Sommaire de l’évaluation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
À propos du programme
Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI), anciennement le Programme des services de police des Premières Nations, a été créé en 1991 à titre de programme de contribution pour améliorer l’efficacité des services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits sur le plan de la pertinence culturelle et de la capacité de répondre aux besoins des collectivités en matière de sécurité publique. L’objectif de ce financement est d’appuyer la prestation de services de police professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités qu’ils desservent. Le PSPPNI est également le mécanisme de financement du gouvernement du Canada pour le respect des obligations prévues par les traités en matière de services de police et d’application de la loi.
Le financement du PSPPNI appuie actuellement deux principaux types d’ententes sur les services de police : les ententes sur les services de police autogérés (ESPA), lorsqu’un service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé, en vertu de la législation provinciale ou territoriale sur les services de police, à fournir des services de police primaires (au jour le jour) à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits; les ententes communautaires tripartites (ECT), lorsqu’un contingent d’agents de police de la GRC fournit des services de police spécialisés à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits dans le but de compléter le niveau de services de police contractuels fournis à cette collectivité.
Les contributions financières en vertu du PSPPNI sont partagées avec les provinces et les territoires (PT) selon un ratio de financement fédéral de 52 % et de 48 % pour les PT. En 2020-2021, 214 ententes de services de police du PSPPNI étaient en place. Les ententes sur les services de police du PSPPNI fournissent des services de police à 427 collectivités, soit 62 % des collectivités des Premières Nations ou des Inuits admissibles.
Ce que nous avons examiné
L’évaluation visait à évaluer le besoin continu, l’atteinte des résultats et l’efficience de l’administration du PSPPNI. L’évaluation a porté sur la période allant de 2015-2016 à 2020-2021. De multiples sources de données ont été recueillies et analysées pour assurer la triangulation des résultats.
Constatations de l’évaluation
Une perception positive de la sécurité a été constatée dans les collectivités où les services de police sont financés par le PSPPNI. Les données de l'enquête montrent que 87 % des répondants vivant dans une collectivité visée par une ESPA et 77 % des répondants vivant dans une collectivité visée par une ECT se sentent parfaitement en sécurité ou raisonnablement en sécurité.
Les taux de criminalité dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits demeurent plus élevés que dans les autres collectivités canadiennes et les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, en tant que victimes et délinquants. De plus, avant l’annonce du budget de 2021, le budget alloué par le PSPPNI et les autorités existantes n’appuyaient pas l’expansion du programme et un tiers des collectivités admissibles au programme n’avaient pas accès aux services de police relevant du PSPPNI. Il est donc nécessaire de renforcer et d’élargir le soutien de Sécurité publique Canada (SP) aux services de police fournis dans le cadre du PSPPNI.
Le montant limité du budget alloué au programme a entraîné un sous-financement des ententes sur les services de police du PSPPNI. Par conséquent, la portée et la nature des services de police offerts aux collectivités participantes sont limitées et font face à des défis opérationnels constants qui nuisent aux conditions de travail des agents financés dans le cadre du PSPPNI, en plus d’avoir une incidence sur leur bien-être physique et mental. Ces problèmes peuvent avoir des effets à long terme sur la sécurité publique des collectivités dont les services policiers sont financés par le PSPPNI. D’autres aspects du modèle de financement de l’entente de contribution – y compris la nature limitée dans le temps des ententes, l’admissibilité des dépenses et le cadre financier du PSPPNI, selon lequel les allocations de financement sont déterminées – ont également exacerbé ce problème.
Il a également été constaté que les ressources limitées du programme avaient une incidence sur la mise en œuvre de services de police adaptés à la culture et aux collectivités qui ont une entente sur les services de police avec le PSPPNI. Deux domaines clés nécessitant un meilleur soutien de la part de SP ont été pointés : les mécanismes officiels visant à faciliter l’engagement entre la collectivité et les services de police, requis en vertu des ententes de contribution du PSPPNI (c.-à-d. les groupes consultatifs communautaires et les commissions de police) et encourager l’élaboration, la surveillance et la mise en commun des pratiques exemplaires pour les activités locales de formation culturelle propres à la collectivité à l’intention des fournisseurs de services de police.
Le gouvernement fédéral a reconnu qu’il existait des failles dans le modèle de financement actuel et a confié au ministre de SP le mandat d’élaborer, en collaboration avec le ministre des Services aux Autochtones, un cadre législatif qui reconnaît le caractère essentiel des services de police dans les collectivités des Premières Nations et demande à SP d’élargir et de stabiliser le PSPPNI. Par conséquent, le financement de ces activités a été déterminé dans le budget de 2021 et des travaux sont en cours pour respecter ces engagements.
Les efforts déployés pour améliorer la mobilisation, la transparence et la souplesse des processus administratifs et de gouvernance ont été notés au cours des cinq dernières années. Il s’agit notamment d’un processus de participation des intervenants en vue d’éclairer le renouvellement des ententes, d’un processus de collaboration (élaboré conjointement avec les partenaires de financement des gouvernements PT) pour l’affectation de postes d’agents supplémentaires, et de la mise à jour des modalités afin d’augmenter le montant maximal payable aux services de police relevant des ESPA dans le but d’alléger les pressions opérationnelles résultant de situations d’urgence, comme les mesures d’intervention liées à la pandémie de COVID-19.
Des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la gestion par SP des relations avec les principaux intervenants. Celles-ci portaient notamment sur les délais de négociation des renouvellements d’ententes avec les partenaires de financement. Il a également été constaté que SP ne s’engageait pas suffisamment dans des négociations de renouvellement avec les bénéficiaires de financement et que les collectivités avaient peu accès aux structures de gouvernance du PSPPNI. De plus, SP continue d’éprouver des difficultés constantes en raison du manque de cohérence dans la collecte et le suivi des données relatives au rendement.
Recommandations
Bien que des travaux soient en cours afin d’élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations, les résultats de l’évaluation soutiennent également la nécessité de reconnaître le caractère essentiel des services de police des Premières Nations. À l’appui de ces travaux, SP doit :
- Examiner les possibilités offertes par d’autres mécanismes de financement au-delà du modèle d’accord de contribution, en consultation avec les intervenants concernés.
- Veiller à ce que les mécanismes officiels visant à faciliter l’engagement entre la collectivité et les services de police (c.-à-d. les groupes consultatifs communautaires et les conseils/commissions de police), requis en vertu des accords de contribution du PSPPNI, disposent du soutien approprié pour cerner les priorités de la collectivité en matière de sécurité communautaire et favoriser l’engagement entre les collectivités et leurs services de police.
- Élaborer, mettre en œuvre et superviser une stratégie cohérente de mesure du rendement et de collecte de données, qui ne représente pas un fardeau pour les collectivités bénéficiaires concernées par le PSPPNI et qui fournit des renseignements pertinents et opportuns aux collectivités, aux services de police et aux décideurs.
- Explorer avec les partenaires et les collectivités, les opportunités pour soutenir et encourager le partage des pratiques exemplaires à travers des activités de formation culturelle locales pour les services de police financés par le PSPPNI.
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