Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 - Version PDF (628 Ko)

Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du ministre

Il me fait plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de Sécurité publique Canada pour 2013-2014.

Au cours de la dernière année, les Canadiens ont été touchés par des catastrophes naturelles et anthropiques survenues dans des collectivités de tout le pays. On pense notamment à la tragédie de Lac-Mégantic, au Québec, et aux inondations dans le Sud de l'Alberta. Par l'intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement, Sécurité publique Canada a collaboré avec les premiers intervenants provinciaux et municipaux pour aider les Canadiens touchés par ces événements.

De plus, Sécurité publique Canada a fourni une aide financière aux provinces et aux territoires dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Nous avons administré plus de 25 engagements fédéraux de plus d'un milliard de dollars, ce qui fait valoir davantage la nécessité d'investir continuellement dans des initiatives d'atténuation structurelles et non structurelles qui amélioreront la résilience des collectivités canadiennes.

L'un des principaux objectifs de Sécurité publique Canada est d'assurer la sécurité des Canadiens. Pour bâtir des collectivités sécuritaires et résilientes, le Ministère a continué d'accroître l'efficacité du système de justice pénale et d'explorer des approches novatrices et rentables en matière de services de police, de prévention du crime et de gestion des contrevenants. À la suite du renouvellement, pour les cinq prochaines années, du Programme des services de police des Premières Nations en 2013, Sécurité publique Canada met en œuvre des ententes pluriannuelles sur les services de police avec les provinces, les territoires ainsi que les collectivités inuites et des Premières Nations.

Plus que jamais, les efforts visant à assurer la sécurité des Canadiens s'appliquent aussi bien en ligne que dans nos rues et nos collectivités. Conformément à la Stratégie de cybersécurité du Canada, d'importants progrès ont été réalisés au sujet de la sécurité des Canadiens sur Internet en éduquant ces derniers grâce à Pensez cybersécurité, une campagne de sensibilisation de la population qui portait principalement sur les réseaux sociaux et l'utilisation d'appareils mobiles. En outre, nous avons diffusé le Rapport public sur la menace terroriste pour le Canada, qui examine comment le gouvernement protège les Canadiens de ceux qui nous veulent du mal. Enfin, nous avons fait la promotion d'initiatives entre le Canada et les États-Unis qui ont davantage renforcé la sécurité à notre frontière commune.

Le présent rapport contient des renseignements détaillés sur la façon dont le Ministère a obtenu ces résultats. Je me réjouis à l'idée de continuer à diriger Sécurité publique Canada alors qu'il prendra des mesures efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens.

L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre de tutelle: L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Premier dirigeant: M. François Guimont

Portefeuille ministériel: Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants: Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005)
Loi sur la gestion des urgences (2007)

Année d'incorporation / de commencement: 2003

Contexte organisationnel

Raison d'être

Sécurité publique Canada joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. Conformément à la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et à la Loi sur la gestion des urgences (2007), le Ministère doit assumer deux rôles essentiels : (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, y compris celles de leadership national, et (ii) coordonner les efforts des organismes du portefeuille de la Sécurité publique (décrits ci-dessous) ainsi qu'offrir des orientations quant à leurs priorités stratégiques.

Les fonctionnaires du Ministère fournissent des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale et à la sécurité communautaire.

Responsabilités

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organismes qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. Tandis que ces organismes assurent des opérations de sécurité propres à leurs mandats respectifs, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination du portefeuille, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité.

La structure organisationnelle de Sécurité publique Canada se divise en cinq secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le Ministère compte également une Direction de la vérification interne et de l'évaluation. Les secteurs ont l'appui des Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada sont le premier point de contact des régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, facilitent la prestation des programmes sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime, et améliorent les partenariats avec les ordres de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

• 1 Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient
• 1.1 Programme : Sécurité nationale
  • 1.1.1 Sous-programme : Leadership en matière de sécurité nationale
  • 1.1.2 Sous-programme : Infrastructures essentielles
  • 1.1.3 Sous-programme : Cybersécurité
• 1.2 Programme : Stratégies frontalières
• 1.3 Programme : Lutte contre la criminalité
  • 1.3.1 Sous-programme : Prévention du crime
  • 1.3.2 Sous-programme : Leadership en matière d'application de la loi
  • 1.3.2.1 Sous-sous-programme : Crimes graves et crime organisé
  • 1.3.2.2 Sous-sous-programme : Gendarmerie royale du Canada et services de police
  • 1.3.2.3 Sous-sous-programme : Police des Autochtones
  • 1.3.3 Sous-programme : Régime correctionnel
• 1.4 Programme : Gestion des mesures d'urgence
  • 1.4.1 Sous-programme : Prévention/atténuation et préparation aux urgences
  • 1.4.1.1 Sous-sous-programme : Investissements dans les mesures d'atténuation en matière de gestion des urgences
  • 1.4.1.2 Sous-sous-programme : Formation et exercices sur la gestion des urgences
  • 1.4.1.3 Sous-sous-programme : Planification en matière de gestion des urgences
  • 1.4.2 Sous-programme : Intervention et rétablissement en cas d'urgence
  • 1.4.2.1 Sous-sous-programme : Coordination en matière de gestion des urgences
  • 1.4.2.2 Sous-sous-programme : Accords d'aide financière en cas de catastrophe
  • 1.4.2.3 Sous-sous-programme : Interopérabilité

Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Le rôle fondamental de Sécurité publique Canada est d'assurer la protection des citoyens contre les menaces provenant de sources diverses et, lorsque ces menaces prennent forme, de veiller à ce que les efforts gouvernementaux soient coordonnés efficacement. Le Ministère doit composer avec un contexte qui évolue rapidement, déterminer et coordonner l'intervention devant les menaces à la sécurité nationale et élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.

Pour gérer les risques que pose notre milieu opérationnel, Sécurité publique Canada utilise un processus de gestion intégrée du risque. Ce processus permet de cerner les risques pour les objectifs ministériels, d'évaluer la probabilité et l'incidence de ces risques et de mettre en œuvre des stratégies pour y répondre. Ce faisant, le Ministère peut allouer les ressources là où elles auront la plus grande incidence. Chaque année, ces renseignements sont recueillis et résumés dans le Profil de risque ministériel de Sécurité publique Canada.

Au cours des 10 dernières années, des Canadiens de partout au pays ont été touchés par un nombre croissant d'événements et par plusieurs catastrophes d'envergure. Dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, les responsabilités financières fédérales ont augmenté substantiellement. Par conséquent, Sécurité publique Canada va de l'avant avec l'élaboration d'un Programme national d'atténuation des catastrophes, qui investira dans des activités d'atténuation visant à réduire, à long terme, les coûts associés à l'intervention et au rétablissement en cas de catastrophe. Il est crucial que les programmes du Ministère conçus pour soutenir les partenaires provinciaux et territoriaux avant, pendant ou après des urgences soient efficaces.

Le COG s'acquitte de son rôle en fournissant au gouvernement du Canada et aux organisations de gestion des urgences des niveaux fédéral, provincial et territorial une surveillance de tous les instants et une intervention rapide, une connaissance de la situation nationale et une coordination des interventions intergouvernementales. En 2013-2014, des progrès importants ont été réalisés pour évaluer les besoins pour la nouvelle installation du COG, ce qui fera en sorte que l'infrastructure répondra aux exigences qu'un événement d'envergure ou plusieurs catastrophes imposeraient. L'espace, la capacité de survie et la sécurité sont les piliers de cette initiative structurelle. Sécurité publique Canada collabore avec des ministères et des organismes partenaires pour cerner et évaluer les options.

En plus de surveiller les catastrophes naturelles qui peuvent avoir une incidence sur les Canadiens, le Ministère met l'accent sur les politiques et les stratégies pour contrer l'évolution du crime organisé. Les organisations criminelles sont de plus en plus sophistiquées et flexibles et tirent profit de l'expansion du commerce mondial et des frontières économiques de plus en plus ouvertes. Par conséquent, Sécurité publique Canada collabore avec des partenaires de l'application de la loi et du renseignement pour se pencher sur les nouvelles questions et lacunes relatives aux politiques, une approche qui vise à mettre à contribution les ressources et l'expertise pour lutter contre le crime organisé.

Dépenses réelles

Remarques : Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) est différent du nombre d'employés du fait que le premier tient compte des postes à temps partiel, des postes d'une durée déterminée et des emplois à temps partagé et peut, par exemple, compter deux employés qui travaillent à mi-temps comme un seul ETP. Les chiffres susmentionnés incluent les étudiants et les échanges des membres du personnel de direction.

L'écart entre le nombre d'ETP réels et le nombre d'ETP prévus est principalement attribuable au financement pour la modernisation des enquêtes criminelles qui n'a pas été utilisé durant l'exercice 2013-2014, de même qu'à un changement à la méthodologie utilisée pour calculer les ETP. La méthodologie utilisée dans ce rapport a été modifiée depuis le calcul des ETP prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2013-2014 pour présenter des renseignements plus exacts et plus fiables aux ETP.

Les autorisations totales en 2013-2014 (pouvant être utilisées) de 1 371,9 M$ de dollars sont supérieures de 928,9 M$ (ou 209,6 %) aux dépenses prévues de 443,1 M$, tel qu'énoncé dans le RPP de 2013-2014. Cet écart est principalement attribuable aux fonds supplémentaires suivants reçus au titre du Budget supplémentaires des dépenses ou des crédits centraux du Conseil du Trésor :

• des fonds supplémentaires pour le programme des AAFCC (919 M$);
• des fonds attribuables au versement d'une aide financière à la Province de Québec pour l'intervention et le rétablissement après l'explosion survenue à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec (25 M$);
• des fonds supplémentaires pour le PSPPN (15,9 M$) et les programmes de publicité du gouvernement (4,5 M$);
• des fonds provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor ont été reçus pour le remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération (4,1 M$) et du report du budget de fonctionnement (3,9 M$);
• des fonds pour financer l'examen approfondi de la sécurité nationale au titre de la Loi sur Investissement Canada (0,5 M$). 

Ces hausses sont principalement contrebalancées par les diminutions suivantes :

• des fonds transférés à la GRC pour le Service de police communautaire des Premières nations dans le Budget supplémentaire des dépenses (41,7 M$);
• des fonds réservés dans le cadre financier mais qui n'ont pas été dépensés pour la modernisation des enquêtes criminelles (1,9 M$).

Les dépenses réelles de 2013-2014 étaient de 30,7 M$ (ou 2,2 %) inférieures aux autorisations totales. Voici les détails des ressources inutilisées :

Crédit 1 – Des fonds de fonctionnement de 4,3 M$ sont demeurés inutilisés à la fin de l'exercice, principalement pour les raisons suivantes :

• des fonds excédentaires en partie attribuables au remaniement des fonctions ministérielles annoncées en 2013-2014, aux questions de mise en œuvre liées aux installations et à d'autres retards (3,2 M$);
• des fonds gelés et inutilisés pour des affectations spéciales (1,1 M$).

Crédit 5 – Subventions et contributions de 26,4 M$ non dépensées à la fin de l'année financière, en grande partie à cause des programmes suivants :

• une aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations (22,3 M$);
• la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) (3,7 M$).

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental ^{Note de bas de page 4} (en dollars)

Tendances des dépenses ministérielles

Description de l'image

Ce graphique fait état des tendances au chapitre des dépenses du Ministère sur une période de six ans allant de 2011-2012 à 2016-2017. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de prévisions des dépenses. Les dépenses réelles du Ministère se chiffraient à 401 565 000 dollars en 2011-2012, à 584 274 000 dollars en 2012-2013, et à 1 341 250 000 dollars en 2013-2014. On évalue les dépenses à 1 219 694 000 dollars et à 901 170 000 dollars respectivement pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016.

La hausse importante des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à celles en 2012-2013 est principalement attribuable aux dépenses engagées pour le programme de contributions des AAFCC (739 M$) et à l'aide financière versée à la Province de Québec pour les coûts des mesures d'intervention et de rétablissement engagés à la suite du déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec (25 M$).

La baisse de 121,6 M$ (ou 9,1 %) dans les dépenses réelles de 2013-2014 et les dépenses prévues pour 2014-2015 est principalement attribuable aux raisons suivantes :

• une réduction du financement accordé au programme de contributions des AAFCC (257 M$);
• l'élimination du financement ponctuel reçu pour diverses initiatives en 2013-2014 au titre du Budget supplémentaire des dépenses (38,2 M$);
• une diminution du financement en 2014-2015 résultant des mesures de réduction des coûts annoncées dans le Budget de 2012 (8 M$);
• une réduction du financement qui était requis pour la mise en place de bureaux régionaux visant qui fournissent une capacité opérationnelle afin de remplir le rôle du Ministère en matière d'intervention d'urgence (1,5 M$).

Ces diminutions sont compensées par les augmentations suivantes :

• une augmentation du financement réservé au cadre financier pour la modernisation des enquêtes criminelles (1,9 M$) et une aide financière à la Province de Québec pour rembourser les frais de décontamination engagés à la suite du déraillement de train et de l'explosion à Lac-Mégantic (95 M$);
• une augmentation des paiements de transfert effectués dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses en 2013-2014 qui ne sont pas pris en compte dans les dépenses prévues pour 2014-2015 pour la GRC au titre du Service de police communautaire des Premières nations (41,7 M$);
• des fonds inutilisés en 2013-2014, qui sont expliqués dans la section Dépenses réelles (30,7 M$);
• une augmentation de l'aide financière offerte aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 (12,8 M$) en prévision des inondations et le PSPPN (0,6 M$).

La diminution de 529,4 M$ (ou 43,4 %) des dépenses prévues entre 2014-2015 et 2016-2017 est principalement attribuable aux raisons suivantes :

• une réduction des fonds alloués au programme de contributions des AAFCC (372,2 M$). Des fonds de 100 M$ proviennent d'un report de fonds de 2016-2017 à 2013-2014 pour contribuer à accélérer les mouvements de trésorerie liés aux paiements à la Province du Manitoba pour les graves inondations survenues en 2011, et le solde est fixé à partir des paiements prévus en 2016-2017 pour des incidents pour lesquels un décret a été approuvé. Le montant annuel variera d'une année à l'autre en fonction de la responsabilité fédérale au titre des AAFCC à ce moment, et lorsque les provinces et territoires avisent qu'ils planifient de demander un remboursement;
• la durée limité du financement accordé à la Province de Québec afin de rembourser les frais de décontamination engagés en raison de l'explosion survenue à la suite d'un déraillement de train à Lac-Mégantic (95 M$);
• l'abolition prévue en 2014-2015 de l'aide financière versée aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations (51 M$).

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votes et des dépenses législatives de Sécurité publique Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. ^{Note de bas de page 5}

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

* La majorité de ces heures découle de la fermeture d'un centre du courrier où l'ASFC offre des services et où la découverte de munitions militaire a causé une fermeture procédurale.
** Les données utilisées pour cette mesure du rendement proviennent de l'Enquête sociale générale de Statistique Canada, qui est réalisée tous les quatre ans.

Programme 1.1 : Sécurité nationale

Description

Le programme de sécurité nationale a pour but de s'assurer que le Canada est prêt à faire face à une multitude de menaces à la sécurité nationale et à intervenir dans de telles situations. Le programme de sécurité nationale vise à coordonner les efforts du portefeuille de la Sécurité publique et des ministères et organismes gouvernementaux en ce qui a trait aux questions inhérentes à la sécurité nationale. Pour ce faire, les responsables du programme travaillent avec des partenaires en matière d'opérations et de politiques pour fournir au gouvernement du Canada des conseils stratégiques à l'égard des questions souvent délicates qui évoluent très rapidement. En plus de permettre au ministre et au sous-ministre de s'acquitter de leurs principales obligations statutaires, le programme vise à cerner et à combler les lacunes inhérentes à la capacité du Canada à gérer les menaces à l'égard de la sécurité nationale. Il permet de coordonner, d'analyser et d'élaborer des politiques et de mettre en place des processus ayant trait à divers enjeux comme les infrastructures essentielles, la cybersécurité, la lutte contre le terrorisme, l'ajout et le retrait des listes d'entités terroristes, l'examen d'investissements étrangers préoccupant dans l'optique de la sécurité nationale, la violence issue de la radicalisation et la prolifération des armes de destruction massive. Étant donné leur complexité, leur importance et leurs répercussions potentielles sur les droits individuels, les mesures législatives, les programmes et les politiques doivent être bien fondés, bien administrés et bien exécutés. Le présent programme joue un rôle central en ce qui concerne le soutien offert aux décideurs dans l'atteinte de cet objectif au nom des Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

En juin 2013, Sécurité publique Canada a publié le Rapport public de 2013 sur la menace terroriste pour le Canada, respectant l'engagement pris dans le cadre de la Stratégie de lutte contre le terrorisme d'informer chaque année les Canadiens sur l'évolution de la menace terroriste. Le rapport fait état que les extrémistes violents dans le monde demeurent la principale menace terroriste et que les extrémistes au Canada tentent de recruter des partisans, d'amasser des fonds ou d'obtenir d'autres formes d'appui.

Sécurité publique Canada a continué de travailler avec des partenaires pour respecter les engagements du gouvernement du Canada dans le cadre du Plan d'action en réponse à la Commission d'enquête sur l'affaire Air India, qui comprend des mesures visant à renforcer l'échange de renseignements au pays à des fins de sécurité nationale, à examiner les obligations en matière de divulgation des organismes chargés de la sécurité nationale, à formuler des propositions pour améliorer le Programme de protection des passagers et à permettre la tenue de l'examen des activités de sécurité nationale mobilisant de multiples ministères et organismes.

Le Ministère joue un rôle actif dans les domaines de la sécurité maritime et de la sécurité en Arctique. Sécurité publique Canada a travaillé avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour promouvoir une relation bilatérale commune avec les États-Unis sur les enjeux de sécurité maritime tels que l'échange de renseignements, l'interopérabilité technologique et la connaissance de la situation dans le secteur maritime.

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a renouvelé le Plan d'action sur les infrastructures essentielles (2014-2017) pour renforcer la résilience des actifs et des systèmes essentiels et améliorer la capacité des secteurs des infrastructures essentielles pour intervenir en cas de perturbation et s'en remettre. Le Ministère a également continué de mettre en œuvre la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR), de faciliter la collaboration avec les secteurs des infrastructures essentielles et d'améliorer l'échange de renseignements par l'entremise de la Passerelle d'information canadienne sur les infrastructures essentielles (Passerelle IE) et la Trousse de sécurité des infrastructures mondiales (GIST).

Un Cadre de gestion des incidents cybernétiques a été élaboré pour fournir une approche consolidée pancanadienne à l'égard de la gestion des menaces et des incidents cybernétiques réels ou potentiels externes présentant un risque pour le gouvernement fédéral.

Dans le cadre du G8, Sécurité publique Canada a rempli son engagement à l'égard des questions de sécurité nationale en participant activement au groupe de travail Rome-Lyon du G8, qui échange des renseignements et mène à bien des projets pratiques pour lutter contre le crime et le terrorisme internationaux. Les progrès réalisés en ce sens l'ont été en grande partie grâce au Sous-groupe des experts en antiterrorisme sous la direction stratégique des chefs de délégation du Groupe Rome-Lyon.

Enfin, le Ministère a participé à la réunion des responsables nationaux du Comité interaméricain contre le terrorisme pour respecter son engagement à agir à l'égard des questions de sécurité nationale par l'entremise de l'Organisation des États américains (OEA). 

Sous-programme 1.1.1 : Leadership en matière de sécurité nationale

Description

Le programme développe des politiques, des dispositions législatives et des programmes en matière de sécurité nationale, qui contribuent à la capacité du gouvernement à lutter contre les menaces courantes et émergentes. Il aide également le ministre à s'acquitter de ses responsabilités prévues par la loi. De plus, le programme permet d'exercer un leadership interministériel et une coordination du Portefeuille grâce à l'élaboration de politiques et à la participation à l'établissement de priorités en matière de sécurité nationale. Le programme exerce également des fonctions de leadership importantes en assurant une collaboration à l'échelle nationale et internationale entre les secteurs et avec les collectivités afin de mieux comprendre les difficultés en matière de sécurité nationale et d'intervenir activement en cas de menaces contre la sécurité nationale. Il permet aussi d'engager les Canadiens dans un dialogue à long terme sur les questions de sécurité nationale par l'entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité, qui sollicite l'opinion des membres sur l'élaboration de politiques et de programmes, ainsi que sur leur incidence éventuelle sur les Canadiens.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a joué un rôle de chef de file auprès des partenaires internationaux pour échanger sur un éventail d'approches, de programmes et de stratégies pour lutter contre l'extrémisme violent, ce qui comprend la Réunion des ministres des cinq pays et le groupe de travail sur la lutte contre l'extrémisme violent du Forum global de lutte contre le terrorisme. À l'échelle nationale, le Ministère a renforcé son engagement auprès des membres et des dirigeants des collectivités en nouant différentes relations et en sensibilisant les gens à la menace que représente la radicalisation menant à la violence. En appui à la Table ronde transculturelle sur la sécurité, Sécurité publique Canada a réalisé des études de cas qui exposent les nombreuses voies de radicalisation menant à la violence, ce qui a permis d'accroître la compréhension du processus de radicalisation et de cerner les possibilités d'intervention à l'échelle locale.

En février 2014, le Ministère a tenu un séminaire sur la diversité relativement à l'élaboration de politiques en matière de sécurité nationale pour mettre l'accent sur l'importance de la diversité en milieu de travail et mieux éclairer l'élaboration des politiques et les opérations en matière de sécurité nationale, qui sont touchées par un contexte mondial en constante évolution. Des représentants du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC), du milieu universitaire et du secteur privé ont participé au séminaire.

Sécurité publique Canada a continué d'offrir du soutien et des conseils stratégiques sur la migration irrégulière, sur le passage de clandestins, sur les enlèvements de citoyens canadiens à l'étranger, sur la sécurité des missions ainsi que sur les enjeux liés au financement d'activités terroristes et à l'inscription des entités terroristes. Le Ministère a également poursuivi ses travaux relativement à l'inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel.

Sous-programme 1.1.2 : Infrastructures essentielles

Description

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les autorités locales et les propriétaires et exploitants des infrastructures essentielles partagent la responsabilité à l'égard des infrastructures essentielles du Canada. Le programme permet d'exercer un leadership national en coordonnant, avec ces partenaires, la gestion des mesures de protection à grande échelle comme des évaluations des risques, des plans et des exercices. Le programme vise à élaborer et à mettre en œuvre des politiques de renforcement de la résilience des infrastructures essentielles au Canada, y compris la Stratégie nationale et le Plan d'action sur les infrastructures essentielles qui établissent une approche exhaustive de gestion des risques et de partage d'information. Étant donné que les perturbations des infrastructures essentielles peuvent avoir des répercussions allant bien au-delà des frontières nationales, le programme est également à la tête d'une démarche internationale visant à assurer la protection de nos biens et de nos systèmes essentiels.

* Cet indicateur du rendement sera mesuré en 2014-2015.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le Ministère a continué de mettre en œuvre la Stratégie nationale et le Plan d'action pour les infrastructures essentielles. Plus précisément, Sécurité publique Canada a renouvelé le Plan d'action sur les infrastructures essentielles (2014-2017) pour renforcer la résilience des actifs et des systèmes essentiels du Canada et améliorer la capacité d'intervention et de rétablissement des secteurs des infrastructures essentielles en cas de perturbations.

Dans le cadre d'efforts continus en vue d'aider les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles à évaluer les vulnérabilités et à atténuer les risques, Sécurité publique Canada a mis en œuvre le programme pilote d'évaluation de la résilience régionale (PERR) transfrontalier entre le Maine et le Nouveau-Brunswick et a commencé à étendre sa portée ailleurs au Canada. En collaboration avec les provinces, les territoires et les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles, le Ministère a effectué des évaluations des emplacements d'actifs et de systèmes essentiels en Ontario, en Saskatchewan, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Colombie-Britannique et au Yukon. Un deuxième PERR transfrontalier a été lancé dans la région du Yukon et de l'Alaska. Le Ministère a également élargi le PERR pour y inclure une composante cybernétique afin d'analyser les risques importants associés à la technologie de l'information (TI) et aux systèmes de contrôle industriel (SCI). Le PERR élargi permet d'améliorer la connaissance des menaces, d'améliorer les mesures d'intervention et de rétablissement en cas de perturbation et de renforcer les partenariats entre le gouvernement et le secteur privé relativement à la cybersécurité.

En 2013-2014, le Ministère a continué de mettre en œuvre la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR) afin de réaliser des analyses conjointes des risques, de mettre au point de façon concertée des produits d'analyse transfrontaliers et d'échanger des méthodes et des pratiques exemplaires afin de renforcer la résilience des infrastructures essentielles. Des activités communes de gestion des risques ont été entreprises conjointement avec le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis (modélisation des interdépendances, évaluations des répercussions, etc.) et un projet pilote d'évaluation du CAVR a été mené.

Le Ministère a continué de jouer un rôle de premier plan dans la création de partenariats avec les secteurs des infrastructures essentielles et entre ceux-ci en facilitant leur participation au Forum national intersectoriel et aux réunions du réseau multisectoriel. Ces tribunes donnent l'occasion au Ministère, aux provinces, aux territoires et aux intervenants du milieu des infrastructures essentielles d'améliorer l'échange d'information et de discuter des enjeux communs tels que la cybersécurité et les interdépendances. Le Ministère a également continué d'exercer un leadership à l'échelle nationale et internationale relativement aux infrastructures essentielles en mettant sur pied un groupe sur la Passerelle IE et sur le GIST, et en travaillant de concert avec les partenaires FPT, les alliés internationaux et le milieu élargi des infrastructures essentielles pour gérer la gamme complète de risques. Finalement, il a continué à inciter les organismes du portefeuille de la Sécurité publique et la communauté du renseignement à offrir des séances d'information sur la sécurité et à tenir des exercices pour se pencher sur les divers scénarios de menace.

Sous-programme 1.1.3 : Cybersécurité

Description

Le programme de cybersécurité vise à s'assurer que le Canada est préparé aux menaces contre la cybersécurité et peut y faire face. Il assure, à l'échelle pangouvernementale, le leadership et la coordination en vue de l'élaboration et de la prestation de politiques, de programmes et de cadres législatifs et réglementaires pour renforcer la résilience et la sécurité de l'information et des systèmes essentiels du Canada. Grâce à ce programme, le Canada est en mesure d'aborder les enjeux cybernétiques actuels et émergeants, et il est reconnu à titre de chef de file mondial en matière de cybersécurité. Étant donné que la cybersécurité est la responsabilité de tous et que chacun à un rôle à jouer, le programme facilite la création et le maintien de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations du secteur privé, les homologues internationaux et les universitaires. Le programme assure également la coordination de l'intervention fédérale en cas d'incident cybernétique, et il veille à la diffusion de produits d'information ayant trait à la cybersécurité aux intervenants nationaux et internationaux ainsi qu'à l'échange de renseignements avec ces personnes. Les efforts de sensibilisation du public sont coordonnés avec les partenaires, les intervenants et les autres échelons du gouvernement.

*Cet indicateur n'est plus pertinent et a été retiré du Cadre de mesure du rendement de 2014-2015.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC), qui met l'accent sur la protection des infrastructures essentielles nationales, a continué de renforcer sa capacité d'assurer la prévention, l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement en cas de cyberincident avec ses partenaires nationaux et internationaux. Le CCRIC a continué d'élargir son réseau de partenaires nationaux et internationaux pour améliorer sa capacité de leur fournir des conseils et du soutien et de mieux coordonner l'échange de renseignements et l'intervention en cas d'incident. Le CCRIC a également préparé un guide sur les Pratiques exemplaires en matière de systèmes de contrôle industriel à l'intention de ses partenaires du domaine des infrastructures essentielles.

Au cours de la période de référence, Sécurité publique Canada a mis sur pied le Programme de partenariat en matière de cybersécurité, un nouveau programme quinquennal de subventions et de contributions de 1,5 M$ qui améliore la sécurité des cybersystèmes essentiels du Canada dans des secteurs tels que l'évaluation des risques, les pratiques exemplaires et la recherche dans le domaine de la cybersécurité. Le Ministère a continué de nouer des partenariats fiables avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec le secteur privé pour évaluer et combler les lacunes observées au chapitre des processus d'échange de renseignements et de réponse aux incidents au sein et à l'extérieur du gouvernement. Cela inclut l'engagement continu des chefs de la direction et des vice-présidents pour s'attaquer aux enjeux clés en matière de cybersécurité et la création d'une Table ronde des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la cybersécurité. Le Ministère a continué de mobiliser les partenaires des infrastructures essentielles au moyen des réseaux des secteurs des infrastructures essentielles et de la tenue d'ateliers à l'appui d'une cybersécurité améliorée pour les systèmes de contrôle industriel.

Le Ministère a tirer parti de la collaboration opérationnelle du Canada avec les États-Unis pour garantir davantage notre capacité d'intervenir et de réagir en cas de menaces à la cybersécurité. Le Ministère a publié le tout premier guide intitulé Pensez cybersécurité pour les petites et moyennes entreprises afin d'aider les propriétaires de petites et moyennes entreprises à comprendre les risques relatifs à la cybersécurité et de leur offrir des conseils pratiques sur la façon de mieux protéger leurs entreprises et leurs employés contre les cybermenaces. Le guide est appuyé par des associations commerciales et est distribué à grande échelle en partenariat avec des organisations du secteur privé.

Programme 1.2 : Stratégies frontalières

Description

Le programme de stratégies frontalières permet d'offrir un leadership fédéral en matière de politiques, ainsi que d'assurer la coordination et une certaine cohérence relativement à diverses questions touchant les frontières telles que les douanes, l'immigration et l'application transfrontalière de la loi de façon à ce que les objectifs en matière de sécurité soient atteints d'une manière facilitant le déroulement des activités commerciales et les déplacements légitimes, et que les risques liés à la sécurité diminuent. L'objectif de ce programme est de promouvoir la sécurité et le bien-être économique des Canadiens au moyen d'une gestion sûre et efficace des frontières du Canada. Le programme permet également de faire progresser les objectifs liés aux infrastructures essentielles grâce à une coordination efficace entre les ministères et les organismes fédéraux et à l'établissement de partenariats avec les secteurs de l'industrie. Pour ce faire, les responsables du programme élaborent et soutiennent des activités ciblées de gestion frontalière; dirigent le dialogue continu entre le Canada et les États-Unis sur les aspects stratégiques et opérationnels des politiques frontalières; mettent en œuvre des mesures transfrontalières concernant la circulation de biens et de personnes en cas d'urgence; et fournissent un leadership et des conseils en matière de politique, ainsi qu'une coordination horizontale des organismes du portefeuille de Sécurité publique et d'autres ministères fédéraux pour les questions touchant les frontières. Ce programme, qui veille également à la collaboration et à la coordination intégrée de toutes les communications publiques, joue un rôle central relativement au soutien offert au gouvernement en matière de prise de décisions éclairées concernant la politique frontalière, la gestion des frontières et l'application transfrontalière de la loi au profit des Canadiens.

*Les délais estimatifs établis pour atteindre la guérite d'inspection primaire sont de 10 minutes en semaine et de 20 minutes la fin de semaine et les jours fériés. L'objectif de rendement pour les temps d'attente à la frontière exige que ces délais soient respectés 95 % du temps. La zone de tolérance quant à cette mesure du rendement correspond à un taux de respect de 90 à 94,99 % des cas.

Analyse du rendement et leçons retenues

Pendant que les deux pays tentent de renforcer la sécurité le long du périmètre commun, des initiatives visant à favoriser une plus grande ouverture à la frontière terrestre pour la circulation légitime des personnes et des marchandises commerciales sont en cours. À cette fin, Sécurité publique Canada a continué à faire progresser les négociations sur une approche exhaustive à l'égard du prédédouanement pour tous les modes de commerce et de déplacements transfrontaliers. Le Ministère a facilité la mise en œuvre complète de la phase I du projet pilote de préinspection du fret routier au poste frontalier de l'autoroute du Pacifique, à Surrey, en Colombie-Britannique, et a officiellement lancé la phase II du projet pilote de préinspection du fret routier sur le pont Peace entre Fort Erie, Ontario, et Buffalo, New York.

La sécurité maritime constitue un volet important de l'intégrité de la frontière entre le Canada et les États-Unis, et les défis dans le domaine maritime sont à la fois énormes et diversifiés. Sécurité publique Canada a collaboré avec les États-Unis et d'autres ministères gouvernementaux (Citoyenneté et Immigration Canada [CIC] et l'ASFC) pour mettre en œuvre des éléments du Plan d'action Par-delà la frontière.

En partenariat avec les États-Unis, le Ministère a continué de mettre en œuvre des éléments liés à l'application de la loi, tels que des opérations normalisées dans le cadre du projet Shiprider. Sécurité publique Canada a également collaboré avec le ministère de la Justice pour faire progresser la mise en application des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans le Plan d'action Par-delà la frontière. Citons notamment la tenue de consultations régulières avec le Bureau de la protection des renseignements personnels du Département de la Sécurité intérieure pour assurer une compréhension commune des initiatives du Plan d'action auxquelles les principes s'appliquent. Des progrès ont également été réalisés dans le volet du Plan d'action concernant les frais douaniers, avec l'affichage des répertoires des frais douaniers sur les sites Web de Sécurité publique Canada et du Département de la Sécurité intérieure.

En collaboration avec CIC et l'ASFC, Sécurité publique Canada a commencé à procéder à l'échange de renseignements biographiques sur les ressortissants de pays tiers avec les États-Unis, et les travaux pour permettre l'échange de données biométriques liées à l'immigration se sont poursuivis. Le Ministère a également contribué aux efforts du portefeuille pour mettre au point et établir des systèmes d'interopérabilité radio à deux emplacements à la frontière (Windsor/Detroit et Vancouver/Blaine), tout en favorisant les travaux pour améliorer la connaissance de la situation le long de la frontière. Ces initiatives accorderont la priorité aux lacunes observées et établiront un processus pour déployer stratégiquement la technologie pour assurer la sécurité frontalière.

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, Sécurité publique Canada a continué de travailler avec le Département de la Sécurité intérieure (DSI) des États-Unis pour mettre en œuvre le Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR) transfrontalier. Le PERR pilote au Maine et au Nouveau-Brunswick a été achevé en décembre 2013 et un deuxième PERR transfrontalier a été lancé dans la région de l'Alaska et du Yukon.

Programme 1.3 : Lutte contre la criminalité

Description

La criminalité continue d'être une préoccupation de taille pour les Canadiens, lesquels reconnaissent l'importance du rôle que joue le gouvernement fédéral relativement aux questions de criminalité partout au pays. Grâce au programme de lutte au crime, il est possible d'offrir un leadership fédéral en matière de politiques, ainsi que de coordonner et de soutenir les programmes au moyen d'un ensemble d'activités liées à la prévention du crime, à l'application de la loi et à la réadaptation des personnes qui ont commis un acte criminel. L'objectif de ce programme est de réduire les risques de criminalité en collaborant étroitement avec les partenaires fédéraux et les partenaires des provinces, des territoires et des collectivités dans le but de concevoir et d'exécuter des programmes nationaux particuliers propres aux régions et aux collectivités.

* Les données utilisées pour cette mesure du rendement proviennent de l'Enquête sociale générale de Statistique Canada, qui est réalisée tous les quatre ans. Aucune donnée n'est disponible pour 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a continué à fournir un leadership et des conseils stratégiques et à assurer une coordination et un soutien aux programmes dans les secteurs de la prévention du crime, du maintien de la paix et des services correctionnels. Le Ministère s'est efforcé de réduire les infractions parmi ceux qui sont le plus à risque, à savoir les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la perpétration de certains crimes tels que la violence des gangs de jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux.

Le Ministère a mis de l'avant des stratégies pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé, a offert des conseils stratégiques et a assuré un leadership en ce qui concerne la GRC et le maintien de la paix. Le Ministère a mené des recherches et collaboré avec des partenaires pour élaborer des options afin de renforcer la viabilité des programmes de prévention du crime et de cibler les secteurs prioritaires partout au pays.

En ce qui a trait à la mesure du rendement pour ce secteur de programme, Sécurité publique Canada a amélioré la réinsertion efficace et sans risque des délinquants admissibles dans les communautés canadiennes par l'entremise d'initiatives en matière de politiques et de programmes afin d'améliorer le taux de libertés conditionnelles totales réussies en 2013-2014. Ces initiatives comprenaient des propositions stratégiques et législatives pour améliorer l'efficience et l'efficacité du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition; une collaboration avec le Service correctionnel du Canada et Habitat pour l'humanité pour offrir de la formation professionnelle et des possibilités de perfectionnement des compétences aux délinquants; une aide aux collectivités autochtones pour accroître leur capacité d'élaborer des plans de sécurité communautaire; et des recherches pour favoriser le renforcement de la capacité de surveillance communautaire et réduire la récidive. Le plus récent numéro de l'Aperçu statistique : le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Ministère fait état d'un taux de libérations conditionnelles réussies en 2012-2013 de 85,2 %, ce qui représente une amélioration par rapport au taux de 78,7 % enregistré en 2011-2012. De nouvelles données sur la perception des Canadiens à l'égard de la criminalité dans leur quartier devraient être publiées en 2015.

Sous-programme 1.3.1 : Prévention du crime

Description

La prévention du crime constitue un élément important quant à l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme la violence des gangs de jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Le programme permet d'exercer un leadership national pour l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes sur la prévention du crime fondés sur des preuves, adaptés et pertinents aux besoins des collectivités et des régions. Le programme prévoit un financement grâce à des subventions et des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux institutions académiques pour appuyer la mise en œuvre d'interventions ciblées ainsi qu'autres mesures telles que la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. Le programme permet d'accroître la coordination et l'intégration des politiques et des programmes fédéraux de prévention du crime, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il permet aussi de déterminer les questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a continué de faire avancer le programme en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité du gouvernement du Canada par l'entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et a assuré un leadership national pour assurer des interventions de prévention du crime efficaces et économiques en finançant 94 projets dans 67 collectivités. Des 94 projets qui ont été financés en 2013-2014, 21 comportaient des activités de lutte contre les activités des gangs de jeunes, 76 ciblaient les jeunes âgés de 12 à 17 ans, 43 mettaient l'accent sur les jeunes Autochtones et 16 se concentraient sur la prévention de l'intimidation en milieu scolaire. Ces projets ont touché environ 23 000 personnes à risque telles que des membres de gangs de jeunes, des jeunes Autochtones et des récidivistes à risque élevé partout au Canada, et représentaient un investissement de 30,62 M$ en 2013-2014. Le Ministère a également lancé un projet pilote visant à amener cinq collectivités des Premières nations au pays à se pencher sur comment mieux empêcher les jeunes des Premières nations d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale.

Dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, Sécurité publique Canada a accordé aux organisations communautaires qui, dans le passé, ont été la cible de crimes motivés par la haine du financement afin d'améliorer la sécurité de leurs infrastructures. En 2013-2014, 22 projets ont été approuvés dans le cadre de ce programme pour offrir du soutien aux organismes communautaires vulnérables aux crimes motivés par la haine. 

Le Ministère a continué à faire progresser le programme FPT de la sécurité publique et a assumé un rôle de premier plan dans les travaux en vue de trouver des moyens d'évaluer la viabilité de projets et de déterminer des mécanismes en vue de soutenir la continuité de projets efficaces. En novembre 2013, les ministres FPT ont approuvé un plan d'action quinquennal de prévention du crime qui a mis en relief quatre principales mesures prioritaires, dont la viabilité et l'innovation sociale.

Le CNPC a élaboré des modalités consolidées pour ses trois principales sources de financement (le Fonds d'action en prévention du crime, le Fonds de prévention du crime chez les collectivités Autochtones et du Nord et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes). Le CNPC est un important partenaire dans l'élaboration du Système de gestion de l'information de Sécurité publique (SGISP), qui regroupera des renseignements sur tous les programmes de subventions et de contributions au Ministère.

Sécurité publique Canada a également contribué à la mise sur pied de la campagne nationale de sensibilisation du public contre la cyberintimidation du gouvernement du Canada, intitulée « Non à la cyberintimidation », et a présidé le nouveau Sous groupe de travail FPT sur la cyberintimidation. Le Sous groupe de travail fournit une tribune de collaboration nationale et d'échange de connaissances au profit du programme de cyberintimidation.

Sous-programme 1.3.2 : Leadership en matière d'application de la loi

Description

Le programme permet au milieu de l'application de la loi du Canada d'exercer un leadership en matière d'interventions stratégiques nationales et internationales de lutte contre le crime en élaborant des politiques et des programmes d'application de la loi pertinents. Compte tenu de la complexité et de la nature évolutive des crimes, les interventions doivent comprendre plusieurs volets. Le programme permet d'exercer la coordination horizontale et le leadership nécessaires pour assurer une collaboration entre tous les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux, et le milieu de l'application de la loi, de manière à ce que les activités portent fruit et qu'elles correspondent à l'agenda du ministre et du gouvernement. Le programme met l'accent sur les crimes grave et le crime organisé, la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des personnes, les crimes économiques et financiers, les accords relatifs aux services de police des Premières nations, les politiques en matière de police, le soutien des opérations et la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada.

* Les données utilisées pour cette mesure du rendement proviennent de l'Enquête sociale générale de Statistique Canada, qui est réalisée tous les quatre ans. Aucune donnée n'est disponible pour 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

En dirigeant des efforts de collaboration avec des organismes du portefeuille, des partenaires internationaux et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, Sécurité publique Canada a travaillé à l'élaboration de politiques et d'outils d'application de la loi qui contribuent à la lutte contre les crimes graves et le crime organisé, a assuré un leadership dans le domaine des services de police autochtones et a amélioré les opérations et l'imputabilité de la GRC.

En 2013-2014, le Ministère a fait progresser le programme de sécurité et de lutte contre la criminalité en collaborant avec les provinces, les territoires et les intervenants du milieu policier pour améliorer l'efficience et l'efficacité du maintien de l'ordre et de la sécurité publique au Canada au moyen du Programme commun relatif aux paramètres économiques des services de police, une stratégie pour l'avenir des services de police au Canada qui propose des mesures rapides et concrètes axées sur les pratiques exemplaires et la recherche. Le Ministère a également travaillé à réprimer les crimes graves et le crime organisé grâce à une panoplie d'initiatives, dont la lutte au trafic de drogue, la lutte au trafic et à la contrebande transfrontalière de tabac, la lutte contre la traite de personnes et l'exploitation sexuelle des enfants et le renforcement des équipes intégrées de la police des marchés financiers.

Depuis l'approbation du Programme commun relatif aux paramètres économiques des services de police, Sécurité publique Canada est allé de l'avant en prenant rapidement des mesures, dont le lancement de l'Index des initiatives de services de police, la communication d'une première série de mises à jour et la tenue du Sommet sur la formation et l'apprentissage des policiers en septembre 2013 afin de dégager des économies possibles liées à la formation des policiers, l'élaboration de la méthodologie pour étaler les coûts associés à la formation des policiers au Canada, et la tenue du Symposium national sur la recherche policière pour consulter les intervenants des services de police sur l'avenir de la recherche policière.

Le Ministère a également continué de faire progresser les services de police autochtones au moyen de l'administration de la Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) en poursuivant sa collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités inuites et des Premières nations en vue de renouveler le programme, comme il l'a été annoncé en mars 2013.

Sous-sous-programme 1.3.2.1 : Crimes graves et crime organisé

Description

Les groupes du crime organisé sont complexes, adaptables et de nature transnationale. Par conséquent, les interventions doivent comprendre plusieurs volets. Le programme permet d'assurer un rôle de leadership national de coordination des activités du Portefeuille et d'assurer la cohésion entre les organismes et les ministères afin qu'ils travaillent plus efficacement ensemble et appuient le ministre et les objectifs du gouvernement. Le programme prévoit la réalisation de recherches et la prestation de conseils stratégiques, un leadership et une coordination nationale pour l'élaboration de stratégies fédérales, nationales et internationales de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Le programme prévoit une collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et les partenaires internationaux. Il met l'accent sur la traite des personnes, l'exploitation sexuelle des enfants, les crimes économiques et financiers, le crime organisé dans les Premières nations, la protection des témoins, les analyses d'empreintes génétiques au sein du système de justice pénale, la contrebande de tabac et l'élaboration de propositions législatives.

* Les données utilisées pour cette mesure du rendement proviennent de l'Enquête sociale générale de Statistique Canada, qui est réalisée tous les quatre ans. Aucune donnée n'est disponible pour 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Reconnaissant les répercussions négatives du crime organisé sur la santé et la sécurité des Canadiens et de l'économie, le gouvernement du Canada a lancé plusieurs stratégies exhaustives et interreliées pour protéger efficacement les collectivités, les marchés et les systèmes financiers canadiens. En 2013-2014, Sécurité publique Canada a tenu des discussions avec des organismes du portefeuille sur les lacunes et les défis en matière d'application de la loi auxquels doit faire face le gouvernement du Canada dans sa lutte contre le crime organisé.

Afin d'aider à protéger les collectivités canadiennes, le Ministère a continué de mettre en œuvre le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Plusieurs activités ont été entreprises, dont la tenue de consultations sur la traite de personnes avec des intervenants (au Forum national sur la traite de personnes) pour orienter l'élaboration d'activités futures dans le cadre du Plan d'action national, la négociation du renouvellement de l'entente de contribution entre Sécurité publique Canada et le Centre canadien de protection de l'enfance pour le maintien de Cyberaide.ca, le service canadien de signalement des cas soupçonnés d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet.

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a assumé un rôle de leadership en appuyant les efforts d'application de la loi en vue de réduire l'approvisionnement en drogues. Il a continué de collaborer avec des organismes d'application de la loi (tels que la GRC, l'Association canadienne des chefs de police, etc.) partout au pays pour coordonner des discussions et des options stratégiques pour les soutenir dans leurs efforts en vue de réduire l'approvisionnement en drogues au Canada.

Le Ministère a continué d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le tabac de contrebande en mettant sur pied le groupe de travail sur la lutte contre le tabac de contrebande de la GRC et en présentant une nouvelle mesure législative pour lutter contre le trafic du tabac de contrebande (projet de loi C-10). Le Ministère a également entamé des négociations avec des collectivités des Premières nations pour affecter dix policiers des Premières nations à la lutte contre le crime organisé, dont la contrebande de tabac.

Pour terminer, afin d'aider à protéger les marchés de capitaux et systèmes financiers du pays, Sécurité publique Canada a réalisé un examen du programme des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Un comité ministériel d'experts a été convoqué pour offrir des conseils et des recommandations sur les pratiques afin d'améliorer l'orientation stratégique et le rendement du programme des EIPMF de sorte qu'il demeure efficient et efficace.

Sous-sous-programme 1.3.2.2 : Gendarmerie royale du Canada et services de police

Description

La criminalité et les questions relatives aux services de police constituent des défis courants pour toutes les sociétés, y compris le Canada. La sécurité publique est une responsabilité fondamentale du gouvernement et par conséquent, les services de police et les politiques sur les services de police évoluent constamment et demeurent prioritaires. Le mandat du programme découle des responsabilités législatives du ministre portant sur l'élaboration, la recommandation, la coordination, la mise en œuvre et la promotion des politiques sur les services de police, des programmes ou des projets et des responsabilités précises relatives à la Gendarmerie royale du Canada, y compris l'établissement de priorités stratégiques. Le programme prévoit des conseils stratégiques qui aident le ministre à assumer ces responsabilités. Grâce à ces conseils, le programme permet de diriger les mesures de collaboration et les consultations avec les partenaires clés comme les provinces, les territoires et les associations d'intervenants de manière à promouvoir l'échange d'information, la cohésion et la collaboration en ce qui a trait aux questions de portée générale comme les armes à feu, la sécurité pendant les événements importants et les ententes relatives aux services de police offerts par la GRC.

* Les données utilisées pour cette mesure du rendement proviennent de l'Enquête sociale générale de Statistique Canada, qui est réalisée tous les quatre ans. Aucune donnée n'est disponible pour 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

Au cours des cinq dernières années, la conduite de la GRC a fait l'objet d'une surveillance plus étroite. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (projet de loi C-42), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 et qui a pour but de régler des enjeux liés à la gestion des ressources humaines et d'augmenter la confiance du public envers la GRC. Cette mesure législative a permis de créer une Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC qui est solide et indépendante pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Parallèlement, le Ministère a continué de superviser la gestion et la mise en œuvre des ententes sur les services de police (ESP) de 2012. Les ESP sont fondées sur une relation modernisée qui englobe une reddition de comptes et une gouvernance améliorées, une meilleure production de rapports et des consultations utiles avec les autorités contractantes. Ces initiatives ont commencé à donner des résultats; un récent sondage mené par Angus Reid montre que la confiance du public à l'égard des opérations et du leadership internes de la GRC a augmenté de 40 % entre 2012 et 2014.^{Note de bas de page 3}

Pour renforcer l'efficience et l'efficacité des services de police au pays, Sécurité publique Canada a collaboré avec les provinces et les territoires de même qu'avec d'autres intervenants du milieu policier à l'élaboration du Programme commun, une stratégie sur l'avenir des services de police au Canada. Les ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont approuvé la stratégie en novembre 2013. Le Ministère a depuis pris des mesures initiales, dont le lancement et l'exécution de la première série de mises à jour de l'Index des initiatives de services de police, une première base de données consultable unique en son genre, qui renferme des initiatives innovatrices soumises par les services de police et les gouvernements de partout au pays pour aider les services de police à apprendre de leurs pratiques exemplaires respectives, la tenue du Sommet sur la formation et l'apprentissage des policiers en septembre 2013 afin de relever des économies liées à la formation des policiers en mettant l'accent sur les coûts, l'élaboration de la méthodologie pour étaler les coûts associés à la formation des policiers au Canada et la tenue du Symposium national sur la recherche policière en mars 2014 pour consulter les intervenants du milieu policier au sujet de l'avenir de la recherche en matière de services de police.

Le Ministère a également fait progresser plusieurs autres initiatives clés en 2013-2014, notamment en modifiant le Cadre des coûts de la sécurité lors d'événements internationaux d'envergure pour donner suite aux recommandations issues de l'évaluation du Bureau du vérificateur général et de Sécurité publique Canada.

Enfin, le Ministère a déployé des efforts continus pour faire avancer les initiatives visant à établir des cadres législatifs et réglementaires sensés sur les armes à feu au Canada tout en prolongeant jusqu'en mai 2014 les mesures de conformité réglementaires liées au renouvellement des permis de possession simple expirés, ainsi qu'une amnistie pour les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui prennent des mesures en vue d'être en état de conformité.

Sous-sous-programme 1.3.2.3 : Police des Autochtones

Description

Une composante essentielle de l'avancement de cette activité repose sur l'administration et la gestion d'un programme de subventions et de contributions (le Programme des services de police des Premières nations [PSPPN]), lequel a été créé en 1991 afin de fournir aux collectivités autochtones et inuites des services réservés à ces collectivités, adaptés à la culture et redevables envers elles. Les ententes sur les services de police sont négociées entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités inuites et autochtones. Les coûts des ententes sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux/territoriaux (48 %). Le programme des services de police autochtones prévoit également de la recherche stratégique, des conseils au ministre sur la police des autochtones et les questions de justice et du travail de collaboration avec les provinces et les territoires.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a réussi à obtenir les fonds nécessaires pour le renouvellement du PSPPN pour cinq ans et des progrès ont été réalisés en vue de conclure des ententes de services de police pluriannuelles avec les provinces, les territoires et les collectivités inuites et des Premières nations. Dans le cadre du PSPPN, 395 collectivités inuites et des Premières nations ont reçu des services de police exclusifs, professionnels et adaptés à leurs besoins en 2013-2014. Ce nombre est légèrement plus bas que la cible de 397 car deux collectivités (une au Manitoba et une autre en Saskatchewan) ont choisi de mettre fin à leur participation au programme. Les 395 collectivités inuites et des Premières nations couvertes par le PSPPN représentent une population de 340 973 membres de collectivités inuites et des Premières nations. En outre, on a observé que la gravité des crimes dans ces collectivités est moindre qu'à la dernière période de référence.

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont travaillé avec des dirigeants et des représentants des collectivités, des fournisseurs de services de police, de même qu'avec les provinces et les territoires pour en apprendre davantage sur des approches novatrices en matière de services de police et de sécurité publique et d'en tenir compte, et ce par l'entremise de deux ateliers intitulés « Innovation et services de police dans des collectivités autochtones ». Ces ateliers ont appuyé la priorité ministérielle de 2013-2014 en vue d'accroître l'efficacité du système de justice pénale et de promouvoir des approches rentables, et ont permis aux intervenants du Ministère et du programme de collaborer et d'explorer les possibilités de tirer parti des ressources.

Sous-programme 1.3.3 : Régime correctionnel

Description

Le programme soutient le ministre dans son rôle de leadership en matière de politiques publiques liées aux affaires correctionnelles et à la justice pénale, plus précisément à l'égard de ses responsabilités législatives consistant à entreprendre, recommander, coordonner, mettre en œuvre ou promouvoir des politiques, des programmes ou des projets relatifs au Service correctionnel du Canada (SCC) et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le programme est responsable d'offrir des conseils sur les priorités stratégiques de ces organismes correctionnels et sur une vaste gamme de programmes correctionnels et de justice criminelle, de politiques, de questions et d'activités législatives. Afin de remplir son mandat, le programme dirige les efforts de collaboration auprès d'autres organismes du Portefeuille et travaille étroitement avec les partenaires provinciaux et territoriaux et leur fournit du soutien. Il consulte également d'autres intervenants comme les organisations non gouvernementales. Le programme maintient une fonction de recherche solide à l'appui de l'élaboration de politiques dans les domaines prioritaires, y compris les délinquants à risque élevé et les délinquants violents, les délinquants sexuels, les services correctionnels communautaires, le traitement et la réadaptation des délinquants, la justice réparatrice et les services correctionnels pour Autochtones. Le programme permet aussi d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures de justice communautaire innovatrices dans les collectivités autochtones grâce à un financement sous forme de contribution. Il facilite également l'échange de renseignements afin de promouvoir les objectifs de sécurité publique liés au système correctionnel en général et plus précisément le respect des victimes par l'entremise du Bureau national pour les victimes d'actes criminels.

* Les données utilisées pour cette mesure du rendement proviennent de l'Enquête sociale générale de Statistique Canada, qui est réalisée tous les quatre ans. Aucune donnée n'est disponible pour 2013-2014.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, par l'entremise du Bureau national pour les victimes d'actes criminels, le Ministère a continué à améliorer ses services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, tels que la version révisée du Guide d'information pour les victimes. Des activités de sensibilisation pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration canadienne des droits des victimes seront menées après l'adoption du projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes; ces activités informeront les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale au sujet des services et des programmes auxquels elles ont accès. Le Ministère a également joué un rôle primordial à l'égard de la mesure législative présentée par le ministère de la Justice, qui comportait des modifications à apporter à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et au Registre national des délinquants sexuels.

Au cours de la période de référence, Sécurité publique Canada a dirigé ou appuyé des initiatives en matière de programmes et de politiques permettant de mener à bien les libertés conditionnelles totales. Le Ministère a dirigé l'élaboration de politiques et la présentation du projet de loi C-12, la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui propose d'apporter des modifications pour reconsidérer la mise en liberté des délinquants auxquels on a accordé une libération conditionnelle et qui ont obtenu un résultat positif au test de dépistage de drogue ou qui ont refusé de s'y soumettre.

Le Ministère a appuyé la libération conditionnelle réussie de délinquants en versant environ 1,8 M$ en subventions à 15 organismes bénévoles nationaux, y compris la Société John Howard du Canada, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et l'Armée du Salut. Ces organisations appuient des programmes de réinsertion sociale des délinquants, offrent de l'aide relativement à la liberté sous caution et la libération conditionnelle et fournissent des programmes d'apprentissage cognitif des compétences et de la formation professionnelle.

Enfin, le Ministère a appuyé deux organismes communautaires autochtones dans leurs efforts pour assumer des responsabilités liées aux services correctionnels et à la guérison. Parmi les efforts déployés, on compte la mise à l'essai et l'évaluation de projets communautaires, le soutien pour l'établissement de relations plus étroites entre les collectivités autochtones et SCC, le soutien pour le développement des compétences nécessaires aux collectivités afin de leur permettre de répondre aux besoins des délinquants, ainsi que la réalisation et la publication d'études sur les services correctionnels et la guérison.

Programme 1.4 : Gestion des mesures d' urgences

Description

Sécurité publique Canada travaille en vue d'assurer la protection du Canada et des Canadiens en agissant à titre de leader national et en établissant une orientation claire pour la gestion des urgences et la protection des infrastructures essentielles pour le gouvernement du Canada, comme stipulé dans la Loi sur la gestion des urgences de 2007. Les politiques et la planification de la gestion des urgences, les activités de formation et les exercices, ainsi que les travaux de recherche qui appuient un système commun de gestion des urgences permettent d'atteindre cet objectif. Le programme forge et maintient la capacité du gouvernement à gérer les urgences à l'échelle pangouvernementale. De plus, il surveille et coordonne l'intervention du gouvernement fédéral et apporte un soutien aux provinces et aux territoires lorsqu'une assistance fédérale est nécessaire. En outre, le programme encourage la sensibilisation du public à l'égard de la gestion des urgences en intervenant directement auprès des Canadiens et des entreprises par l'entremise de diverses tribunes de sensibilisation et de gestion des urgences. En travaillant en étroite collaboration avec leurs homologues internationaux, ainsi qu'avec les institutions fédérales, les provinces, les territoires, la communauté des premiers intervenants et l'industrie pour traiter l'ensemble des risques (naturels, technologiques et anthropiques), les responsables du programme favorisent la sécurité et la résilience du Canada au moyen de l'élaboration de politiques et de programmes et de la coordination en fonction des quatre composantes de la gestion des urgences, soit la prévention et l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a continué d'administrer l'aide financière aux provinces et aux territoires par l'entremise des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et du Programme d'aide financière pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations. Durant la période de référence, 25 engagements fédéraux de plus d'un milliard de dollars ont été administrés dans le cadre des AAFCC, y compris de l'aide financière pour faire face aux répercussions des inondations dans le sud de l'Alberta.

Le Ministère a également continué d'administrer le Programme triennal d'aide financière pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations. Les coûts admissibles dans le cadre de ce programme comprennent des mesures structurelles permanentes prises pour atténuer les conséquences en cas d'inondation, dont des canaux d'évacuation, des murs de soutènement et l'amélioration ou la modernisation de mesures structurelles permanentes existantes. Les mesures non structurelles qui contribuent aux investissements pour des mesures permanentes d'atténuation des inondations (telles que la collecte de données, la cartographie des inondations, les prévisions, l'achat de terrains pour réinstaller les résidents susceptibles d'être victimes d'inondations répétées) sont également considérées comme étant des coûts admissibles.

Sécurité publique Canada est venu en aide à la Province de Québec pour assumer les coûts des mesures d'intervention et de rétablissement qu'ont entraînés le déraillement train et l'explosion survenus à Lac-Mégantic, au Québec. À cette fin, des fonctionnaires de Sécurité publique Canada et des représentants du Québec ont collaboré pour établir un accord de contribution afin de verser jusqu'à 120 millions de dollars en aide financière pour les coûts d'intervention, de rétablissement et de décontamination engendrés par cette tragédie. L'accord a été signé en février 2014.

Sécurité publique Canada a continué de déployer des efforts pour faire participer les intervenants à la création d'un Programme national d'atténuation des catastrophes. Un dialogue continu avec les provinces et les territoires, un engagement bilatéral avec le Bureau d'assurance du Canada et la mise sur pied d'un groupe de travail technique avec la Fédération canadienne des municipalités ont été entrepris dans la foulée du discours du Trône de 2013, qui énonçait ceci : « En renforçant la résilience des communautés, nous pouvons atténuer les plus grands effets des catastrophes naturelles et d'autres urgences avant même qu'elles ne se produisent. Notre gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires à élaborer un Programme national d'atténuation des catastrophes afin de réduire l'impact des catastrophes naturelles. »

Enfin, le Ministère a également continué de travailler avec les institutions fédérales, en offrant des conseils et des directives pour l'élaboration de plans sur la continuité des opérations et de plans stratégiques de gestion des urgences. En contribuant à l'élaboration de plans de gestion des urgences solides, Sécurité publique Canada fournit aux institutions fédérales de meilleurs outils pour la préparation, l'intervention et le rétablissement en cas de catastrophe.

Sous-programme 1.4.1 : Prévention/atténuation et préparation aux urgences

Description

La Loi sur la gestion des urgences détermine clairement les rôles et les responsabilités du ministre de la Sécurité publique qui doit assurer un leadership national en matière de sécurité et adopter des orientations stratégiques quant à la gestion des urgences pour le gouvernement du Canada. Le programme renforce les mesures afin de s'assurer que le Canada et ses institutions (c.-à-d. les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales) sont bien préparés pour prévenir et atténuer les risques à la sécurité des Canadiens, qu'ils soient naturels ou non. Le programme vise à assurer la sécurité et la résilience du Canada grâce à l'amélioration des capacités de gestion des urgences et des capacités selon lesquelles les institutions disposent de plans d'urgence et de lignes directrices sur l'évaluation des risques, et en faisant preuve de leadership relativement à la planification des orientations stratégiques, à la formation et à la tenue d'exercices.

* Cet indicateur de rendement ne peut pas être mesuré car le nombre total d'intervenants ne peut pas être établi, compte tenu du fait que la plate-forme est ouverte à toute la société civile (personnes, organismes caritatifs, organisations non gouvernementales, secteur privé et gouvernements). Cet indicateur fait l'objet d'une révision.

Analyse du rendement et leçons retenues

Grâce à la Plate-forme du Canada pour la réduction des risques de catastrophe (RRC), Sécurité publique Canada continue de collaborer avec un vaste éventail d'intervenants pour favoriser l'avancement des activités de RRC et des priorités relatives à la gestion des urgences. La Table ronde nationale pour la RRC de 2013 portait sur le thème « Fondement de la résilience : perspectives locales, nationales et internationales » et réunissait des participants de partout au pays à l'occasion d'une journée d'échange de renseignements, de discussion, de dialogue et de débat au sujet des façons de contribuer à la RRC et de favoriser la résilience de la population à l'échelle locale, nationale et internationale. 

Lors d'une réunion des ministres FPT responsables de la gestion des urgences en septembre 2013, les ministres ont demandé aux fonctionnaires FPT d'achever les consultations nationales et bilatérales entre Sécurité publique Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants clés sur l'élaboration du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC). Sécurité publique Canada a mené des consultations exhaustives, qui ont pris fin en janvier 2014 et ont été suivies de l'annonce dans le Plan d'action économique de 2014 d'un financement de 200 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied un PNAC. Reconnaissant que des pratiques efficaces d'atténuation des risques ont leurs racines dans les collectivités et la population, le Ministère a entamé des consultations avec les ministères fédéraux concernés, des dirigeants clés de l'industrie de l'assurance et la Fédération canadienne des municipalités sur la souscription d'assurance habitation contre les inondations.

Enfin, en 2013-2014, les travaux sur la Stratégie nationale de résilience pour le Canada ont été mis en suspens en raison de ressources limitées. Des efforts stratégiques ont été déployés en vue de faire avancer les activités prioritaires telles que les consultations FPT et les travaux pour mettre sur pied un PNAC.

Sous-sous-programme 1.4.1.1 : Investissements aux mesures d'atténuation en matière de gestion des urgences

Description

Les investissements aux mesures d'atténuation sont des mesures proactives prises avant qu'une catastrophe ne survienne dans le but de protéger la vie, les biens, l'environnement, les collectivités et l'économie. Dans l'ensemble, il existe deux types de mesures d'atténuation, soit : structurelles (ou physiques) et non structurelles (soit la mesure et l'évaluation des risques). Le programme appuie directement les responsabilités de Sécurité publique Canada prévues dans la Loi sur la gestion des urgences et visant à assurer le leadership et la coordination à l'échelle nationale au regard de la gestion des urgences, et à appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales. Une des principales activités consiste à offrir aux provinces et aux territoires une aide financière à frais partagés (notamment l'aide fournie aux provinces et territoires ayant permis à ceux-ci de mettre en place des mesures permanentes d'atténuation des inondations en 2011) afin de renforcer leur capacité d'atténuer les catastrophes à l'avenir. Étant donné le caractère imprévisible et la gravité des catastrophes, les investissements aux mesures d'atténuation sont parmi les mesures d'intervention les plus importantes et les plus rentables en ce qui concerne la réduction des risques et des coûts pour la société en matière d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, en plus d'offrir un bon rendement sur l'investissement.

* Il est impossible de mesurer cet indicateur de rendement cette année puisque le Programme national d'atténuation des catastrophes doit d'abord être mis en œuvre.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a continué d'administrer le Programme triennal d'aide financière pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations et a collaboré avec la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec, qui ont demandé de l'aide pour assumer les coûts des mesures permanentes d'atténuation des inondations prises en 2011. La somme de 10 millions de dollars a été versée à la Saskatchewan en 2013-2014.

En conformité avec le rôle de premier plan en matière de gestion des urgences de Sécurité publique Canada, le Ministère a commandé une étude sur la cartographie des plaines inondables. Le rapport avait pour but de fournir de l'information sur les sujets suivants : les pratiques exemplaires en matière de cartographie des plaines inondables de sept pays (Royaume-Uni, Australie, États-Unis, France, Allemagne, Suisse et Nouvelle-Zélande), les pratiques de cartographie des plaines inondables au pays dans l'optique de dégager les pratiques exemplaires et la situation actuelle de la cartographie des plaines inondables au Canada.

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a travaillé en étroite collaboration avec d'autres ministères, les provinces et les territoires ainsi qu'avec des partenaires de l'industrie de l'assurance pour examiner la faisabilité d'une approche nationale en matière d'assurance habitation contre les inondations de surface. Ce travail comprenait les tâches suivantes : consulter d'autres ministères sur les dangers existants et les modèles d'assurance contre le risque, tenir des discussions bilatérales avec les provinces et les territoires sur leurs intérêts et leurs préoccupations respectives quant à la possibilité d'une assurance habitation contre les inondations de surface, dans le cadre de consultations sur les mesures d'atténuation, dont le Bureau d'assurance du Canada, afin de contribuer à définir les rôles et responsabilités potentiels du gouvernement fédéral si un marché des assurances est créé.

Sous-sous-programme 1.4.1.2 : Formation et exercices sur la gestion des urgences

Description

Le programme de formation en gestion des urgences et le Programme d'exercices nationaux renforcent la capacité de gérer les urgences à l'échelle nationale en fournissant de la formation et des opportunités d'apprentissage à tous les ordres de gouvernement et aux membres du secteur privé et des organisations sans but lucratif, ainsi que des possibilités d'examiner les interventions collectives en cas d'urgence par l'entremise d'exercices intergouvernementaux. Le Programme d'exercices nationaux vise à assurer l'amélioration continue de la gestion des urgences au Canada grâce à la prestation d'exercices tous risques pangouvernementaux exhaustifs. Ces programmes prévoient des exercices nationaux et internationaux pour tous les risques et des mesures de préparation pour les événements internationaux importants; l'établissement et la mise en œuvre d'un processus gouvernemental fédéral sur les leçons retenues afin d'assurer l'amélioration continue des capacités et des interventions; et la prestation de cours et de formations sur la gestion des urgences en faisant appel à divers intervenants, comme l'École de la fonction publique du Canada. La sécurité des Canadiens est une responsabilité fondamentale du gouvernement. Les programmes de formation et d'exercices contribuent directement au renforcement des capacités d'intervention de toutes les régions en cas d'incidents de tous genres. Le fait de favoriser l'adoption d'une démarche commune en matière de gestion des urgences, qui repose sur l'établissement de normes et de pratiques exemplaires, vise à accroître les capacités de la collectivité canadienne de la gestion des urgences.

* À la suite du remaniement des fonctions du Ministère de 2013, les travaux liés à cet élément visaient principalement à mettre à jour le Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire. Après le remaniement, un modèle modifié a fait l'objet d'un examen.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a versé du financement à l'Association internationale des pompiers, Canada, pendant un an pour offrir de la formation sur les matières dangereuses à 572 pompiers et premiers répondants par l'entremise de 28 séances de formation offertes dans 21 collectivités partout au pays. En outre, 483 premiers répondants ont suivi avec succès le cours de sensibilisation aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et à l'explosif (CBRNE), tandis que 409 participants ont suivi le cours de base sur les incidents CBRNE offert par l'entremise de Sécurité publique Canada.

Au cours de la période de référence, le Ministère a continué de se concentrer sur la planification d'exercices pour 2014-2015. Sécurité publique Canada a collaboré avec d'autres ministères, la Province de l'Ontario et la ville de Toronto (la région du Grand Toronto – RGT) pour la planification préliminaire des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto. Il a aussi collaboré avec Santé Canada, d'autres ministères fédéraux clés, la Province de l'Ontario, des municipalités sélectionnées et des intervenants du secteur nucléaire dans le cadre d'un exercice axé sur le Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire.

En outre, Sécurité publique Canada a facilité la prestation de quatre cours sur la planification stratégique de la gestion des urgences à 138 fonctionnaires fédéraux par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada.

Sous-sous-programme 1.4.1.3 : Planification en matière de gestion des urgences

Description

Le but de ce programme est d'accroître la capacité des institutions fédérales à atténuer tout danger, et à s'y préparer, à intervenir et à se rétablir après coup. La planification de la gestion des urgences fait appel aux partenaires afin de s'assurer que les stratégies, les plans, les concepts, les plans d'action et les outils pertinents sont mis en œuvre dans les secteurs, ce qui appuie l'élaboration de plans tous risques et tous dangers auxquels participe l'ensemble de la collectivité pour gérer le cycle de vie de crises potentielles, pour déterminer les capacités et les ressources requises et pour établir un cadre visant les rôles et les responsabilités. Ce programme fournit au gouvernement du Canada une capacité de haut niveau d'intégration de la planification de la gestion des urgences qui permet de veiller à la synchronisation de la séquence et de la portée des opérations. Le programme prévoit également la détermination et l'évaluation de tous les risques pour donner aux décideurs les informations dont ils ont besoin tout en réduisant la vulnérabilité des gens, des biens, de l'environnement et de l'économie. Basé sur une évaluation des risques, le programme prépare de concert avec des partenaires, des plans pour remédier à ces risques. Le programme contribue à l'analyse et à l'évaluation de la gestion des plans d'urgence afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences acceptables prévues dans les divers instruments législatifs et stratégiques. Il permet aussi de diriger les mesures d'élaboration du plan de continuité de l'État constitutionnel afin de s'assurer que les pouvoirs exécutifs, judiciaires et législatifs du gouvernement seront en mesure de poursuivre leurs fonctions en cas de catastrophe importante.

* Aucune évaluation n'a été effectuée en 2013-2014 en raison du remaniement des fonctions ministérielles en 2013, dont une restructuration de la direction et du programme. Entretemps, un examen de la méthode d'évaluation a été entrepris et se poursuivra en 2014-2015.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le Ministère a continué de collaborer avec des institutions fédérales, en fournissant des avis et des conseils pour l'élaboration de plans de continuité des opérations et de plans stratégiques de gestion des urgences (PSGU). Il est important de souligner que ce ne sont pas tous les PSGU des institutions qui feront l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cours d'un exercice donné puisqu'ils sont basés sur un cycle quinquennal. Par conséquent, les résultats annuels tiennent compte d'une partie des PSGU du gouvernement fédéral.

Au cours de la période de référence, six évaluations de PSGU ont été menées. Le Ministère a passé en revue les évaluations des risques menées par les institutions fédérales ciblées et a déterminé dans quelle mesure elles ont incorporé les options de prévention et d'atténuation du risque dans leurs plans de gestion des urgences. Ces évaluations ont révélé une amélioration constante de la capacité des institutions de cibler correctement les risques en matière de gestion des urgences et d'élaborer des plans appropriés pour les gérer.

En contribuant à l'élaboration de plans de gestion des urgences solides, Sécurité publique Canada s'assure que les institutions fédérales sont mieux outillées pour se préparer, intervenir et se rétablir en cas de catastrophe. Le Ministère a également approché plusieurs institutions afin d'entamer des discussions sur le renouvellement des programmes de plans de continuité des opérations et de PSGU.

Sous-programme 1.4.2 : Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Description

Lorsque les ressources des gouvernements provinciaux et territoriaux sont insuffisantes pour déployer les mesures d'intervention ou de rétablissement en cas de catastrophe naturelle ou anthropique importante, Sécurité publique Canada coordonne les interventions fédérales pour les gouvernements provinciaux et territoriaux qui en font la demande et peut même leur accorder une aide financière. Notre réseau de bureaux régionaux au Canada constitue l'intermédiaire principal du Ministère auprès des homologues provinciaux et territoriaux de la gestion des urgences, ainsi qu'auprès des ministères fédéraux dans les régions, en vue d'assurer une intervention pangouvernementale. Une intervention fédérale intégrée en cas d'événements d'importance nationale repose sur la surveillance constante et les alertes rapides^{Note de bas de page 7}, la connaissance de la situation à l'échelle nationale, l'évaluation intégrée des risques, la planification des interventions, la gestion des interventions pangouvernementales et le soutien des cadres supérieurs lorsqu'ils doivent prendre des décisions. Ces services sont offerts au gouvernement du Canada et aux organisations fédérales, provinciales et territoriales qui sont chargées de mettre sur pied les mesures d'intervention.

*Des données ne sont pas recueillies/conservées pour cet indicateur.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le Centre des opérations du gouvernement (COG), qui relève de Sécurité publique Canada, a dirigé des efforts d'évaluation, de planification et d'intervention pour 116 incidents touchant l'intérêt national, y compris aider la Province de Québec après le déraillement de train et l'explosion à Lac-Mégantic. Il a coordonné l'intervention pangouvernementale dans la Province de l'Alberta lorsqu'elle était aux prises avec des inondations extrêmement dangereuses. Il a fourni une connaissance de la situation et une évaluation intégrée du risque 24 heures par jour et sept jours par semaine quant aux intérêts canadiens liés à la participation aux Jeux olympiques de Sotchi, en Russie.

Au cours de la période de référence, le COG a offert un service d'alerte avancé 24 heures sur 24, sept jours sur sept et, en appui aux mandats de ses partenaires, il a assuré une capacité d'intervention pangouvernementale, coordonné l'utilisation efficace des actifs stratégiques du gouvernement du Canada et a fourni aux hauts fonctionnaires le mécanisme pour mettre en application leurs décisions concernant la gestion des événements. Le COG a travaillé en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux ainsi qu'avec des bureaux ministériels régionaux pour mettre au point des plans d'urgence du gouvernement du Canada pour les grands événements et la gestion d'intervention tous risques.  

Sous-sous-programme 1.4.2.1: Coordination en matière de gestion des urgences

Description

Le programme prévoit une intervention fédérale intégrée tous risques en cas de catastrophes possibles ou réelles (naturelles ou causées par l'homme) menaçant la sécurité des Canadiens dans toutes les régions ou l'intégrité des infrastructures essentielles du Canada. Il est offert par l'entremise du Centre des opérations du gouvernement (COG), une installation qui s'occupe de la coordination stratégique des interventions au nom du gouvernement du Canada en réponse à des événements possibles ou réels visant l'intérêt national. Ce programme fournit une surveillance constante et des alertes rapides au gouvernement et à l'appui des mandats de ses partenaires. Le COG fournit une connaissance réelle de la situation à l'échelle nationale (p. ex. alertes, rapports de situation, produits de renseignement, documents d'information) aux partenaires et aux principaux décideurs, gouvernements provinciaux et/ou le secteur privé. Le COG assure une capacité d'intervention pangouvernementale, planifie et coordonne la réponse fédérale aux évènements, élabore des recommandations pour le déploiement et l'utilisation des ressources fédérales et traite les demandes d'assistance d'urgence provenant des autorités fédérales ou provinciales. En collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux, le COG est un atout de taille pour les communautés de SM et SMA puisqu'il leur fournit un mécanisme pour mettre leurs orientations en œuvre, tout en gardant les hauts fonctionnaires au courant de l'évolution des événements, ainsi qu'en identifiant les problèmes qui ont besoin de leur engagement pour la résolution. Le COG permet aussi d'utiliser de façon plus efficiente les biens stratégiques du gouvernement et, au besoin, les ressources des gouvernements provinciaux et territoriaux. Enfin, ce programme améliore l'harmonisation des activités régionales aux mesures nationales, et appuie les partenaires provinciaux et territoriaux en cas d'urgence.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2011, le gouvernement du Canada a publié le document Renforcement de la résilience face au terrorisme : stratégie antiterroriste du Canada, qui confirme le rôle du Centre des opérations du gouvernement en tant qu'« actif du gouvernement du Canada qui contribue à la coordination de l'intervention du gouvernement fédéral et d'autres intervenants clés du pays en cas d'événements potentiels ou en cours qui sont d'intérêt national ». Le COG est le principal moyen utilisé par le ministre de la Sécurité publique pour exercer son rôle de leadership en matière d'intervention en cas d'urgence conformément à la Loi sur la gestion des urgences.

En 2013-2014, des progrès importants ont été réalisés pour évaluer les besoins de la nouvelle installation du COG afin de soutenir son mandat. Le COG est le seul centre stratégique des opérations 24 heures sur 24, sept jours sur sept au gouvernement fédéral. Une installation plus moderne contribuera grandement à la norme de rendement élevée continue fournie par les représentants du COG. L'espace, la capacité de survie et la sécurité sont les piliers de cette initiative structurelle.

Au cours de la période de référence, le COG a renforcé la capacité de coordination et d'intervention de la gestion des événements au sein de la communauté fédérale en améliorant l'échange d'information et la prise de décisions. Le COG a poursuivi la mise en œuvre d'un portail d'échange de renseignements parmi les divers centres d'opérations fédéraux. Le portail a été créé pour accroître l'efficacité en améliorant l'échange en temps réel d'information entre les partenaires fédéraux. En 2013-2014, le nombre de participants a augmenté à 21 ministères et organismes fédéraux.

Sous-sous-programme 1.4.2.2 : Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Description

En vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables afin de partager les coûts de réponses et de rétablissements provinciaux et territoriaux lorsque de tels coûts représentent un fardeau important pour l'économie des provinces et des territoires concernés ou qu'ils dépassent le montant qu'on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d'absorber à eux seuls. À la suite d'une catastrophe naturelle, la province ou territoire affecté peut demander de l'aide financière fédérale au ministre de la Sécurité publique. Si un décret est émis déclarant qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autorise le ministre à fournir une aide financière, le ministre informera la province ou le territoire concerné qu'une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme. Ces lignes directrices prévoient une formule de partage des coûts. 

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a continué d'administrer l'aide financière aux provinces et aux territoires dans le cadre des AAFCC. Le présent exercice financier a été le plus important pour les AAFCC depuis leur création, avec 25 engagements fédéraux de plus de 1 milliard de dollars, ce qui comprend des travaux réalisés avec la Province de l'Alberta pour répondre aux besoins d'aide financière afin de faire face aux répercussions des inondations survenues dans le sud de l'Alberta en juin 2013.

Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement du Canada s'est engagé à revoir la formule de financement des AAFCC, qui n'a pas été mise à jour depuis que le programme a été instauré en 1970. Sécurité publique Canada collaborera également avec les provinces, les territoires et d'autres ministères fédéraux concernés pour revoir et mettre à jour les critères d'admissibilité pour les AAFCC.

Sous-sous-programme 1.4.2.3 : Interopérabilité

Description

Au sein du secteur de la sécurité publique, l'interopérabilité renvoie à la capacité des organismes du gouvernement à communiquer les renseignements pertinents au moment opportun afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Dirigeant les efforts de collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires, les municipalités, l'industrie et les partenaires internationaux, le programme prévoit l'avancement de divers projets visant à améliorer les moyens de communiquer l'information. Ceci inclut l'interopérabilité des communications radio et vocales, l'élaboration de normes de données et la coordination horizontale entre les intervenants dans l'adoption et la mise en œuvre de normes à l'appui d'un vaste système automatisé d'échange d'information en matière de sécurité publique et de sécurité des communautés. Un plan canadien d'interopérabilité des communications est en place pour s'assurer que les lacunes importantes concernant les communications des premiers intervenants et celles des communautés de sécurité du public sont abordées de manière cohérente et fondée sur des normes, modèles et pratiques communes.

* Cet indicateur de rendement n'est plus pertinent et a été retiré du CMR de 2014-2015. Les intervenants ne peuvent pas utiliser la bande jusqu'à ce qu'Industrie Canada (IC) fournisse une licence et fixe des dates cibles.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a continué à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires sur des activités pour faire avancer les initiatives en matière d'interopérabilité nationale dont il est question dans le Plan d'action 2013-2014 de la Stratégie d'interopérabilité des communications pour le Canada. Ces activités comprennent des discussions sur un projet de réseau à large bande de 700 MHz de Sécurité publique et la mise en œuvre et l'élargissement du Système national d'alertes au public. Le Ministère a également poursuivi sa collaboration avec des partenaires aux États-Unis sur les activités d'interopérabilité des communications dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, Sécurité publique Canada s'est efforcé d'assurer une gérance prudente et responsable des fonds publics en sensibilisant davantage les gens au Cadre de gestion financière. Il y est parvenu en offrant une formation obligatoire pour les cadres et en fournissant une orientation aux chefs de direction pour améliorer la qualité des attestations à l'appui de la Déclaration de responsabilité de la direction. Afin de donner suite à son engagement de renforcer les processus d'établissement de prévision et de réaffectation budgétaires, le Ministère a mis au point un cadre de gestion financière qui renferme des politiques, des processus et des directives pour les gestionnaires.

Sécurité publique Canada a également réalisé d'importants progrès à l'égard du Projet de descriptions de travail génériques en terminant les descriptions de travail pour tous les groupes professionnels non exécutifs. En outre, le Ministère a maintenant réussi à mettre en œuvre tous les processus du Plan opérationnel commun des ressources humaines, lancé en 2012.

En ce qui concerne la gestion de l'information (GI) et la technologie de l'information (TI), le Ministère a participé à l'élaboration du projet intérimaire de l'infrastructure secrète du gouvernement du Canada (PIISGC), dans le cadre duquel des passerelles d'échange d'information ont été établies entre Sécurité publique Canada et plusieurs ministères fédéraux. De plus, des capacités de réseautage secret ont été fournies aux bureaux régionaux de Sécurité publique Canada et la téléphonie classifiée a été améliorée pour répondre aux besoins des cadres supérieurs du Ministère. Pour terminer, le Ministère a mis au point son Plan stratégique triennal de gestion de l'information et a terminé l'établissement d'une bibliothèque virtuelle, permettant aux employés d'avoir accès à toutes les ressources électroniques depuis leur bureau.

Un plan triennal de sécurité ministérielle mis à jour a été préparé au cours de la période de référence et sera achevé en 2014-2015. Ce plan porte sur les risques qui ont une incidence sur la sécurité ministérielle, dont l'élaboration de nouvelles politiques, normes et procédures pangouvernementales.

Le Ministère a travaillé avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour procéder à une analyse de ses besoins en matière d'installations et fixer de nouvelles cibles qui tiendront compte des réductions budgétaires prévues dans le Plan d'action de réduction du déficit. 

Sécurité publique Canada et ses organismes du Portefeuille ont créé un ensemble unique de principes et de priorités du Cadre stratégique international en vue de promouvoir la coordination et la cohérence quant au développement de politiques et aux engagements de niveau international. Ce cadre permettra d'atteindre des résultats au bénéfice des Canadiens en assurant l'harmonisation des activités du pays à l'étranger avec les objectifs de sécurité du Canada au pays.

En 2013-2014, le Ministère a misé sur la mise en place d'une capacité de partager, de soutenir et de coordonner les activités de recherche en appui aux priorités stratégiques du Portefeuille de la Sécurité publique. Un cadre de politique stratégique, fondé sur une analyse de politiques à moyen terme, a été élaboré en consultation avec des partenaires du Portefeuille. Le cadre met en lumière des occasions stratégiques communes et nouvelles dans tout le milieu de la sécurité publique. Un plan de recherche du Portefeuille a également été créé dans le but de mieux harmoniser les travaux de recherche et d'élaboration des politiques du Ministère et des organismes du Portefeuille. On dresse actuellement la liste des divers projets de recherche du Portefeuille dans l'objectif ultime de dégager les lacunes prioritaires au chapitre des connaissances.

Section III : Renseignements supplémentaires

Points saillants des états financiers

Les grandes différences avec l'information précédemment fournie selon la comptabilité de caisse ou de crédit dans le présent document sont attribuables à la factorisation de la comptabilité de caisse relativement au passif lié aux subventions et contributions et sont principalement liées aux AAFCC. L'augmentation de 1 824 M$ des dépenses totales est principalement attribuable à une hausse des paiements de transfert en grande partie imputable aux AAFCC. L'évolution de la situation financière découle des changements au chapitre des dépenses et des revenus.

Le diagramme suivant représente l'état des opérations en montrant les dépenses par catégorie sous forme de pourcentage total des dépenses d'exercice du Ministère. Les paiements de transfert représentent 92 % des dépenses totales de 2 237 M$ de Sécurité publique Canada. Les salaires et les avantages sociaux des employés représentent 5 %, les services professionnels et spéciaux, 1 %, les installations, 1 %, et les autres dépenses comme les déplacements et la réinstallation, le matériel, les communications, la location d'équipement, l'amortissement, les réparations, les créances douteuses, les services publics, le matériel et les fournitures, 1 %.

Description de l'image

Le graphique présente l'état des résultats d'exploitation et la position financière nette du Ministère, en indiquant les dépenses par catégorie en pourcentage des dépenses ministérielles totales en comptabilité d'exercice. Les paiements de transfert représentent 92 % du total des dépenses du Ministère (2,237 M$). Les salaires et les avantages sociaux des employés représentent 5 %; les services professionnels et spéciaux, 1 %; les installations représentent 1 %; les autres dépenses comme les déplacements et la réinstallation, le matériel, les communications, la location d'équipement, l'amortissement, les réparations, les créances douteuses, les services publics, le matériel et les fournitures, 1 %.

Le total des passifs nets se chiffrait à environ 2 335 M$ à la fin de 2013-2014, une baisse de 58 % par rapport au dernier exercice. Le graphique ci-dessous montre le total des passifs nets par type de passif.

Description de l'image

Le graphique indique le total des passifs nets par type de passif. Le total des passifs nets à la fin de 2013-2014 était d'environ 2,335 M$, une baisse de 58 % par rapport au dernier exercice.

L'augmentation de 854 M$ des passifs nets et de la dette nette du Ministère est surtout attribuable à une hausse du montant couru du programme des AAFCC.

États financiers

Une version électronique des états financiers est accessible sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 sont disponibles sur le site Web de Sécurité publique Canada.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Initiatives horizontales
• Rapport de 2013-2014 sur l'initiative horizontale du plan d'action par-delà la frontière
• Vérifications internes et évaluations
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Sources de revenus disponibles et non disponibles
• Rapport d'étape sur les grands projets de l'État et les projets de transformation
• Rapport sur les frais d'utilisation

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations ^{Note de bas de page 6}. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV: Coordonnées de l'organisation

Demandes de renseignements généraux : 613-944-4875 ou 1-800-830-3118

Courriel : enquiries.enquetes@ps.gc.ca

Demandes de renseignements des médias : 613-991-0657 ou media@ps-sp.gc.ca

Table ronde interculturelle sur la sécurité (TRTS) : ps.roundtable-tableronde.sp@canada.ca

Centre national de prévention du crime (CNPC) : 1-800-830-3118 ou ps.prevention-prevention.sp@canada.ca

Bureau national pour les victimes d'actes criminels : 1-866-525-0554

Téléscripteur (ATS) : 1-866-865-5667

Télécopieur : 613-954-5186

Poste : 269, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario, Canada K1A 0P8

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme :

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement :

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique:

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Date de modification :

2022-07-22