduites ou ont progressé, en lien direct avec les recommandations de la commission. Le gouvernement a approuvé 12 des 22 recommandations du rapport, soulignant les nombreux cas où le Canada met déjà en œuvre les recommandations sous une forme ou une autre et s'engageant à renforcer ces efforts. Par exemple, le comité a souligné les suggestions visant à modifier la Loi sur la sécurité de l'information, à établir un registre des agents étrangers et à accroître les capacités d'échange d'informations entre le SCRS et le public. Ces suggestions ont été prises en compte dans le projet de loi C-70, Loi relative à la lutte contre l'ingérence étrangère, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le gouvernement du Canada a également créé le Conseil de sécurité nationale présidé par le Premier ministre.

Le gouvernement s'est engagé à examiner plus avant trois autres recommandations. L'une de ces recommandations est que le gouvernement du Canada collabore avec les communautés linguistiques minoritaires affectées par les activités des institutions financières au Canada afin de leur fournir des informations fiables sur le processus démocratique canadien, y compris des informations sur les politiques et les programmes gouvernementaux susceptibles de les affecter, dans la langue qu'elles comprennent le mieux. Les documents actuels sont disponibles dans une grande variété de langues, mais la possibilité de traduire des ressources supplémentaires sur les institutions démocratiques du Canada dans d'autres langues parlées au Canada sera explorée.

Le gouvernement a pris note des sept autres recommandations. Par exemple, le Comité a recommandé que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le Comité parlementaire de la sécurité nationale et du renseignement (CPSNR) afin d'exiger que chaque rapport annuel comprenne un examen annuel des menaces d'ingérence étrangère au Canada. La réponse du gouvernement a indiqué l'importance de maintenir l'indépendance du CPSNR, mais a souligné que le Parlement a la possibilité d'examiner cette recommandation plus avant dans le cadre d'un examen potentiel du projet de loi C-22, Loi sur le Comité parlementaire de la sécurité nationale et le renseignement et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent de la condition féminine (FEWO) intitulé « C'est le temps d'agir : Prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada ».

Résumé :

Le 29 février 2024, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (FEWO) a déposé son rapport intitulé : « C'est le temps d'agir : Prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada ». Ce rapport et l'étude qui l'a précédé ont été entrepris par le FEWO pour examiner la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle au Canada, en mettant l'accent sur les expériences des femmes, des filles et des personnes appartenant à des minorités de genre.

Recommandations :

Le rapport du FEWO formule 22 recommandations au gouvernement du Canada, dans le but d'améliorer le soutien aux victimes et aux survivants de la traite personnes au Canada, de s'attaquer à la traite des personnes en cours et de prévenir d'autres cas de traite des personnes au Canada. Les recommandations comprennent : des changements législatifs potentiels; l'amélioration de la collecte et du partage des données entre les juridictions; des efforts accrus en matière d'éducation, de formation et de sensibilisation; une meilleure protection des travailleurs migrants; la poursuite d'une stratégie nationale fédérale de lutte contre la traite des personnes qui soit intersectionnelle; la mise en œuvre d'une « alerte à la robe rouge » pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues; et la mise en œuvre complète de tous les appels à la justice du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Réponse Hyperlien/Résumé :

Le gouvernement a fourni sa réponse au rapport du FEWO le 21 août 2024.

Actions correctives :

La réponse du gouvernement au rapport du FEWO décrit les travaux fédéraux en cours en réponse aux 22 recommandations, ainsi que les efforts futurs pour renforcer l'approche du Canada en matière de lutte contre la traite des personnes, en particulier dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Sécurité publique Canada est chargé de superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes,  en partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Femmes et Égalité des genres Canada. De nombreux autres ministères et organismes fédéraux contribuent aux efforts déployés par le Canada pour lutter contre ce crime dans le cadre de leurs mandats existants. Il s'agit notamment de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Emploi et Développement social Canada; Affaires mondiales Canada; Services aux Autochtones Canada; Ministère de la Justice Canada; Gendarmerie royale du Canada; Statistique Canada; Service des poursuites pénales du Canada (entre autres).

Bien que les recommandations s'adressent au gouvernement du Canada, la coopération et la collaboration avec les provinces, les territoires et les parties prenantes, les organisations de la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux, ainsi que d'autres acteurs, comme l'a noté le Comité, restent essentiels.

Rapport 5 - Inclusion des salariés racialisés sur le lieu de travail

Résumé :

Le 19 octobre 2023, la vérificatrice générale Karen Hogan a déposé à la Chambre des communes son rapport d'audit de gestion 5 - L'inclusion en milieu de travail des employés racialisés. Les six organisations examinées sont l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel du Canada, Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Le Conseil du Trésor du Canada et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines étaient également concernés. L'objectif de cet audit était de déterminer si les organisations sélectionnées avaient pris des mesures pour corriger les désavantages subis par les employés racialisés en matière d'emploi et si elles avaient fait des progrès dans la création d'une culture organisationnelle inclusive.

L'audit a conclu que les six organisations ont pris des mesures pour remédier aux désavantages subis par les employés racialisés en matière d'emploi. Cependant, elles n'ont pas fait suffisamment d'efforts pour démontrer qu'elles avaient progressé vers la création d'une culture organisationnelle inclusive.

L'audit a révélé que les six organisations n'utilisaient pas suffisamment les données pour orienter leurs efforts, et que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour répondre à la crainte de représailles perçue de manière disproportionnée par les employés racialisés lorsqu'ils envisagent de déposer une plainte ou de soulever d'autres préoccupations concernant le racisme. La responsabilité des changements comportementaux et culturels ne s'étend pas à l'ensemble des dirigeants des organisations. En outre, aucune des six organisations ne disposait de méthodes ou de mesures pour évaluer les progrès accomplis par rapport aux objectifs d'équité et d'inclusion. Par conséquent, les organisations ne savaient pas si une culture organisationnelle inclusive avait été mise en place ou si des progrès avaient été réalisés dans ce sens.

Recommandations / Mesures correctives pour répondre aux recommandations :

Conformément à sa conclusion et à ses constatations, le Bureau du vérificateur général du Canada a inclus sept recommandations dans son rapport, dont une qui s'adresse spécifiquement au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le plan d'action ministériel de Sécurité publique Canada est disponible en ligne.

Rapport 3 - Programme de police des Premières Nations et des Inuits

Résumé :

Le 19 mars 2024, la vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan, a déposé à la Chambre des communes son rapport d'audit de gestion 3 - Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. Les organisations visées par cette vérification sont Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

L'objectif de l'audit était de déterminer si :

• Sécurité publique Canada et la GRC ont travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones pour administrer le programme d'une manière adaptée aux besoins des collectivités autochtones;
• Le financement de Sécurité publique Canada a été transparent, équitable et opportun;
• Sécurité publique Canada et la GRC ont établi, contrôlé et fait rapport sur le rendement et les résultats du programme et ont utilisé ces informations pour procéder aux ajustements nécessaires.

L'audit a conclu que, dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, Sécurité publique Canada n'a pas travaillé en partenariat avec les collectivités autochtones pour leur offrir un accès équitable à des services de police adaptés à leurs besoins.

Elle a également conclu que la GRC ne travaillait pas en partenariat avec les collectivités autochtones dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits afin de fournir des services de police spécialisés et adaptés qui complètent les services fournis aux provinces et aux territoires dans le cadre des accords sur les services de police.

Recommandations / Mesures correctives pour répondre aux recommandations :

Conformément à ses constatations et conclusions, le Bureau du vérificateur général du Canada a inclus cinq recommandations dans son rapport (une recommandation s'adresse spécifiquement à Sécurité publique Canada, trois s'adressent à la Gendarmerie royale du Canada et une s'applique aux deux organisations). Le plan d'action préliminaire de SP est disponible en ligne.