Accroître le recours à la justice réparatrice en matière pénale au Canada : Rapport préliminaire

Accroître le recours à la justice réparatrice en matière pénale au Canada : Rapport préliminaire Version PDF (423 Ko)

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice

Remerciements :

Le Groupe de travail remercie l’ensemble des ministères et gouvernements qui ont fourni des données, de même que les membres du Sous-comité de la recherche pour leur aide et leurs conseils.

Partenaires fédéraux/provinciaux/territoriaux

• Canada
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Territoires du Nord-Ouest
• Ontario
• Île-du-Prince-Édouard
• Québec
• Saskatchewan
• Yukon

Sommaire

Le Sous-comité de la recherche du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la justice réparatrice (JR) a mené un sondage pour recueillir des données de base sur le recours aux processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada. Parmi les répondants au sondage, on retrouve des ministères membres du Groupe de travail. Ces répondants ont fourni des données concernant les renvois à la JR, les processus de JR et les participants relativement aux programmes de JR qu’ils financent ou qu’ils offrent. Le rapport vise à nous permettre de mieux comprendre la charge de travail liée à la JR partout au pays et, grâce à la collecte de données qui sera effectuée tous les ans pendant les cinq prochaines années, de commencer à faire le suivi concernant les changements dans la charge de travail au fil du temps.

En novembre 2018, les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique ont annoncé un objectif d’augmentation d’au moins 5 % du recours à la JR, si possible. Les ministères ont été encouragés à réfléchir aux moyens de progresser dans l’atteinte de cet objectif au cours des trois prochaines années, et aux types de stratégies qu’ils utiliseraient pour augmenter les renvois ainsi que le nombre de victimes et de contrevenants qui participent.

Dix-huit (18) ministères ont déclaré appuyer 240 programmes et 242 organismes offrant des services de JR au Canada. Au total, 22 576 renvois ont été reçus par ces programmes et organismes de JR au cours de la période de référence. Les réponses indiquent que des progrès considérables sont en cours de réalisation. Comme il est décrit à l’annexe A, chaque gouvernement prend des mesures concrètes pour accroître le recours à la JR. Par exemple, tous les répondants ont indiqué que leur gouvernement prévoit accroître la sensibilisation et l’éducation des professionnels du système de justice pénale. D’autres stratégies courantes comprennent une formation accrue pour les programmes et les praticiens en JR, de même que l’établissement de partenariats de collaboration entre les organismes de JR, les organisations du secteur de la justice et d’autres groupes, afin d’augmenter le nombre de renvois et la participation aux dossiers traités au moyen de la JR. Enfin, on retrouve aussi, parmi les mesures prises, l’organisation d’événements, l’embauche de personnel supplémentaire et la création de nouveaux programmes, projets ou politiques.

Contexte

En juin 2017, les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique ont demandé au Groupe de travail FPT sur la JR de recueillir des données de base sur le recours aux processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada. En novembre 2018, « les ministres ont convenu d'accroître, si possible, le recours aux processus de justice réparatrice dans une proportion d'au moins 5% par gouvernement, au cours des trois prochaines années^{Note de bas de page 1} ». Afin de mesurer les progrès réalisés dans l’atteinte de cet objectif, le Groupe de travail FPT a mené un sondage qui a permis de recueillir des données de base pour l’exercice 2017‑2018 en ce qui concerne le recours aux processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada.

Méthodologie

Afin de recueillir les données de base requises, les ministères participants ont rempli un questionnaire en fournissant de l’information statistique sur les programmes ou services de JR qu’ils finançaient ou qu’ils offraient, ainsi que des renseignements au sujet des mesures concrètes qu’ils avaient prises pour accroître le recours à la JR. Tous les gouvernements ont fourni de l’information au sujet des mesures concrètes qu’ils avaient prises, et treize (13) d’entre eux ont été en mesure de fournir des informations statistiques. Le questionnaire se concentrait sur les données ministérielles plutôt que gouvernementales ou encore découlant de programmes spécifiques ou d'organismes. On a procédé ainsi parce que de nombreux gouvernements comptent plusieurs ministères qui appuient la JR, chacun d’entre eux pouvant recueillir ses propres données. Cette méthode visait également à réduire le fardeau de déclaration des organismes communautaires, d’autant plus que certains gouvernements recueillent déjà de l’information auprès des responsables de programmes de JR. Les données ont été recueillies entre le 11 et le 31 janvier 2019 et concernaient les renvois et les processus qui ont eu lieu en 2017-2018.

Les résultats ont été regroupés de manière à présenter l’information sur la JR au sein de chaque gouvernement. Les données ont été compilées et analysées par la Division de la recherche de Sécurité publique Canada et les membres du Sous-comité de la recherche, lequel comprend des représentants de Sécurité publique Canada, de Statistique Canada, de Justice Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, du ministère de la Justice de la Nouvelle‑Écosse ainsi que des Services de justice intégrés de la Saskatchewan.

Mises en garde et limites

Les données recueillies ne doivent pas être interprétées comme couvrant exhaustivement l’ensemble du pays. Étant donné que les différentes approches empruntées par les gouvernements FPT pour la collecte et le stockage des données^{Note de bas de page 2} ont pu limiter leur capacité à soumettre des données complètes, le Groupe de travail FPT sur la JR poursuit son travail en vue d’une collecte de données plus exhaustive à l’avenir. Cela pourrait inclure l'élaboration de normes pancanadiennes pour la collecte de données sur la JR, ceci afin d’avoir des définitions cohérentes à l’échelle du pays et d’encourager chaque programme à recueillir les mêmes renseignements.

Les ressources limitées ont obligé le Groupe de travail à se concentrer sur une quantité de données plus petite et plus facile à gérer, même s’il souhaitait recueillir une vaste gamme de données sur de nombreux aspects du recours à la JR (c.‑à‑d. les renvois, les participants, les processus et les résultats). Le Groupe de travail s’affaire à se donner les moyens d’examiner plus que les indicateurs initiaux, de manière à recueillir des données plus complètes sur la JR au Canada.

Résultats

L'ensemble des gouvernements FPT ont rempli le questionnaire. Quatorze (14) d’entre eux ont fourni des renseignements au sujet des mesures concrètes qu’ils avaient prises, et treize (13) ont fourni des informations statistiques. Cumulativement, ils ont indiqué financer ou offrir 240 programmes et financer 242 organismes, pour un total de 22 576 renvois déclarés. Pour ces 22 576 renvois, au moins 16 155 contrevenants et 10 107 victimes ont été acceptés^{Note de bas de page 3} dans un processus de JR (voir la figure 1 ci-dessous). Chaque gouvernement est responsable de l’atteinte de son objectif d’augmentation de 5 % des renvois à la JR. Si chaque gouvernement réussissait, cela signifierait que collectivement, le nombre de renvois déclarés passerait de 22 576 en 2017‑2018 à 23 705 en 2020‑2021^{Note de bas de page 4}, alors que le nombre déclaré de contrevenants et de victimes participant à un processus de JR passerait de 16 155 et 10 107 respectivement en 2017‑2018, à 16 963 et 10 612 en 2020‑2021.

Participation des victimes aux processus de JR

Sur les dossiers où la victime a participé au processus, le type de participation de la victime était connu pour 2 831 (28,2 %) des processus. Bien que cette information s’applique uniquement à environ le quart des dossiers, il vaut la peine de mentionner qu’une rencontre en personne avait eu lieu entre la victime et le contrevenant dans un peu plus du tiers des dossiers (37,2 %), tandis que près de la moitié d’entre eux (46,1 %) avaient fait participer la victime sans qu’il y ait de contact avec le contrevenant. Les victimes étant des participants clés aux processus de JR, il faudrait poursuivre les efforts en vue d’accroître la participation chez celles qui le désirent.

Progrès réalisés dans l’atteinte de l’objectif d’augmentation de 5 %

Afin d’analyser la façon dont les gouvernements prévoient atteindre cet objectif d’augmentation de 5 %, ceux-ci ont été sondés concernant leurs intentions afin d'augmenter le nombre de renvois ainsi que le nombre de victimes et de contrevenants qui participeront à un processus de JR au cours de la période de référence de trois ans. On a demandé aux gouvernements de formuler des commentaires sur leurs progrès ainsi que sur les mesures concrètes qu’ils avaient prises, les futures étapes, les défis et les leçons apprises concernant chaque stratégie pertinente. Dans l’ensemble, les gouvernements ont dit avoir réalisé des progrès, comme en témoignent diverses mesures concrètes telles que l’organisation d’événements (conférences, symposiums, réunions et formations); l’embauche de personnel supplémentaire; la création de nouveaux programmes, projets ou politiques; la formation obligatoire des procureurs de la Couronne et d’autres professionnels de la justice pénale; l’investissement dans la recherche ou la réalisation de recherches; et l’investissement dans une meilleure déclaration des données. Bon nombre de gouvernements ont fait état de ressources limitées (p. ex. manque de financement, capacité et roulement du personnel) comme obstacle à la mise en œuvre de leurs stratégies. Pour l’avenir, les gouvernements ont exprimé l’importance de partenariats avec les collectivités, ainsi que de la conclusion d’ententes de financement pluriannuelles, afin d’accroître le nombre de renvois et de dossiers acceptés. Pour en savoir davantage sur les mesures concrètes prises par chaque gouvernement, voir l’annexe A.

On a aussi demandé aux gouvernements de rendre compte de leurs leçons apprises et pratiques exemplaires, lesquelles se résument généralement aux éléments suivants : importance de solides partenariats entre les gouvernements, les collectivités et les organismes de justice; renforcement de la formation au sein de la collectivité et du système de justice pénale; et financement pluriannuel en vue d’un soutien continu. Les gouvernements ont également noté qu’il faut du temps pour mettre en œuvre des initiatives réussies. C’est pourquoi il est important de reconnaître que les initiatives fructueuses exigent beaucoup d’efforts et de temps pour leur mise en œuvre.

Les gouvernements ont également fait état des prochaines étapes potentielles, lesquelles incluent l’élaboration de pratiques exemplaires en matière de mobilisation des victimes; l’établissement de normes pancanadiennes pour la collecte de données sur la JR; et l’étude d’un « projet de feuille de route » sur les pratiques de collecte et de stockage des données au sein des organismes communautaires de JR et des organisations qui les soutiennent partout au Canada. Il est clair qu’une meilleure gestion des données est de mise et, dans un scénario idéal, chaque gouvernement disposerait d’un système centralisé hébergeant ses renseignements sur les programmes de JR.

Recommandations

Les gouvernements ont formulé quelques recommandations en vue d’accroître le recours à la JR en matière pénale :

1. Les ministères continuent à mettre en œuvre leurs plans et stratégies pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers.
2. Il faudrait poursuivre les efforts visant à faire participer les victimes, à leur faire connaître les processus de JR et à communiquer les pratiques exemplaires sur la mobilisation et la participation des victimes.
3. Les ministères évaluent les procédures administratives et les processus de collecte de données afin de mieux définir les participants aux processus de JR (contrevenant, victime, collectivité) et de recueillir davantage de données à leur sujet (p. ex. l’ethnie, l’âge et le genre).
4. Le Groupe de travail FPT sur la JR poursuivra son travail avec les gouvernements FPT en vue d’une collecte de données plus exhaustive à l’avenir. Cela pourrait inclure l'élaboration de normes pancanadiennes pour la collecte de données sur la JR.
5. Établir un dialogue pancanadien sur les pratiques exemplaires et la normalisation, dans la mesure du possible, en ce qui concerne la collecte de données.
6. Consacrer des activités de recherche à l’examen des répercussions des différents types de processus de JR sur les participants, ainsi que de la façon d’accroître la participation des populations autochtones et minoritaires.

Conclusion

De nets progrès ont été réalisés dans l’augmentation du recours à la JR et la collecte de données. Afin de recueillir ces données de base, le Groupe de travail a élaboré des définitions pour la collecte de données, créé des questionnaires pour recueillir les données à l’échelle pancanadienne, et cerné les défis et lacunes en matière de données. Les gouvernements ont chacun pris des mesures concrètes pour appuyer la JR, et accompli des progrès à plusieurs égards vers l’atteinte de l’objectif. Ces mesures vitales aideront les gouvernements FPT à accroître le recours aux processus de JR au Canada, de même qu’à soutenir les efforts déployés par les collectivités et les organismes communautaires pour recourir à la JR.

Annexe A : Mesures concrètes prises en vue d’atteindre l’objectif, par gouvernement^{Note de bas de page 5}

Alberta

• À partir d’un rapport de recherche commandé par le gouvernement de l’Alberta, élaboration d’un document sur les options proposées pour la prise de mesures en vue d’accroître le nombre de renvois et d’améliorer les services.
• Étude des recommandations formulées dans le document sur les options proposées, en vue de l’établissement de normes de pratique et de la création d’une formation normalisée obligatoire.
• Collaboration avec les services stratégiques à l’amélioration de la collecte de données sur les victimes.
• Les Services aux victimes ont commandé un rapport de recherche sur les approches du travail auprès des victimes; il en a découlé la création d’une formation qui est offerte aux unités de services aux victimes à l’échelle de la province pour encourager les renvois à la JR.
• La GRC en Alberta a annoncé qu’il y aura une personne responsable de la JR dans chaque détachement de la GRC de la province.
• Le gouvernement accorde actuellement une grande importance aux tribunaux de traitement de la toxicomanie; en même temps, les juges et le ministre ont eux aussi exprimé de l’intérêt envers ces tribunaux.
• Prestation d’une formation d’initiation en ligne sur la pratique tenant compte des traumatismes à tous les comités de justice pour la jeunesse.
• Embauche d’un consultant pour concevoir les documents de formation à l’intention des intervenants communautaires en JR, et pour donner la formation aux comités de justice pour la jeunesse à l’échelle de la province.

Colombie-Britannique

• La Division E de la GRC a élaboré un plan détaillé afin d’accroître le nombre de renvois vers les programmes communautaires de JR dans la province.
• Hausse du montant maximal de financement que les projets de JR pourraient demander à 30 000 $ pour le cycle de subvention 2019/2020 dans le cadre du volet Justice réparatrice du programme de subventions Civil Forfeiture Crime Prevention and Remediation; élargissement de la liste des demandeurs admissibles pour qu’elle comprenne tous les actuels fournisseurs de services de JR.
• Tenue de consultations avec les principaux intervenants de la JR et de la justice autochtone, ainsi que d’autres intervenants du secteur de la justice, ce qui inclut la tenue d’une séance de consultation en ligne afin d’obtenir de la rétroaction sur les possibilités d’accroître le recours à la JR en Colombie‑Britannique.
• Amélioration du processus de collecte de données pour les programmes communautaires de JR afin d’accroître le nombre et les types de données recueillies.

Manitoba

• Lancement du processus d’évaluation intensive des dossiers (PEID) au bureau de Winnipeg de la Division des poursuites du Manitoba (juin 2015). Le PEID vise l’examen précoce des dossiers et le recours à la JR le cas échéant.
• Promulgation de la Loi sur la justice réparatrice en novembre 2015.
• Ouverture du Centre de justice réparatrice (CJR) en octobre 2017. Le CJR a pour mandat d’améliorer la sécurité des collectivités et de favoriser la guérison en proposant des options de JR comme solutions de rechange immédiates au système de justice traditionnel, et ce pour les victimes, les contrevenants et la collectivité.
• Grâce à l’initiative de transformation (octobre 2018), déménagement du CJR dans un emplacement central et mise à profit de la technologie iPhone pour permettre au personnel de passer plus de temps dans la collectivité avec les clients.
• Initiatives de JR avec les services de police : partenariat sur la déjudiciarisation des cas de violence familiale avant la mise en accusation entre le Service de police de Winnipeg et le CJR (octobre 2018); initiative pilote avec la Division Est de la GRC en vue d’accroître le recours à la déjudiciarisation.
• Tenue d’une conférence sur la JR pour accélérer le recours à la JR au Manitoba.

Nouveau-Brunswick

• Établissement d’un plan de travail qui expose les grandes lignes d’une approche prévue pour faire avancer la JR au Nouveau‑Brunswick.
• Participation au projet de collecte de récits sur la JR, SenseMaker.
• Sélection d’un représentant provincial pour se joindre au Groupe de travail FPT sur la JR.
• Embauche d’un consultant pour former des coordonnateurs de déjudiciarisation sur la JR, afin de soutenir l’augmentation des renvois à la JR dans le cadre des programmes de déjudiciarisation.
• Embauche d’un consultant pour dispenser une formation aux intervenants de la JR afin d’augmenter la capacité en matière de JR au Nouveau‑Brunswick.
• Présentations aux partenaires sur la déjudiciarisation et la JR en vue de favoriser les renvois.
• Mise à l’essai d’une approche de la JR au sein d’un centre correctionnel provincial.

Terre-Neuve-et-Labrador

• Un projet pilote sur la déjudiciarisation des adultes est en cours dans deux collectivités sur la côte ouest de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
• Le projet pilote des tribunaux de traitement de la toxicomanie a débuté à St. John’s (novembre 2018).
• Tenue de sommets de la justice dans l’ensemble de la province afin de contribuer à une compréhension profonde des enjeux auxquels nos collègues sont confrontés dans le système de justice.
• Organisation de l’événement Justice réparatrice – Briser le moule ensemble en février 2019.
• Participation au projet de collecte de récits sur la JR (SenseMaker).

Nouvelle-Écosse

• Achèvement d’un processus de renouvellement visant l’élaboration d’une nouvelle autorisation de programme et de nouveaux protocoles de programme, afin que toutes les affaires soient admissibles à un renvoi par la police, les procureurs, les tribunaux, les services correctionnels et les organismes de services aux victimes.
• Les nouveaux protocoles exigent aussi que les policiers, les procureurs et les services correctionnels envisagent d’effectuer un renvoi pour toutes les affaires, sauf en cas de mise en suspens ou de moratoire par la province, ou si un renvoi est interdit par la loi.
• Achèvement d’un nouveau guide de pratique pour le programme de JR de la Nouvelle‑Écosse.
• Prestation d’ateliers d’éducation générale aux intervenants du programme en fonction des nouveaux protocoles et du nouveau guide de pratique.
• Éducation des principaux intervenants sur les changements apportés au programme en fonction des nouveaux protocoles.
• Création actuelle de vidéos éducatives expliquant le programme qui peuvent être diffusées librement aux intervenants et aux sources de renvois.
• Établissement d’un comité permanent de gouvernance et de gestion de la JR composé de représentants du gouvernement et de la collectivité, ainsi que de l’ensemble des intervenants clés et des sources de renvoi.
• Création et dotation de postes en vue d’accroître le personnel de l’Unité des initiatives de JR.
• Participation à la collecte de données SenseMaker et collecte de plus de 300 récits.
• Poursuite de la collecte de données SenseMaker, d’une manière nouvelle, afin de recueillir des données et d’évaluer le programme de JR de la Nouvelle‑Écosse.
• Achèvement d’une évaluation des exigences en vue d’un nouveau système de gestion de l’information sur la JR.
• Mise à jour du système de gestion des cas de manière à mieux recueillir les données du programme, ce qui facilitera la gestion des cas et la production de rapports. Au nombre des changements apportés, on retrouve la collecte de plus amples données sur la participation des victimes.

Nunavut

• Organisation de rencontres d’approche, de journées portes ouvertes, de formations et d’événements publics.
• Le gouvernement du Nunavut a embauché du personnel (on espère ainsi réduire le roulement et accroître la capacité grâce à la sécurité d’emploi).
• Préparation de brochures et de présentations sur la JR et sur les programmes de déjudiciarisation du Programme de justice communautaire.
• Les travailleurs d’approche du Programme de justice communautaire soumettent des statistiques mensuelles aux spécialistes du Programme; ces derniers ont examiné les données et les ont transmises au gestionnaire du Programme.

Territoires du Nord-Ouest

• Mise en œuvre d’ententes biennales avec des collectivités afin d’aider à réduire les obstacles à l’obtention d’un financement et de faciliter la planification financière à l’échelle communautaire.
• Prestation d’une formation sur les conséquences du traumatisme et les compétences pratiques tenant compte des traumatismes aux fins de la prestation de services aux membres de la collectivité et au personnel de première ligne, en particulier les praticiens de la JR, ce qui inclut des représentants de divers secteurs tels que la police, les services correctionnels, les services de santé et les services de santé mentale.
• Les coordonnateurs de la justice communautaires soutiennent les clients lors des procédures judiciaires, en plus d’accroître la sensibilisation aux données probantes à l’appui des principes et des effets de la JR.
• Présentation de pratiques d’enquête tenant compte des traumatismes aux 21 détachements de la GRC.
• Animation de formations régionales annuelles données aux coordonnateurs de la justice et aux membres du comité au sujet des pratiques exemplaires en matière de JR.
• Étude de la possibilité de créer un logiciel qui aidera les collectivités en ce qui concerne la collecte de données et la production de rapports.
• Les Territoires du Nord-Ouest incluent des options de renvoi provenant de partenaires fédéraux et provinciaux, du ministère des Pêches et des Océans, de Parcs Canada et d’Environnement et Ressources naturelles.
• Communication améliorée avec la GRC et les procureurs, ce qui entraîne des augmentations importantes des renvois, et mise en œuvre d’un nouveau processus de renvoi qui permettra d’assurer l’exactitude du suivi et de la collecte de données.

Ontario

• Analyse préliminaire des économies de coûts pour illustrer les économies réalisées en Ontario relativement aux programmes de justice autochtone (expansion de jusqu’à 58 programmes autochtones de JR).
• Financement de 24 projets de revitalisation des systèmes juridiques autochtones pour aider les communautés autochtones à rassembler les aînés et les gardiens d’information pour partager les connaissances et documenter leurs principes et systèmes juridiques autochtones. Ces projets ont jeté les bases de l'élaboration des nouveaux programmes de JR pour les autochtones.
• Prestation d’une formation obligatoire concernant la compétence culturelle autochtone pour tous les procureurs de la Couronne en matière pénale, à laquelle 770 procureurs ont participé.
• Financement de deux postes de coordonnateur afin d’appuyer la création de nouveaux tribunaux autochtones.
• Financement des organisations autochtones pour soutenir la participation des Aînés aux tribunaux Gladue.
• Mise sur pied des tribunaux autochtones/Gladue dans neuf collectivités partout en Ontario, notamment dans la région de Toronto, à Thunder Bay, à Sarnia, à London, à Brantford, à Cayuga, à l’île Walpole, à Niagara et plus récemment à Ottawa.
• Embauche d’une personne ayant pour but premier de créer un nouveau système de collecte de données pour la JR et d’analyser les données.
• Création d’un système de collecte de données afin de recueillir des données plus fiables et uniformes, et de réaliser une meilleure analyse de l’efficacité et de l’impact des programmes de JR.

Île-du-Prince-Édouard

• La province, par l’intermédiaire du comité consultatif sur la JR du procureur général (établi en 2018), a activement cherché des moyens d’accroître la sensibilisation du public au recours à la JR en matière pénale. Le comité a ébauché un plan d’action pour l’avancement de la JR qui expose les grandes lignes de diverses considérations liées à la conception des politiques et des programmes.
• En mai 2019, la province a tenu un symposium intitulé Transforming Justice: Restorative Responses in Criminal Matters (transformer le système de justice : interventions de JR en matière pénale). L’événement a attiré un grand nombre de participants et déclenché un dialogue entre le gouvernement et la collectivité concernant la JR dans la province.
• Établissement d’une communauté d’intérêt pour la JR, un forum constitué de représentants de divers secteurs dont la santé, la justice, l’éducation, le logement, les groupes autochtones et les organismes communautaires. Le forum vise à bâtir une culture et un soutien plus vastes à l’égard de la JR, et à illustrer l’application de la JR dans divers contextes par l’intermédiaire de conférenciers invités et de discussions animées.
• Au début 2020, la province donnera une formation générale aux partenaires gouvernementaux et communautaires. Une formation axée sur l’acquisition de compétences pour l’animation en matière de JR devrait suivre.

Québec

• Un budget de 25 M$ sur 5 ans sera alloué au déploiement du Programme de mesures de rechange général (PMRG) sur tout le territoire du Québec.
• Deux groupes de travail ont été formés : un composé de tous les partenaires pour suivre le PMRG, et un autre pour suivre les sanctions extrajudiciaires de jeunes contrevenants.

Saskatchewan

• Achèvement de la formation sur la mobilisation des victimes, la première en son genre au Canada. Cette nouvelle formation sert de complément au programme continu de formation des médiateurs offert par la Saskatchewan, qui porte sur l’ensemble des programmes de JR appuyés par le ministère de la Justice.
• Deux nouveaux organismes dans le Nord de la Saskatchewan ont commencé à offrir des programmes de JR en milieu scolaire.
• Mise en œuvre d’un nouveau plan de travail en vue d’accroître le recours à la JR et à la justice communautaire, qui inclut de nouvelles initiatives dans des secteurs tels que la collaboration, la formation et la collecte de données. On retrouve par exemple, au nombre des nouvelles initiatives, la mise sur pied de comités de JR avec des organismes autochtones et non autochtones, des organismes de justice pénale et d’autres partenaires dans diverses collectivités.
• Soutien du symposium national sur la JR de 2018, organisé par le Restorative Justice Network de la Saskatchewan.
• Participation à la collecte de données SenseMaker et collecte de plus de 300 récits.

Yukon

• Préparation d’un document de processus pour les processus de JR mis en œuvre avant la mise en accusation.
• Préparation et signature des lettres d’entente (qui énoncent la procédure à suivre sur réception des renvois) entre les détachements de la GRC dans les collectivités et chacune des Premières Nations ou le programme de justice (trois lettres d’entente ont été signées jusqu’à présent, et deux autres sont en voie de l’être).
• Visite dans les collectivités afin de se renseigner sur les programmes que les membres aimeraient voir mis en œuvre dans leur collectivité. À l’heure actuelle, collaboration avec une collectivité afin de renforcer sa capacité à donner ou à animer les conférences.
• Partenariat entre le ministère de la Justice du Yukon et un formateur ou animateur en conférences sur la JR du ministère de la Santé et des Services sociaux pour donner aux intervenants de la justice communautaires, à divers professionnels de la collectivité, aux autres membres de la collectivité intéressés et à la GRC, une formation ou un mentorat en conférences communautaires, et ce, afin d’aider à renforcer les capacités et les compétences.

Fédéral

• Des accords de financement pluriannuels sont maintenant en place avec la grande majorité des programmes communautaires du Programme de justice pour les Autochtones (PMI), ce qui leur donne plus de stabilité et des possibilités de planifier à plus long terme.
• Le PMI et la GRC s'associent pour développer des ressources pour les agents de la GRC afin d'augmenter les renvois pré-inculpation.
• Lancement de webinaires de formation et d'échange de connaissances pour les programmes financés par le PMI à l'automne 2018.
• Organisation d'une table ronde avec des victimes et des intervenants sur le système de justice pénale, y compris une discussion sur la JR (2017).
• Le Centre de la politique concernant les victimes a organisé un échange de connaissances d'une journée sur les victimes et les processus de JR (2019) afin de continuer à renforcer la sensibilisation et la capacité de répondre aux besoins des victimes participant aux processus de JR.
• Établi des Webexes réunions sur les victimes et la JR (2017, 2018) et les jeunes et la JR (2017).
• Appel de propositions dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes pour renforcer davantage la capacité à répondre aux besoins des victimes et des survivants qui participent à des processus de JR, et pour promouvoir les partenariats locaux ou régionaux.
• Financement accordé dans le cadre du Programme de partenariat et d'innovation dans le domaine de la justice pour soutenir le recours accru à la JR.
• Entrepris des recherches sur une gamme de sujets (p. Ex., ETCAF, victimes d'actes criminels, opinion publique) liés à la JR pour accroître la sensibilisation et la compréhension.
• Création du répertoire des programmes de JR au Canada.
• Création d'une page Web sur la JR sur le site Web du ministère de la Justice Canada.
• Financement pluriannuel de projets de prévention du crime appuyant la réinsertion sociale des contrevenants au moyen de cercles de soutien et de pratiques réparatrices.
• Organisation d’une table ronde nationale sur le droit des victimes à la protection dans le système fédéral de services correctionnels et de mise en liberté sous condition, qui incluait une discussion d’une demi-journée sur la JR.
• Inclusion du programme Possibilités de JR du Service correctionnel du Canada (SCC) dans le plan de communication de la Semaine nationale de la JR.
• Distribution de publications en version papier et en ligne aux victimes, aux fournisseurs de services aux victimes et au grand public, lesquelles renseignent sur les programmes de JR du SCC et les services de médiation entre victimes et contrevenants.
• Mise à jour de la page Web de Sécurité publique Canada sur la JR afin de veiller à l’exactitude des renseignements.

Date de modification :

2022-08-10