Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada : Mécanismes de règlement des plaintes des victimes
Charte canadienne des droits des victimes (exercice 2021-2022)

Introduction

En juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) a inscrit dans la loi quatre droits statutaires pour les victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale (SJP) :

• le droit à l’information,
• le droit à la participation,
• le droit à la protection,
• le droit à un dédommagement.

La législation prévoit également un mécanisme fédéral de règlement des plaintes afin de garantir le respect de ces droits, de remédier aux violations présumées de ces droits et de prendre des mesures correctives. Les victimes peuvent déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou bafoués par un ministère ou un organisme fédéral au cours de leur interaction avec le SJP canadien. Alors que la mise en œuvre de la législation se poursuit, Sécurité publique Canada (SP) et les organismes de son portefeuille s’efforcent d’améliorer l’expérience des victimes avec le SJP.

Le présent rapport résume les plaintes reçues et traitées au cours de l’exercice 2021-2022 par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de SP, ainsi que par les organismes suivants du portefeuille de SP qui ont tous des responsabilités envers les victimes en vertu de la CCDV : le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce rapport contient également un résumé de la façon dont les plaintes ont été réglées, toute amélioration apportée à la procédure de plainte des organismes respectifs, les données des exercices précédents pour faciliter la comparaison et, enfin, toute mesure prise pour répondre aux préoccupations soulevées par les victimes d’actes criminels.

Section I : Services aux victimes offerts par le portefeuille de Sécurité publique

SP fournit des conseils stratégiques et un soutien au ministre de la Sécurité publique sur la législation et les politiques régissant la police fédérale, la sécurité des frontières, les services correctionnels et la libération conditionnelle, et partage certaines responsabilités en matière de justice pénale avec le ministre de la Justice, y compris la défense des droits des victimes d’actes criminels. Les organismes qui composent le portefeuille de SP et qui sont chargés de fournir des services aux victimes d’actes criminels dans le cadre de la CCDV sont présentés ci-dessous :

L’Agence des services frontaliers du Canada

Interagit avec les victimes au cours des enquêtes criminelles portant sur des infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En ce qui concerne la CCDV, l’ASFC doit tenir compte des droits des victimes à l’information, à la participation et/ou à la protection. En outre, la CCDV permet au SCC d’aviser les victimes de délinquants fédéraux qui se sont inscrites pour recevoir de l’information lorsque le délinquant qui leur a causé du tort est renvoyé du Canada avant l’expiration de sa peine. Pour faciliter cette notification, l’ASFC communiquera au SCC toutes les informations pertinentes relatives au renvoi.

Le Service correctionnel du Canada

Fournit aux victimes inscrites des renseignements, conformément à la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), au sujet d’un délinquant qui purge une peine de deux ans ou plus. Les victimes sont encouragées à soumettre des déclarations de victimes au SCC. Ces déclarations peuvent décrire l’impact continu de l’infraction, inclure des préoccupations en matière de sécurité, demander que le délinquant n’ait pas de contact avec les victimes et leur famille, indiquer que le lieu où se trouve le délinquant est important pour elles, et demander que le délinquant ne voyage pas ou ne soit pas libéré dans les régions où les victimes et leur famille vivent et travaillent. Le SCC tient compte de ces informations lorsqu’il formule des recommandations et prend des décisions concernant le délinquant tout au long de sa peine. Les victimes peuvent demander un rapport d’étape sur le plan correctionnel, qui fournit des informations sur les progrès réalisés par le délinquant dans l’atteinte des objectifs de son plan correctionnel. Le SCC fournit également aux victimes des informations générales sur son programme de médiation entre la victime et le délinquant.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada^{Note de bas de page 1}

Fournit aux victimes inscrites des informations spécifiques sur le délinquant qui leur a causé du tort, conformément à la partie 2 de la LSCMLC. Les victimes inscrites peuvent soumettre une déclaration de victime à la CLCC pour examen lors de la prise de décision, qui peut inclure des demandes de conditions spéciales à imposer à la libération du délinquant, par exemple une restriction géographique ou une ordonnance d’interdiction de contact. En outre, les victimes peuvent demander à assister à une audience en personne ou à distance; demander à présenter leur déclaration de victime lors d’une audience; demander à écouter l’enregistrement audio d’une audience qui a eu lieu; et demander des copies des décisions écrites au Registre des décisions de la CLCC^{Note de bas de page 2}.

Le Bureau national pour les victimes de Sécurité publique Canada^{Note de bas de page 3}

Est une ressource centrale qui travaille avec les organismes du portefeuille pour améliorer l’expérience des victimes dans le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition en coordonnant et en s’engageant avec les partenaires et les intervenants, en appliquant le point de vue des victimes à l’élaboration des politiques correctionnelles, ainsi qu’en élaborant et en diffusant des informations pour aider les victimes à mieux comprendre le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition du Canada et à mieux s’y retrouver.

La Gendarmerie royale du Canada

Interagit avec les victimes lorsqu’elle répond à des appels de service et enquête sur des crimes. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils orientent les victimes^{Note de bas de page 4} vers les programmes provinciaux et territoriaux de services aux victimes dans l’ensemble du Canada, qui s’efforcent :

• d’atténuer l’impact de la criminalité et des traumatismes sur les victimes et leurs familles, tout en les aidant à se rétablir;
• de renforcer la sécurité des victimes et contribuer à réduire le risque d’une nouvelle victimisation;
• d’accroître la participation des victimes au SJP;
• de préparer les victimes qui agissent en tant que témoins dans les procédures judiciaires.

Section II : Mécanismes de règlement des plaintes des victimes

Conformément au CCDV, chaque agence du portefeuille de SP chargée de faire respecter les droits des victimes en vertu de la CCDV dispose de mécanismes internes de règlement des plaintes. Chaque processus est adapté au mandat et aux procédures de l’agence concernée. Le diagramme ci-dessous représente une vue d’ensemble générique des processus de règlement des plaintes dans le cadre de la CCDV du portefeuille de SP, et n’est pas destiné à refléter le niveau de détail contenu dans le processus de chaque ministère/agence.

Aperçu de la procédure de traitement des plaintes du portefeuille de Sécurité publique dans le cadre de la CCDV

Étape 1 - Dépôt et réception de la plainte

Un accusé de réception est envoyé au plaignant. Si nécessaire, la victime peut être contactée pour demander des informations complémentaires avant de procéder à une évaluation.

Étape 2 - Évaluation de la plainte selon les termes de la CCDV

Une plainte est considérée comme admissible si elle répond aux définitions et aux conditions (appelées ci-après « critères ») énoncées dans la CCDV et si elle relève du mandat de l’organisme.

Répond aux critères - Fondée

Il a été constaté que les droits de la victime avaient été violés ou refusés.

Répond aux critères - Fondée en partie

Certains problèmes figurant dans la plainte, mais pas tous, ont été considérés comme une violation ou un déni des droits de la victime.

Répond aux critères - Non fondé

L’organisme a respecté toutes les politiques et législations pertinentes.

Ne répond pas aux critères

La plainte est non admissible.

Étape 3 - Réponse écrite

Une réponse écrite est envoyée pour expliquer :

Répond aux critères - Fondée

• les résultats de la plainte,
• les actions entreprises, et
• fournit des références pertinentes.

Répond aux critères - Fondée en partie

• les résultats de la plainte,
• les actions entreprises, et
• fournit des références pertinentes.

Répond aux critères - Non fondé

• les résultats de la plainte et
• fournit des références pertinentes.

Ne répond pas aux critères

• la plainte ne répond pas aux critères et 
• fournit des références pertinentes.

Étape 4 - Suivi

Satisfait

La procédure de plainte est terminée et le dossier est clos.

Non satisfait

Les coordonnées du Bureau du médiateur fédéral pour les victimes de la criminalité (OFOVC) sont fournies à l’adresse suivante :^{Note de bas de page 5}. La procédure de plainte est terminée et le dossier est clos.

Section III : Profil des plaintes des victimes

Outre le traitement des plaintes formelles, SP et les organismes du portefeuille s’efforcent également de répondre à diverses demandes et préoccupations informelles liées aux droits lorsqu’aucune plainte formelle n’a été déposée. Ces efforts ne sont pas pris en compte dans les statistiques contenues dans ce rapport.

En outre, il arrive qu’une plainte soit reçue au cours d’un exercice et qu’une réponse y soit apportée au cours d’un autre. Par exemple, une plainte officielle peut être reçue le 19 mars et une réponse est envoyée à la victime le 7 avril, chevauchant ainsi deux exercices. Aux fins du présent rapport, les plaintes officielles reçues entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 sont incluses même si la réponse a été envoyée au cours de l’exercice suivant.

Le nombre de plaintes reçues au cours de l’exercice 2021-2022 est en légère baisse par rapport à l’exercice précédent, respectivement 30 contre 35. Sur les 30 plaintes reçues en 2021-2022, 22 étaient admissibles et 8 étaient non admissibles (voir tableau 1).

Tableau 1 :La première colonne indique le ministère ou l’agence, les autres colonnes indiquent le nombre de plaintes admissibles, non admissibles et le nombre total de plaintes reçues par chaque ministère ou agence.

Plaintes admissibles

Lorsqu’une plainte officielle est reçue par le ministère ou l’agence responsable, une première évaluation est effectuée. Si la plainte est jugée admissible, elle fait l’objet d’un examen et d’une analyse plus approfondis afin de déterminer si elle est fondée, partiellement fondée ou infondée. S’il est établi que le(s) droit(s) d’une victime a(ont) été nié(s) ou violé(s) et/ou qu’il y a eu non-respect de la loi et/ou de la politique, la plainte est considérée comme fondée et une réparation est demandée. Une plainte est partiellement fondée lorsque, par exemple, une victime indique que plusieurs droits ont été violés ou identifie plusieurs problèmes et que le ministère ou l’agence détermine qu’un ou plusieurs droits, mais pas tous, ont été violés ou refusés. Dans ce cas, la plainte est considérée comme partiellement fondée. En revanche, les plaintes non fondées concernent les cas où le ministère ou l’agence responsable détermine que toutes les politiques et législations pertinentes ont été respectées et qu’aucun droit n’a été nié ou enfreint. Dans ce cas, si la victime n’est pas satisfaite de l’issue de sa plainte, elle peut la soumettre au Bureau du médiateur fédéral pour les victimes de la criminalité afin qu’elle soit réexaminée. Enfin, il y a eu des cas où une plainte a été jugée admissible mais a ensuite été retirée par le plaignant.

Le tableau 2 ci-dessous indique le type de plainte déposée et que 11 des 22 plaintes admissibles ont été jugées non fondées. Quatre plaintes du SCC ont été jugées fondées et sept non fondées. Aucune des plaintes du CLCC n’a été jugée fondée et six des plaintes de la GRC étaient fondées, et une plainte admissible reçue par la GRC a été retirée par la suite.

Tableau 2 : La première colonne indique le ministère ou l’agence, tandis que les autres colonnes indiquent le type de droit de la CCDV et le type de plaintes admissibles reçues par chaque ministère ou agence.

La figure 1 ci-dessous illustre les pourcentages de plaintes admissibles à l’échelle du Portfolio par droit de la CCDV en 2021-2022. En 2021-2022, 40 % des plaintes admissibles concernaient le droit à l’information des victimes. Les droits multiples représentaient 32 % des plaintes admissibles à l’échelle du portefeuille, suivis par le droit à la protection (18 %). Le droit à la participation et le droit à un dédommagement représentent tous deux 5 % des plaintes admissibles.

La figure 2 ci-dessous illustre les fluctuations des plaintes admissibles à l’échelle du portefeuille par exercice. Par exemple, en 2020-2021, le CLCC a connu le plus grand afflux de plaintes admissibles (n=20). Un retour en arrière indique que près de la moitié de ces plaintes (8 sur 20) étaient liées à l’accès limité du public aux établissements du SCC en raison des restrictions de santé publique du COVID-19, qui ont entraîné la suspension/limitation de la présence des victimes et des observateurs aux audiences par le CLCC. En outre, au fil du temps, il peut sembler que le nombre de plaintes liées à la CCDV déposées auprès de la GRC ait augmenté; cependant, nous attribuons cela à un effort concerté de la GRC pour accroître la rigueur dans l’identification et le traitement des plaintes liées à la CCDV.

Vue d’ensemble des plaintes contre le SP

Le mandat de BNVAC est d’agir en tant que ressource centrale d’information travaillant à l’amélioration de l’expérience des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Il traite les plaintes concernant les informations générales, les demandes des victimes concernant le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral et le rôle des victimes au sein de ce système. À l’instar de l’exercice précédent, BNVAC n’a reçu aucune plainte au cours de l’exercice 2021-2022.

Tableau 3 : La première colonne indique l’exercice, tandis que les autres colonnes indiquent le type de plaintes reçues par la Sécurité publique au cours de l’exercice, ainsi que leur issue.

Évolution de la procédure de réclamation du SP

Aucune modification n’a été apportée au processus de règlement des plaintes liées à la CCDV de BNVAC en 2021-2022.

Vue d’ensemble des plaintes du SCC

Tableau 4 : La première colonne indique l’exercice, tandis que les autres colonnes indiquent le type de plaintes que le Service correctionnel du Canada a reçues par exercice, ainsi que leur résultat.

En 2021-2022, le SCC a reçu 12 plaintes. Onze de ces plaintes ont été jugées admissibles, tandis que l’autre a été jugée non admissible.

Plaintes admissibles

Les questions soulevées par les victimes dans les 11 plaintes admissibles reçues par le SCC peuvent être résumées comme suit :

• la rapidité du partage des informations relatives aux délinquants et l’exactitude de ces informations; et
• la prise en compte des préoccupations des victimes dans les processus/décisions de gestion des dossiers.

L’examen du SCC a révélé des domaines de non-conformité dans quatre des plaintes admissibles. Deux plaintes admissibles étaient fondées (droits à l’information et à la participation) et deux plaintes admissibles étaient fondées en partie (dans les deux cas, le droit à l’information a été violé tandis que le droit à la protection a été maintenu). Dans les quatre cas, le SCC a pris des mesures pour résoudre les problèmes identifiés.

Le SCC a déterminé qu’il avait respecté la loi et la politique dans les sept autres plaintes admissibles, les jugeant par conséquent non fondées.

Plaintes non admissibles

Le SCC a déterminé qu’une plainte était non admissible. Bien que la victime ait remis en question l’accès d’un délinquant à des substances contrôlées pendant sa détention fédérale et la fréquence des tests d’urine, elle avait reçu toutes les informations auxquelles elle avait droit en vertu de la loi. Étant donné que les questions soulevées dans la plainte ne représentaient pas une violation des droits de la victime conformément à la CCDV, elle ne remplissait pas les conditions requises pour être examinée dans le cadre de la procédure officielle de plainte de la victime du SCC. Bien que le SCC ait déterminé que la plainte était non admissible, il a adopté une approche proactive pour aider à résoudre les problèmes en fournissant à la victime toutes les politiques pertinentes sur le sujet et en proposant un appel avec le personnel opérationnel pour expliquer les politiques.

Évolution de la procédure de plainte du SCC

En 2021-2022, comme lors de l’exercice précédent, les réponses aux plaintes ont été retardées au-delà du délai standard de 25 jours prévu par la politique, car le SCC a continué de mener des consultations approfondies avec les établissements/sites communautaires, les régions et les responsables de la politique à l’administration centrale. Bien que les consultations aient été spécifiques à chaque cas, cette collaboration accrue au sein des opérations permet d’augmenter la visibilité des questions relatives aux victimes au sein de l’organisation tout en maintenant un niveau élevé de responsabilité quant aux obligations du SCC à l’égard des victimes.

La Directive du commissaire 786, Plaintes des victimes^{Note de bas de page 9}, a été établie pour la première fois en 2015 pour coïncider avec la promulgation de la CCDV, garantissant ainsi que le SCC disposait d’un mécanisme de plainte qui a) examinerait les plaintes impliquant une violation ou un déni présumé des droits prévus par la Loi; b) aurait le pouvoir de formuler des recommandations pour remédier à toute violation et/ou déni; et c) serait tenu d’informer les victimes des résultats de ces examens et de toutes les recommandations formulées. Compte tenu du temps écoulé et de l’évolution du programme du SCC depuis 2015, la politique du SCC fait actuellement l’objet d’un examen. Cet exercice permettra au SCC de :

• proposer des amendements visant à réviser et à clarifier les responsabilités et les procédures;
• augmenter le délai de réponse aux plaintes pour permettre des consultations approfondies;
• créer un protocole propre à la Division des services aux victimes du SCC pour remplacer les actuelles lignes directrices 786-1, Processus de traitement des plaintes déposées par les victimes
• revoir les définitions utilisées par le SCC dans le cadre de la procédure de plainte afin de s’assurer que les conclusions sont claires.

Parallèlement, le SCC s’est efforcé de renforcer le cadre stratégique du Programme national de services aux victimes afin d’améliorer la prestation de services aux victimes et de soutenir la capacité du SCC à remplir son mandat en vertu de la CCDV. La principale politique du Programme, la Directive du commissaire 784, Engagement des victimes^{Note de bas de page 10}, est également en cours de révision. La politique est modifiée en réponse au rapport d’audit interne des services aux victimes de 2021, aux recommandations du groupe de travail national sur la participation des victimes (^{Note de bas de page 11}) et à l’évolution du programme au fil du temps.

Ces mises à jour renforceront la prise en compte des informations relatives aux victimes lors de l’examen de certaines décisions prises en détention et de certaines décisions prises par l’autorité du SCC après la libération.

Vue d’ensemble des plaintes du CLCC

Tableau 5 : La première colonne indique l’exercice, tandis que les autres colonnes indiquent le type de plaintes que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçues par exercice, ainsi que leur résultat.

En 2021-2022, la CLCC a reçu au total six plaintes, dont une a été jugée partiellement admissible et cinq jugées non admissibles.

Plaintes admissibles

Dans la seule plainte admissible en partie, la CLCC a déterminé qu’elle avait respecté la loi et la politique, et la plainte a été jugée non fondée.

Dans cette plainte, la victime a affirmé que les membres de la Commission n’avaient pas demandé suffisamment d’informations au délinquant au cours de l’audience et qu’ils voulaient poser des questions directement au délinquant lui-même. La victime a également affirmé qu’elle devrait pouvoir examiner le dossier du délinquant avant l’audience. Elle a donc demandé que la décision de mise en liberté conditionnelle de la CLCC soit révoquée.

La plainte a été jugée infondée, car la Commission a été jugée conforme à la législation, puisqu’elle a pris sa décision conformément aux critères énoncés dans la LSCMLC et qu’elle a procédé à une évaluation approfondie des risques. La CLCC a également étéjugée conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la protection des informations utilisées dans la prise de décision.

Plaintes non admissibles

La CLCC a déterminé que cinq plaintes étaient non admissibles car elles ne répondaient pas aux exigences législatives de la CCDV. Les cinq plaintes non admissibles sont décrites ci-dessous :

Une plainte concernait le droit d’une victime à demander un dédommagement. La victime estimait que les membres du CLCC, en rendant leur décision, avaient ignoré la connaissance d’une ordonnance de dédommagement imposée par un juge. Cette plainte a été jugée non admissible car le dédommagement à la victime ne relève pas de la compétence de la CLCC.

Quatre plaintes presque identiques ont été reçues concernant un délinquant. Ces quatre plaintes demandaient que la décision d’approuver la permission de sortir avec escorte (PSAE) du délinquant soit annulée, car les victimes estimaient que le délinquant représentait un danger évident pour les femmes et les jeunes filles de la communauté. Ces plaintes ont été jugées non admissibles car les plaintes concernant les décisions de la CLCC ne relèvent pas du champ d’application du CCDV. En vertu de la CCDV, il est noté que la loi doit être appliquée d’une manière qui n’est pas susceptible d’interférer avec le pouvoir discrétionnaire qui peut être exercé par toute personne ou organisme autorisé à libérer un délinquant dans la communauté.^{Note de bas de page 12} Néanmoins, la législation régissant la CLCC fait de la protection de la société la considération primordiale dans la détermination de tous les cas^{Note de bas de page 13}.

Évolution de la procédure de plainte de la CLCC

Aucune modification n’a été apportée au processus de règlement des plaintes de la CLCC liées à la CCDV en 2021-2022.

Aperçu des plaintes contre la GRC

Tableau 6 : La première colonne indique l’exercice, tandis que les autres colonnes indiquent le type de plaintes reçues par la Gendarmerie royale du Canada par exercice, ainsi que leur résultat.

En 2021-2022, la GRC a reçu 12 plaintes concernant la CCDV. Sur ces 12 plaintes, 10 ont été jugées admissibles.

Plaintes admissibles

Une plainte contenait trois allégations, chacune relative au droit à la protection et au droit à l’information, et a été jugée fondée. Une allégation a été déposée au titre de l’attitude répréhensible. Les deux autres ont été déposées au titre de l’allégation de négligence dans le devoir, à savoir l’absence d’enquête sur un signalement d’agression domestique. Le manque d’informations fournies et d’intérêt manifesté par la police a conduit la Cour à déterminer que l’enquête manquait de détails, ce qui a joué un rôle dans l’issue finale du procès. En conséquence, des mesures correctives ont été prises et des excuses officielles ont été présentées à la plaignante.

La deuxième plainte concernait le droit à l’information. Le plaignant a allégué une attitude inappropriée, l’agent ayant fait preuve d’une attitude inappropriée et non professionnelle en criant et en jurant contre le plaignant. La plainte a été jugée admissible et fondée. En conséquence, des mesures correctives ont été prises et des excuses officielles ont été présentées au plaignant.

La troisième plainte concernait le droit à l’information et plus précisément la négligence dans l’exercice des fonctions. L’enquête a révélé que l’allégation a été jugée admissible et fondée car il a été établi que le plaignant avait déposé une plainte publique et demandé des informations complémentaires sur le statut de sa plainte publique, mais qu’il ne les avait jamais reçues. En conséquence, des mesures correctives ont été prises.

La quatrième plainte concernait le droit à l’information. Dans cette affaire, des agents ont répondu à un appel pour un méfait. Les agents avaient omis d’informer le plaignant que son ex-conjoint de fait avait été remis en liberté et qu’il était donc considéré comme admissible et fondé.

Une des dix plaintes admissibles reçues concernait le droit à un dédommagement, mais elle a été retirée par la suite. Dans ce cas, une solution informelle a été trouvée avec le plaignant. Après consultation de la Couronne, il a été décidé qu’il s’agissait d’une affaire civile et le plaignant a accepté de poursuivre l’affaire au civil, ce qui a entraîné le retrait de la plainte.

Trois autres plaintes admissibles ont été jugées non fondées. L’une d’entre elles concernait le droit à l’information et l’enquête a révélé qu’il n’y avait rien de litigieux et que le plaignant se sentait soutenu et heureux que l’enquête ait eu lieu. Une autre plainte concernait le droit à l’information lors d’un contrôle routier. L’enquête a révélé que l’agent portait l’uniforme de la GRC et que son nom était affiché lorsqu’on lui a demandé de s’identifier; la plainte n’était donc pas fondée. Enfin, une troisième plainte relevant du droit à l’information alléguait que les agents n’avaient pas tenu les plaignants informés de l’enquête et n’avaient pas mené une enquête approfondie en ce qui concerne la collecte de preuves. L’enquête a révélé que les agents avaient respecté les normes d’intervention opérationnelles.

Plaintes non admissibles

Deux des 12 plaintes de la CCDV reçues par la GRC ont été jugées non admissibles. La première concernait le droit à un dédommagement pour les dommages subis lors de l’exécution d’un mandat de perquisition. L’enquête qui en a résulté a déterminé que les agents étaient légalement autorisés, par le biais d’un mandat de perquisition, à recourir à une entrée forcée compte tenu des circonstances; la plainte a donc été jugée non admissible. La deuxième plainte non admissible concernait également le droit à un dédommagement. Dans cette affaire, des agents sont intervenus pour une dispute domestique et ont forcé l’entrée dans la maison. L’enquête a révélé que le plaignant avait déclaré aux agents qu’ils allaient réparer la porte, mais qu’au lieu de cela, les agents n’avaient pas réparé la porte. L’enquête qui a suivi a jugé la plainte non admissible.

Évolution de la procédure de traitement des plaintes à la GRC

Depuis avril 2022, la GRC a intégré au système d’information de gestion des ressources humaines une fonction permettant de saisir toutes les plaintes liées au CCDV. Cette nouvelle fonction fournit aux enquêteurs et aux examinateurs une boîte spécifique dédiée au signalement des plaintes liées au CCDV, ce qui a amélioré les capacités d’identification et de signalement de la GRC.

Section IV : Regard vers l’avenir - considérations liées aux politiques et aux processus

Au cours de l’exercice 2021-2022, il y a eu au total 22 plaintes admissibles et 8 plaintes non admissibles déposées au titre de la CCDV. Environ 40 % des plaintes admissibles concernaient le droit à l’information, 32 % impliquaient plusieurs droits, 18 % concernaient exclusivement le droit à la protection, et 5 % des plaintes admissibles concernaient le droit à la participation et le droit à un dédommagement, respectivement. Chaque plainte de la CCDV reçue par le portefeuille de SP est soigneusement examinée en fonction de la politique et de la législation en vigueur. En réponse, le portefeuille modifie continuellement sa politique et ses processus internes afin de mieux servir les victimes de la criminalité tout en s’efforçant de mettre en œuvre une approche centrée sur la victime et tenant compte de ses traumatismes.

Alors que le portefeuille de SP continue de recevoir chaque année ce qui peut être considéré comme un petit nombre de plaintes liées à la CCDV par rapport au nombre d’interactions entre les victimes et les acteurs de la justice pénale, les efforts se poursuivent pour s’assurer que les victimes connaissent les droits qui leur sont conférés par la CCDV, y compris leur capacité à déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou bafoués. SP s’engage à poursuivre son travail avec les partenaires du portefeuille pour mettre en œuvre la CCDV, résoudre les plaintes formelles et les demandes informelles afin d’améliorer l’expérience des victimes avec le SJP, et assurer la conformité avec la CCDV.

Annexe A

Les victimes de la criminalité ont le droit de :

Le droit à l’information

• recevoir des renseignements généraux concernant le SJP et le rôle des victimes;
• obtenir de l’information sur les programmes et les services offerts aux victimes, notamment les programmes de justice réparatrice;
• présenter des demandes de renseignements à propos de l’état d’avancement de l’enquête sur l’infraction et des résultats s’y rattachant, du lieu et du moment des procédures, ainsi que des progrès et des résultats inhérents au cas (y compris l’information liée à l’enquête sur la personne qui leur a fait du tort, à la poursuite et à la détermination de la peine);
• soumettre des demandes de renseignements concernant la mise en liberté sous condition du délinquant (notamment la date et les conditions s’y rattachant);
• soumettre des demandes de renseignements sur la tenue des audiences et les dispositions rendues en ce qui a trait aux personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.

Le droit à la protection

• exige que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération aux diverses étapes du processus de justice pénale;
• demander que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de les protéger contre l’intimidation et/ou les représailles;
• demander à ce que leur identité soit protégée contre la divulgation publique lorsqu’elles agissent comme victimes ou témoins dans des procédures liées à une infraction;
• solliciter des mesures visant à faciliter leur témoignage lorsqu’elles témoignent dans une procédure relative à une infraction.

Le droit à la participation

• exprimer leur point de vue sur les décisions prises par des autorités compétentes du système de justice pénale et veiller à ce que leurs opinions soient prises en compte aux différentes étapes du processus judiciaire;
• soumettre des déclarations de la victime dont tiendra compte l’autorité compétente au cours de la détermination de la peine et des audiences, lorsque l’accusé a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable;
• présenter une déclaration de la victime dont tiennent compte les services correctionnels et les autorités de mise en liberté sous condition dans le cadre des audiences de mise en liberté sous condition.

Le droit à un dédommagement

• obliger le tribunal à envisager l’imposition d’une ordonnance de dédommagement à l’endroit d’un délinquant pour toutes les infractions ayant causé des pertes pécuniaires;
• demander que les ordonnances soient enregistrées comme des jugements exécutoires du tribunal civil à l’encontre du délinquant pour les victimes qui n’ont pas été dédommagées.

Toutes les victimes d’actes criminels peuvent exercer les droits que la CCDV leur confère lorsqu’elles se trouvent au Canada. Les citoyens ou les résidents permanents du Canada peuvent exercer leurs droits même s’ils se trouvent hors du Canada, pourvu que l’acte criminel ait été commis au Canada.

Glossaire

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Fournit des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilite la libre circulation des personnes et des marchandises qui répondent à toutes les exigences de la législation de son programme.

Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC)

Une ressource centrale, située à SP, qui s’efforce d’améliorer l’expérience des victimes dans le système correctionnel fédéral et le système de libération conditionnelle en coordonnant et en s’engageant avec les partenaires et les intervenants, en fournissant un « point de vue des victimes » sur l’élaboration de la politique correctionnelle et en développant et en diffusant des informations pour aider les victimes à mieux comprendre et naviguer dans le système correctionnel fédéral et le système de libération conditionnelle.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Il s’agit d’un tribunal administratif indépendant qui, dans le cadre du SJP canadien, rend des décisions de qualité en matière de libération conditionnelle, de réhabilitation et de suspension du casier, peut ordonner l’effacement d’une condamnation et fait des recommandations de clémence.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Est le service de police national canadien.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Loi qui régit le système correctionnel et de libération conditionnelle au Canada. La LSCMLC décrit les responsabilités et les pouvoirs du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Permission de sortir avec escorte (PSAE)

Type de libération dans lequel un détenu quitte l’établissement accompagné d’une ou de plusieurs escortes. Les détenus peuvent participer aux PSAE soit seuls, soit en tant que membres d’un groupe. PSAE :

• sont d’une durée limitée - mais les absences pour raisons médicales peuvent être illimitées;
• peut être accordée à tout moment de la peine du délinquant.

Service correctionnel du Canada (SCC)

Organe du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.

Sécurité publique Canada (SP)

A été créé en 2003 pour assurer la coordination entre tous les ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens.

Victime d’acte criminel

Une personne qui a subi un préjudice physique ou émotionnel, des dommages matériels ou une perte économique à la suite de la commission d’un délit.

Date de modification :

2024-04-29