2020 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2020 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition - Version PDF (7,5 Mo)

Janvier 2022

Le présent document a été produit par le Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille ministériel de Sécurité publique Canada, lequel se compose de représentants de Sécurité publique Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada).

Table des matières

• Préface
• Partenaires participants
• Section A. Contexte – la criminalité et le système de justice pénale
  1. Le taux de criminalité déclaré par la police
  2. Les taux de criminalité sont plus élevés dans l'Ouest et sont les plus élevés dans le Nord
  3. Le taux d'incarcération du Canada est supérieur à la moyenne des pays d'Europe de l'Ouest
  4. Le taux d'incarcération au Canada
  5. Le taux des accusations déposées chez les adultes
  6. Les voies de fait simples, la conduite avec facultés affaiblies et le vol constituent les trois infractions les plus fréquentes dans les instances judiciaires pour adultes
  7. La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes
  8. Peu d'affaires entraînant un verdict de culpabilité ont abouti à une admission dans un établissement fédéral
  9. Le taux d'accusations déposées contre des jeunes a continué de diminuer
  10. Les voies de faits simples sont les affaires les plus fréquemment instruites par les tribunaux de la jeunesse
  11. La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation
  12. Dans le cas de la peine la plus sévère, la probation était la peine la plus courante pour les jeunes
• Section B. Administration des services correctionnels
  1. Les coûts associés aux services correctionnels au fédéral et provincial ou territorial
  2. Les employés du SCC étaient concentrés dans les établissements de détention
  3. Le coût de la détention d'un détenu est demeuré relativement stable au cours des cinq dernières années
  4. Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
  5. Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel
  6. Les soins de santé est le sujet sur lequel les délinquants portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel
• Section C. La population des délinquants
  1. Les délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada
  2. Le nombre de délinquants en détention
  3. Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux
  4. Au cours des dix dernières années, le nombre d'admissions de femmes dans des établissements du SCC qui découlent de la décision d'un tribunal a fluctué
  5. Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purgeait une peine de moins de cinq ans
  6. Le nombre de délinquants plus âgés admis dans les établissements fédéraux a augmenté
  7. L'âge moyen au moment de l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones
  8. Une proportion de 25 % des délinquants en détention dans des établissements du SCC sont âgés d'au moins 50 ans
  9. Une proportion de 54 % des délinquants dans les établissements du SCC étaient de race blanche
  10. On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
  11. La proportion de délinquants autochtones en détention au SCC par rapport aux délinquants sous surveillance dans la collectivité est demeurée plus élevée que celle des délinquants non autochtones
  12. La majorité des délinquants en détention dans un établissement du SCC ont une cote de sécurité moyenne
  13. Le nombre d'admissions dans un établissement fédéral en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée
  14. Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentaient 25 % de la population totale de délinquants
  15. 72 % des délinquants sous la responsabilité du SCC purgent une peine pour avoir commis une infraction avec violence
  16. Le nombre de délinquants autochtones qui sont sous la surveillance du SCC a augmenté.
  17. Le nombre total d'admissions en isolement préventif dans un établissement fédéral a diminué
  18. 72 % des placements en isolement préventif dans un établissement du SCC ont duré moins de 30 jours
  19. Le nombre de décès de délinquants en détention
  20. Le nombre d'évasions des établissements fédéraux
  21. Le nombre de délinquants sous surveillance par le SCC dans la collectivité a augmenté
  22. Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a diminué
  23. Le nombre de délinquants mis en liberté sous conditions et de responsabilité provinciale a augmenté
• Section D. Mise en liberté sous condition
  1. Le pourcentage de délinquants libérés d'office d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement
  2. Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux et des pavillons de ressourcement mis en semi-liberté et libération conditionnelle totale
  3. Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté
  4. Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale sous responsabilité fédérale a augmenté
  5. Le nombre d'audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l'aide d'un Aîné a augmenté
  6. La proportion des peines purgées avant la mise en liberté conditionnelle
  7. Les délinquants autochtones purgent une proportion plus élevée de leur peine avant d'obtenir une libération conditionnelle
  8. Le taux d'achèvement des périodes de mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale est demeuré stable
  9. Le taux d'achèvement des périodes de liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale est demeuré stable
  10. Le taux d'achèvement des périodes de libération d'office est demeuré relativement stable
  11. Au cours des dix dernières années, les taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle ont diminué
  12. Le nombre de délinquants sous la responsabilité du SCC qui obtiennent des permissions de sortir
• Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale
  1. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale
  2. Le nombre d'examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération
  3. À l'issue de 76 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est devancée
  4. Le nombre de délinquants désignés délinquants dangereux
  5. La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée étaient d'une période de dix ans
  6. Le nombre de demandes de suspension du casier reçues
• Section F. Victimes d'un crime
  1. Le type de crime autodéclaré le plus courant était le vol de biens personnels
  2. Les femmes étaient plus susceptibles d'être victimes d'un crime violent que les hommes, et cet écart est plus important chez les jeunes
  3. L'agression sexuelle était le crime le moins susceptible d'être signalé à la police
  4. Le nombre de victimes de violence déclarées par la police a augmenté
  5. Les agressions violentes déclarées par la police étaient les plus fréquentes chez les jeunes de 12 à 17 ans
  6. Le type de crime de violence le plus souvent déclaré par la police était celui des voies de fait
  7. Le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a augmenté au cours des 3 dernières années
  8. Les victimes inscrites sont affectées par les infractions graves
  9. La plupart des victimes inscrites étaient âgées de 41 à 70 ans
  10. La proportion de victimes inscrites qui se sont identifiées en tant que femmes ou d'hommes est demeurée relativement stable
  11. La plupart des victimes inscrites étaient des Blancs
  12. Le nombre de notifications aux victimes inscrites a augmenté
  13. Le nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d'examen dans les décisions de mise en liberté a fluctué
  14. Le nombre de victimes qui demandent une aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle a fluctué
  15. Le nombre de contacts entre la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les victimes
  16. Les victimes qui présentent une déclaration lors d'une audience de la CLCC
  17. Les victimes qui demandent l'accès au registre des décisions

Préface

L'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (l'Aperçu statistique) visent à aider le public à comprendre les renseignements statistiques sur les services correctionnels et sur la mise en liberté sous condition. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d'une façon telle qu'elles puissent être facilement comprises par le grand public. Le présent document se distingue à plusieurs égards d'un rapport statistique ordinaire :

• La présentation visuelle des données statistiques est simple et aérée; sous chaque graphique figurent des points clés qui permettront au lecteur d'en dégager l'information pertinente.
• Chaque graphique est accompagné d'un tableau contenant les chiffres qui correspondent à la figure. Le tableau comprend parfois des données supplémentaires; par exemple, il peut avoir trait à une période de cinq ans même si le graphique porte uniquement sur l'année la plus récente, comme la figure A2.
• Les titres des graphiques et tableaux diffèrent des titres habituellement utilisés en statistique en ce qu'ils renseignent le lecteur sur la question traitée; ainsi, on lira « Le taux de crimes déclarés par la police a diminué » plutôt que « Taux de crimes déclarés par la police selon l'année et le type de crime ».
• Seules les notes jugées essentielles pour que le lecteur comprenne les statistiques ont été incluses.
• La source des statistiques est indiquée sous chacun des graphiques et tableaux pour faciliter la recherche si le lecteur désire en savoir davantage sur le sujet.

Les données utilisées dans l'Aperçu statistique représentent les données les plus récentes accessibles au moment de la rédaction. Pour une grande partie du rapport, les données sont accessibles à partir de 2020 (ou si les données suivent l'exercice du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), pour d'autres données, il y a un décalage dans la déclaration, de sorte que les données les plus récentes sont de 2019 (ou du 1er avril 2018 au 31 mars 2020). Il y a quelques nombres pour lesquels le cycle de collecte des données est plus rare; par exemple, le module sur les victimes de l'Enquête sociale générale est administré sur un cycle de cinq ans.

L'Aperçu statistique est publié chaque année depuis 1998. Parmi quelques mises à jour dignes de mention dans l'Aperçu statistique 2020 actuel, on compte huit nouveaux tableaux et figures dans la section F : Victimes d'un crime. De plus, on a retiré les tableaux et les figures contenant des données plus anciennes qui n'ont pu être mises à jour en raison des enquêtes abandonnées ou des données recueillies (comme l'Enquête sur les services aux victimes de Statistique Canada).

Le taux de criminalité total présenté dans l'Aperçu statistique diffère des taux de criminalité déclarés par Statistique Canada. Cette différence s'explique par le fait que l'Aperçu statistique comprend les infractions routières prévues au Code criminel et les infractions aux lois fédérales dans le taux de criminalité total, mais dont Statistique Canada ne tient pas compte dans les taux qu'elle publie.

La présentation de ce document a été mise à jour afin d'optimiser l'expérience de l'utilisateur en mettant en œuvre des techniques de visualisation des données conformes aux normes de l'industrie afin d'améliorer l'accessibilité et la convivialité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Norme sur l'accessibilité des sites Web et la Norme sur la facilité d'emploi des sites Web.

Pour améliorer continuellement cette publication annuelle, nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires. Après avoir consulté l'Aperçu statistique, veuillez remplir notre sondage en ligne. Si l'hyperlien ne fonctionne pas, veuillez envoyer vos réponses aux questions du sondage par courriel à PS.CPBResearch-RechercheSPC.SP@ps-sp.gc.ca.

Toute autre correspondance concernant ce rapport, y compris la permission d'utiliser des tableaux et des figures, doit être adressée à PS.CPBResearch-RechercheSPC.SP@ps-sp.gc.ca.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la sécurité publique au Canada : la gestion des urgences, la sécurité nationale et la sécurité communautaire font entre autres partie de son mandat. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu'il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu'il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu'il fournit de l'expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral qui est chargé d'assurer l'exécution des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il a pour responsabilité de gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et de surveiller les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui est chargée de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant les pardons, les suspensions du casier et les radiations, et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) agit en tant qu'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A. Contexte – la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de criminalité déclaré par la police

Description de l'image

Figure A1 Taux de criminalité déclaré par la police par tranche de 100 000 habitants

Année	Totals des infractions	Crimes contre les biens	Crimes de violence	Autres infractions au code criminelFigure A1 note de bas de page*	Code de la route	En matière de drogue	Autres lois fédéralesFigure A1 note de bas de page**
2010	6 961	3 838	1 292	1 029	420	321	61
2011	6 594	3 536	1 236	1 008	424	330	60
2012	6 429	3 438	1 199	1 001	407	317	67
2013	5 956	3 154	1 096	956	387	311	52
2014	5 771	3 100	1 044	918	365	295	49
2015	5 915	3 231	1 070	930	353	280	51
2016	5 970	3 239	1 076	982	346	267	59
2017	6 042	3 266	1 113	997	343	254	69
2018	6 141	3 349	1 152	1 013	340	229	58
2019	6 479	3 511	1 277	1 087	364	187	53

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• De façon générale, le taux des crimes déclarés par la police a augmenté de 9,5 % en 2019 par rapport à 2015 (de 5 915 en 2015 à 6 479 en 2019 pour 100 000 habitants), mais il est demeuré 6,9 % plus bas que celui de 2010 (6 961 pour 100 000 habitants en 2010).
• Les crimes liés à des biens ont suivi une tendance semblable, avec une augmentation de 8,7 % de 2015 à 2019, mais ils sont demeurés inférieurs de 8,7 % à ceux de 2010 (de 3 838 en 2010 à 3 511 en 2019, pour 100 000 habitants).
• Le taux de criminalité liée aux infractions en matière de drogue a diminué de 33,2 % de 2015 à 2019. Une diminution de 41,7 % a été observée entre 2010 et 2019 (de 321 à 187 pour 100 000 habitants).
• Le taux de crimes de violence a augmenté de 19,3 % depuis 2015, passant de 1 070 à 1 277 pour 100 000 habitants en 2019. Le taux de 2019 était légèrement inférieur (1,2 %) à celui de 2010.

Remarques de la figure A1 :

Contrairement au taux résenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Des données comparables sur les crimes déclarés par la police ne sont accessibles qu'à compter de 1998 en raison des changements apportés au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), au Programme DUC 2 et des révisions apportées par Statistique Canada aux définitions des « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » afin de mieux refléter les définitions utilisées par la communauté policière. En raison de ces modifications, des données comparables sont seulement accessibles à partir de 1998, et les données présentées dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions précédentes de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Aperçu statistique).

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A1 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Des données comparables sur les crimes déclarés par la police ne sont accessibles qu'à compter de 1998 en raison des changements apportés au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), au Programme DUC 2 et des révisions apportées par Statistique Canada aux définitions des « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » afin de mieux refléter les définitions utilisées par la communauté policière. En raison de ces modifications, des données comparables sont seulement accessibles à partir de 1998, et les données présentées dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions précédentes de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Aperçu statistique).

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les taux de criminalité sont plus élevés dans l'Ouest et sont les plus élevés dans le Nord

Description de l'image

Figure A2 Taux de criminalité pour 100 000 habitants (2019)

Provinces/Territoires	2019
Canada	6 487
Yukon	26 776
Territoires du Nord-Ouest	55 582
Nunavut	48 502
Colombie-Britannique	9 647
Alberta	9 962
Saskatchewan	12 820
Manitoba	10 845
Ontario	4 534
Québec	4 079
Nouveau-Brunswick	6 270
Nouvelle-Écosse	5 849
Île-du-Prince-Édouard	6 272
Terre-Neuve-et-Labrador	6 672

Remarques de la figure A2 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Les taux de criminalité sont plus élevés dans l'Ouest et sont les plus élevés dans le Nord. Ces tendances générales se maintiennent au fil des ans.
• Le taux de criminalité au Canada a augmenté de 9,3 %, passant de 5 934 par tranche de 100 000 habitants en 2015 à 6 487 en 2019.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A2 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Population carcérale dans les pays occidentaux et européens

Description de l'image

Figure A3 Nombre de détenus pour 100 000 habitants (2020)

MédianeFigure A3 note de bas de page*	90
États-Unis	639
Nouvelle-Zélande	188
Australie	160
Écosse	136
Angleterre et Pays de Galles	131
Canada	104
Autriche	95
France	90
Italie	89
Suisse	80
Allemagne	69
Danemark	68
Suède	68
Finlande	53
Norvège	49

Remarques de la figure A3 :

Source : World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 13 janvier 2021 de www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

• Le taux d'incarcération au Canada est de 104 par tranche de 100 000. Dans un classement du taux le plus haut au taux le plus bas, le taux de la population carcérale du Canada se trouvait au 143e rang sur 223 pays.
• Le taux d'incarcération au Canada est plus élevé que la moyenne^{Figure A3, note de bas de page *}* des taux dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest, mais beaucoup plus faible que celui des États-Unis, qui, selon les données les plus récentes, ont enregistré un taux d'incarcération de 639 pour 100 000 habitants.
• En Norvège, le taux d'incarcération était de 49 pour 100 000 habitants, soit le taux le plus bas parmi les pays d'Europe de l'Ouest.

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 13 janvier 2021 du site https://www.prisonstudies.org/. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Population carcérale dans les pays occidentaux et européens

Remarques du tableau A3 :

Source : World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 13 janvier 2021 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 13 janvier 2021 du site https://www.prisonstudies.org/. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Le taux d'incarcération au Canada a fluctué au cours des dix dernières années

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Figure A4 Taux d’incarcération pour 100 000 habitants

	États-Unis	Nouvelle-Zélande	Canada	Finlande	Norvège
2011	743	199	117	59	73
2012	730	194	114	59	73
2013	716	192	118	58	72
2014	707	190	118	55	75
2015	698	190	106	57	71
2016	693	203	114	55	74
2017	666	214	114	57	74
2018	655	214	114	51	63
2019	655	201	107	53	60
2020	639	188	104	53	49

Remarques de la figure A4 :

Source : World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 15 janvier 2021 de www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

• Depuis 2011, le taux d'incarcération au Canada a diminué de 11,1%, passant de 117 pour 100 000 habitants à 104 pour 100 000 habitants en 2020. Il s'agit de la plus forte baisse au cours de cette période.
• Depuis 2011, le taux d'incarcération aux États-Unis diminue constamment. Il a diminué de 14,0 %, passant de 743 pour 100 000 habitants en 2011 à 639 pour 100 000 habitants en 2020.
• Au cours de la même période, le taux d'incarcération en Nouvelle-Zélande a diminué de 5,5 %, passant de 199 à 188 pour 100 000 habitants.
• Nouvelle-Zélande a diminué de 32,9 %, passant de 73 en 2011 à 49 en 2020, par tranche de 100 000 habitants.
• Depuis 2011, le taux d'incarcération en Finlande est demeuré relativement stable.

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 13 janvier 2021 du site https://www.prisonstudies.org/. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Remarques du tableau A4 :

Source : World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (données tirées le 13 janvier 2021 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Dans cette figure, le taux d'incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale.

Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l'Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l'établissement de la liste. Les données ont été tirées le 13 janvier 2021 du site https://www.prisonstudies.org/. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information.

Le taux des accusations déposées chez les adultes

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Figure A5 Taux pour 100 000 adultes

Année	Total des infractions	Autres infractions au code criminelFigure A5 note de bas de page*	Crimes de violence	Crimes contre les biens	Code de la route	En matière de drogue	Autres lois fédéralesFigure A5 note de bas de page**
2010	2 122	545	576	473	295	211	22
2011	2 023	527	548	441	271	213	23
2012	2 008	536	541	434	269	203	25
2013	1 901	519	505	417	242	200	18
2014	1 845	520	489	399	233	191	13
2015	1 866	535	501	403	230	182	15
2016	1 912	609	511	381	222	171	18
2017	1 902	635	515	375	208	157	12
2018	1 923	661	523	385	203	138	13
2019	1 986	679	560	407	214	112	14

Remarques de la figure A5 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Le taux d'accusations déposées chez les adultes a augmenté de 6,4 % de 2015 à 2019 (passant de 1 866 à 1 986 pour 100 000 habitants). Le taux de 2019 était inférieur de 6,4 % à celui de 2010 (2 122 pour 100 000 habitants).
• Le taux d'adultes accusés d'infractions violentes a augmenté de 11,8 % de 2015 à 2019 (de 501 à 560 pour 100 000 habitants). Le taux de 2019 est inférieur de 2,8 % à celui de 2010 (576 adultes pour 100 000 habitants).
• Le taux des autres infractions prévues au Code criminel^{Figure A5, note de bas de page *} a augmenté de 26,9 % entre 2015 et 2019 (passant de 535 adultes à 679 pour 100 000 habitants en 2019).
• Le taux d'adultes accusés d'infractions à l'égard de biens en 2019 (407 pour 100 000 habitants) était semblable à celui de 2015 (403 pour 100 000 habitants) et était de 14,0 % inférieur à celui de 2010 (473 adultes pour 100 000 habitants).

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A5 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les voies de fait simples, la conduite avec facultés affaiblies et le vol constituent les trois infractions les plus fréquentes dans les instances judiciaires pour adultes

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Figure A6 Pourcentage des accusations portées en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales (2018-2019)

Type d’accusation	2018-2019
	Pour cent
Crimes contre la personne	26,2
Voies de fait simples (niveau 1)	10,2
Crimes contre les biens	23,4
Vol	9,0
Administration de la justiceFigure A6 note de bas de page*	21,6
Non-respect d’une ordonnance	8,8
Autres infractions au Code criminelFigure A6 note de bas de page**	6,9
Autres infractions au Code criminel	3,4
Code criminel – Code de la route	12,5
Conduite avec facultés affaiblies	9,8
Infractions à d’autres lois fédéralesFigure A6 note de bas de page***	9,4
Autres infractions aux lois fédérales	4,8

Remarques de la figure A6 :

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Les voies de fait simples (niveau 1) (10,2 %), le vol (9,0 %) et la conduite avec facultés affaiblies (9,8 %) ont été les infractions les plus fréquentes dans les instances judiciaires pour adultes en 2018‑2019.
• Les affaires relatives à l'administration de la justice (soit les infractions associées aux instances comme le défaut de comparaître, le non‑respect d'une ordonnance, un manquement aux conditions de la probation et le fait de se retrouver illégalement en liberté) représentent 21,6 % des affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Un manquement aux conditions de la probation (8,3 %) et le non‑respect d'une ordonnance (8,8 %) représentent ensemble 17,1 % du nombre total d'affaires instruites par des tribunaux pour adultes.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A6 :

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

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Figure A7 Durée de la peine d’emprisonnement imposée par le tribunal (2018-2019)

1 mois ou moins
Sexe	Pour cent
Hommes	49,5
Femmes	59,4
De plus d’un mois à 6 mois
Sexe	Pour cent
Hommes	29,9
Femmes	23,9
De plus de 6 mois à 12 mois
Sexe	Pour cent
Hommes	5,4
Femmes	3,3
De plus d’un an à moins de 2 ans
Sexe	Pour cent
Hommes	3,2
Femmes	1,8
2 ans ou plus
Sexe	Pour cent
Hommes	3,7
Femmes	2,1

Remarques de la figure A7 :

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Un peu moins de la moitié (47,0 %) de l'ensemble des peines de détention imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est d'une durée d'un mois ou moins. Les peines de détention ont tendance à être plus longues pour les hommes que pour les femmes.
• Environ 59,4 % des femmes et 49,5 % des hommes qui sont condamnés à l'incarcération après avoir été déclarés coupables^{Figure A7, note de bas de page *} se voient infliger une peine d'un mois ou moins, tandis que 83,3 % des femmes et 79,4 % des hommes reçoivent une peine de six mois ou moins.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A7 :

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Peu d'affaires entraînant un verdict de culpabilité ont abouti à une admission dans un établissement fédéral

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Figure A8 Affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention (2018-2019)

Total des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes	309 664
Causes entraînant un verdict de culpabilitéFigure A8, note de bas de page **	190 671
Causes n'entraînant pas un verdict de culpabilité	118 993
Total des admissions après condamnation	77 331
Mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux	5 019Figure A8, note de bas de page *
Mandats de dépôt dans des prisons provinciales/territoriales	72 312

Remarques de la figure A8 :

Sources :
Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada;
Tableau 35-10-0018-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada;
Service correctionnel du Canada.

• Au cours de l'exercice 2019-2020, il y a eu 4 595 admissions en vertu de mandats de dépôt dans un établissement fédéral ou un pavillon de ressourcement.
• Au cours de l'exercice 2018‑2019, il y a eu 190 671 affaires entraînant un verdict de culpabilité^{Figure A8, note de bas de page **} devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
• En 2018-2019, il y a eu 72 312 admissions après condamnation dans un établissement provincial ou territorial, comparativement à 5 019 admissions en vertu de mandats de dépôt pour des délinquants condamnés à une peine dans un établissement fédéral ou un pavillon de ressourcement.

Cette figure comprend seulement les causes instruites devant les tribunaux provinciaux et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données relatives aux tribunaux et aux prisons portent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A8 :

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

Ces chiffres correspondent au nombre total d'admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l'exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de notre extraction de fin d'année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l'exercice le plus récent sont utilisées.

Le taux d'accusations déposées contre des jeunes a continué de diminuer

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Figure A9 Taux d’accusations visant des jeunes sur une population juvénile de 100 000 individus

Année	Total des infractions	Crimes de violence	Autres infractions au code criminelFigure A9, note de bas de page*	Crimes contre les biens	En matière de drogue	Code de la route
2010	2 912	860	669	1 035	255	62
2011	2 698	806	636	904	263	58
2012	2 554	765	629	842	240	58
2013	2 252	692	554	722	229	45
2014	2 022	625	526	625	198	42
2015	1 948	614	518	603	159	44
2016	1 795	634	512	503	135	40
2017	1 769	668	482	459	117	37
2018	1 628	668	425	407	90	33
2019	1 534	712	383	353	48	33

Remarques de la figure A9 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Depuis 2010, le taux de jeunes^{Figure A9, note de bas de page **} accusés a diminué de 47,3 %, passant de 2 912 pour 100 000 jeunes à 1 534 en 2019.
• Le taux de jeunes accusés de crimes violents a augmenté de 16,0 % entre 2015 et 2019 (passant de 614 à 712 par tranche de 100 000 jeunes). Le taux de jeunes accusés de crimes violents demeure inférieur de 17,2 % à celui de 2010, alors qu'il était de 860 par tranche de 100 000.
• Depuis 2010, le taux de jeunes accusés de crimes contre les biens a diminué de 65,9 %, passant de 1 035 pour 100 000 jeunes à 353 en 2019. Au cours de la même période, le taux de jeunes accusés d'infractions en matière de drogues a diminué de 81,2 %, passant de 255 à 48 en 2019, par tranche de 100 000 jeunes.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans). Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels. Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. De plus, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions prévues au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A9 :

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l'ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens », « autres infractions prévues au Code criminel » et « infractions aux autres lois fédérales » pour qu'elles correspondent davantage à celles utilisées dans le milieu policier. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les voies de faits simples sont les affaires les plus fréquemment instruites par les tribunaux de la jeunesse

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Figure A10 Pourcentage de toutes les accusations portées en vertu du Code Criminel et d’autres lois fédérales (2018-2019

Type d’accusation	Pour cent
Crimes contre la personne	41,2
Le plus commun Crime contre la personne: Voies de fait simples	10,8
Crimes contre les biens	29,3
Le plus commun Crime contre les biens: Vol	9,8
Administration de la justiceFigure A10 note de bas de page*	8,7
Le plus commun Administration de la justice*: Non-respect d’une ordonnance	5,6
Autres infractions au Code criminellFigure A10 note de bas de page**	6,7
Le plus commun Autres infractions au Code criminel**: Armes/Armes à feu	5,2
Infractions à d’autres lois fédéralesFigure A10 note de bas de page***	12,4
Le plus commun Infraction à d’autres lois fédérales***: Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsFigure A10 note de bas de page****	7,5
Code criminel – Code de la route	1,7

Remarques de la figure A10 :

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Les voies de fait simples étaient le type d'affaire la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse (10,8 %), suivies de près par le vol (9,8 %).
• Les homicides et crimes connexes représentent 0,2 % de toutes les affaires en matière de jeunesse.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A10 :

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'une cause comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera la cause. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

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Figure 11A Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse

	2014-15 Pour cent	2015-16 Pour cent	2016-17 Pour cent	2017-18 Pour cent	2018-19 Pour cent
Probation	57,2	56,3	57,3	58,5	59,0
AutresFigure A11, note de bas de page *	35,2	36,7	37,3	41,1	42,3
Ordonnance de service communautaire	24,4	22,4	22,9	23,0	21,7
Détention	14,9	15,5	13,0	12,8	12,0
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance	4,1	4,4	4,5	4,7	4,4
Amende	2,8	2,9	2,5	2,2	2,2

Remarques de la figure A11 :

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• En 2018-2019, 12,0 % de tous les verdicts de culpabilité ont abouti au placement sous détention des jeunes.
• En 2018-2019, 59,0 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation.

Les causes peuvent comporter plus d'une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas mutuellement exclusives et leur somme ne sera pas de 100 %. Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation. Les renseignements sur la peine ne sont pas disponibles pour une petite proportion de causes avec condamnation (c.-à-d. environ 3 %, dans l'ensemble). Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation et pour lesquelles des renseignements sur la peine ont été communiqués.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A11 :

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les causes peuvent comporter plus d'une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas mutuellement exclusives et leur somme ne sera pas de 100 %. Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation. Les renseignements sur la peine ne sont pas disponibles pour une petite proportion de causes avec condamnation (c.-à-d. environ 3 %, dans l'ensemble). Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation et pour lesquelles des renseignements sur la peine ont été communiqués.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. 

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Dans le cas de la peine la plus sévère, la probation était la peine la plus courante pour les jeunes

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Figure A12 Pourcentage de la peine imposée par le tribunal pour adolescents pour la peine la plus sévère

	2014-15 Pour cent	2015-16 Pour cent	2016-17 Pour cent	2017-18 Pour cent	2018-19 Pour cent
Probation	48,4	47,0	49,6	50,3	50,9
Détention	14,9	15,5	13,0	12,7	12,0
Ordonnance de service communautaire	8,6	8,5	8,7	8,3	7,5
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance	3,9	4,3	4,5	4,7	4,3
Amende	2,4	2,5	2,1	2,0	1,8
AutresFigure A12, note de bas de page **	16,9	17,5	17,2	17,9	19,2

Remarques de la figure A12 :

Source : Tableau 35-10-0042-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• En 2018-2019, 50,9 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation comme peine la plus grave. Ce taux est demeuré relativement stable depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en avril 2003.
• De toutes les peines prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les ordonnances différées de placement sous garde et les ordonnances de surveillance ont été les moins souvent imposées. En 2018-2019, 4,3 % de tous les verdicts de culpabilité se sont vu imposer l'une de ces ordonnances comme peine la plus grave.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La figure A12 de l'Aperçu statistique de 2020 correspond aux données fournies à la figure A11 dans les rapports de l'Aperçu statistique avant 2020.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau A12 :

Source : Tableau 35-10-0042-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La figure A12 de l'Aperçu statistique de 2020 correspond aux données fournies à la figure A11 dans les rapports de l'Aperçu statistique avant 2020.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Section B. Administration des services correctionnels

Les coûts associés aux services correctionnels au niveau fédéral et au niveau provincial ou territorial

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Figure B1 Coûts des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux

	Fédéraux		Provinciaux/territoriaux
Exercice	Coûts	Coûts ajustésFigure B1, note de bas de page *	Coûts	Coûts ajustésFigure B1, note de bas de page *
2009-10	2 317 117	2 025 452	1 878 204	1 641 787
2010-11	2 429 965	2 085 807	1 917 557	1 645 972
2011-12	2 715 886	2 265 126	2 021 627	1 686 094
2012-13	2 693 043	2 193 032	2 057 391	1 675 400
2013-14	2 805 418	2 240 749	2 159 641	1 724 953
2014-15	2 424 744	1 918 138	2 212 026	1 747 256
2015-16	2 235 401	1 744 593	2 369 076	1 845 075
2016-17	2 255 848	1 733 544	2 445 894	1 875 686
2017-18	2 490 188	1 870 179	2 559 582	1 918 727
2018-19	2 405 581	1 804 338	2 692 706	2 018 520

Remarques de la figure B1 :

Source : Tableau 35-10-0013-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

• Les coûts des services correctionnels fédéraux s'élevaient à 2,41 milliards de dollars en 2018-2019. Il s'agit d'une diminution de 3,5 % par rapport à l'exercice précédent, mais ce taux dépasse de 3,8 % de celui de 2009-2010.
• Les coûts des services correctionnels provinciaux et territoriaux s'élevaient à environ 2,7 milliards de dollars en 2018-2019. Cela représente une augmentation de 5,2 % par rapport à 2017-2018 et une augmentation de 43,4 % depuis 2009-2010.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les recettes. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses liées au régime d'avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les coûts associés aux services correctionnels au niveau fédéral et au niveau provincial ou territorial

Remarques du tableau B2 :

Sources: Tableau 35-10-0013-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des montants en dollars indexés ne soit pas égale au montant total.

Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an qui sont rajustés pour l'inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l'indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés. Le taux de l'indice des prix à la consommation pour l'Aperçu statistique de 2020 reposait sur une moyenne de l'IPC mensuel pour l'exercice plutôt que sur l'année civile. Cela limite la comparaison avec les Aperçus statistiques antérieurs à 2020.

Les coûts sont arrondis aux milliers. Par conséquent, le taux par habitant doit être multiplié par 1 000.

SO est l'abréviation de « sans objet ».

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Les employés du SCC étaient concentrés dans les établissements de détention

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Figure B2 Les employés du SCC à la fin de l'exercice (2019-2020)

	Pour cent	Employés
Surveillance dans la collectivité	8,6	1 486
Établissements de détention	76,7	13 215
Administration centrale et services centraux	14,7	2 537

Remarques de la figure B2 :

Source : Service correctionnel du Canada.

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte au total 17 238 employés.
• Environ 77 % du personnel du SCC travaille dans des établissements correctionnels.
• Le personnel chargé d'assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 9 % de l'effectif total.

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2020.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Remarques du tableau B2 :

Source : Service correctionnel du Canada.

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d'attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2020.

En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût de la détention d'un détenu est demeuré relativement stable au cours des cinq dernières années

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Figure B3 Coût quotidien moyen d’un détenu sous responsabilité fédérale (dollars courants)

Exercice	Femmes	Les deux	Hommes
2014-15	585	326	315
2015-16	528	319	309
2016-17	525	319	308
2017-18	581	344	332
2018-19	559	329	318

Remarques de la figure B3 :

Source : Service correctionnel du Canada.

• Le coût quotidien moyen d'incarcération d'un détenu sous responsabilité fédérale a augmenté, passant de 326 $ en 2014-2015 à 330 $ en 2018-2019. En 2018-2019, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 120 589 $ par année, ce qui représente une augmentation par rapport à 119 294 $ en 2014‑2015. En 2018-2019, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 116 294 $ par an s'il s'agissait d'un homme et 204 474 $ si c'était une femme.
• Il est 73,4 % moins coûteux d'assurer la garde d'un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (32 037 $ par année comparativement à 120 589 $).

En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d'un délinquant.

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Remarques du tableau B3 :

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d'un délinquant.

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

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Figure B4 Équivalents temps plein – tendance sur 10 ans

Exercice	Équivalents temps plein
2010-11	438
2011-12	461
2012-13	468
2013-14	505
2014-15	495
2015-16	475
2016-17	480
2017-18	471
2018-19	481
2019-20	499

Remarque de la figure B4 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

• En 2019-2020, le nombre d'équivalents temps plein* utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté de 3,7 % par rapport à 2018 ‑2019, passant à 499.

Remarque du tableau B4 :

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

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Figure B5 Équivalents temps plein

Exercice	Total
2010-11	30
2011-12	32
2012-13	36
2013-14	36
2014-15	36
2015-16	36
2016-17	36
2017-18	36
2018-19	39
2019-20	40

Remarques de la figure B5 :

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

• En 2019-2020, le nombre total d'équivalents temps plein du Bureau de l'enquêteur correctionnel a augmenté de 1 (1 parmi les cadres supérieurs et les services d'enquête) pour passer de 39 (2018-2019) à 40 employés au total.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Remarques du tableau B5 :

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Les soins de santé est le sujet sur lequel les délinquants portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

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Figure B6 Les dix sujets de plainte les plus fréquents en 2019-2020

Catégories de plainte	2019-20
Soins de santé	688
Personnel	560
Conditions de détention	502
Effets personnels des détenus	388
Transfèrements	368
Demandes de renseignement	245
Sûreté/sécurité des détenus	230
Visites	209
Téléphone	185
Classement selon le niveau de sécurité	136

Remarques de la figure B6 :

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

• Les soins de santé sont demeurés la plainte la plus courante des délinquants au cours des cinq dernières années.
• Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a reçu 5 566 plaintes ou demandes de renseignements en 2019‑2020.
• Les questions touchant les soins de santé (12,4 %), le personnel (10,1 %), les conditions de détention (9,0 %), et les effets personnels des détenus (7,0 %) représentaient 38,4 % de toutes les plaintes.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l'aide ou l'information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d'enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.