Sommaire de recherche - Mesurer les saisies de cannabis illicite au Canada
Il convient d'interpréter avec prudence les données actuelles sur les saisies de cannabis, surtout lorsque les données proviennent de différentes sources.
Contexte
Lorsqu'on procède à un changement de politique, il importe de recueillir des renseignements sur les paramètres qui seront utilisés par les chercheurs et les décideurs pour examiner l'incidence de la politique. La légalisation de la consommation de cannabis à des fins récréatives est un changement de politique historique au Canada. Il est d'une importance capitale de créer un régime de collecte de données avant et après la légalisation, dans le but de déterminer quelles conséquences aura eues le changement de régime sur la société. Les bonnes données sur les saisies de cannabis comptent parmi les principaux éléments requis pour l'étude du marché du cannabis des points de vue de l'utilisation, du détournement, des marchés gris et noir, de l'activité du crime organisé et des estimations économétriques. Dans l'exemple de l'État du Colorado, où la consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée en 2012 et où la pleine mise en œuvre de la politique a eu lieu en 2014, très peu de données ont été recueillies avant la légalisation ainsi qu'un certain temps après la légalisation.
Méthode
Le rapport intitulé « Paramètres de rendement pour le cannabis aux fins d'élaboration de politiques – Que devons-nous mesurer? » (Maslov et al., 2016) a servi de document contextuel au projet. Ce dernier comprenait une analyse documentaire complète et un examen des paramètres de rendement pertinents qui peuvent être appliqués à la légalisation à venir de l'utilisation non médicale du cannabis. Parmi les documents sur lesquels on s'est penché dans le cadre de l'analyse, mentionnons des documents universitaires publiés, des documents provenant de gouvernements et d'organismes d'application de la loi et de la littérature grise, comme des articles de journaux, des documents de formation de la police et des textes d'analyse non universitaires rédigés dans des pays de l'OCDE.
Le rapport prenait également appui sur les résultats des consultations menées par le Centre canadien de la statistique juridique, auprès de membres du Comité des informations et statistiques policières de l'Association canadienne des chefs de police, sur les paramètres relatifs au cannabis qu'il est possible de recueillir par l'intermédiaire des administrations policières du Canada. Parmi les autres experts consultés, mentionnons des collègues de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui effectuent eux-mêmes des saisies, ou qui travaillent dans des domaines de la recherche et des politiques pertinents en ce qui concerne les saisies; des collègues de Santé Canada qui possèdent de l'expertise en matière de saisie de cannabis et qui connaissent les particularités du fonctionnement des laboratoires du Service d'analyse des drogues; des instructeurs du Collège canadien de police qui donnent les cours sur les techniques d'enquête sur les drogues; et des collègues responsables des politiques à Sécurité publique Canada qui travaillent avec des unités de la GRC qui effectuent les saisies de cannabis.
Constatations
En retraçant la transmission et l'emplacement des données sur les saisies de cannabis, il a été possible de cerner les sources potentielles de données sur ces saisies, en plus de déterminer les types de données contenus dans chaque base de données.
Quatre grandes bases de données conservent les renseignements sur les saisies :
- le Système intégré d'exécution des douanes (SIED – administré par l'ASFC);
- la base de données sur les drogues et substances réglementées (BDDSR – administrée par Santé Canada);
- le système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL – administré par Santé Canada);
- les systèmes de gestion des dossiers (SGD – administrés par la GRC et par les administrations policières municipales et provinciales, quoique ces dernières n'aient pas été visées par le projet).
Les saisies de drogues ne sont pas toujours portées à l'attention de l'une des autorités centralisées d'application de la loi, comme la GRC. Par conséquent, il est entendu qu'aucune autorité d'application de la loi ne possède à elle seule des données exactes sur la quantité de cannabis saisi dans l'ensemble du Canada. L'autorisation de détruire toutes les substances illicites saisies et de consigner cette information dans une base de données de Santé Canada est requise au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La BDDSR peut fournir des détails sur la quantité de cannabis saisi (quantité indiquée de la manière correspondant au produit saisi, en kg ou en L) qui a été envoyé à des fins de destruction, ainsi que sur le nombre de plants saisis. Selon les experts de Santé Canada, on estime que la majeure partie du cannabis illicite saisi est envoyé à des fins de destruction et déclaré à Santé Canada. Par conséquent, la BDDSR peut être considérée comme la base de données la plus complète sur les saisies de cannabis.
Actuellement, aucun mécanisme ni aucune directive ne permettent de veiller à ce que les méthodes redditionnelles soient uniformes entre les ministères. Même si les saisies de cannabis sont effectuées de façon assez uniforme dans l'ensemble des organisations, le processus redditionnel varie à l'intérieur des organisations et entre celles-ci. En conséquence, les données sur les saisies de cannabis ne peuvent pas être utilisées pour représenter avec exactitude l'ampleur du marché du cannabis au Canada. La prise de mesures pour assurer une plus grande uniformité augmenterait la fiabilité des données et de l'analyse. Le cannabis est une drogue qu'on retrouve sous diverses formes, ce qui augmente la difficulté d'élaborer des lignes directrices sur la façon de traiter cette drogue systématiquement.
Les experts ont fait ressortir le besoin d'interpréter toutes les données sur les saisies de cannabis avec retenue en raison de l'importance du contexte de chaque saisie. Les données brutes sur les saisies de cannabis ont peu de sens sans une analyse rigoureuse du contexte de la saisie et de la façon dont elle s'insère dans le contexte du marché de la drogue au Canada.
L'accessibilité des données faisait partie des plus importants problèmes liés à la collecte et à l'analyse des données sur les saisies. Des rapports plus uniformes sont nécessaires entre les organismes et auprès du public. Un certain nombre de domaines particuliers de possibilités ont été mentionnés, notamment les liens entre les données, l'interopérabilité des systèmes, la centralisation, les partenariats et le rapprochement des données.
Répercussions
Pendant que le Canada suit un processus historique de légalisation de la consommation du cannabis à des fins récréatives, il importe de se rappeler que le marché du cannabis illicite pourrait ne pas disparaître entièrement après la légalisation. Il sera important de tenir compte du rôle que les données sur les saisies de cannabis continueront à jouer sous un régime différent. Les données sur les saisies recueillies par les partenaires actuels pourraient devoir être adaptées à mesure que nous passons de la collecte de données de référence à la compréhension des conséquences et du contexte au fil du temps. Les données provenant de sources extérieures au modèle actuel d'application des lois relatives à la saisie de cannabis pourraient devoir être complétées par des données provenant de sources administratives ou réglementaires, ce qui exigera la création de nouveaux partenariats, lesquels pourraient susciter de nouvelles préoccupations ou faire ressortir celles qui existent déjà concernant l'échange de données.
Source
Mawani, F., Maslov, A. et Lawrence, A. (2017). Mesurer les saisies de cannabis illicite au Canada : Méthodes, pratiques et recommandations. Sécurité publique Canada : Ottawa.
Sources additionnelles
Maslov, A., Lawrence, A. et Ferguson, M. (2016). Paramètres de rendement pour le cannabis aux fins d'élaboration de politiques – Que devons-nous mesurer? Sécurité publique Canada : Ottawa.
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Les sommaires de recherche sont produits pour le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, Sécurité publique Canada. Les opinions exprimées dans le présent sommaire sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de Sécurité publique Canada.
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