Observations préliminaires sur l’exploitation des unités d’intervention structurée de Service correctionnel du Canada
Les unités d’intervention structurée et le Comité consultatif sur la mise en œuvre^{Note de bas de page1} (26 octobre 2021)

Observations préliminaires sur l’exploitation des unités d’intervention structurée de Service correctionnel du Canada Version PDF (335 Mo)

Le régime des unités d’intervention structurée (UIS) a été établi par la loi en 2019 pour tenter de répondre aux contestations judiciaires réussies de l’ancien régime « d’isolement préventif ». L’intention était que les transferts aux UIS soient rares et qu’ils soient utilisés « que s’il […] n’ existe aucune autre solution valable […] » (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC] par. 34(1)). On s’attendait à ce que le nouveau régime permette d’éviter les longs séjours dans les unités d’intervention structurée et à ce que les détenus ne soient pas confinés dans leurs cellules 24 heures sur 24. Au lieu de cela, le projet de loi prévoyait qu’on leur offrirait au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leurs cellules, dont deux heures étaient censées comporter un contact humain significatif.

À l’aide de données qui comprennent toutes les UIS qui restent jusqu’au 22 août 2021, le Comité a examiné le fonctionnement des UIS au cours de leurs 21 premiers mois de fonctionnement. Bien que beaucoup de choses puissent être examinées, nous nous sommes concentrés sur une question fondamentale, à savoir si les UIS fonctionnaient d’une manière conforme à certains aspects de la loi. Les observations aideront le Comité à déterminer les priorités de son travail. Comme on le verra, notre examen initial des données reçues du Service correctionnel du Canada (SCC) au début de septembre 2021 soulève des questions sur la mesure dans laquelle les attentes législatives ont été satisfaites.^{Note de bas de page2} 

Le défi des unités d’intervention structurées

Le nombre de personnes dans les UIS est assez faible, constituant par exemple seulement 1,4 % de la population carcérale en détention au 22 août 2021. Cependant, une proportion beaucoup plus importante de la population carcérale – nous estimons qu’elle est d’environ 8,4 % – a été hébergée dans une UIS à un moment donné au cours de son séjour au pénitencier entre le 30 novembre 2019 et le 22 août 2021.

Inégalité des répercussions des UIS sur les détenus : Autochtones

Comme c’est le cas pour de nombreux autres aspects de la vie canadienne, l’expérience dans l’une des formes d’emprisonnement les plus restrictives du Canada – l’UIS – n’est pas répartie également entre les groupes au Canada. Les peuples autochtones sont un groupe évident devant faire l’objet de préoccupations chez les Canadiens et qui doit être surveillé – et envers lequel le gouvernement du Canada a déjà exprimé ses préoccupations. Si les UIS sont possiblement préjudiciables, (si elles sont soumises au fonctionnement quasi similaire des précédentes unités de ségrégation) alors, compte tenu de l’historique du traitement des peuples autochtones par le Canada, nous devrions nous préoccuper particulièrement de la représentation des peuples autochtones (ainsi que d’autres groupes marginalisés ou vulnérables) au sein de ces unités.

Les peuples autochtones représentent environ 4,2 % de la population canadienne adulte, mais le 22 août 2021, ils représentaient environ 32 % de la population carcérale du SCC. À cette date, 48,9 % de la population des UIS était autochtone.

Autrement dit, l’incidence des UIS n’est pas la même au sein des groupes de personnes au Canada et est inégalement ressentie parmi les groupes pénitenciers. Les populations autochtones sont clairement surreprésentées dans les UIS.

Certaines exigences de base des UIS

A) Temps passé dans l’UIS. La LSCMLC stipule que « L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible » (art. 33 de la LSCMLC). Lorsqu’on considère les personnes qui ne reçoivent pas au moins deux heures de contact humain significatif chaque jour, l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus de 2015 (Règles Nelson Mandela) font la distinction entre celles qui sont confinées pendant 15 jours ou moins et celles qui sont confinées pendant 16 jours ou plus. Au cours de la période du 30 novembre 2019 au 22 août 2021, 54,8 % des séjours-personnes^{Note de bas de page4} dans les UIS étaient d’une durée de 16 jours ou plus (tableau 1 en annexe).

La LSCMLC ne donne pas de directives sur la signification des mots « L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible » (art. 33). On pourrait dire que « ce qui est possible » dépend, dans une large mesure, des efforts déployés par le SCC pour résoudre le problème qui a entraîné l’incarcération du détenu dans l’UIS. Nous avons constaté d’importants écarts entre les régions en ce qui concerne le temps passé par les personnes dans les UIS (tableau 2). Par exemple, dans la région de l’Ontario, 30,5 % des séjours-personnes étaient de 62 jours ou plus, alors qu’au Québec, « seulement » 16,8 % des séjours étaient aussi longs.

B) Obtenir 4 heures en dehors de la cellule d’UIS. Lorsqu’un détenu se trouve dans une UIS, « le Service accorde quotidiennement à tout détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité : a) de passer au moins quatre heures en dehors de sa cellule; b) d’avoir, pour au moins deux heures, la possibilité d’interagir avec autrui… » (LSCMLC, paragraphe 36(1)). Le temps passé à l’extérieur de la cellule – et plus précisément, le temps passé hors de la cellule impliquant un « contact humain significatif » – est donc une exigence importante du nouveau système. Étant donné que les préoccupations et les normes internationales sont axées, à juste titre, sur les longs séjours dans les unités d’intervention structurée, notre rapport porte principalement sur les séjours de 16 jours ou plus. En examinant ce groupe, nous avons constaté que 78,4 % de ces personnes qui ont séjourné 16 jours ou plus ont manqué leurs quatre heures de sortie de la cellule au moins la moitié de leurs jours (tableau 3). Il y a eu quelques écarts dans le temps, mais même au cours de la dernière période de trois mois que nous avons examinée (ceux qui sont entrés dans l’UIS de mars à mai 2021), 68,9 % des détenus n’ont pas obtenu les quatre heures « promises » de sortie de cellule au moins la moitié du temps. Il ne s’agissait pas ici d’une perte de quelques minutes; pour la plupart, le temps passé hors de la cellule était beaucoup moindre que les quatre heures mentionnées dans la loi (tableau 5). En effet, 28,3 % n’ont reçu qu’une heure ou moins à l’extérieur de leur cellule.

D’après les discussions que nous avons eues avec le SCC et les détenus qui ont vécu dans des UIS, il arrive que les détenus refusent de quitter leur cellule d’UIS. À l’heure actuelle, nous n’avons pas suffisamment d’information sur les raisons de ces refus. Toutefois, si l’on ne tient compte que des détenus dans qui séjournent dans les UIS depuis 16 jours ou plus, nous constatons (tableau 6) que le SCC enregistre un nombre relativement faible (10,4 %) de détenus qui ont refusé de quitter leur cellule la plupart du temps. De plus, le taux de refus varie considérablement d’une région à l’autre. La proportion de ces détenus en détention de longue durée (ceux qui sont dans les UIS depuis 16 jours ou plus) qui ont refusé de quitter leur cellule la plupart du temps (plus de la moitié des jours) ou pendant plusieurs jours se chiffre à 0,5 % en Ontario, mais à 35 % dans la région du Pacifique (tableau 7). La question évidente qu’il faut se poser est simple : si les détenus de certaines régions (par exemple, l’Ontario et les Prairies) refusent relativement peu souvent de quitter leur cellule en tout temps, pourquoi les détenus dans les UIS de la région du Pacifique refusent-ils de le faire autant? C’est une question à laquelle le Comité espère pouvoir trouver une réponse.

C) Le fait de ne pas avoir passé quatre heures hors de la cellule de l’UIS est-il attribuable à des situations où « le détenu refuse de profiter des occasions de passer du temps à l’extérieur de sa cellule] » (LSCMLC, alinéa 37(1)a))? Comme nous l’avons déjà mentionné, les refus des détenus de quitter leur cellule sont loin d’être rares, mais sans preuve détaillée (indépendante) sur les raisons des refus, il est difficile d’évaluer ce que signifie « refus ». Si, par exemple, un détenu craint se faire blesser par d’autres détenus, cela pourrait être très préoccupant si le SCC ne lui fournit pas un environnement sécuritaire. Il se peut que les détenus ne soient pas à l’aise d’en parler à un employé du SCC. Le détenu pourrait également refuser parce que ce qu’on lui offre n’est pas attrayant (par exemple, temps passé dans la cour sans rien faire lors d’une journée très froide).

Nous nous sommes penchés sur la question de savoir si les « refus » par le détenu de quitter les cellules d’UIS expliquaient adéquatement le fait que de nombreuses personnes ne se prévalent pas de leurs quatre heures à l’extérieur de la cellule. La réponse simple à cette question est que les refus expliquent en partie l’échec à atteindre 4 heures hors de la cellule, mais en aucun cas expliquent-il la totalité de celui-ci.

En ce qui concerne les détenus faisant un long séjour seulement (ceux qui ont séjourné 16 jours ou plus dans l’UIS), nous avons constaté qu’il y avait 563 séjours-personnes (ou 33,8 % des 1 666 séjours-personnes de longue durée) dans lesquels les données du SCC (consignées en vertu du paragraphe 37(2) de la LSCMLC) montrent que le détenu n’a jamais refusé de quitter la cellule ou qu’il ne l’a refusé qu’une seule fois. Cependant, 360 de ces détenus (soit 63,9 % des 563) ont manqué leur temps de sortie alloué d’une durée de 4 heures au moins 20 % des jours. En fait, 134 de ces 563 détenus ont manqué leurs 4 heures de sortie de la cellule pendant au moins les trois quarts de leur séjour dans l’UIS. 

En examinant ces 1 666 séjours d’au moins 16 jours dans une UIS, nous avons calculé (voir le tableau 8) qu’il y a 1 222 personnes (ou 73 % si toutes les personnes avaient un long séjour dans une UIS) dont les « refus » n’expliquent pas adéquatement (ou n’abordent pas) l’incapacité du SCC de fournir le temps passé hors cellule prévu par la loi. 

D) La responsabilité du SCC selon laquelle il doit permettre aux détenus des UIS « d’avoir, pour au moins deux heures, la possibilité d’interagir avec autrui dans le cadre d’activités [diverses] : » (LSCMLC, alinéa 36(1)b)) et son rendement par rapport à celle-ci. La LSCMLC ordonne au SCC que « le Service offre à un détenu dans une unité d’intervention structurée » (alinéa 36(1)b)) la possibilité d’obtenir deux heures lors desquelles il établit ce qu’on a appelé un contact humain significatif. En bref, nos constatations sont très semblables à celles concernant l’obtention de 4 heures de sortie de la cellule d’UIS.

Si l’on ne tient compte que des « longs séjours » en UIS (ceux dont le séjour était de 16 jours ou plus), nous constatons, encore une fois, que de bon nombre de personnes n’obtiennent pas les deux heures promises par jour d’interaction significative avec les gens. Vingt-huit pour cent ont manqué leurs deux heures de contact humain significatif lors de plus de 75 % des jours pendant leur séjour dans l’UIS (tableau 9). 

Un certain nombre de détenus ont refusé de quitter leur cellule de l’UIS pour participer à ce que le SCC offrait comme « contact humain significatif » (voir le tableau 10). Tout particulièrement, nous avons constaté, encore une fois, que le fait qu’un détenu refuse de quitter sa cellule pour avoir des contacts humains réels n’explique pas entièrement le fait que les détenus n’obtiennent pas les contacts humains réels exigés au sens de l’alinéa 36(1)b) de la LSCMLC. (Tableau 11). Par exemple, 470 détenus n’ont jamais refusé ou refusé une seule fois de quitter leur cellule, toute la journée, pour avoir un contact humain significatif. Dans un total de 184 de ces 470 séjours-personnes (39 %), les propres données du SCC montrent que le détenu n’a pas eu les deux heures requises de contact humain significatif au cours d’au moins 20 % de ses jours dans l’UIS.

Santé mentale

Du point de vue de la santé mentale, l’une des théories à l’origine de l’élaboration de la loi qui a créé les UIS expliquait que les longues périodes d’isolement étaient particulièrement graves parce qu’on sait qu’elles exacerbent les problèmes de santé mentale (voir la note en bas de page 3 ci-dessus). En effet, la loi exige certaines évaluations de la santé mentale (par exemple, art. 37.1 de la LSCMLC). Nous savons que les problèmes de santé mentale sont une préoccupation, en particulier pour les détenus autochtones qui, lorsqu’ils sont placés dans des pénitenciers, sont susceptibles d’être séparés d’un bon nombre de leurs soutiens culturels.

En dépit des évaluations de santé mentale qui doivent avoir eu lieu, nous avons constaté (tableau 12) que les personnes ayant un besoin reconnu en santé mentale sont un peu plus susceptibles d’être détenues dans une UIS plus longtemps que celles qui n’ont pas de besoin identifié en santé mentale. L’examen de la période passée dans l’UIS pour ceux qui ont des besoins en santé mentale et ceux qui n’en ont pas ne devrait pas nous distraire du fait que 29 % des personnes qui restent dans l’unité d’intervention structurée ont des besoins en santé mentale au début de leur séjour dans l’unité. Mais nous avons aussi constaté que les détenus autochtones qui sont transférés dans des UIS sont beaucoup plus susceptibles que ceux qui ne sont pas désignés comme Autochtones d’avoir des besoins en santé mentale déterminés par le SCC (tableau 13).

Le SCC nous a également fourni un indicateur permettant de déterminer si des changements dans l’état de santé mentale avaient apparemment eu lieu dans l’UIS. On a souligné que le « changement » a des significations différentes selon l’endroit où le point de départ est déterminé (par exemple, « rester au même point » a un sens très différent si l’on n’a pas de problèmes de santé mentale que si l’on est aux prises avec des problèmes très graves). Nous étions surtout préoccupés par ceux dont l’état de santé mentale était, selon le SCC, en détérioration.

Les données du SCC montrent que les personnes dont l’état de santé mentale se détériorait pendant qu’elles étaient dans l’UIS étaient beaucoup plus susceptibles d’être détenues pendant une très longue période dans l’UIS. Par exemple, 74,6 % des personnes ayant divers problèmes de santé mentale dont l’état se détériore sont dans des unités d’intervention structurée depuis plus d’un mois. (Voir le tableau 14). Compte tenu de ce qu’on sait des effets de l’isolement dans les cellules de prison, il s’agit de conclusions très inquiétantes qui méritent clairement un examen supplémentaire.

Un aperçu des séjours dans les UIS : combinaison de la durée dans l’UIS et du temps passé à l’extérieur de la cellule.

En combinant les exigences législatives selon lesquelles les séjours dans les UIS devraient être, dans la mesure du possible, courts, et celles selon lesquelles les personnes devraient bénéficier d’une période raisonnable en dehors de leur cellule, nous constatons que certains détenus sont doublement désavantagés du fait qu’ils ont à la fois de longs séjours et des séjours au cours desquels ils sont en grande partie isolés du contact humain. 

Nous avons divisé les séjours à l’UIS d’une manière qui reflète, dans une large mesure, l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. En bref, nous avons divisé les gens en trois groupes selon deux ensembles de critères.

a) Le premier groupe, qu’on pourrait appeler « un certain isolement », a passé 15 jours ou moins dans l’UIS. Les détenus de ce groupe ont obtenu en moyenne moins de deux heures de contact humain significatif et n’ont jamais reçu la totalité des quatre heures prescrites par la loi. Toutefois, leur séjour n’a pas dépassé 15 jours.
b) Le deuxième groupe avait la même expérience que le groupe a) ci-dessus, mais leur séjour était de 16 jours ou plus. Nous les appelons les détenus en « isolement prolongé » parce qu’ils n’ont pas réussi à passer le temps à l’extérieur des cellules (en général, mais aussi avec un contact humain significatif) et qu’ils ont été dans l’UIS pendant une période prolongée (16 jours ou plus).
c) Les autres sont les détenus de l’UIS qui s’en sont mieux tirés, c’est-à-dire qui ont parfois passé quatre heures hors de la cellule et qui ont eu en moyenne au moins deux heures de contact humain significatif.

Pendant toute la durée de vie des UIS, 28,1 % des séjours peuvent être considérés comme de courts séjours (moins de 15 jours) avec des degrés d’isolement non prévus par la loi (temps insuffisant passé hors cellule) – ce que nous avons appelé ici « un certain isolement ». Un autre 9,3 % des séjours peut être considéré comme un isolement prolongé en ce sens que le détenu n’a pas obtenu le temps de sortie de sa cellule et que le séjour a duré 16 jours ou plus. 

Il y a, encore une fois, d’importants écarts entre les régions pour cette mesure combinée (tableau 15); 18,7 % des séjours dans la région du Pacifique sont classés dans le groupe « isolement prolongé », comparativement à seulement 3,7 % des séjours admissibles comme tels dans la région de l’Ontario. La région apparemment la plus fonctionnelle (les Prairies) comptait encore 10 % des séjours se classant dans le groupe que nous avons appelé « un certain isolement » et 7,1 % des séjours se classant dans le groupe que nous avons appelé « un isolement prolongé ». Il est clair qu’il faut travailler davantage pour comprendre cet écart entre les régions du Canada.

Conclusion

Dans ce premier aperçu du fonctionnement des UIS, nous avons dégagé quatre constatations importantes.

a) L’UIS – la forme d’emprisonnement la plus restrictive permise par la LSCMLC – est vécue davantage par certains groupes (par exemple, les détenus autochtones) que d’autres, et elle est plus fréquente dans certaines régions.

b) Dans bien des cas, la durée des séjours dans les UIS est très longue, et la durée de séjour varie considérablement d’une région à l’autre. La loi exige que le séjour dans une UIS « prenne fin le plus tôt possible » (LSCMLC, art. 33). Il semble que la notion de « possible » varie d’une région à l’autre.

c) Les pratiques qui sont censées différencier les UIS de l’isolement préventif ou de l’isolement cellulaire ne sont pas appliquées. Nous parlons ici des quatre heures obligatoires à l’extérieur de l’UIS et des deux heures de contact humain significatif à l’extérieur de la cellule. De plus, les refus de la part des détenus de quitter leur cellule ne tiennent pas suffisamment compte du fait que les détenus n’ont pas obtenu le temps de sortir de leur cellule tel que décrit dans la législation.

d) Les données révèlent de très graves préoccupations au sujet de l’utilisation des UIS chez les détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale, et en particulier chez ceux qui, selon le SCC, souffrent d’une détérioration de leur santé mentale.

En somme, les longs séjours dans les UIS sans temps passé en dehors de la cellule ou sans les effets amélioratifs des interactions humaines significatives prévus par la loi sont devenus une caractéristique troublante du traitement des détenus dans les pénitenciers au Canada.

Observations préliminaires sur l’exploitation des unités d’intervention structurée de Service correctionnel Canada

Annexe de données^{Note de bas de page5}

Contact avec l’UIS

 Le 22 août 2021, 174 détenus dans les pénitenciers du SCC se trouvaient dans une UIS. Cela représente 1,4 % de la population carcérale. Ce chiffre est utile parce qu’il donne un aperçu de la population des UIS par rapport à l’ensemble de la population carcérale.

Entre novembre 2019 et le 22 août 2021, un total de 1 732 personnes avait passé au moins un jour dans une UIS. Ainsi, 1 732 personnes différentes ont subi les répercussions des UIS du Canada.

La transformation de ce nombre en un taux (de personnes qui risquaient de passer du temps dans une UIS) est simple : nous n’avons besoin de connaître que le nombre de personnes dans les pénitenciers le 22 août 2021 (12 491) plus le nombre de personnes qui ont passé du temps au pénitencier pendant la période de l’UIS, mais qui avaient été libérées avant cette date.^{Note de bas de page6}

Nous estimons que 20 687 personnes différentes étaient en détention à un moment donné depuis que les UIS ont commencé à fonctionner. Cela signifie que 8,4 % des détenus du SCC qui étaient en détention pendant un certain temps entre la fin de novembre 2019 et le 22 août 2021 ont passé un certain temps dans une UIS.

Surreprésentation autochtone

Pour comprendre l’expérience des Autochtones du Canada en matière de sanctions pénales, il suffit d’examiner quelques chiffres.

• Environ 4,2 % de la population canadienne de 18 ans et plus^{Note de bas de page7} s’identifient comme Autochtones.
• Environ 26,9 % des personnes admises dans les pénitenciers fédéraux s’identifient comme Autochtones (Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (SCMLC 2019, p. 52).  
• En 2018-2019, les Autochtones représentaient 29,5 % de la population carcérale du SCC. En août 2021, ce nombre s’est élevé à 32 %. 
• Environ 39 % des personnes admises dans les UIS étaient autochtones.
• Enfin, il semble que 48,9 % des personnes effectivement en détention (le 22 août 2021) dans les UIS étaient des Autochtones (le 22 août 2021).

Autrement dit, l’incidence des UIS n’est pas la même pour tous les groupes de personnes au Canada. Les Autochtones sont considérablement surreprésentés dans les UIS.

Les données de ce rapport

Toutes les données du présent rapport proviennent du Service correctionnel du Canada. Dans la plupart des cas, les données décriront ce que nous appelons un « séjour-personne » dans une UIS. Une personne qui, depuis la fin novembre 2019, a été transférée à deux occasions distinctes à une UIS aura, par conséquent, chacun de ces sursis décrits (indépendamment) dans nos constatations.^{Note de bas de page8}

Tableau 1 : Durée du séjour dans l’UIS pour les détenus transférés à l’UIS entre novembre 2019 et le 31 mai 2021.

Dans le tableau 1, nous voyons que bon nombre des séjours-personnes dans l’UIS – 699 ou 22,5 % de tous les séjours dans l’UIS pendant cette période – ont duré plus de deux mois. 

Tableau 2 : Écart régional de la durée du séjour dans les UIS.

Dans le tableau 2, nous constatons qu’il y a des écarts importants entre les régions quant au temps passé dans les UIS. Il suffit de regarder le contraste entre les Prairies et la région du Pacifique dans la proportion des séjours de 15 jours ou moins. Dans la région du Pacifique, 46,8 % des séjours dans une UIS sont d’une durée de 15 jours ou moins, tandis que dans la région des Prairies, seulement 29,3 % sont d’une telle durée.

À l’autre extrémité de la distribution des séjours à l’UIS, nous constatons qu’en Ontario, 51,6 % des séjours à l’UIS étaient d’une durée d’au moins 32 jours, comparativement au Québec où « seulement » 28,1 % sont aussi longs.

Tableau 3 : Atteinte de l’objectif législatif de 4 heures hors cellule par jour pour ceux qui sont dans l’UIS depuis 16 jours ou plus (seulement).

Nous constatons ici qu’au cours de la période sur laquelle nous nous sommes concentrés (les séjours dans les UIS entre novembre 2019 et mai 2021), il y a eu un nombre important (1 306 ou 78,4 %) de ces « longs séjours » (dans les UIS) où les détenus ont manqué leur sortie de 4 heures pendant au moins la moitié de leurs jours.

Tableau 4 : Changements au fil du temps dans l’atteinte de l’objectif législatif de 4 heures hors cellule par jour pour ceux qui sont dans l’UIS depuis 16 jours ou plus (seulement).

La capacité du SCC d’atteindre cet objectif législatif varie quelque peu au fil du temps (tableau 4). Pour des raisons que nous ne comprenons pas, toujours en ce qui concerne les détenus en UIS qui séjournent longtemps, la proportion de personnes qui ont manqué leurs quatre heures complètes en dehors de leur cellule pendant tous leurs jours a diminué considérablement au cours de la dernière période (de mars à mai 2021). Par exemple, de décembre 2020 à février 2021, 22,2 % ont manqué leurs quatre heures complètes de sortie de cellule chaque jour et, au cours de la période de mars à mai 2021, cela a diminué de plus de la moitié pour s’établir à 10 %. Nous constatons toutefois que pendant cette période, près de la moitié (38,8 % + 10,0 % = 48,8 %) des détenus ayant fait de longs séjours n’ont pas obtenu les quatre heures obligatoires à l’extérieur de leur cellule pendant au moins 76 % de leurs jours dans l’UIS.

Tableau 5 : Le nombre moyen d’heures reçues par les détenus qui ont manqué leurs quatre heures à l’extérieur de leur cellule au cours d’un ou de plusieurs jours (séjours de 16 jours ou plus seulement).

De toute évidence, le tableau 5 montre que, lorsque les détenus manquent leurs 4 heures à l’extérieur de leur cellule de l’UIS, il ne s’agit pas d’une situation où ils sont généralement simplement retournés à leur cellule quelques minutes plus tôt. Dans la plupart des cas, lorsqu’ils n’obtiennent pas leurs quatre heures complètes, ils n’obtiennent habituellement qu’une petite fraction du temps prescrit par la loi. 71,1 % ont reçu deux heures ou moins.

Tableau 6 : Refus de quitter la cellule toute la journée (pour les détenus dans l’UIS pendant 16 jours ou plus).

Il est clair que certains détenus (33,8 % + 34,7 % = 68,5 %) qui ont passé au moins 16 jours dans l’UIS n’ont jamais, selon les dossiers du SCC, refusé de quitter la cellule ou ont refusé peu fréquemment. Cependant, les autres (31,5 %) ont refusé de quitter leur cellule plus de 20 % de leurs jours.   

Tableau 7 : Écart d’une région à l’autre du taux de refus des détenus de quitter leur cellule toute la journée (pour ceux qui ont un long séjour – 16 jours ou plus – dans une UIS seulement).

La proportion de ces détenus qui ont refusé de quitter leur cellule la plupart du temps (plus de la moitié) ou plusieurs jours varie considérablement d’une région à l’autre (de 0,5 % en Ontario à 35 % dans la région du Pacifique).  

Tableau 8 : Pour les personnes dont la durée du séjour à l’extérieur de la cellule d’UIS varie, les refus du détenu expliquent-ils le fait qu’il ne sort pas de sa cellule?

Le tableau 8 indique que les refus peuvent tenir compte de certaines des expériences enregistrées des détenus d’une UIS, mais certainement pas de toutes ces expériences.

Ce n’est pas un tableau simple à lire, mais les données montrent un rejet stupéfiant de la suggestion selon laquelle les gens ne reçoivent pas leur temps libre à l’extérieur de leur cellule parce qu’ils refusent de quitter leur cellule :

• Dans le coin supérieur gauche, nous voyons l’évidence : les 73 prisonniers qui n’ont jamais manqué de sortir de leur cellule d’UIS (évidemment) n’ont jamais refusé de quitter leur cellule.
• Dans le coin inférieur droit, nous voyons 174 détenus (0 + 55 + 119 = 174) qui ont manqué la plupart ou la totalité de leur temps libre à l’extérieur de leur cellule, mais qui ont aussi refusé de quitter fréquemment leur cellule. Il est clair qu’il y a encore du travail à faire pour savoir pourquoi ils ont refusé.
• Également, nous constatons qu’il y a un total de 1 222 personnes (ou 73 % de toutes les personnes ayant séjourné longtemps dans des UIS où les « refus » n’expliquent pas adéquatement (ou ne couvrent pas) l’incapacité du SCC de fournir le temps passé à l’extérieur de la cellule prévu par la loi. À titre d’exemple, prenez le groupe qui n’a pas reçu ses quatre heures complètes de sortie de cellule dans 51 % à 75 % de son séjour. 127 d’entre eux, soit 46,7 %, n’ont jamais (ou une seule fois) refusé de quitter leur cellule. N’oubliez pas non plus que ce sont des détenus qui ont passé au moins 16 jours dans l’UIS.

Tableau 9 : Pourcentage de jours où les deux heures de contact humain significatif n’ont pas été réalisées (longs séjours seulement)

Dans le tableau 9, en regardant de nouveau seulement les prisonniers ayant de « longs séjours » en UIS (ceux dont le séjour était de 16 jours ou plus), nous constatons, encore une fois, que bon nombre de personnes n’obtiennent pas les deux heures promises par jour d’interaction significative avec les gens. Vingt-huit pour cent (24,5 % + 3,5 %) ont manqué leurs deux heures de contact humain significatif dans plus de 75 % des jours pendant leur séjour dans l’UIS.

Tableau 10 : Refus de quitter la cellule pour un contact humain significatif (séjour prolongé dans l’UIS seulement).

Encore une fois, un nombre important de détenus ont refusé de quitter leur cellule de l’UIS pour participer à ce que le SCC offrait comme « contact humain significatif » (voir le tableau 10).

Tableau 11 : Relation entre le fait de ne pas obtenir les deux heures de sortie de la cellule prévues par la loi et la décision des détenus de quitter leur cellule (séjours prolongés seulement).

Une fois de plus, nous constatons que, pour un nombre important de détenus d’UIS ayant fait un long séjour – 609 sur 1666, soit 36,6 % des longs séjours dans les UIS, les refus ne pouvaient pas expliquer tous les échecs du SCC à fournir l’élément le plus précieux de la vie en UIS : 2 heures d’« un contact humain significatif par la prestation de programmes, d’interventions, de services, d’activités culturelles, de pratiques religieuses et spirituelles, d’activités de loisirs, de contacts familiaux et communautaires » (Directive du commissaire 711, no 7).

Tableau 12 : Comparaison du temps passé dans l’UIS pour les personnes ayant ou non un besoin en santé mentale déterminé au début du séjour dans l’UIS (pour les personnes admises dans l’UIS jusqu’à la fin mai 2021).

Nous voyons dans le tableau 12 que les personnes ayant un besoin reconnu en santé mentale sont un peu plus susceptibles d’être détenues dans une UIS plus longtemps que celles qui n’ont pas de besoin identifié en santé mentale. L’examen de la période passée dans l’UIS pour ceux qui ont des besoins en santé mentale et ceux qui n’en ont pas ne devrait pas nous distraire du fait que 29 % des séjours-personnes (905 divisé par 3101 = 0,29) dans l’UIS ont des besoins en santé mentale au début de leur séjour dans l’UIS.

Tableau 13 : Présence d’un besoin en santé mentale au début du séjour dans l’UIS selon le statut autochtone.

Dans le tableau 13, nous constatons que les détenus autochtones qui sont transférés dans des UIS sont beaucoup plus susceptibles d’avoir des besoins en santé mentale déterminés que ceux qui ne sont pas identifiés comme Autochtones.

Tableau 14 : État de santé mentale et durée du séjour dans l’UIS

Dans le tableau 14, nous pouvons voir que les personnes dont l’état de santé mentale se détériorait pendant qu’elles étaient dans l’UIS étaient beaucoup plus susceptibles d’être détenues pendant une très longue période dans l’UIS. Par exemple, 74,6 % des personnes ayant divers problèmes de santé mentale sont dans des UIS depuis plus d’un mois. Cela contraste avec les deux autres groupes (aucun, faible ou certains besoins/ne s’aggravent pas; besoins élevés/ne s’aggravent pas) où 37 % et 31,1 % (respectivement) sont restés plus d’un mois.

Tableau 15 : Isolement et isolement prolongé dans les régions.

Nous avons divisé le régime de pensions d’invalidité d’une manière qui reflète, dans une large mesure, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. 

En bref, nous avons divisé les gens en trois groupes selon deux ensembles de critères.

a) Le premier groupe, qu’on pourrait appeler « un certain isolement », a passé 15 jours ou moins dans l’UIS. Les détenus de ce groupe ont obtenu en moyenne moins de deux heures de contact humain significatif et n’ont jamais reçu la totalité des quatre heures prescrites par la loi. Toutefois, leur séjour n’a pas dépassé 15 jours.

b) Le deuxième groupe avait la même expérience que le groupe a) ci-dessus, mais leur séjour était de 16 jours ou plus. Nous les appelons les détenus en « isolement prolongé » parce qu’ils n’ont pas réussi à passer le temps à l’extérieur des cellules (en général, mais aussi avec un contact humain significatif) et qu’ils ont été dans l’UIS pendant une période prolongée (16 jours ou plus).

c) Les autres sont les détenus de l’UIS qui s’en sont mieux tirés, c’est-à-dire qui ont parfois passé quatre heures en cellule et qui ont eu en moyenne au moins deux heures de contact humain significatif.

Pendant toute la durée de vie des UIS, 28,1 % des séjours peuvent être considérés comme de courts séjours (moins de 15 jours) avec des degrés d’isolement non prévus par la loi (temps insuffisant passé hors cellule) – ce que nous avons appelé ici « un certain isolement ». Un autre 9,3 % des séjours peut être considéré comme un isolement prolongé en ce sens que le détenu n’a pas obtenu le temps requis à l’extérieur de sa cellule et que le séjour a duré 16 jours ou plus – ce que nous avons appelé un « isolement prolongé ». 

Comme pour presque toutes les mesures que nous avons examinées au sujet du fonctionnement des UIS, la probabilité qu’un détenu transféré dans une UIS subisse un « isolement » et un « isolement prolongé » variait considérablement d’une région à l’autre. « L’isolement » et « l’isolement prolongé » sont beaucoup plus susceptibles de se produire dans les séjours-personnes dans la région du Pacifique qu’en Ontario. De plus, la proportion de personnes au Québec qui ont vécu ce que nous appelons un « certain isolement » est beaucoup plus élevée que la proportion de séjours-personnes dans les Prairies ayant vécu la même chose.

Date de modification :

2022-10-31