Rapport sur le plan d'action par-delà la frontière : Initiative horizontale pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013

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Le 4 février 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont rendu public un document intitulé « Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique^{Footnote 1} ». La Déclaration marquait le début d'un nouveau partenariat à long terme entre les deux pays, qui s'articulait autour d'une approche de la sécurité et de la compétitivité économique reposant sur un périmètre commun. Dans le cadre de cette approche, le Canada et les États-Unis se sont engagés à travailler ensemble à la frontière et au-delà, afin de renforcer la sécurité et d'accélérer la circulation légitime des voyageurs, des marchandises et des services. Le Plan d'action Par-delà la frontière (PDF), publié en décembre 2011, traduit cette collaboration et cet engagement, et énonce des initiatives particulières (Annexe A) destinées à protéger la frontière et le périmètre canado-américain tout en facilitant le commerce et les déplacements légitimes.

L'objet du présent rapport consiste à donner un aperçu pangouvernemental du rendement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action, et à documenter les importants progrès qui ont été accomplis relativement aux initiatives depuis l'annonce du Plan d'action en décembre 2011 jusqu'à la fin de l'exercice 2012-2013. De nombreux ministères et organismes contribuent à la mise en œuvre efficace de chacune de ces initiatives. Le détail des progrès réalisés dans le cadre d'initiatives en particulier figure dans le rapport ministériel sur le rendement (RMR) de chaque organisme concerné. Pour de plus amples renseignements au sujet de ces initiatives, et une description de celles-ci, veuillez consulter le Plan d'action Par-delà la frontière^{Footnote 2}. Le présent rapport renferme des renseignements provenant de tous les ministères et organismes participants qui dirigent et appuient des initiatives, la coordination de cet exercice étant assurée par Sécurité publique Canada (SP). Bien que le rapport soit axé sur les points saillants concernant le Canada, des rapports mixtes de mise en œuvre canado-américains sont publiés chaque année conformément au Plan d'action^{Footnote 3}.

Le Plan d'action énonce les priorités communes visant à assurer la sécurité et l'efficacité de la frontière canado-américaine selon quatre domaines de coopération : Agir tôt pour éliminer les menaces; Facilitation du commerce, croissance économique et emplois; Application transfrontalière de la loi; et, Infrastructures essentielles et cybersécurité. Au total, 32 initiatives sont regroupées sous ces quatre domaines, et de nombreux ministères et organismes canadiens s'emploient à assurer leur succès. Deux autres initiatives ont pour objet de garantir l'échange responsable des renseignements et de superviser la mise en œuvre fructueuse du Plan d'action.

Figure 1: Résultats définitifs du Plan d'actionpar-delà la frontière :

Thème 1 – Agir tôt pour éliminer les menaces (Initiatives 1 à 11)

Pour renforcer notre sécurité commune et améliorer la circulation transfrontalière légitime des personnes et des marchandises entre le Canada et les États-Unis, il est essentiel d'agir le plus tôt possible pour éliminer les menaces. Le Plan d'action « Par-delà la frontière » appuiera cet objectif en contribuant à une compréhension commune des menaces ambiantes, en harmonisant et en coordonnant nos systèmes de sécurité pour les marchandises, le fret et les bagages, et en aidant à identifier efficacement les personnes qui constituent une menace, ce qui accroîtra la sécurité et facilitera le mouvement des voyageurs légitimes.

Résultats^{Footnote 4}

Tableau financier

Thème 1 – Agir tôt pour éliminer les menaces (Initiatives 1 à 11) ^{Footnote 5}

Mesures de rendement

Le Canada et les États-Unis ont adopté une démarche commune visant à cibler efficacement les menaces à l'un ou l'autre pays (Initiatives 1 à 4 et 7)

Initiatives 1 (Évaluations conjointes des menaces) et 2 (Échange de l'information et du renseignement) : Conformément à l'engagement pris dans le cadre du Plan d'action, Sécurité publique Canada, le Bureau du directeur du renseignement national des États-Unis (U.S. Office of the Director of National Intelligence) et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (U.S. Department of Homeland Security), de concert avec les agences du renseignement compétentes des deux pays, ont créé un répertoire conjoint des travaux menés actuellement dans le domaine du renseignement, assorti d'une analyse des lacunes, et ils ont amélioré le processus de collaboration utilisé pour présenter des évaluations communes du renseignement. Au cours de ces étapes, de nouvelles évaluations ont été réalisées, et la collaboration analytique a été institutionnalisée de façon à améliorer la qualité des produits du renseignement conjoints, actuels et futurs. SP et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis travaillent également en collaboration afin de mieux comprendre les approches juridiques, stratégiques et opérationnelles des deux pays en matière d'échange d'informations à des fins de sécurité nationale.  

Initiative 3 (Connaissance des domaines) : Afin d'améliorer la connaissance du domaine dans les modes aérien, terrestre et maritime, au cours de la période d'examen, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec des partenaires canadiens et avec ses homologues américains, a créé un répertoire complet des capacités canadiennes et américaines en matière de connaissance des domaines à la frontière, de façon à cerner les lacunes et les vulnérabilités. Un exercice de validation canadien a été effectué en 2012-2013, et le Groupe de travail technologique de l'Intégrité des frontières de la GRC a tenu des réunions à Cornwall au cours desquelles les données se rapportant aux technologies actuelles de la GRC ont été validées, et une analyse préliminaire des lacunes a été effectuée. Grâce à des évaluations binationales des menaces et des risques et à l'établissement des lacunes par ordre de priorité, le Canada et les États-Unis identifient efficacement les menaces aux deux pays en ayant pour objectif de mettre en œuvre de nouvelles technologies afin de combler les lacunes cernées.

Initiative 4 (Lutte contre l'extrémisme violent ) : Au cours de l'exercice 2012-2013, les ministères et organismes compétents du Canada ont collaboré avec les entités américaines homologues à la mise en œuvre du plan de travail conjoint sur la lutte contre l'extrémisme violent en coordonnant et en communiquant les résultats de recherches, les pratiques exemplaires et les outils d'application de la loi et en mettant l'accent sur les initiatives communautaires dirigées par les collectivités. En mai 2012, SP a coordonné une réunion du Groupe de travail canado-américain sur la lutte contre l'extrémisme violent qui avait pour thèmes; la nécessité de renforcer la capacité au niveau local et d'habiliter les collectivités à prévenir et à lutter contre l'extrémisme violent. SP et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis ont présenté deux rapports périodiques au Ministre de Sécurité Publique Canada et à la Secrétaire de la sécurité intérieure en septembre 2012 et en mars 2013 respectivement. Ils ont par conséquent honoré l'engagement permanent figurant dans le Plan d'action.

Initiative 7 (Vérifications et évaluations conjointes des aliments, des végétaux et des animaux) : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a collaboré avec le département de l'Agriculture des États-Unis (U.S. Department of Agriculture) à assurer plus efficacement la protection des deux pays contre les risques pour la santé associés aux aliments, aux animaux et aux plantes provenant de l'étranger en réalisant pour la première fois des évaluations conjointes des systèmes de sûreté des végétaux, des animaux et des aliments dans des pays tiers. Parmi les points saillants de 2012-2013, mentionnons des évaluations zoosanitaires conjointes menées avec le département de l'Agriculture des États-Unis en Colombie et au Mexique et des évaluations phytosanitaires conjointes au Japon et en Chine. Grâce à l'étroite collaboration entre l'ACIA et les entités américaines homologues, cette initiative a permis d'accroître la confiance à l'égard des processus d'évaluation de chacun des organismes de réglementation. L'échange des résultats des évaluations permettra non seulement aux deux pays de réaliser d'éventuelles économies sur le plan des ressources, mais également de réduire les risques pouvant peser sur l'Amérique du Nord.

Aux points d'entrés, l'attention est portée aux biens et aux personnes à risque élevé et le fret, les bagages et les voyageurs à faible risque entrent au Canada et aux États-Unis plus rapidement (Initiatives 5, 6 et 8 à 11)

Initiative 5 (Sécurité intégrée du fret) : Au cours de la période d'examen, le Canada et les É.-U. ont élaboré une stratégie intégrée de sécurité du fret (SISF); il s'agit d'une approche axée sur le périmètre visant à assurer la sécurité du fret à l'arrivée selon le principe suivant : « dédouanées une fois, accepté deux fois ». Afin d'orienter la mise en œuvre de la SISF, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection) ont lancé deux projets pilotes qui requièrent que les deux organismes travaillent en collaboration à l'évaluation et à l'inspection du fret maritime à destination des É.-U. qui arrive de l'étranger aux ports de Prince-Rupert (du mode maritime au mode ferroviaire) et de Montréal (du mode maritime au mode routier) de façon à éliminer la nécessité de procéder à des inspections superflues à la frontière terrestre commune.

L'ASFC, en partenariat avec Transports Canada (TC), a aussi lancé un projet pilote de ciblage du fret aérien avant le chargement selon lequel le fret aérien arrivant de l'étranger à destination du Canada est inspecté avant le départ aux fins de la sûreté aérienne et de la sécurité nationale. Ce projet pilote est similaire à un projet déjà mis en œuvre aux É.-U.

Afin de renforcer davantage la sécurité du périmètre, le Canada et les É.-U. ont officiellement examinés leurs programmes nationaux de sûreté du fret aérien respectifs. Cet exercice inclut l'évaluation  de la conception de programme, la réglementation, la surveillance et la conformité, de même que des visites de validation des emplacements. Par suite de ce processus, TC et l'Administration de la sécurité des Transports (Transportation Security Administration) des États-Unis ont reconnu mutuellement leurs programmes respectifs le 31 mars 2012, ce qui élimine la nécessité d'une autre vérification des expéditions individuelles de fret aérien, à moins que de nouveaux renseignements soient communiqués. L'ASCF et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis ont aussi développé des ensembles communs d'éléments de données requis pour les expéditions sous douanes (États-Unis) / en transit (Canada) arrivant de l'extérieur et pour les expéditions domestiques qui transitent à travers de l'autre pays. Ceci limite les ensembles d'éléments de données requis à seulement ceux qui sont nécessaires pour un contrôle efficace d'application axé sur le risque.

Initiative 6 (Vérification des bagages des passagers) : L'élimination de la nécessité d'une nouvelle vérification des bagages des passagers est aussi une initiative importante dans le cadre du Plan d'action. En février 2012, le Canada a amorcé l'installation de nouveaux systèmes de détection des explosifs dans les aéroports dotés de systèmes de précontrôle. Conformément au Plan d'action, à mesure que de cette nouvelle technologie sera déployée aux aéroports susmentionnés, les États-Unis annuleront progressivement la nécessité de procéder à une nouvelle vérification.

Initiatives 8 (Autorisation de voyage électronique) et 9 (Information interactive préalable sur les voyageurs) : Dans le cadre du Plan d'action, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a entrepris des travaux d'élaboration de l'initiative relative à l'autorisation de voyage électronique (AVE) dans le but d'améliorer la vérification des renseignements de tous les ressortissants étrangers dispensés du visa. Des progrès ont été réalisés à cet égard au cours de l'exercice 2012-2013. Parmi les points saillants, mentionnons le fait que la loi habilitante sur l'AVE figurant dans les modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a reçu la sanction royale. Des progrès ont aussi été réalisés relativement à l'adoption d'une approche commune de vérification des voyageurs grâce à l'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs interactive (IIPV) de l'ASFC, dont la mise en œuvre permettra de rendre des décisions quant à l'autorisation ou au refus d'embarquement de tous les voyageurs dans le mode aérien se rendant au Canada.

Initiative 10 (Échange de renseignements en matière d'immigration) : Au cours de la période visée par le rapport, des progrès ont été réalisés relativement à la mise en œuvre de l'initiative d'échange de renseignements en matière d'immigration qui permettrait aux deux pays d'échanger des renseignements utiles de façon à améliorer les contrôles liés à l'immigration et à la frontière, à établir et à vérifier l'identité des voyageurs, et à communiquer aux décideurs de l'immigration des renseignements plus fiables de sorte que les vérifications soient effectuées le plus rapidement possible. L'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration (l'« Accord ») a été signé le 13 décembre 2012, la ratification et l'entrée en vigueur étant prévue à la fin de l'automne 2013. L'Accord régira l'échange systématique entre les deux pays de renseignements obtenus de ressortissants des pays tiers qui formulent une demande de visa, de permis de travail ou d'étude et d'asile dans l'un ou l'autre pays.

Initiative 11 (Système de données sur les entrées et les sorties) : Enfin, la Phase I de l'initiative sur les entrées et les sorties portant sur la mise en place et la coordination de systèmes d'information sur les entrées et les sorties a été menée à bien en 2012-2013. Dans le cadre de cette phase, un projet pilote a été lancé dans le cadre duquel les renseignements sur des ressortissants de pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents réguliers des États-Unis ont été échangés dans quatre bureaux d'entrée terrestres automatisés de la frontière commune.

Thème 2 – Facilitation du commerce, croissance économique et emplois (Initiatives 12 à 24)

La libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les États-Unis procure d'énormes avantages économiques aux deux pays. À mesure que les deux pays tentent de renforcer la sécurité le long du périmètre commun, des initiatives visant à favoriser une plus grande ouverture à la frontière terrestre pour la circulation légitime des personnes et des marchandises commerciales sont en cours. Le Plan d'action Par-delà la frontière accroît les bienfaits découlant des programmes qui aident les entreprises et les voyageurs dignes de confiance à franchir la frontière de façon plus efficace. Il prévoit en outre de nouvelles mesures pour faciliter les mouvements et le commerce transfrontaliers, tout en réduisant le fardeau administratif des entreprises, et il investit dans l'amélioration de nos infrastructures et de nos technologies frontalières communes.

Résultats^{Footnote 9}

Tableau financier

Thème 2 – Facilitation du commerce, croissance économique et emplois (Initiatives 12 à 24)^{Footnote 10}

Mesures de rendement

Aux points d'entrés, l'attention est portée aux biens et aux personnes à risque élevé et le fret, les bagages et les voyageurs à faible risque entrent au Canada et aux États-Unis plus rapidement (Initiatives 5 et 6, 8 à 16 et 20, 22 et 24)

Initiative 12 (Avantages accrus des programmes des négociants dignes de confiance) : Conformément au Plan d'action, le Canada et les É.-U. doivent harmoniser et maximiser les avantages des volets I et II des Programmes des négociants et des voyageurs dignes de confiance afin de faciliter la circulation transfrontalière des marchandises commerciales présentant peu de risques et de réduire les coûts associés à la conformité aux exigences douanières.

Volet I du Programme des négociants dignes de confiance : L'ASFC et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis ont procédé à des comparaisons détaillées du programme canadien Partenaires en protection (PEP) et du programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) des États-Unis dans le but d'envisager des possibilités d'harmoniser les critères d'admissibilité, les exigences du programme et les politiques et procédures opérationnelles.

Volet II du Programme des négociants dignes de confiance : L'ASFC et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis ont procédé à des comparaisons détaillées du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) du Canada et du programme Importer Self-Assessment (ISA) des États-Unis visant à établir une base dans le but d'examiner d'autres secteurs dans lesquels on pourrai augmenter les avantages aux importateurs participants. De plus, l'ASFC et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis ont tenu deux séances mixtes de consultation avec des participants du Volet II des programmes des négociants dignes de confiance en vue de trouver et d'évaluer d'autres moyens d'accélérer les processus de traitement à la frontière.

Un bon nombre de pilotes lancés depuis le début du Plan d'action pour accélérer le passage du fret à la frontière canado-américaine furent complétés en 2012-2013. L'ACIA et l'ASFC ont mené à bien un pilote en juillet 2012 pour évaluer la possibilité d'autoriser des produits alimentaires provenant de secteurs non enregistrés au fédéral, tels que des céréales, des barres de granola, et des pépites de chocolat, à utiliser le programme PAD.

Un projet pilote a aussi été mené en 2012-2013 sous l'appellation de Projet pilote d'expansion EXPRES, dans le cadre du Programme d'expéditions rapides et sécuritaires. Il a été mis en œuvre au pont Bluewater à Sarnia, d'octobre 2012 à avril 2013, en vue d'évaluer les incidences de l'octroi des avantages du Programme EXPRES aux organisations participant au PEP et au PAD, et aussi pour recueillir des données de référence grâce à la technologie de l'identification par radiofréquence (IRF). Au total, 12 entreprises de transport se sont portées volontaires pour participer à ce projet pilote; bien que le taux de participation ait été inférieur aux attentes, le projet a permis de recueillir suffisamment de données de référence, par exemple sur les économies de temps. Les renseignements obtenus, de même que les résultats d'une évaluation ultérieure, serviront de base au processus décisionnel éclairé sur l'expansion du Programme EXPRES.

Initiative 13 (Avantages harmonisés accrus pour les membres de NEXUS) : En 2012-2013, les programmes des voyageurs dignes de confiance sont demeurés fructueux grâce aux mesures visant à accroître la participation au programme NEXUS et le nombre d'entrées NEXUS au Canada. Les États-Unis acceptent maintenant que les participants au programme NEXUS empruntent les voies réservées aux voyageurs fiables aux points de contrôle avant l'embarquement pour les vols en partance du Canada à destination des États-Unis. Les canadiens participant au programme NEXUS bénéficient maintenant du programme de vérification axée sur les risques de la TSA (TSA Pre✓™). Les membres NEXUS peuvent avoir recours à ce programme lorsqu'ils réservent des vols à bord d'un transporteur aérien participant, en partance d'un aéroport américain participant, à certaines destinations internationales.

En 2012-2013, des voies ont été réservées aux voyageurs dignes de confiance aux points de contrôle avant l'embarquement dans huit grands aéroports canadiens. Dans six autres aéroports canadiens, les participants au programme NEXUS ont eu accès à une entrée désignée leur permettant de se rendre directement au début de la ligne de contrôle.

Le nombre total de passages NEXUS au cours de l'exercice 2012-2013 a été de 22,5 % plus élevé qu'en 2011-2012 (6 491 586 par rapport à 5 300 993). La hausse du pourcentage des voyageurs fiables a favorisé une utilisation plus efficiente des ressources de l'ASFC aux bureaux d'entrée. Par conséquent, l'ASFC peut axer ses ressources sur les voyageurs présentant un risque plus élevé.

La hausse du nombre de demandes NEXUS (25 % en 2011-2012 et 7,5 % en 2012-2013) est à l'origine de la décision de l'ASFC et du Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis d'adopter plusieurs mesures conjointes, y compris des campagnes éclaires de recrutement pour réduire le temps d'attente des demandeurs. Ces mesures ont permis de réduire, mais sans éliminer, les temps d'attente très longs avant l'entrevue, soit 145 jours en moyenne au cours de 2012-2013.

Des processus, des mesures incitatives et les infrastructures favorisent le commerce transfrontalier (Initiatives 12 à 24)

Initiative 14 (Amélioration des installations à l'appui des programmes destinés aux négociants et voyageurs dignes de confiance) : Dans le cadre des engagements figurant dans le Plan d'action,  l'ASFC a ouvert des voies supplémentaires NEXUS au cours de la période d'examen, dont trois en Colombie-Britannique (Autoroute du Pacifique, Douglas et Abbotsford) et deux en Ontario (Sarnia et Fort Erie).

Initiative 15 (Préinspection et prédédouanement) : Le 14 mars 2013, le Canada et les États-Unis ont signé un protocole d'entente relatif à un projet pilote en deux volets d'inspection préalable des marchandises transportées par camion en territoire canadien.

Initiative 16 (Faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières) : Dans le cadre du Plan d'action, les États-Unis et le Canada se sont engagés à prendre des mesures particulières visant à faciliter les activités commerciales transfrontalières et à proposer des options pour assurer un engagement continu des intervenants quant aux voyages d'affaires transfrontaliers. En mai 2012, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont tenu des consultations mixtes auprès d'intervenants à Washington et à Toronto. Les intervenants ont aussi été invités à formuler des suggestions et des commentaires en ligne. Un résumé des consultations a été rendu public.

Des progrès ont été réalisés à ce chapitre pour chacune des mesures du Plan d'action, dont la formation des agents de première ligne visant à améliorer les contrôles frontaliers, la modification au profil des clients NEXUS pour permettre l'intégration de renseignements sur les permis de travail, et le changement aux règles actuelles autorisant l'entrée temporaire des visiteurs d'affaires qui fournissent des services après-vente de façon à les étendre à ceux qui fournissent des services après location conformément aux ententes contractuelles désignées.

Initiative 17 (Guichet unique) : L'ASFC, en collaboration avec neuf autres ministères et organismes participants, et en consultation avec l'industrie, a jeté les fondements – y compris les besoins opérationnels et des utilisateurs – requis pour automatiser complètement et accélérer les décisions concernant le passage à la frontière des marchandises assujetties aux exigences réglementaires des organismes gouvernementaux participants au cours des trois prochaines années.

Initiative 18 (Harmonisation des seuils des expéditions de faible valeur) : Le 8 janvier 2013, l'ASFC et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis ont relevé les seuils des expéditions de faible valeur (EFV) en les faisant passer de 1 600 $, au Canada, et de 2 000 $, aux États-Unis, à 2 500 $ pour respecter ainsi un engagement pris dans le Plan d'action. Grâce à cette initiative, des expéditions commerciales plus nombreuses peuvent maintenant être traitées dans le cadre des Programmes du courrier et de messagerie d'Expéditions de faible valeur. Par conséquent les délais de traitement sont plus courts, et les importateurs peuvent réaliser des économies de coûts. Selon les estimations effectuées, en moyenne, 125 000 expéditions de plus pourraient être traitées par mois grâce à ces programmes. Le Canada a aussi relevé le seuil d'EFV à 2 500 $ à titre d'exemption au certificat d'origine en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), comme l'ont déjà fait les États-Unis.

Initiative 19 (Responsabilisation relativement aux droits et frais à payer à la frontière) : Afin d'accroître la transparence et la responsabilisation au public en ce qui a trait à l'application des droits et des frais à payer à la frontière canado-américaine, SP et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis ont dressé une liste préliminaire des frais douaniers à acquitter. Les travaux préparatoires ont été menés à bien avec les É.-U., d'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, et les intervenants, pour commencer avec une évaluation des incidences économiques des frais douaniers imposés dans trois secteurs industriels.

Initiative 20 (Mise à niveau et amélioration des infrastructures aux passages clés) : En 2012-2013 des investissements importants dans les infrastructures pouvant aller jusqu'à 47 millions de dollars ont été annoncés au principal poste frontalier de Lacolle (Québec) afin de réduire les temps d'attente. Dans le cadre de l'initiative relative à la mise à niveau et à l'agrandissement des infrastructures aux principaux postes frontaliers, TC, l'ASFC, et le département des Transports des États-Unis (Department of Transport) et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis ont élaboré le tout premier Plan conjoint pour l'investissement dans les infrastructures frontalières.

Initiative 21 (Coordination des investissements aux postes frontaliers de petite taille ou éloignés) : Le Groupe de travail canado-américain sur les postes frontaliers de petite taille et éloignés est composé de membres de l'ASFC et du Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis. Les membres du groupe de travail ont dressé une liste de 62 postes frontaliers à examiner dans le cadre de cette initiative. Un Plan d'action frontalier pour les postes d'entrée de petite taille ou éloignés a été intégré dans le cadre du Plan d'investissement dans l'infrastructure frontalière inaugural, ce qui permet d'honorer l'engagement initial portant sur l'élaboration conjointe de plans d'action mixtes pour les postes d'entrée de petite taille ou éloignés.

Initiative 22 (Déploiement d'une technologie visant à calculer le temps d'attente à la frontière et établissement de niveaux de service pour le temps d'attente) : L'ASFC et le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis ont tenu un engagement pris dans le cadre du Plan d'action visant à afficher des normes sur les niveaux de services dans leurs sites Web respectifs avant la fin du mois de juin 2012. Le 17 juillet 2012, TC a annoncé le lancement de nouveaux systèmes de calcul du temps d'attente aux postes frontaliers des ponts Peace et Queenston-Lewiston. Le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis, l'administration du pont Peace, la Commission du pont de Niagara Falls et la Coalition des technologies du transport international du Niagara, ont commencé à afficher des renseignements sur le temps d'attente réel à la frontière dans leurs sites Web respectifs au cours de l'exercice 2012-2013.

Initiative 23 (Déploiement de la technologie IRF) : Dans le cadre du Plan d'action, le Canada s'est engagé à déployer une technologie d'identification par radiofréquence (IRF) aux postes frontaliers appropriés afin d'harmoniser ses installations avec celles des É.-U. L'ASFC poursuit ses travaux relatifs à la mise en œuvre de voies dotées de la technologie IRF conformément à l'engagement prévu dans le Plan d'action afin de faciliter le passage sécuritaire et d'accélérer la circulation transfrontalière.

Initiative 24 (Organisation des comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers) : Au total, huit Comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers (CBOPF) ont été formés au début de 2012 à tous les aéroports canadiens qui assurent des services de précontrôle pour l'entrée aux États-Unis, outre les 20 CBOPF mis sur pied en 2011 aux bureaux d'entrée terrestres. Ces CBOPF ont complétés l'élaboration de leurs plans d'action le 31 mars 2012, et ils font état d'excellents rapports au plan de la communication et de la coopération dans chacune de leurs initiatives conjointes. Les CBOPF ont conjointement rédigé des procédures normales d'exploitation (PNE) mixtes dans les domaines où il est possible d'envisager des partenariats et où la législation actuelle le permet. Conformément à l'engagement pris dans le cadre du Plan d'action, le premier examen conjoint des CBOPF de fin d'exercice a été réalisé avant décembre 2012.

Thème 3 – Application transfrontalière de la loi (Initiatives 25 et 26)

Le Canada et les États-Unis ont élaboré avec succès des modèles visant à empêcher les criminels de traverser la frontière pour échapper à la justice. Le programme pilote Shiprider, par exemple, emploie des agents désignés par les deux pays pour patrouiller les zones maritimes frontalières de nos deux pays, tandis que les Équipes intégrées de la police des frontières et les forces d'intervention chargées d'assurer la sécurité de la frontière (Border Enforcement Security Task Forces) prêtent secours aux enquêtes conjointes et aux actions policières aux points d'entrée et entre ceux-ci. Grâce au Plan d'action « Par-delà la frontière », les deux pays vont de l'avant avec de nouvelles initiatives qui s'inspirent des succès remportés par ces programmes chargés d'assurer l'application transfrontalière de la loi.

Résultats

Tableau financier

Thème 3 – Application de la loi à la frontière (Initiatives 25 et 26)^{Footnote 14}

Mesures de rendement

Les autorités canadiennes et américaines exécutent en collaboration des enquêtes criminelles transnationales et des enquêtes sur la sécurité nationale (Initiatives 24 à 26)

Initiative 25 (Enquêtes sur la sécurité nationale et les activités criminelles transnationales) : Le Plan d'action renferme des mesures visant à faciliter un partenariat entre le Canada et les É.-U. en matière d'enquêtes menées sur la sécurité nationale et les activités criminelles transnationales. Le 29 juin 2012, la loi autorisant la mise en œuvre de l'accord-cadre régissant les opérations Shiprider régularisées a reçu la sanction royale. Elle a été ratifiée en août 2012, et les opérations Shiprider ont été régularisées en Colombie-Britannique/dans l'État de Washington et à Windsor/Détroit en juin 2013. En 2012-2013, 14 autres agents de la GRC ont parachevé la formation sur les opérations Shiprider, et un total de 66 agents canadiens ont été désignés « agents transfrontaliers » pour mener des activités dans le cadre des opérations Shiprider et Prochaine Génération. En septembre 2012, l'architecture de programme et les procédures opérationnelles normalisées s'appliquant aux opérations pilotes de Prochaine Génération étaient en grande partie menées à bien. Le déploiement a été reporté, d'importantes questions juridiques et opérationnelles n'ayant pas encore été réglées.

Initiative 26 (Interopérabilité radio) : Un système binational de communication radio interopérable entre les responsables canadiens et américains d'application de la loi à la frontière a aussi été mis sur pied pour permettre aux organismes d'application de la loi de coordonner des enquêtes binationales efficaces, d'intervenir rapidement en cas d'incident à la frontière et de renforcer la sécurité des agents et du public. Des communications radios efficaces ont été établies entre le personnel sur le terrain aux États-Unis et au Canada au moyen du Centre national des opérations du Canada (CNO), du Centre des opérations sur l'intégrité des frontières (COIF) de la GRC et des installations américaines d'application de la loi à Blaine (Washington). En 2012-2013, un des huit postes de répartition interreliés des deux côtés de la frontière canado-américaine a été branché pour améliorer les communications « entre les points d'entrée » (entre le COIF et Blaine).

Thème 4 – Infrastructures essentielles et cybersécurité (Initiatives 27 à 32)

Le Canada et les États-Unis sont reliés par des infrastructures essentielles : depuis les ponts et les routes jusqu'aux infrastructures énergétiques et au cyberespace. Le Plan d'action « Par-delà la frontière » comprend des mesures visant à augmenter la résilience de nos infrastructures essentielles et cybernétiques communes ainsi qu'à permettre à nos deux pays d'intervenir et de se relever rapidement en cas de catastrophe ou de situation d'urgence de part et d'autre de la frontière.

Résultats

Tableau financier

Thème 4 – Infrastructures essentielles et cybersécurité (Initiatives 27 à 32)

Mesures de rendement

Le Canada et les États-Unis ont une approche commune de protection des infrastructures essentielles et du cyberespace (Initiatives 27 à 29)

Initiative 27 (Amélioration des infrastructures essentielles transfrontalières et de la résilience) : Le Plan d'action énonce des mesures pour renforcer la structure de résilience des infrastructures essentielles et cybernétiques communes du Canada et des États-Unis, l'objectif étant d'appliquer une approche commune et coordonnée pour assurer la protection des systèmes d'importance binationale. En 2012-2013, SP, en partenariat avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, a lancé le programme pilote transfrontalier d'évaluation de la résilience régionale (PERR) à la frontière du Maine et du Nouveau-Brunswick. Le PERR a été mis en œuvre pour réunir des représentants régionaux et des intervenants du secteur privé afin d'évaluer les infrastructures d'importance binationale, d'analyser les interdépendances et les risques et de combler les lacunes cernées. SP et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis ont aussi créé la cellule d'analyse virtuelle des risques (CAVR); il s'agit d'une organisation interagence chargée d'effectuer des analyses conjointes des risques, de développer des produits d'analyse transfrontaliers en collaboration et d'échanger des méthodes et des pratiques exemplaires afin de renforcer la résilience des infrastructures.

Initiative 28 (Infrastructure gouvernementale et numérique – Renforcer la cybersécurité) : Dans le domaine de la cybersécurité, SP et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis ont corédigé et signé le Plan d'action sur la cybersécurité^{Footnote 24}, qui vise à renforcer la coopération dans ce domaine grâce à une intégration et à une collaboration accrue. Ce plan d'action constitue l'un des nombreux efforts importants déployés par les États-Unis et le Canada pour intensifier l'étroite coopération bilatérale en matière de cybersécurité et favoriser l'avancement des objectifs énoncés dans le Plan d'action. SP et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis ont également organisé conjointement des séances d'information et des ateliers sur le Système de contrôle industriel à l'intention du secteur privé, un grand nombre d'entités ayant des ressources et des intérêts tant aux États-Unis qu'au Canada. En outre, un engagement conjoint avec le secteur privé met à profit, là où c'est possible, les réseaux sectoriels d'infrastructures essentielles, ce qui permet de rationaliser la collaboration et les partenariats publics-privés pour ce qui est du partage de la responsabilité en matière de cybersécurité.

Au niveau opérationnel, les équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (EIUI) des deux pays [l'ICS-CERT (É.-U.) et le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC)] échangent maintenant régulièrement des informations sur les menaces et des stratégies visant à renforcer la cyberrésilience des infrastructures essentielles. Des protocoles ont également été harmonisés de façon à assurer leur efficacité en cas d'une cyberattaque signalée, et des produits conjoints ont été distribués aux intervenants dans les deux pays pour les sensibiliser davantage aux problèmes relatifs à la cybersécurité et déterminer les pratiques exemplaires.

Initiative 29 (Accentuer le leadership conjoint dans la participation aux démarches internationales touchant la cybersécurité) : Un cyberespace ouvert, sûr et fiable est essentiel pour préserver l'avantage concurrentiel du Canada sur le marché mondial, et ses interventions sur la scène internationale tiennent compte de cet objectif. Le Canada a participé à plusieurs activités internationales l'an dernier afin d'avancer le leadership conjoint dans le contexte des efforts déployés à l'échelle internationale en matière de cybersécurité. Fait à noter, la participation du Canada aux travaux d'un comité d'étude composé de 15 pays, qui a rédigé des recommandations à l'intention du secrétaire général des Nations Unies sur des menaces qui pèsent sur le cyberespace international. Même s'il s'agissait de la troisième étude sur la cybersécurité parrainée par les Nations Unies au cours de la dernière décennie, l'étude de 2013 est digne de mention, puisque c'était la première fois qu'un consensus émergeait sur l'application du droit international au cyberespace. Un objectif clé des délégations canadienne et américaine consistait à franchir cette étape.

Le Canada et les États-Unis peuvent rapidement intervenir en cas d'urgence et de catastrophe des deux côtés de la frontière, et reprendre leurs activités après coup (Initiatives 30 à 32)

Initiative 31 (Amélioration de l'état de préparation aux menaces à la sécurité sanitaire) : Le Groupe de travail sur la sécurité sanitaire (GTSS) a été mis sur pied aux termes du Plan d'action Par-delà la frontière afin d'améliorer l'état de préparation collectif aux menaces à la sécurité sanitaire. Le GTSS s'est employé à définir et à mettre en œuvre des mesures conjointes visant à réduire les effets éventuels des risques communs pour la sécurité sanitaire, et il a dressé un plan de travail de deux ans décrivant des résultats attendus bien précis dans des domaines tels que l'évaluation des risques, l'échange de renseignements, les partenariats transfrontaliers pour la sécurité sanitaire et l'interopérabilité des systèmes en cas de situation d'urgence sanitaire.

Initiative 32 (Gestion des urgences en cas d'incidents CBRNE et interopérabilité) : Deux autres groupes de travail ont été créés pour renforcer conjointement la capacité du Canada et des États-Unis de se préparer et de réagir à des catastrophes binationales. Le Groupe de travail sur les incidents CBRNE et le Groupe de travail Canada-États-Unis sur l'interopérabilité des communications (GTIC) ont été mis sur pied pour examiner des moyens de prendre davantage conscience des risques et des menaces aux frontières et d'accroître la communication des alertes et des avertissements, de même que pour faciliter la circulation transfrontalière des premiers intervenants. En 2012, ces groupes de travail ont dressé des plans de travail quinquennaux énonçant un certain nombre d'objectifs, dont les suivants : possibilités de formation et d'exercices conjoints, échange de renseignements et communication des leçons retenues et des pratiques exemplaires. En mars 2013, le GTIC a effectué une démonstration technologique appelée « Expérience de résilience Canada – États-Unis » (Canada – U.S. Enhanced Resiliency Experiment), qui a éprouvé avec succès l'interopérabilité du Système interorganisationnel de connaissance de la situation du Canada (Canadian Multi-Agency Situational Awareness System)^{Footnote 26}, du Système intégré d'alerte et d'avertissement des États-Unis (Integrated Public Alert and Warning System)^{Footnote 27} et de la plateforme virtuelle des États-Unis (Virtual USA Platform)^{Footnote 28}. Plus précisément, cet exercice a permis d'évaluer le degré d'interopérabilité des communications d'urgence entre le Maine et le Nouveau-Brunswick. En outre, le GTIC a créé un site SharePoint destiné à ses membres en vue d'améliorer l'interopérabilité, et les deux pays ont commencé à mobiliser des intervenants de tous les ordres de gouvernement en ayant pour objectif de définir plus efficacement les initiatives en matière d'interopérabilité transfrontalière.

Gestion du nouveau partenariat à long terme (Initiatives 33 et 34)

Tableau financier

Gestion du nouveau partenariat à long terme (Initiatives 33 et 34)

Gouvernance visant à superviser la mise en place efficace des initiatives prévues dans le Plan d'action et pour assurer la transparence et la responsabilisation

Initiative 33 (Gouvernance et surveillance de l'initiative Par-delà la frontière) : Suivant l'engagement pris dans le Plan d'action, en 2012-2013, un Comité directeur de gestion Canada - États-Unis a été créé pour superviser et surveiller la progression de la mise en œuvre des initiatives prévues dans le Plan d'action et pour cerner les domaines où d'autres travaux seraient nécessaires. De sorte que les efforts déployés au sein du gouvernement du Canada – et entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis – soient bien coordonnés et que les problèmes potentiels relatifs aux initiatives du Plan d'action soient cernés et réglés, l'Équipe de mise en œuvre du plan frontalier a été formée, et elle est tenue de rendre compte au premier ministre par l'entremise du greffier du Conseil privé. Cette équipe mène ses activités par l'entremise de Comités des sous-ministres et des sous-ministres adjoints responsables du plan d'action frontalier. Les comités ont tenu des réunions aux deux semaines en 2012, et des réunions mensuelles en 2013. Cette attention concentrée de la haute direction a permis de formuler des commentaires rapidement sur les questions soulevées et de réagir en conséquence, d'élaborer et de superviser une approche cohérente visant à évaluer les progrès et d'exercer un contrôle sur l'application des principes relatifs à la protection des renseignements personnels.

Principes de protection des renseignements personnels pour orienter l'échange d'information et de renseignements dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière

Initiative 34 (Élaboration d'un énoncé des principes et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels) : L'échange responsable de renseignements entre le Canada et les É.-U., conformément aux lois nationales respectives des deux pays, est la pierre angulaire du Plan d'action. Un des résultats attendus à court terme dans le cadre du Plan était la notamment la Déclaration commune canado-américaine sur les principes relatifs à la protection des renseignements personnelsFootnote 29, publiée en juin 2012. Les 12 principes portant sur la fourniture, la réception et l'utilisation des renseignements personnels échangés entre le Canada et les États-Unis aux termes d'ententes et d'initiatives sur l'échange de renseignements dans le cadre du Plan d'action, s'harmonisent aux lois nationales respectives des deux pays et reposent en partie sur des normes et lignes directrices internationales sur la protection des renseignements personnels (Organisation de coopération et de développement économique – Union européenne et É.-U.)^{Footnote 30}. Jusqu'à maintenant, les principes ont été concrètement appliqués dans un certain nombre d'ententes, dont la Phase I de l'initiative sur les entrées et les sorties^{Footnote 31} ainsi que dans l'Entente entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada sur l'échange de renseignements en matière de visas et d'immigration^{Footnote 32}.

Conclusion

L'objet du présent rapport consiste à donner un aperçu horizontal du rendement des ministères et organismes participants en fonction des résultats attendus dans le Plan d'action. Des progrès considérables ont été accomplis dans l'ensemble des thèmes figurant dans le Plan d'action, et à mesure que d'autres initiatives seront mises en œuvre, les plans et les progrès feront l'objet d'un suivi dans les prochains rapports sur les plans et les priorités (RPP) et rapports ministériels sur le rendement (RMR). Sécurité publique Canada poursuivra sa collaboration avec les ministères et organismes participants en vue de recueillir des renseignements sur le rendement et les aspects financiers et de rendre compte des plans et des progrès dans leur ensemble.

De nombreuses mesures de rendement décrites dans le présent rapport serviront de référence pour évaluer les progrès accomplis en fonction des résultats attendus dans le Plan d'action. Par conséquent, les indicateurs feront l'objet d'un suivi jusqu'au moment de la rédaction du RMR de 2015-2016. Si de nouvelles données sont recueillies et saisies pour assurer un suivi plus spécifique du progrès des initiatives, ceux ci-pourront remplacer certains indicateurs existants. Ceci dans le but d'améliorer de façon permanente la surveillance du rendement et l'établissement de rapports.

Les ministères et les organismes prenant part à la mise en œuvre des initiatives prévues dans le Plan d'action ont travaillé en collaboration étroite avec leurs homologues américains pour assurer la réussite de chaque initiative. Bien que le rapport pour l'exercice 2012-2013 soit axé sur les efforts que le Canada a déployés pour assurer la réussite du Plan d'action, le premier rapport canado-américain sur la mise en œuvre du Plan d'action a été rendu public en décembre 2012. Dans le cadre du Plan d'action, les deux gouvernements s'engagent à rendre compte tous les ans de la mise en œuvre.

Annexe A – Initiatives dans le cadre du Plan d'action par delà la frontière

Nota : Services partagés Canada est un important partenaire pour les ministères et organismes responsables et participants à l'appui des exigences en matière d'infrastructure de la technologie de l'information dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière.

Date de modification :

2018-01-31