Rapport annuel en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Table des matières

Message des ministres

Nous avons le plaisir de présenter le premier rapport annuel de Sécurité publique Canada en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Ce rapport décrit le travail effectué par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SP) pour s'assurer que les chaînes d'approvisionnement fédérales sont exemptes de travail forcé et de travail des enfants.

Le Canada est déterminé à promouvoir et à protéger les droits de la personne au pays et à l'étranger. Chacun a droit à des conditions de travail sécuritaires et dignes, exemptes de contrainte, d'intimidation et de peur.

Le rapport a démontré qu'il existe des possibilités d'amélioration continue. La Loi sur les chaînes d'approvisionnement a grandement contribué à faire ressortir les problèmes liés au travail forcé et au travail des enfants au sein des gouvernements, de l'industrie et de la population canadienne. Le rapport a suscité des conversations productives au sein du gouvernement fédéral et a attiré l'attention sur les initiatives existantes visant à lutter contre la traite de personnes, le travail forcé et le travail des enfants, à promouvoir une conduite commerciale responsable à l'étranger et à assurer des marchés publics éthiques.

La sensibilisation et les relations de collaboration établies au cours de cette première année de l'exercice d'établissement de rapport fourniront les bases nécessaires d'une meilleure réponse fédérale au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement publiques au cours des prochaines années. Nos fonctionnaires continueront d'appuyer les entités et à veiller à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement et améliorent leurs efforts pour prévenir et lutter contre les pratiques d'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement de SP.

L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., C.R., député
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

L'honorable Harjit S. Sajjan, C.P., OMM, MSM, CD, député,
Président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Pacifique du Canada

Introduction

Objectif

Ce rapport a été élaboré en réponse aux obligations de déclaration prévues par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Loi sur les chaînes d'approvisionnement).

L'établissement de rapports aux termes de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement est un exercice annuel qui exige que le responsable de chaque institution fédérale dont les activités comprennent la production, l'achat ou la distribution de marchandises au Canada ou ailleurs publie un rapport au plus tard le 31 mai de chaque année.

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement vise à contribuer à la mise en œuvre de l'engagement international du Canada à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants en imposant des obligations en matière d'établissement de rapports aux personnes suivantes :

SP est assujetti aux exigences de déclaration prévues à l'article 5 de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement et doit donc rendre compte des mesures prises au cours de son exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production des marchandises produites, achetées ou distribuées par le Ministère.

Portée

Le rapport de 2024 porte sur les mesures prises par SP au cours de l'exercice financier commençant le 1ᵉʳ avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024. Considérant que SP ne produit ni ne distribue généralement de marchandises, le rapport décrit les mesures qui furent prises pour prévenir le travail forcé ou le travail des enfants et réduire le risque qu'il soit utilisé à toute étape de la production de marchandises achetées par SP.

Le Portefeuille de SP est composé du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, de cinq organismes (Agence des services frontaliers du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité, Service correctionnel Canada, Commission des libérations conditionnelles du Canada et Gendarmerie royale du Canada) et de trois organismes d'examen (Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, Bureau de l'enquêteur correctionnel et Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada). Le présent rapport tient compte des mesures prises par SP seulement, et non de son portefeuille. Les organismes du portefeuille de SP et les organes de surveillance sont responsables de l'élaboration et de la présentation de leurs rapports respectifs.

Étant donné que la Loi sur les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, la capacité du ministère de recueillir des renseignements détaillés sur les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement pour les marchandises achetées pendant la période visée ainsi que sur les mesures visant à répondre à ces risques était limitée. Les renseignements présentés dans ce rapport ne sont pas exhaustifs, mais visent à fournir une vue d'ensemble des mesures prises par le ministère, dans l'intention de fournir des renseignements plus détaillés dans des rapports ultérieurs.

Autorités et application

À SP, le directeur général de la Direction générale des services ministériels est nommé cadre supérieur désigné pour la gestion des achats et est chargé de la mise en œuvre des initiatives en matière de politique d'achat, telles que les exigences énoncées dans la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

Les renseignements fournis dans ce rapport prennent également en compte les achats effectués par SP par l'intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC).

SPAC est un fournisseur de services commun chargé de planifier et d'organiser l'acquisition de marchandises pour les ministères fédéraux conformément à l'article 6 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. En tant qu'entité d'achat centrale pour le gouvernement du Canada, SPAC élabore et met en œuvre des instruments et des outils d'approvisionnement qui peuvent être utilisés par les institutions fédérales lorsqu'elles entreprennent des marchés sous leur propre autorité.

SPC est un fournisseur de services commun chargé de la planification, de l'organisation et de l'acquisition de marchandises et de services connexes en vertu de l'article 7 de la Loi sur Services partagés Canada. SPC est chargé de l'exploitation et de la modernisation de l'infrastructure de TI du gouvernement du Canada.

Rapport annuel

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

SP a été créé en 2003 pour assurer la coordination des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. SP a pour mandat d'assurer la sécurité des Canadiens contre une gamme de risques comme les catastrophes naturelles, la criminalité et le terrorisme, et de bâtir un Canada sécuritaire et résilient.

SP a trois rôles essentiels, définis dans la loi :

SP est chargé de coordonner et de soutenir les efforts des ministères/organismes fédéraux en collaboration avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones, les municipalités, l'industrie et les intervenants. En élaborant et en mettant en œuvre des politiques nationales de sécurité civile, la sécurité nationale et la sécurité communautaire, SP fait progresser et modernise son approche pour répondre aux besoins de la nation et de ses citoyens.

Le travail du ministère est soutenu par des activités d'approvisionnement. Alors que SPAC et SPC soutiennent les ministères fédéraux dans leurs activités quotidiennes en tant qu'agents d'achat centraux pour le gouvernement du Canada, SP entreprend des activités dans le cadre de sa propre autorité d'approvisionnement.

SP a le pouvoir de conclure un contrat pour des biens, y compris toutes les taxes applicables et les modifications, jusqu'à concurrence d'une valeur cumulative de 25 000 $.

Au cours de l'exercice financier 2023 à 2024, la plupart des achats de marchandises et de services de SP ont été effectués dans les secteurs suivants :

Dans l'ensemble, le ministère a octroyé 35 256 075 $ de contrats (y compris les modifications), dont 1 535 376 $ pour des marchandises. Environ 38 % des achats de marchandises du ministère ont été effectués par l'entremise de SPAC ou au moyen d'outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, et environ 49 % des achats de marchandises du Ministère ont été effectués par l'entremise de SPC ou au moyen d'outils de SPC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

SP a acheté pour environ 59 495 $ de marchandises en vertu de son propre pouvoir d'approvisionnement, ce qui représente environ 13 % des contrats de marchandises. SP n'a pas de renseignements sur la question de savoir si les marchandises achetées proviennent du Canada ou de l'étranger. À l'avenir, SP continuera de travailler avec l'appui de ses fournisseurs de services communs pour accroître la visibilité des chaînes d'approvisionnement de ses achats.

Conformément à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, SP est tenu de publier de manière proactive des renseignements sur les contrats conformément à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et à toutes les politiques, directives ou lignes directrices associées, y compris le Guide de la publication proactive des marchés. Des renseignements détaillés sur les activités d'achat de SP supérieures à 10 000 $ sont disponibles sur le site Web Gouvernement ouvert.

Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants

Mesures, outils et conditions générales

SP utilise les outils de SPAC, y compris les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises afin de permettre la résiliation des contrats lorsqu'il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en totalité ou en partie par du travail forcé. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC pour les marchandises qui ont été publiés, modifiés ou mis à jour comprennent des clauses contre le travail forcé.

Ainsi, tous les contrats de SP visant des marchandises qui découlent de l'utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l'Avis relatif aux politiques-150 : Exigences contre le travail forcé.

SP a également intégré les conditions générales mises à jour de SPAC pour les contrats de marchandises et le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC dans ses activités d'achat en vertu de sa propre délégation afin de prévenir et de réduire davantage le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024

SP s'engage à prévenir la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics fédéraux. En 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale), dirigée par SP et impliquant environ une douzaine de ministères fédéraux et agences fédérales.

Dans le cadre du pilier d'autonomisation de la Stratégie nationale, le gouvernement s'est engagé à définir les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail pour les fournisseurs et à examiner les approches à long terme pour aborder la question du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement fédérales. Dans le cadre de la Stratégie nationale, SP a également lancé une campagne nationale de sensibilisation au travail forcé et à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle. 

Politiques et processus de diligence raisonnable

Code de conduite pour l'approvisionnement

À compter du 1ᵉʳ avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes compétentes intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le Code) dans leurs marchés publics. Conformément aux modifications susmentionnées, SP a intégré le Code, le cas échéant, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants.

Le Code exige que les fournisseurs qui procurent des marchandises et des services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l'interdiction canadienne d'importer des marchandises produites, en totalité ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à toutes les marchandises, peu importe leur pays d'origine.

L'approvisionnement éthique

Les mesures d'approvisionnement éthique qui s'appliquent aux activités d'achat de SP s'inscrivent dans les efforts fédéraux plus large visant à mettre en œuvre la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, incluant la Conduite responsable des entreprises à l'étranger : Stratégie du Canada pour l'avenir ainsi que la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024.

Les étapes particulières du processus de diligence raisonnable, décrites dans le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (Organisation de coopération et de développement économiques), que ces mesures reflètent, comprennent :

En tant que ministère du gouvernement du Canada, SP a la responsabilité de respecter l'obligation de l'État de protéger contre les violations des droits de la personne, comme indiqué dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies. Cela suppose de s'assurer que les tiers avec lesquels le ministère effectue des opérations commerciales, y compris les fournisseurs et leurs sous-traitants, respectent les droits de la personne dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement.

Les mesures de diligence raisonnable existantes visent à prévenir les répercussions négatives sur les droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement, et SP reconnaît qu'il faut travailler davantage à la création de mécanismes pour traiter les répercussions là où elles existent.

Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

SP n'a pas actuellement de mesures ministérielles en place pour évaluer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Toutefois, le ministère s'est engagé à collaborer avec les intervenants et les partenaires fédéraux pour développer ses connaissances et son expertise afin de mieux évaluer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement.

En mai 2021, une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l'Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d'exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse, et le rapport subséquent, ont éclairé les initiatives d'approvisionnement éthique entreprises de 2023 à 2024 et ont élaboré des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser pour tirer parti des initiatives budgétaires publiques sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

En l'absence de sa propre évaluation des risques ministérielle, SP a examiné l'évaluation des risques effectuée pour les marchandises achetées spécifiquement par SPAC et a utilisé les résultats pour déterminer si certaines des marchandises achetées par SP risquaient d'être le produit du travail forcé ou du travail des enfants. L'évaluation des risques a permis de conclure que les fournitures de bureau et les composantes électriques et électroniques du matériel faisaient partie des marchandises achetées par SPAC qui présentaient les risques les plus élevés de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants.

SP contrôle les mesures de suivi prises par SPAC à la suite des conclusions de l'évaluation des risques, y compris l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.

Remédiation du travail forcé et du travail des enfants

En l'absence d'une évaluation des risques propre au ministère, SP n'a pas encore détecté le travail forcé ou le travail des enfants dans les activités courantes et les chaînes d'approvisionnement.

Le ministère reconnaît que les obligations en matière de diligence raisonnable en matière de droits de la personne comprennent la responsabilité de prévoir des mesures correctives et de collaborer à leur mise en œuvre s'il est établi qu'il y a du travail forcé ou du travail des enfants. Le ministère s'engage à suivre les pratiques exemplaires internationales alors qu'il continue de développer la capacité de cerner les risques liés au travail forcé et au travail des enfants et d'y répondre.

Remédiation de la perte de revenu

En l'absence d'une évaluation des risques propre au ministère, SP n'a pas relevé de cas de perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des efforts déployés pour éliminer le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement, et, par conséquent, aucune mesure corrective n'a été mise en œuvre.

Formation

Bien que SP ne fournisse pas actuellement de formation aux employés sur la façon de gérer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités d'achat, la formation sur l'approvisionnement, par exemple le cours en ligne sur les principes fondamentaux de l'approvisionnement offert à tous les employés du gouvernement du Canada, comprend des renseignements sur les rôles et les responsabilités en ce qui a trait à l'intégrité et à la surveillance du processus d'approvisionnement.

Dans le cadre des efforts visant à combattre la traite des personnes de manière plus générale, SP continue de mettre en œuvre une campagne nationale de sensibilisation, qui comprend des documents ciblés sur le travail forcé. Une page publique de campagne contre la traite des personnes est également mise à la disposition des ministères fédéraux et du grand public pour leur permettre de se renseigner sur le travail forcé et la traite sexuelle.

De plus, dans le cadre de la Stratégie nationale, SPAC s'efforce de soulever les questions d'approvisionnement éthique chez les fournisseurs et d'aider les fournisseurs à comprendre leurs obligations en matière de droits de la personne et de droits du travail, à cerner les vulnérabilités de leurs chaînes d'approvisionnement, et à élaborer et mettre en œuvre des outils pour assurer la conformité dans leurs chaînes d'approvisionnement. SPAC a également mené des activités de mobilisation et de sensibilisation avec l'industrie sur des questions d'approvisionnement éthiques.

Le ministère reconnaît également que SPAC élabore actuellement des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d'atténuation des risques), en ciblant les secteurs à risque élevé. SP suit l'évolution de ces ressources et en tirera parti au moment de leur publication.

Évaluation de l'efficacité

Bien qu'ils ne soient pas encore en place, SP s'est engagé à explorer des mécanismes d'évaluation de l'efficacité, qui éclaireront davantage les mesures de prévention visant à contrer les risques de travail forcé et de travail d'enfants dans les chaînes d'approvisionnement du gouvernement. Il faut en faire davantage pour créer des mécanismes spécialisés d'évaluation de l'efficacité de ces efforts, et SP est déterminé à soutenir cet important travail à mesure qu'il progresse.

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