Évaluation de 2015-2016 du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux

Évaluation de 2015-2016 du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux Version PDF (650 Ko)
Table des matières

Rapport Final

2016-10-18

Résumé

L'évaluation favorise la responsabilisation à l'égard du Parlement et des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à rendre compte des résultats obtenus au moyen des ressources investies dans les programmes. De plus, l'évaluation aide les administrateurs généraux à gérer en fonction des résultats en indiquant si leurs programmes donnent les résultats escomptés à un coût abordable. Elle appuie aussi l'amélioration des politiques et des programmes en aidant à cerner les leçons retenues et les pratiques exemplaires.

Points examinés

L'évaluation a servi à examiner la pertinence et le rendement du Programme de subventions (PS) pour les organismes bénévoles nationaux (OBN) de 2010‑2011 à 2014‑2015. Elle s'est penchée sur les points suivants : 1) le besoin continu, 2) la conformité avec les priorités du gouvernement fédéral, 3) l'harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral, 4) la progression vers la réalisation des résultats escomptés, et 5) l'efficience et les économies.

Importance

La prestation de services sans but lucratif fait partie intégrante du modèle de services sociaux mixtes du Canada et offre une solution de rechange rentable à la prestation de services gouvernementaux. En outre, le PS permet au secteur bénévole de faire valoir sa perspective dans le cadre du dialogue national sur les politiques et les programmes correctionnels. Il aide également le portefeuille de la Sécurité publique à atteindre ses objectifs en matière de sensibilisation du public et de mobilisation des citoyens en permettant aux collectivités de prendre part au processus visant la réinsertion sociale des délinquants et l'offre d'un soutien aux victimes d'actes criminels et à leur famille.

Constatations

Pertinence

Les OBN font l'objet d'un besoin continu. Ils offrent des services essentiels au système de justice pénale et au système correctionnel et ils contribuent au dialogue sur les politiques. Dans le domaine de la justice pénale et de la prévention du crime, les OBN sont hautement dépendants du financement gouvernemental, qui représente 64 % des revenus des bénéficiaires du PS, dont 80 % proviennent du gouvernement fédéral. Contrairement aux organismes sans but lucratif issus d'autres domaines, les bénéficiaires des subventions ont peu d'occasions de générer des revenus de la vente de biens et services et reçoivent très peu en dons de la part des ménages et des entreprises.

Le PS est harmonisé à la priorité fédérale d'assurer la sécurité des Canadiens ainsi qu'aux résultats stratégiques de Sécurité publique Canada (SP). Le Ministère fournit des conseils stratégiques sur les politiques ainsi que du soutien au ministre sur tout un éventail de questions, et il joue un rôle clé dans la prise en charge de la responsabilité du gouvernement du Canada en matière de sécurité. Les OBN soutenus par le PS contribuent à formuler des conseils concernant l'élaboration de politiques relatives à la justice pénale et au système correctionnel en faisant part de leur perspective de première ligne reposant sur l'expérience.

Le PS est harmonisé aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral relativement au droit pénal et aux pénitenciers ainsi qu'au rôle du gouvernement d'inciter la société civile à participer au dialogue national sur les politiques. Le PS constitue un mécanisme permettant au secteur bénévole de participer aux dialogues sur les politiques et d'y mettre à profit son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées.

Bien que le PS finance également certains organismes ayant reçu du financement de la part du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) de Sécurité publique Canada, il ne fait pas double emploi avec celui-ci. Le PS est un programme de subventions destiné au financement des dépenses principales de fonctionnement, tandis que le PCEP est un programme de contributions qui finance les projets affichant des produits livrables précis.

Rendement – Efficacité

Il n'est pas certain que le PS atteint son public cible. Les subventions sont presque toujours accordées au même ensemble d'organismes depuis des décennies. Bien qu'un appel public de candidatures ait été lancé pour le cycle de financement actuel, celui‑ci n'a pas été publicisé de façon proactive, et aucun nouvel organisme n'a présenté sa candidature. Les répondants ont souligné que des organismes novateurs qui ne sont pas financés actuellement pourraient apporter une contribution importante. Le fait qu'aucun organisme autochtone ne soit actuellement financé semble notamment constituer une lacune importante étant donné la représentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Le PS a amélioré la capacité des OBN à remplir leur mandat. Beaucoup des bénéficiaires d'une subvention fonctionnent avec un budget limité et sont obligés de rassembler du financement de diverses sources pour subvenir à leurs coûts de fonctionnement. L'insécurité en matière de financement rend difficile la planification à long terme, le maintien en poste des membres du personnel, l'entretien de l'infrastructure et le respect du mandat. Les OBN vivant des difficultés financières pourraient avoir à délaisser leur mandat pour se mettre en quête de financement pour leurs projets. Le financement de base, comme celui fourni par le PS, offre une certitude et une continuité accrues aux OBN. Cependant, pour trois bénéficiaires d'une subvention, le financement du PS représente moins de 5 % des revenus annuels. Le revenu total de ces organismes va de 1,6 million à 3,4 millions de dollars, et il est peu probable que le financement du PS ait des répercussions sur leur capacité de s'acquitter de leur mandat.

Le financement du PS a permis aux bénéficiaires des subventions de coordonner leurs services avec des intervenants de leur domaine et d'autres secteurs, y compris les groupes en santé mentale, les groupes autochtones, etc. Les répondants étaient d'avis que, sans le PS, le réseau national d'organismes serait très limité et les capacités et les services des collectivités, qui seraient tous mis dans le même panier, varieraient considérablement d'une province à une autre.

Le PS a permis de nourrir les connaissances et la compréhension à l'égard des questions relatives au système de justice pénale et au système correctionnel. En plus de mener des études, les bénéficiaires jouent un rôle clé dans la distribution des connaissances et la stimulation de l'échange de connaissances. Représentant le lien entre les décideurs et les responsables de la prestation des services, ils facilitent l'échange de connaissances entre ceux qui offrent les services sur le terrain et les décideurs.

Les répondants croient que, sans le financement du PS, la capacité des collectivités de travailler auprès des victimes, des délinquants et des autorités locales serait compromise. Les organismes nationaux financés par le PS soutiennent la prestation locale de services grâce à un éventail d'activités, dont la formation et le perfectionnement professionnel, le soutien à la recherche, le réseautage et la création de liens, l'échange d'information, l'élaboration de politiques et le soutien à la préparation de propositions de projet et à l'élaboration de réponses à des appels d'offres pour des contrats de service. En outre, le soutien des OBN permet aux fournisseurs de services locaux d'aller au‑delà de la prestation de services directs et de participer à la défense des droits, de créer des liens avec d'autres services dans les collectivités, de participer aux projets de recherche, de cerner les leçons retenues et d'apporter des améliorations à la prestation de services de façon à ce que celle‑ci demeure à jour et fondée sur des données probantes.

Les OBN sont reconnus comme ayant une voix crédible appuyée par des recherches et par une expérience en prestation de services. Le financement du PS permet aux OBN de participer à une variété d'activités qui contribuent au dialogue national sur les politiques, y compris des groupes de réflexion, des tables rondes, des groupes de discussion, des témoignages devant des comités de la Chambre et du Sénat, des lettres aux ministres, des communiqués de presse, des lettres aux éditeurs et des entrevues dans les médias.

Le PS représente un mécanisme favorisant la participation des collectivités à l'élaboration de politiques et permet à Sécurité publique Canada de mettre à profit une expertise provenant de l'extérieur du gouvernement. Les OBN appuyés par le PS ont fourni leurs commentaires et leurs conseils sur un grand éventail d'initiatives législatives et stratégiques pendant la période visée par l'évaluation. Bien que les bénéficiaires de subventions aient formulé de façon active des recommandations et des conseils sur les programmes, sur les politiques et sur les lois du gouvernement, les répondants ont fait remarquer que le gouvernement est dernièrement moins réceptif à leurs conseils.

Les répondants ont également mentionné que les réseaux solides entre les OBN et la stabilité du leadership de ceux‑ci ont facilité l'atteinte des résultats désirés du PS. Le fort leadership de Sécurité publique Canada, l'attitude de respect mutuel entre le Ministère et les OBN ainsi que les connaissances et l'appui des membres du personnel de SP ont également été mentionnés comme des facteurs favorables. 

Plusieurs répondants ont affirmé que le financement actuel du PS et, plus particulièrement, l'absence de toute augmentation du financement depuis 1994, même pour suivre l'inflation, ont entravé l'atteinte des résultats.

Rendement – Efficience et rentabilité

Le taux d'administration du PS de 1,2 % témoigne d'un processus administratif efficace. Les répondants ont déclaré que le financement sur plusieurs années contribue à l'efficience en réduisant les coûts administratifs, tant pour le gouvernement que pour les bénéficiaires des subventions.

Bien que le soutien de Sécurité publique Canada ait été nommé comme étant un point fort du programme, les répondants ont néanmoins laissé entendre que le PS pourrait tirer parti d'une communication accrue renseignements par le Ministère, par exemple, en faisant fréquemment le point par courriel ou sur un site Web (pour les bénéficiaires seulement) afin de fournir un préavis concernant les activités à venir, les nouvelles études de recherche, etc. Les répondants ont également suggéré d'élargir le dialogue pour y inclure les ministères et les OBN évoluant dans le domaine des soins de santé, du logement et de l'emploi des délinquants ainsi que les OBN préoccupés par les questions de justice relatives aux Autochtones. Une approche englobante a été recommandée pour améliorer les synergies.

Recommandations

La Direction générale de la vérification interne et de l'évaluation recommande que la sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime prennent les mesures qui suivent :

Réponse et plan d'action de la direction

La gestion du programme accepte toutes les recommandations et mettra en oeuvre un plan d'action.

1. Introduction

Le présent rapport contient les résultats de l'évaluation de 2015-2016 du Programme de subventions (PS) pour les organismes bénévoles nationaux (OBN) de Sécurité publique Canada (SP). Ce programme a été mis sur pied en 1983, sous le nom de Programme de financement de soutien (PFS). Le PFS servait à consolider le financement qui était fourni par l'ancien ministère du Solliciteur général du Canada, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

La Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor exige que tous les programmes continus de subventions et de contributions soient évalués tous les cinq ans, en appui à l'amélioration des politiques et des programmes, de la gestion des dépenses, de la prise de décisions du Cabinet et de la production de rapports publics. L'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige également que les programmes de contributions soient évalués tous les cinq ans. La dernière évaluation du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux a été réalisée en 2011.

2. Profil

2.1 Contexte

Le Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux aide le portefeuille de la Sécurité publique à atteindre ses objectifs en matière de sensibilisation du public et de mobilisation des citoyens en permettant aux collectivités de participer au processus visant la réinsertion sociale des délinquants et l'offre d'un appui aux victimes d'actes criminels et à leur famille. Le PS permet également au secteur bénévole de faire valoir sa perspective dans le cadre du dialogue national sur les politiques et les programmes correctionnels.

Le PS a un budget annuel de 1,8 million de dollars et soutient actuellement 15 OBN. Les subventions financent les OBN de façon à leur permettre d'entretenir une structure nationale et de couvrir leurs dépenses de fonctionnement de base, y compris les salaires et les avantages sociaux, les locaux, la traduction, le téléphone, la poste et l'équipement ou le matériel dans le domaine correctionnel et de la libération conditionnelle contribuant à la sécurité publique. Les bénéficiaires doivent également être bien établis, avoir un haut niveau de crédibilité et servir une clientèle précise.

Le PS lance un appel d'offres chaque trois ans et fournit un financement s'étendant sur trois ans aux candidats sélectionnésNote de bas de page1. Les OBN qui reçoivent du financement du PS doivent faire la preuve qu'ils continuent d'être admissibles au financement chaque année en fournissant un rapport annuel sur leurs activités de l'année précédente contenant des états financiers vérifiés ainsi qu'un budget annuel en cours et projeté.

La Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime de SP est chargée d'administrer le PS. Le gestionnaire de programme doit s'assurer que les bénéficiaires du financement répondent aux critères d'admissibilité et surveiller le rendement, pour veiller à ce que les organismes financés atteignent leurs objectifs.

Les demandes de financement sont examinées par le Comité des relations avec le secteur bénévole du Portefeuille, qui compte parmi ses membres des représentants de SP, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada. Les recommandations de ce comité sont soumises à l'approbation du ministre.

2.2 Objectifs du programme

Les objectifs du PS sont d'aider les OBN à entretenir une structure nationale et à remplir leur mandat afin d'atteindre les résultats suivants :

Résultats immédiats

Résultats intermédiaires

Résultat ultime

2.3 Modèle logique

Un modèle logique est une représentation visuelle qui met en correspondance les activités pour lesquelles le programme est financé, les extrants du programme et les résultats désirés du programme. Il fournit également une base pour l'élaboration d'une matrice d'évaluation, qui constitue un cadre pour l'évaluation. Le modèle logique du PS apparaît à la figure 1.

Modèle logique
Description de l'image

Les activités sont les suivantes: lancement d’appels d’offres, examen des demandes de subvention, financement des OBN, soutien aux bénéficiaires de subventions et surveillance de la conformité. Les extrants sont les suivants : services offerts par les OBN, connaissances transmises par les OBN au gouvernement et aux autres intervenants, conseils en matière d’élaboration de politiques de la part de OBN. Les extrants mènent aux résultats immédiats suivants : amélioration de la capacité des OBN à remplir leur mandat, amélioration de la coordination intersectorielle/ interdisciplinaire/ interrégionale pour la prestation de services aux délinquants et aux victimes, amélioration des connaissances sur la justice pénale et sur les questions correctionnelles et meilleure compréhension de celles-ci. Les résultats immédiats mènent aux résultats intermédiaires suivants : meilleure capacité à communiquer avec les victimes, les délinquants, les familles et les autorités locales, amélioration du dialogue national sur les politiques touchant des questions liées à la justice pénale et au système correctionnel, amélioration des politiques, des lois et des programmes gouvernementaux. Les résultats intermédiaires mènent au résultat ultime : Une société canadienne plus en sécurité et plus résiliente.

3. Au sujet de l'évaluation

3.1 Objectif

L'objectif est de fournir une évaluation neutre et axée sur les faits de la pertinence et du rendement (efficacité, efficience et économies) du PS.

3.2 Portée

On a évalué la pertinence et le rendement du PS et examiné cinq questions fondamentales d'évaluation définies dans la Directive sur la fonction d'évaluation, c.‑à‑d. : 1) le besoin continu, 2) la conformité avec les priorités du gouvernement fédéral, 3) l'harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral, 4) la progression vers la réalisation des résultats escomptés, et 5) l'efficience et les économies.

L'évaluation visait la période allant de 2010-2011 à 2014-2015.

3.3 Méthode

L'évaluation a été menée conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor du Canada, aux Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada et à la Politique sur l'évaluation de SP.

Le risque associé au PS est considéré comme étant bas. Le programme et son prédécesseur existent depuis 1983, et si des changements ont été apportés aux principes du programme, à sa conception et à sa mise en œuvre, ceux-ci sont peu importants. L'évaluation précédente, menée en 2011, a permis de constater que le programme était bien géré dans l'ensemble. Afin d'utiliser les ressources d'évaluation de façon efficace, on a calibré les efforts déployés aux fins de la présente évaluation en fonction du faible risque associé au programme.

3.3.1 Questions et enjeux fondamentaux de l'évaluation

Conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation, dans le cadre de l'évaluation, nous nous sommes penchés sur les questions et sur les enjeux suivants :

Pertinence

Rendement – Efficacité  

Rendement – Efficience et économies

3.3.2 Sources de données

La méthode d'évaluation comprenait les sources de données suivantes :

Analyse documentaire

On a analysé la documentation accessible au public sur le rôle et sur la source du financement pour le secteur bénévole dans le but d'évaluer le besoin continu et le rendement du PS. Les documents pertinents ont été cernés par les membres du personnel chargés du programme et grâce à une recherche sur Internet. La liste des documents examinés est fournie à l'annexe A.

Examen des documents

On a examiné les documents pertinents tels que les discours du Trône et les Rapports sur les plans et les priorités dans le but d'évaluer l'harmonisation du PS aux priorités fédérales et aux résultats stratégiques de SP. En outre, on a examiné des textes de loi et des documents fondamentaux du programme dans le but d'évaluer son harmonisation aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral. Une liste des documents examinés est fournie à l'annexe B.

Entrevues avec des personnes clés

Un total de 12 entrevues ont été menées dans le but de recueillir des renseignements sur la réussite du PS dans l'atteinte des résultats escomptés ainsi que sur son efficience et ses économies. Les répondants comprennent des membres du personnel responsables du programme (3), des bénéficiaires de subventions (5), des OBN qui travaillent sur le terrain et qui ne reçoivent pas de subventions (1), et des membres du personnel de SP et du Portefeuille (3) en mesure de formuler des commentaires sur l'atteinte des résultats stratégiques et sur l'optimisation des ressources du PS. Les entrevues ont été menées en personne et par téléphone à l'aide d'un guide d'entrevue uniformisé pour chaque groupe de répondants. Les guides d'entrevue ont été envoyés à l'avance aux répondants.

Analyse des renseignements sur le programme et des données financières

On a examiné les rapports annuels des bénéficiaires présentés à l'automne 2014 afin d'évaluer à quel point le PS avait permis d'atteindre les résultats escomptés. On a extrait les renseignements financiers des rapports annuels et des états financiers des bénéficiaires de 2013-2014 afin d'évaluer la continuité du besoin d'offrir le Programme. En outre, les renseignements financiers sur le Programme ont servi à évaluer l'efficience et les économies.

3.4 Limites

Les évaluateurs ont eu de la difficulté à trouver des OBN travaillant sur le terrain qui n'avaient pas reçu de subventions et qui en savaient suffisamment sur le Programme pour formuler des commentaires. Nous nous sommes entretenus avec un seul de ces organismes. Par conséquent, les renseignements obtenus des OBN ayant accordé une entrevue pourraient ne pas être représentatifs. Pour atténuer ce déséquilibre, les évaluateurs se sont entretenus avec des membres du personnel de SP et du Portefeuille qui pouvaient fournir leur point de vue sur l'atteinte des résultats du Programme d'une perspective extérieure au programme.

Les données concernant le rendement n'ont pas été suffisantes pour qu'on puisse évaluer les résultats. Selon les recommandations formulées à la suite de l'évaluation précédente, il fallait mettre au point une stratégie pour la mesure du rendement afin d'appuyer une gestion et une reddition de comptes continues axées sur les résultats. Cette stratégie a été élaborée en 2014Note de bas de page2. Au dernier appel d'offres, les candidats aux subventions ont été avisés qu'ils auraient à fournir des renseignements relativement aux indicateurs nommés dans la Stratégie de mesure du rendement à la fin du cycle de financement, d'une durée de trois ans (de 2014-2015 à 2016‑2017). Les bénéficiaires de subventions fournissent déjà des rapports annuels, des états financiers vérifiés ainsi que des budgets annuels en cours et projetés chaque année, mais on attend toujours de recevoir les renseignements sur le rendement liés aux indicateurs sur les résultats du programme. Par conséquent, l'atteinte des résultats du PS a été évaluée en majeure partie à l'aide des renseignements fournis par les personnes ayant accordé une entrevue et des renseignements à l'appui fournis par le programme ou recueillis dans le cadre de l'analyse documentaire.

3.5 Protocoles

Le présent rapport a été présenté aux gestionnaires de Programme et au sous-ministre adjoint responsable aux fins d'examen et d'approbation. Une réponse et un plan d'action de la direction ont été préparés en fonction des recommandations formulées à la suite de l'évaluation. Ces documents ont été présentés au Comité ministériel de vérification et d'évaluation de SP aux fins d'examen et d'approbation finale par le sous-ministre de Sécurité publique Canada.

4. Constatations

4.1 Pertinence

4.1.1 Nécessité du Programme de subventions

Les organismes bénévoles offrent une grande variété de services ainsi qu'une contribution importante à la société canadienne dans un certain nombre de domaines. Selon un accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole, « le secteur bénévole et communautaire a en outre contribué à la mise sur pied de la plupart des services publics que nous considérons aujourd'hui comme des éléments essentiels d'une société compatissante […] » et « aujourd'hui, le secteur public et le secteur bénévole et communautaire participent tous deux à la prestation de ces services »Note de bas de page3. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement du Canada s'engage à « reconnaître le besoin d'établir un dialogue ouvert, éclairé et soutenu avec le secteur bénévole et communautaire, afin que celui-ci puisse apporter son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées à l'élaboration de meilleures politiques publiques, ainsi qu'à la conception et à la prestation de programmes ». Les répondants ont fait remarquer que le financement du PS permet aux OBN de participer au dialogue national sur la justice pénale et sur le système correctionnel et de fournir des conseils au gouvernement.

Dans le domaine de la justice pénale et du système correctionnel, les organismes bénévoles contribuent au soutien des victimes d'actes criminels et de leur famille, à la réinsertion sociale des délinquants, au soutien des familles des délinquants et à l'amélioration de la sécurité publique de différentes façons (maîtrise de la colère, résolution de conflits, programmes de parents-secours, etc.). La Stratégie des services correctionnels communautaires du Service correctionnel du Canada (SCC) a permis de constater que « les partenaires du SCC pour la réinsertion sociale offrent un large éventail d'activités et de services qui soutiennent directement la réinsertion des délinquants et qui contribuent à diminuer la récidive »Note de bas de page4. En outre, selon la Stratégie, « des relations fondées sur la collaboration entre les collectivités, les organisations non gouvernementales et le gouvernement sont essentielles pour obtenir les outils et l'aide qu'il faut pour soutenir les délinquants et assurer le succès de leur transition dans la collectivité ». Le Cadre stratégique du portefeuille de la Sécurité publique insiste également sur l'importance d'établir des partenariats, reconnaissant « qu'il existe de nombreux avantages importants à l'établissement de partenariats »Note de bas de page5. Un rapport pour la Metcalf FoundationNote de bas de page6 signale que les organismes du secteur bénévole constituent des partenaires attrayants pour les gouvernements grâce à leur capacité d'innover, d'offrir des programmes sociaux de façon efficiente (en partie grâce à l'effort bénévole) et d'établir de multiples partenariats pour la réalisation de travaux pouvant apporter des bienfaits d'intérêt publicNote de bas de page7.

Afin de pouvoir contribuer positivement à l'intérêt public, les organismes bénévoles doivent générer des revenus. Les OBN du domaine de la justice pénale et de la prévention du crime ont moins d'occasions de générer des revenus que les organismes sans but lucratif issus d'autres secteurs. Ils ont moins de capacité de générer des revenus grâce à la vente de biens et de servicesNote de bas de page8 et, étant donné que les délinquants et les ex-délinquants ne représentent pas une cause suscitant des sentiments très charitables, ils reçoivent moins de dons des ménages et des entreprises. La vente de publications, les droits d'entrée à des conférences et à des réunions et les frais de formation sont les sources les plus communes de revenus issus de la vente de biens et de services parmi les bénéficiaires du PS. En moyenne, ces activités génèrent 21 % du revenu annuelNote de bas de page9, alors que d'autres organismes sans but lucratif obtiennent 45 % de leurs revenus de la vente de biens et de servicesNote de bas de page10. En 2013-2014, les bénéficiaires du PS n'ont obtenu que 4,4 % de leurs revenus en dons, comparativement à d'autres organismes sans but lucratif dont les revenus étaient composés de dons à 13 %.

Les bénéficiaires du PS sont hautement dépendants du financement gouvernemental, qui représente 64 % de leurs revenus, comparativement à 21 % des revenus pour les autres organismes sans but lucratif. En moyenne, 80 % du financement gouvernemental reçu par les bénéficiaires de subventions proviennent du gouvernement fédéralNote de bas de page11, alors que les autres organismes sans but lucratif reçoivent 70 % de leur financement gouvernemental des provinces, et seulement 25 % de la part du gouvernement fédéral.

La nature du financement gouvernemental a évolué au fil du temps. Un rapport de la Metcalf Foundation Note de bas de page12 signale que, à la fin des années 1990 et pendant la première moitié des années 2000, les bailleurs de fonds gouvernementaux se sont éloignés du financement de base de projet et du financement axé sur les résultats. Par conséquent, en plus de devoir renforcer leur esprit entrepreneurial et trouver des biens et des services à vendre, les organismes sans but lucratif ont été de plus en plus forcés de soutenir leurs activités de base relevant de l'administration au moyen d'une courtepointe de subventions de projets et de contrats de service. Le financement de projets, de par sa nature, n'est ni uniforme ni stable, et le fait de ne pouvoir compter sur aucune autre source pour couvrir les dépenses de fonctionnement de base contribue à la précarité Note de bas de page13 du secteur et, comme les répondants l'ont fait remarquer, a des répercussions défavorables sur la planification à long terme et sur la capacité des OBN à maintenir les membres de leur personnel en poste et à remplir leur mandat. Le fait de devoir compter uniquement sur le financement axé sur les projets contribue non seulement à la précarité, mais augmente aussi les coûts administratifs en raison de l'accroissement des responsabilités et des exigences en matière de production de rapports qui a découlé, au cours des vingt dernières années, d'une aversion pour le risque grandissant de la part des bailleurs de fonds Note de bas de page14 . En outre, le fait de ne pouvoir se fier qu'au financement axé sur les projets et à des contrats de service pour les dépenses de fonctionnement de base fait également naître le risque que les organismes perdent de vue leur mandat à force de devoir toujours chercher de nouvelles sources de financement.

4.1.2 Harmonisation avec les priorités gouvernementales et les résultats stratégiques de Sécurité publique Canada

L'un des résultats désirés du gouvernement du Canada est de bâtir un Canada sécuritaire et sécuriséNote de bas de page15. Les activités de programme du gouvernement du Canada visent à assurer la sécurité du Canada et de ses citoyens grâce à la prévention du crime, à l'application de la loi, à la surveillance des frontières du Canada et aux mesures d'urgence. Les discours du Trône, les communiqués de presse et les discours du ministre issus de la période visée par la présente évaluation ont bien illustré cet engagement. Par exemple, dans le discours du Trône de décembre 2015Note de bas de page16, le gouvernement a répété qu'« il travaillera à assurer la sécurité de la population », notamment en déposant des mesures législatives qui accroîtront le soutien pour les survivants de violence conjugale et d'agressions sexuelles.

Les sections locales des OBN financés par le PS contribuent à la sécurité communautaire et à la prévention du crime en fournissant des services aux victimes, aux délinquants, aux familles et aux autorités locales. Elles offrent un éventail de services dans le domaine de la libération conditionnelle et de la réinsertion sociale des délinquants, ce qui contribue à la sécurité publique. Une transition réussie des délinquants dans la collectivité est un facteur clé dans l'atteinte d'excellents résultats en matière de sécurité publiqueNote de bas de page17. Bien que beaucoup de ces services soient financés par des contrats de service avec des organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, les organismes nationaux financés par le PS fournissent un soutien pour la prestation de services locaux. La structure nationale financée par le PS soutient la prestation de services locaux grâce à un éventail d'activités, y compris la formation et le perfectionnement professionnel, le soutien à la recherche, le réseautage et l'établissement de liens, la communication de renseignements, l'élaboration de politiques et le soutien à la préparation de propositions de projet et de réponses à des appels d'offres pour des contrats de service.

À titre de responsable du Portefeuille, SP joue un rôle clé dans le soutien du leadership du ministre en matière de sécurité publique et de gestion des urgencesNote de bas de page18. SP offre des conseils stratégiques pour l'élaboration de politiques et un soutien au ministre sur un éventail de questions, y compris sur la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des urgences. Les OBN soutenus par le PS contribuent à formuler des conseils concernant l'élaboration de politiques relatives à la justice pénale et au système correctionnel en faisant part de leur perspective de première ligne reposant sur l'expérience. Puisqu'ils fournissent une connaissance et une compréhension des questions relatives à la justice pénale et au système correctionnel et qu'ils offrent des commentaires reposant sur leur expérience et ancrés dans la réalité, les OBN financés par le PS contribuent à améliorer les programmes, les politiques et les lois du gouvernement.

4.1.3 Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

En vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement a le pouvoir de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada concernant les affaires étrangères, la défense du pays (y compris la sécurité frontalière), la loi criminelle et les pénitenciers. SP et les neuf organismes du Portefeuille ont chacun leur rôle dans la prise en charge des responsabilités conférées au gouvernement du Canada par le Parlement. Plus de 70 lois, y compris la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10, et la Loi sur la gestion des urgences, L.C. 2007, ch. 15, accordent au ministre diverses responsabilités et divers pouvoirs relatifs à la sécurité nationale, aux stratégies frontalières, à la lutte au crime et à la gestion des urgences. SP, dans son rôle de coordonnateur du Portefeuille, accorde une importance stratégique au programme général en matière de sécurité et fournit des conseils stratégiques pour l'élaboration de politiques ainsi qu'un soutien au ministre dans la prise en charge de ses responsabilités.

Le PS permet à SP d'obtenir une connaissance et une compréhension des questions relatives à la justice pénale et au système correctionnel par l'entremise de ses commentaires sur les politiques, les lois et les programmes. Le cadre stratégique du portefeuille de la Sécurité publiqueNote de bas de page19 met en valeur les attentes changeantes des Canadiens face à la mobilisation communautaire, un échange de renseignements utiles entre les gouvernements et les collectivités ainsi qu'une approche plus collaborative à l'égard de l'élaboration de politiques. Selon les personnes ayant accordé une entrevue, la stimulation de la mobilisation de la société civile est un rôle important du gouvernement qui requiert du financement, l'échange de renseignements et des occasions de dialoguer. Le PS représente un mécanisme pour la participation du secteur bénévole au dialogue sur les politiques et permet à SP de mettre à profit une expertise provenant de l'extérieur du gouvernement.

4.1.4 Double emploi ou complémentarité

Plusieurs bénéficiaires de subventions ont reçu du financement de projets de la part du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) de SP. Ce programme soutient les projets qui contribuent à l'élaboration de politiques et à l'amélioration de la prestation de services dans les domaines de la sécurité publique et des mesures d'urgence. Pour obtenir du financement, les organismes doivent présenter des propositions de projets spécifiques affichant des produits livrables déterminés. Puisqu'il s'agit d'un programme de contributions, et non d'un programme de subventions comme le PS, le PCEP exige une surveillance plus étroite de la progression et des résultats et un examen plus détaillé de l'utilisation des fonds, y compris, si nécessaire, une vérification du bénéficiaireNote de bas de page20. Une surveillance plus étroite, cependant, représente un plus grand coût administratif, tant pour le gouvernement que pour le bénéficiaire du financement.

Le Programme de subventions est conçu pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement de base, y compris les salaires et les avantages sociaux, les locaux, la traduction, le téléphone, la poste et l'équipement ou le matériel pour le personnel et les membres de comités. Bien qu'il finance certains des organismes qui reçoivent des contributions du PCEP, il ne fait pas double emploi avec celui‑ci.

4.2 Rendement – Efficacité

4.2.1 Public cible

Les organismes admissibles à recevoir une subvention sont des organismes sans but lucratif canadiens et des OBN du domaine correctionnel et de la libération conditionnelle qui contribuent à la sécurité publique. Les bénéficiaires doivent également être bien établis, avoir un niveau élevé de crédibilité et servir une clientèle précise. Les répondants ont observé que les subventions sont presque toujours accordées au même ensemble d'organismes depuis des décennies et que d'autres organismes novateurs pourraient être financés. Les répondants ont également mentionné que c'est seulement lorsqu'un organisme cesse d'exister qu'un nouvel organisme peut recevoir du financement. Bien qu'un appel public de candidatures ait été lancé pour le cycle de financement actuel, celui‑ci n'a pas été publicisé de façon proactive, et aucun nouvel organisme n'a présenté sa candidature. Le fait qu'aucun organisme autochtone ne soit actuellement financé semble notamment constituer, pour certains des répondants, une lacune importante étant donné la représentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

4.2.2 Atteinte des résultats escomptés

Amélioration de la capacité des OBN à s'acquitter de leur mandat

La plupart des OBN financés par le PS sont hautement dépendants du financement du PS. Ce dernier représente plus de 30 % du revenu annuel de sept bénéficiaires de subventions (47 %). Dans un cas, le financement du PS représente plus de 99 % du revenu annuel de l'année examinée, même si les modalités du PS exigent que les organismes puissent normalement tirer au minimum 5 % de leur financement de base de sources autres que le gouvernement fédéralNote de bas de page21.

Beaucoup des bénéficiaires d'une subvention fonctionnent avec un budget limité et sont obligés de rassembler du financement d'une variété de sources pour subvenir à leurs coûts de fonctionnement. L'insécurité en matière de financement rend difficile la planification à long terme, le maintien en poste des membres du personnel, l'entretien de l'infrastructure et le respect du mandat. Selon un rapport produit pour le Stewardship Centre de la Colombie‑Britannique (C.‑B.)Note de bas de page22, une capacité sous la forme d'un financement adéquat pour la couverture des dépenses sans source de revenus prévisibles à long terme et la capacité de maintenir en poste les membres du personnel et les bénévoles sont les principaux facteurs qui empêchent les groupes de s'acquitter de leur mandat.

Les répondants ont souligné que les OBN ayant des problèmes financiers peuvent délaisser leur mandat pour se consacrer à la recherche de financement de projets. Bien que le financement de projets puisse aider les OBN à augmenter leurs revenus, ces revenus sont assortis d'une volatilité et d'une instabilité inhérentes. En outre, normalement, le financement de projets ne couvre que de 8 à 10 % des coûts administratifs, ce qui est souvent insuffisant. Selon le rapport du Stewardship Centre de la C.‑B., les bailleurs de fonds prennent rarement en charge tous les coûts directs et indirects des projets financés, et beaucoup de bailleurs de fonds semblent voir les coûts de fonctionnement généraux ou de base comme étant un mauvais investissement. Cela a poussé de nombreux bailleurs de fonds à ne financer aucun coût indirect de projet ou à établir un pourcentage fixe insuffisantNote de bas de page23.

Un financement de base tel que celui offert par le PS offre un certain degré de certitude et de continuité pour les OBN. Il permet à ceux‑ci de faire des plans à long terme et de progresser relativement à leur mandat et à leurs priorités. Selon les répondants, il en résulte davantage d'innovation que dans le cadre du financement de projets où les propositions de projet doivent correspondre à certains critères spécifiques et souvent plus restrictifs. En plus d'offrir une stabilité, le financement de base offre aux OBN la capacité de proposer leur candidature pour des subventions de projets et de préparer des propositions de contrats de service pour augmenter leurs revenus.

Pour trois bénéficiaires d'une subvention, le financement du PS représente moins de 5 % des revenus annuels. Ces organismes ont des revenus annuels totaux allant de 1,6 million à 3,4 millions de dollars, comparativement aux revenus annuels allant de 49 000 $ à 689 000 $ pour les sept bénéficiaires de subventions qui sont les plus dépendants du PS. Il est peu probable que le financement du PS se répercute sur la capacité de ces trois organismes à s'acquitter de leur mandat.

Amélioration de la coordination de la prestation de services aux délinquants et aux victimes

Les répondants sont d'avis que la coordination de la prestation de services s'est améliorée et que cela est en partie attribuable au PS. Le financement donne aux bénéficiaires la capacité (heures travaillées par les membres du personnel) de coordonner les efforts et permet aux OBN d'assister à des réunions telles que la réunion annuelle des Associations nationales intéressées à la justice criminelle Note de bas de page24 (ANIJC), la Table ronde sur les services correctionnels de SP et les activités commanditées par d'autres membres des ANIJC ainsi que de prendre part à d'autres projets. Selon les répondants, les renseignements communiqués lors de ces réunions ont amélioré la collaboration et la coordination de la prestation des services. Les répondants ont souligné que le financement du PS permet également aux bénéficiaires de subventions d'accorder du temps à la coordination des services dans tous les secteurs, y compris les groupes en santé mentale, les groupes autochtones, les groupes de lutte contre la pauvreté, les groupes de femmes, les groupes pour la jeunesse, les services d'aide juridique et les services sociaux, ainsi que de s'impliquer à l'échelle provinciale, ce qui améliore la coordination et permet l'enrichissement mutuel.

La Société John Howard a observé que le financement du PS lui a apporté une aide importante dans la compréhension des priorités nationales générales et dans la façon de s'y rattacher. Par exemple, après avoir entendu des conférenciers invités à discuter du programme « Logement d'abord » et de la façon dont il peut être mis à profit à l'échelon local, la Société John Howard à Ottawa a travaillé avec des partenaires qui recevaient un financement de Logement d'abord pour mettre sur pied une installation de 34 places pour les gens ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et qui ont fréquemment des démêlés avec la justice ainsi que pour les clients de nombreux organismes de services sociaux. D'autres exemples de l'amélioration de la coordination de la prestation de services nommés dans les rapports annuels présentés en 2014 se trouvent à l'annexe C.

Les répondants étaient d'avis que, sans le PS, le réseau national d'organismes serait très limité, et les capacités et les services des collectivités, qui seraient tous mis dans le même panier, varieraient considérablement d'une province à une autre.

Accroissement des connaissances et de la compréhension des questions relatives à la justice pénale et au système correctionnel

Les répondants étaient d'avis que le financement du PS appuie des activités ayant permis l'accroissement des connaissances et de la compréhension des questions relatives à la justice pénale et au système correctionnel. En plus de mener des études, les bénéficiaires des subventions jouent un rôle clé dans la distribution des connaissances et dans la stimulation de l'échange de connaissances. Représentant le lien entre les décideurs et les responsables de la prestation des services, ils facilitent l'échange des connaissances entre ceux qui offrent les services sur le terrain et les décideurs. Un répondant a mentionné que le Service correctionnel du Canada et SP mènent d'excellentes recherches, mais que ce sont les OBN qui en distribuent les résultats et qui s'assurent que ceux‑ci se rendent sur le terrain. Selon un rapport pour la Metcalf Foundation, les organismes sans but lucratif qui évoluent dans des réseaux locaux, régionaux, nationaux et même parfois internationaux peuvent rapidement combiner la vue d'ensemble d'un problème social avec le point de vue du travail de première ligne dans les collectivités. Ils peuvent produire des connaissances sur ce qui fonctionne plus rapidement que les processus classiques des gouvernements en matière de politiquesNote de bas de page25.

Les répondants ont déclaré que les OBN communiquent au moyen de conférences, d'ateliers, de séances d'information, de journées portes ouvertes, de mémoires sur des politiques, de bulletins de nouvelles, de fiches de renseignements, de sites Web, de médias sociaux, de témoignages dans des comités de la Chambre des communes et du Sénat, de lettres aux ministres, d'entrevues avec les médias et de lettres à des journaux. Les renseignements ciblent une variété d'auditoires, y compris les collectivités locales, les décideurs, les parlementaires et le public général. Certains OBN établissent également des partenariats avec des universités pour joindre les étudiants. L'annexe C contient des exemples de contributions visant à faire croître les connaissances et la compréhension des questions relatives à la justice pénale et au système correctionnel relevés dans les rapports annuels présentés en 2014.

Augmentation de la capacité de la collectivité à travailler auprès des victimes, des délinquants et des autorités locales

Les fournisseurs de services sans but lucratif sont situés entre le gouvernement et le secteur privé et sont définis par leur orientation : bien servir un public ou un groupe en tant qu'entité privée, sans but lucratif. L'importance de la prestation de services sans but lucratif a crû au cours des dernières décennies et fait maintenant partie intégrante du modèle de services sociaux mixtes du CanadaNote de bas de page26. Cette évolution est due en partie au repli des gouvernements et aux efforts de ceux‑ci pour ramener les effectifs à une taille appropriée ainsi qu'à la recherche d'autres solutions plus rentables. Les répondants ont signalé que les centres résidentiels communautaires dirigés par des OBN constituaient une solution de rechange rentable aux centres correctionnels communautaires dirigés par le Service correctionnel du Canada qui offrent des services similaires, mais qui coûtent plus cher à entretenir, en partie parce que les membres du personnel y sont syndiqués.

La prestation de services sans but lucratif dépend du financement du gouvernement. Le financement des services offerts par les divisions locales des bénéficiaires de subventions du PS provient de contrats de service avec des administrations fédérales, provinciales et municipales responsables des services correctionnels, de la prévention du crime, de l'aide aux sans-abri, de la santé mentale, de la jeunesse, etc. Selon les répondants, le financement de ces services est maigre et précaire. La demande et les budgets gouvernementaux fluctuent, et les revenus tirés des contrats de service aussi; cela rend difficile l'entretien de l'infrastructure (p. ex. les bâtiments) et le maintien en poste des membres du personnel. Le soutien d'organismes nationaux est nécessaire pour compenser l'insuffisance des revenus incertains et modestes issus des contrats de service.

Selon les répondants, les OBN ne pourraient pas respecter de façon efficace leurs contrats de service sans le soutien de leurs organismes nationaux. Les organismes nationaux financés par le PS soutiennent la prestation locale de services grâce à un éventail d'activités, dont la formation et le perfectionnement professionnel, le soutien à la recherche, le réseautage et la création de liens, l'échange d'information, l'élaboration de politiques et le soutien à la préparation de propositions de projet et à l'élaboration de réponses à des appels d'offres pour des contrats de service. Les répondants estiment que, sans ce financement, les services locaux seraient compromis. Le soutien des OBN permet aux fournisseurs de services locaux d'aller au‑delà de la prestation de services directs et de participer à la défense des droits, de créer des liens avec d'autres services dans les collectivités, de participer aux projets de recherche, de cerner les leçons retenues et d'apporter des améliorations à la prestation de services de façon à ce que celle‑ci demeure à jour et fondée sur des données probantes.

D'autres exemples de contributions à l'amélioration de la capacité communautaire nommés dans les rapports annuels présentés en 2014 sont fournis à l'annexe C.

Amélioration du dialogue national sur les politiques

Les répondants ont déclaré que le financement du PS permet aux OBN de participer à diverses activités qui contribuent au dialogue national sur les politiques, y compris des groupes de réflexion, des tables rondes, des groupes de discussion, des témoignages devant des comités de la Chambre et du Sénat, des lettres aux ministres, des communiqués de presse, des lettres aux éditeurs et des entrevues dans les médias. Toujours selon les répondants, les OBN sont reconnus comme ayant une voix crédible appuyée par des recherches et par une expérience en prestation de services. Les médias font souvent appel à eux pour leur demander de fournir un contexte pour des questions d'actualité; des comités de la Chambre des communes et du Sénat font également appel à eux.

L'annexe C contient des exemples de contributions à l'amélioration du dialogue national sur les politiques nommés dans les rapports annuels présentés en 2014.

Amélioration des programmes, des politiques et des lois du gouvernement

Le cadre stratégique du portefeuille de la Sécurité publiqueNote de bas de page27 met en valeur les attentes changeantes des Canadiens face à la mobilisation communautaire, l'échange de renseignements utiles entre les gouvernements et les collectivités ainsi qu'une approche plus collaborative à l'égard de l'élaboration de politiques. Le PS représente un mécanisme pour la participation du secteur bénévole au dialogue sur les politiques et permet à SP de mettre à profit une expertise provenant de l'extérieur du gouvernement. Les répondants ont expliqué que le public peut tirer parti de conseils en matière de politiques de la part d'organismes offrant des services directs. Leurs commentaires reposent sur leur expérience et sont ancrés dans la réalité. L'un des répondants a qualifié le PS de subvention démocratique permettant aux Canadiens de prendre part aux discussions en matière de politiques. Une autre personne a souligné que cette participation aux discussions était importante et que, sans elle, les organismes de SP risquaient de s'isoler.

Les répondants ont cerné un certain nombre de domaines par rapport auxquels ils ont fourni des commentaires, notamment la Charte canadienne des droits des victimes, les systèmes de plainte du Service correctionnel du Canada (SCC) et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la réforme de la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les pardons, les peines minimales obligatoires, la liberté d'office, les recommandations formulées à la suite de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith, le mentorat par les pairs en établissement, la Politique sur l'usage du tabac du SCC, etc. D'autres exemples tirés des rapports annuels présentés en 2014 sont fournis à l'annexe C.

Bien que les bénéficiaires de subventions aient été actifs dans la formulation de recommandations et de conseils sur les programmes, les politiques et les lois du gouvernement, les répondants ont mentionné que le gouvernement était moins réceptif dernièrement. Ayant pris des mesures sévères de répression de la criminalité, le gouvernement manifeste moins d'intérêt pour les questions de réinsertion sociale et de justice réparatrice et les autres solutions de rechange à l'incarcération, ce qui a rendu la contribution des OBN plus difficile. Cependant, un répondant a signalé que les répercussions des conseils et des recommandations en matière de politiques pourraient être difficiles à quantifier, mais qu'ils pourraient influencer la réflexion à long terme.

Facteurs ayant entravé ou facilité l'atteinte des résultats

Selon les personnes ayant accordé une entrevue, les liens solides qui se sont créés entre les OBN ont facilité l'atteinte des résultats. La continuité du leadership de nombreuses OBN a permis à des relations productives de se bâtir et a fait en sorte que les OBN ont coopéré plutôt que de se faire concurrence.

Le fort leadership de Sécurité publique Canada, l'attitude de respect mutuel entre le Ministère et les OBN ainsi que les connaissances et l'appui des membres du personnel de Sécurité publique Canada ont également été mentionnés comme étant des facteurs favorables. Selon le rapport de la Metcalf Foundation, les connaissances et les compétences personnelles des agents de programme et les rôles qu'ils ont joués ont été un facteur essentiel dans la capacité des bénéficiaires de subvention d'atteindre des résultatsNote de bas de page28. Selon le rapport, de bonnes relations permettent de générer des renseignements, de créer une flexibilité permettant de trouver des occasions et de les saisir, de bâtir une confiance, de perfectionner les compétences et d'atténuer les risques.

Malgré les commentaires positifs sur le soutien de SP à l'égard des OBN, certains répondants étaient d'avis que le climat politique récent a réduit le niveau de mobilisation des cadres supérieurs de SP. Comme nous l'avons mentionné, les répondants ont signalé un manque de réceptivité aux recommandations et aux conseils de la part du gouvernement qui s'est répercuté sur les discussions en matière de politiques et qui a entravé l'atteinte des résultats du PS.

Plusieurs des répondants ont affirmé que le financement actuel du PS et, plus particulièrement, l'absence de toute augmentation du financement depuis 1994, même pour suivre l'inflation, ont entravé l'atteinte de résultats. Les bénéficiaires de subvention ont réagi à l'absence d'augmentation du financement en réduisant les montants alloués à des éléments tels que les déplacements, les salaires et l'espace de bureau.

Les répondants n'ont relevé aucun résultat inattendu, positif ou négatif.

4.3 Rendement – Efficience et rentabilité

4.3.1 Recommandations découlant de l'évaluation précédente

Les recommandations suivantes ont été issues de l'évaluation précédente :

Selon la présente évaluation, les recommandations découlant de l'évaluation précédente ont été suivies.

4.3.2 Ressources utilisées et améliorations suggérées

Les coûts administratifs du PS d'un taux d'administration de 1,2 % sont peu élevés; cela témoigne d'un processus administratif efficient. Le calcul du taux d'administration est fourni à l'annexe D. Les répondants ont déclaré que le financement sur plusieurs années contribue à l'efficience en réduisant les coûts administratifs, tant pour le gouvernement que pour les bénéficiaires de subventions.

Bien que le soutien de Sécurité publique Canada ait été nommé comme étant un point fort du programme, les répondants ont néanmoins laissé entendre que le PS pourrait tirer parti d'une communication accrue de renseignements par le Ministère, par exemple, en faisant fréquemment le point par courriel ou sur un site Web (pour les bénéficiaires seulement) afin de fournir un préavis concernant les activités à venir, les nouvelles études de recherche, etc. Dans le meilleur des mondes, il y aurait davantage de réunions, et les répondants ont suggéré d'employer Skype ou une autre technologie pour augmenter la fréquence des réunions.

Les répondants ont également suggéré de renforcer le dialogue avec la haute direction, y compris avec le sous-ministre et le ministre. Plusieurs ont mentionné que les réunions avec la haute direction étaient plus fréquentes dans le passé et espèrent qu'elles le redeviennent. Les répondants étaient d'avis que les réunions avec la haute direction et la présence de cadres supérieurs aux forums réguliers augmenteraient la valeur des discussions sur les politiques et permettraient d'améliorer les synergies.

Les répondants ont également suggéré d'élargir le dialogue pour y inclure les ministères et les OBN évoluant dans le domaine des soins de santé, du logement et de l'emploi des délinquants, ainsi que les questions de justice relatives aux Autochtones. Une approche englobante a été recommandée pour améliorer les synergies.

5. Conclusions

5.1 Pertinence

Les OBN sont devenus de plus en plus importants dans la prestation de services sociaux au Canada au cours des dernières décennies. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la contribution des organismes bénévoles à la société canadienne en générale et dans le domaine de la justice pénale et du système correctionnel, plus particulièrement. Ces organismes offrent des services essentiels au système de justice pénale et au système correctionnel, et ils contribuent au dialogue sur les politiques. Le financement du gouvernement du Canada est particulièrement important pour les organismes bénévoles qui travaillent dans le domaine de la justice pénale et de la prévention du crime, où il existe peu d'occasions de générer des revenus et où les ménages et les entreprises font peu de dons. Il est nécessaire de financer continuellement ces organismes pour qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat.

Le PS est harmonisé à la priorité fédérale d'assurer la sécurité des Canadiens ainsi qu'aux résultats stratégiques de Sécurité publique Canada. À titre de responsable du Portefeuille, SP fournit des conseils stratégiques sur les politiques ainsi que du soutien au ministre sur tout un éventail de questions et joue un rôle clé dans la prise en charge de la responsabilité du gouvernement du Canada en matière de sécurité. Les OBN soutenus par le PS contribuent à formuler des conseils concernant l'élaboration de politiques relatives à la justice pénale et au système correctionnel en faisant part de leur perspective de première ligne reposant sur l'expérience. 

Sous la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre est chargé d'exercer un leadership à l'échelle nationale portant sur la sécurité publique et de la protection civile. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut faciliter le partage de l'information, où autorisée, à promouvoir des objectifs de sécurité publique. Le PS permet à SP d'obtenir une connaissance ainsi qu'une compréhension des questions relatives à la justice pénale et au système correctionnel grâce à son apport aux politiques, aux lois et aux programmes. Le PS constitue un mécanisme permettant au secteur bénévole de participer au dialogue sur les politiques et d'y mettre à profit son expérience, son expertise, ses connaissances et ses idées.

Bien que le PS finance également certains organismes ayant reçu du financement de la part du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) de Sécurité publique Canada, il ne fait pas double emploi avec le PCEP. Le Programme de subventions est destiné au financement des dépenses principales de fonctionnement, tandis que le PCEP est un programme de contributions qui finance les projets affichant des produits livrables spécifiques. 

5.2 Rendement – Efficacité

Il n'est pas certain que le PS atteint son public cible. Les subventions sont presque toujours accordées au même ensemble d'organismes depuis des décennies. C'est seulement lorsqu'un organisme cesse d'exister qu'un nouvel organisme peut recevoir du financement. Bien qu'un appel public de candidatures ait été lancé pour le cycle de financement actuel, celui‑ci n'a pas été publicisé de façon proactive, et aucun nouvel organisme n'a présenté sa candidature. Les répondants ont souligné que des organismes novateurs qui ne sont pas financés actuellement pourraient apporter une contribution importante. Le fait qu'aucun organisme autochtone ne soit actuellement financé semble notamment constituer une lacune importante étant donné la représentation des Autochtones dans le système de justice pénale. 

Beaucoup des bénéficiaires du PS fonctionnent avec un budget limité et sont obligés de rassembler du financement d'une variété de sources pour subvenir à leurs coûts de fonctionnement. L'insécurité en matière de financement rend difficile la planification à long terme, le maintien en poste des membres du personnel, l'entretien de l'infrastructure et le respect du mandat. Les répondants ont signalé que les OBN vivant des difficultés financières pourraient avoir à délaisser leur mandat pour se mettre en quête de financement pour leurs projets. Le financement de base, comme celui fourni par le PS, offre une certitude et une continuité accrues aux OBN. Il leur permet de planifier à long terme et de faire progresser leurs priorités. Cependant, pour trois bénéficiaires de subvention, le financement du PS représente moins de 5 % des revenus annuels. Le revenu total de ces organismes va de 1,6 million à 3,4 millions de dollars, et il est peu probable que le financement du PS ait des répercussions sur leur capacité de s'acquitter de leur mandat.

Le financement du PS a permis aux bénéficiaires de coordonner leurs services avec d'autres intervenants. Selon les répondants, les renseignements communiqués dans les forums où les OBN sont présents ont permis d'améliorer la collaboration et la coordination de la prestation de services. Le financement du PS permet également aux bénéficiaires de consacrer du temps à la coordination des services entre les différents secteurs. Les répondants étaient d'avis que, sans le PS, le réseau national d'organismes serait très limité, et les capacités et les services des collectivités, qui seraient tous mis dans le même panier, varieraient considérablement d'une province à une autre.

En plus de mener des études, les bénéficiaires des subventions jouent un rôle clé dans la distribution des connaissances et dans la stimulation de l'échange de connaissances. Représentant le lien entre les décideurs et les responsables de la prestation des services, ils facilitent l'échange des connaissances entre ceux qui offrent les services sur le terrain et les décideurs. Le financement du PS offre aux OBN la capacité de mener des recherches et de participer à l'échange de connaissances et aux activités de distribution des connaissances.

Les fournisseurs de service sans but lucratif financés par des contrats de service avec les administrations fédérales, provinciales et municipales font partie intégrante du modèle de services sociaux mixtes du Canada. Les organismes nationaux financés par le PS soutiennent la prestation locale de services grâce à un éventail d'activités, dont la formation et le perfectionnement professionnel, le soutien à la recherche, le réseautage et la création de liens, l'échange d'information, l'élaboration de politiques et le soutien à la préparation de propositions de projet et à l'élaboration de réponses à des appels d'offres pour des contrats de service. Les répondants croient que, sans ce soutien, les services locaux seraient compromis. Le soutien des OBN permet aux fournisseurs de services locaux d'aller au‑delà de la prestation de services directs et de participer à la défense des droits, de créer des liens avec d'autres services dans les collectivités, de participer aux projets de recherche, de cerner les leçons retenues et d'apporter des améliorations à la prestation de services de façon à ce que celle‑ci demeure à jour et fondée sur des données probantes.

Le financement du PS permet aux OBN de participer à une variété d'activités qui contribuent au dialogue national sur les politiques, y compris des groupes de réflexion, des tables rondes, des groupes de discussion, des témoignages devant des comités de la Chambre et du Sénat, des lettres aux ministres, des communiqués de presse, des lettres aux éditeurs et des entrevues dans les médias. Les OBN sont reconnus comme ayant une voix crédible appuyée par des recherches et par une expérience en prestation de services.

Le PS représente un mécanisme pour la participation des collectivités à l'élaboration de politiques et permet à Sécurité publique Canada de mettre à profit une expertise provenant de l'extérieur du gouvernement. Les répondants ont fait remarquer que le public peut tirer parti de conseils en matière de politiques de la part d'organismes offrant des services directs. Leurs commentaires reposent sur leur expérience et sont ancrés dans la réalité. Les OBN ont fourni leurs commentaires et leurs conseils sur un grand nombre d'initiatives législatives et stratégiques pendant la période visée par l'évaluation. Bien que les bénéficiaires de subventions aient formulé de façon active des recommandations et des conseils sur les programmes, les politiques et les lois du gouvernement, les répondants ont fait remarquer que le gouvernement est dernièrement moins réceptif à leurs conseils. 

Les répondants ont également mentionné que les réseaux solides entre les OBN et la stabilité du leadership de ceux‑ci ont facilité à l'atteinte des résultats désirés. Le fort leadership de SP, l'attitude de respect mutuel entre le Ministère et les OBN ainsi que les connaissances et l'appui des membres du personnel de Sécurité publique Canada ont également été mentionnés comme des facteurs ayant facilité l'atteinte des résultats.

Plusieurs des répondants ont affirmé que le financement actuel du PS et, plus particulièrement, l'absence de toute augmentation du financement depuis 1994, même pour suivre l'inflation, ont entravé l'atteinte de résultats.

5.3 Rendement – Efficience et rentabilité

Les recommandations découlant de l'évaluation précédente ont été suivies, bien qu'il ne sera pas possible de recueillir les données au titre de la nouvelle stratégie de mesure du rendement du PS avant la fin du cycle actuel de financement, en 2016-2017.

Le taux d'administration du PS de 1,2 % témoigne d'un processus administratif efficace. Les répondants ont déclaré que le financement sur plusieurs années contribue à l'efficience en réduisant les coûts administratifs, tant pour le gouvernement que pour les bénéficiaires de subventions.

Bien que le soutien de Sécurité publique Canada ait été nommé comme étant un point fort du programme, les répondants ont néanmoins laissé entendre qu'ils aimeraient avoir davantage de nouvelles de la part de SP, par exemple grâce à des mises à jour fréquentes par courriel ou sur un site Web (pour les bénéficiaires seulement) servant à fournir un préavis concernant les activités à venir, les nouvelles études de recherche, etc. Elles ont également suggéré de renforcer le dialogue avec la haute direction, y compris avec le sous-ministre et le ministre. 

Les répondants ont également suggéré d'élargir le dialogue pour y inclure les ministères et les OBN évoluant dans le domaine des soins de santé, du logement et de l'emploi des délinquants, ainsi que les questions de justice relative aux Autochtones. Une approche englobante a été recommandée pour améliorer les synergies.

6. Recommandations

La Direction générale de la vérification interne et de l'évaluation recommande que la sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime prennent les mesures qui suivent :

7. Réponse et plan d'action de la direction

La Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale a examiné l'évaluation et accepte les recommandations. En réponse, voici la réponse et le plan d'action de la direction.

Recommandation

Réponse de la direction

Mesures prévues

Date d'achèvement prévue

1. Élaborer une stratégie afin d'intensifier les efforts pour publiciser de façon plus élargie l'appel de propositions en vue de s'assurer que le Programme de subvention rejoint le public cible.

Acceptée

  • Un appel de propositions sera lancé pour le prochain cycle de financement et il sera affiché sur le site Web de Sécurité publique Canada. 
  • Une lettre d'appel électronique sera rédigée aux fins de distribution à une liste élargie de partenaires et d'intervenants du milieu de la justice pénale afin de les informer du lancement de l'appel de propositions et de leur indiquer où trouver d'autres renseignements.
  • Étant donné que le processus va augmenter la demande pour des ressources limitées, le Ministère cherchera des possibilités d'augmenter la quantité d'argent à la disposition des OBN.

Novembre 2016

Décembre 2016

Mars 2018

2. Mettre en place un outil pour évaluer la manière dont les OBN contribuent à accroître le dialogue stratégique national afin de mieux orienter et améliorer les pratiques et les politiques en matière de services corrections et de justice pénale.

Acceptée

  • Communiquer avec d'autres collègues fédéraux qui fournissent un financement de base afin de déterminer s'il existe déjà un outil qui conviendrait.
  • Élaborer un processus ou un système pour recueillir de l'information sur les engagements des OBN.
  • Produire un rapport qui correspond au cycle de financement (tous les 3 à 5 ans).

Février 2017

Février 2017

Avril 2017 et à la suite de chaque cycle de financement

Annexe A : Analyse Documentaire

  1. Défis d'ordre financier des organismes à but non lucratif et bénévoles, Imagine Canada, 2006 http://sourceosbl.ca/node/4917
  2. Canadiens dévoués, Imagine Canada, 2010, analyse des données de l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de 2010 http://sourceosbl.ca/resource/file/note-de-recherche-canadiens-d%C3%A9vou%C3%A9s-canadiens-engag%C3%A9s%C2%A0-2010 
  3. Tendances des dons individuels de 1984 à 2010, Imagine Canada, décembre  2011 http://sourceosbl.ca/node/5975
  4. Activités rémunératrices chez les organismes de bienfaisance canadiens, Imagine Canada, 2013, résumé des résultats de l'Enquête sectorielle d'Imagine Canada http://sourceosbl.ca/research-and-impact/imagine-canada-research/earned-income
  5. Enquête sectorielle, Vol. 4, no 1, Imagine Canada, 2013, enquête menée entre le 31 octobre 2013 et le 29 novembre 2013 http://www.imaginecanada.ca/fr/nos-programmes/d%C3%A9veloppement-des-connaissances/enqu%C3%AAte-sectorielle
  6. Actif et dons des fondations donatrices du Canada, Imagine Canada, septembre 2014 http://sourceosbl.ca/recherche-et-impact/recherche-sur-le-secteur
  7. Talking About Charities 2013, the Muttart Foundation, 2013, report on public opinion telephone survey in 2013 (site en anglais seulement) http://www.muttart.org/surveys
  8. Le bénévolat et les dons de bienfaisance au Canada, Statistique Canada, 30 janvier 2015 http://www.statcan.gc.ca/pub/89-652-x/89-652-x2015001-fra.htm
  9. Le bénévolat au Canada, 2004 à 2013, Statistique Canada, 18 juin 2015 http://www.statcan.gc.ca/pub/89-652-x/89-652-x2015003-fra.htm
  10. Compte satellite des institutions sans but lucratif et du bénévolat : 2007, Statistique Canada, décembre 2009 http://sectorsource.ca/node/2897 
  11. Dons de charité, 2013, Statistique Canada, février 2015 http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/150217/dq150217c-fra.htm
  12. Recovery Free Zone, Social Planning Network of Ontario, juillet 2010 (PDF en anglais seulement) http://www.spno.ca/images/stories/pdf/reports/recovery-free-zone-2010.pdf
  13. L'état du secteur : Profil des organismes de bienfaisance et autres sans but lucratif de l'Ontario, Ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international de l'Ontario, 2013 http://www.citizenship.gov.on.ca/french/citizenship/pp_es.shtml
  14. Fair Exchange, Public Funding for Social Impact through the Non-Profit Sector, Metcalf Foundation, juin 2013 (en anglais seulement) http://metcalffoundation.com/wp-content/uploads/2013/06/FairExchange.pdf 
  15. Providing Core Funding to Non-Profits, Stewardship Centre of BC, mars 2009 (PDF en anglais seulement) http://www.stewardshipcentrebc.ca/PDF_docs/SW/Stewardship_Works_Report_on_Core_Funding_2009_SCBC.pdf
  16. Not Profiting from Precarity, Baines, Campey, Cunningham and Shields, Just Labour: A Canadian Journal of Work and Society, Volume 22, automne 2014, Centre for Research on Work and Society, York University (site en anglais seulement) http://justlabour.journals.yorku.ca/index.php/justlabour/article/view/6

Annexe B : Examen Des Documents

  1. Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire, gouvernement du Canada, décembre 2001 http://www.vsi-isbc.org/fr/relationship/pdf/the_accord_doc.pdf
  2. Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux, Service correctionnel Canada, août 2013 http://www.csc-scc.gc.ca/liberation-conditionnelle/002007-1002-fra.shtml
  3. Formulaire de demande de financement du PSOBN http://www.publicsafety.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/_fl/rqst-fndng-qstnnr-bil.pdf
  4. Modalités – Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN)    http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/grnts-prgm-trms-cndtns-fr.aspx
  5. Stratégie de mesure du rendement pour le Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN), septembre 2014.
  6. 2010–2011 Évaluation du Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux, 19 septembre 2011.
  7. Cadre pangouvernemental, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 23 février 2015 http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-eng.aspx
  8. Communiqués – 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/nws/nws-rlss/index-fr.aspx
  9. Discours du ministre 2011, 2012 et 2013 http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/nws/spchs/index-fr.aspx
  10. Discours du Trône, 4 décembre 2015 http://discours.gc.ca/fr/contenu/realiser-le-vrai-changement
  11. Prendre les devants : Un cadre stratégique pour le portefeuille de la Sécurité publique http://infocentral/cnt/pol/_fl/hdfthcrv-eng.pdf
  12. Rapport sur les plans et les priorités, 2015-2016 http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rprt-plns-prrts-2015-16/index-fr.aspx

Annexe C : Exemples D'atteinte De Résultats Du Programme

Amélioration de la coordination de la prestation de services

Augmentation des connaissances et de la compréhension des questions relatives à la justice pénale et au système correctionnel

Amélioration de la capacité de la collectivité à travailler auprès des victimes, des délinquants et des autorités locales

Amélioration du dialogue national sur les politiques

Amélioration des programmes, des politiques et des lois du gouvernement
  • La Société St Leonard du Canada a organisé un dialogue avec l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry dans la région de Peel, ce qui a accru le réseautage intersectoriel, pour une amélioration du service à la clientèle et une sensibilisation à l'égard des programmes offerts dans la collectivité.
  • L'Institut canadien de formation a établi un partenariat avec le centre de toxicomanie et de santé mentale du département de psychiatrie de l'Université Dalhousie.
  • L'Association des services de réhabilitation sociale du Québec publie un produit d'information public deux fois par année.
  • Le Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s a mené une étude sur les programmes actuels portant sur les familles et les victimes dans le but d'établir les pratiques exemplaires dans le domaine des services de programme portant sur les familles et les victimes, d'examiner les défis et les possibilités pour la gouvernance de programmes portant sur les familles et les victimes et de cerner des questions et des domaines qui devraient faire l'objet de recherches plus approfondies et qui pourraient être utiles dans l'élaboration du programme portant sur les familles et les victimes.
  • La Société St Leonard du Canada a élaboré en collaboration et donné un atelier conçu pour encourager et améliorer la connaissance et la compréhension des services correctionnels communautaires pour les employés du gouvernement et issus du secteur privé.
  • La Société St Leonard du Canada a mis en œuvre des stratégies pilotes reposant sur le modèle de Homes for the Hard to House (un chez-soi pour les personnes difficiles à loger) afin de faire progresser les connaissances dans ce domaine.
  • Le programme d'éducation sur la justice pénale de la Société John Howard du Canada s'est rendu dans 64 écoles : on a donné 190 exposés auxquels ont assisté 3 400 élèves au total.
  • Le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie a élaboré un programme et une formation pour les bénévoles dans le cadre d'un programme visant à susciter l'empathie chez les délinquants concernant le préjudice que leurs victimes ont subi.
  • Le Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s a élaboré une formation à l'intention des organismes non gouvernementaux du SCC et donné cette formation aux nouveaux agents des services aux victimes du SCC.
  • Le Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s a mis au point une ressource sous forme électronique et sur support papier offrant aux parents et aux tuteurs des renseignements et du soutien sur la façon d'expliquer l'incarcération d'un proche aux enfants.
  • YOUCAN a lancé le projet Step Up and Step In (levez‑vous et agissez), conçu pour remédier aux problèmes des jeunes à risque en offrant du mentorat et des occasions d'apprentissage.
  • L'Association canadienne des chefs de police a produit des communiqués de presse en réponse aux décisions et aux lois fédérales.
  • La Société John Howard du Canada a augmenté son utilisation des médias sociaux, y compris Facebook et Twitter.
  • Dans sa trousse de ressources pour la Semaine de la justice réparatrice, le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie a présenté la courtepointe de la justice réparatrice. Un article complet sur l'histoire de la courtepointe a mis en valeur cet outil unique créé pour stimuler le dialogue sur la justice.
  • L'Association canadienne des chefs de police a recommandé des principes à suivre dans la formulation d'une nouvelle loi sur la prostitution, qui a été déposée en juin sous le nom de projet de loi C‑36 (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation).
  • L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry a émis des recommandations dans le cadre de l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith.
  • Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes a écrit au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour appuyer le projet de loi C‑479, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
  • La Société St Leonard du Canada a présenté un mémoire complet au ministère de la Justice Canada sur la Charte canadienne des droits des victimes proposée.

Source : Extrait des rapports annuels des bénéficiaires (automne 2014)

Annexe D : Taux d'administration Du Programme

Le taux d'administration du programme désigne le coût administratif total du programme en pourcentage des subventions payées.

COÛTS D'ADMINISTRATION DU PROGRAMME

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

Membres du personnel du programme – jusqu'au niveau de la direction (en fonction d'une estimation du pourcentage du temps consacré au PS)

Salaires20 % du salaire d'un PM 5

16 434

16 434

16 434

16 434

16 434

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Sous-total

16 434

16 434

16 434

16 434

16 434

Bureau du DG (en fonction d'une estimation du pourcentage du temps consacré au PS)

Salaires

0

0

0

0

0

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Sous-total

0

0

0

0

0

COÛT TOTAL DU PROGRAMME

16 434

16 434

16 434

16 434

16 434

Services internes

Salaires

-

-

-

-

-

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Sous-total

-

-

-

-

-

Régime d'avantages sociaux des employés
(20 % des dépenses en salaires)

3 287

3 287

3 287

3 287

3 287

Allocation de logement de TPSGC
(13 % des dépenses en salaires)

2 136

2 136

2 136

2 136

2 136

COÛT TOTAL POUR L'ADMINISTRATION DU PROGRAMME

21 858

21 858

21 858

21 858

21 858

PAIEMENTS DE TRANSFERT (crédit 5)

Budget

1 796 144

1 796 144

1 796 144

1 796 144

1 796 144

Subventions payées

1 796 143

1 796 143

1 796 143

1 796 143

1 796 143

Budget moins subventions

1

1

1

1

1

RATIO D'ADMINISTRATION DU PROGRAMME

Annuel

1.2%

1.2%

1.2%

1.2%

1.2%

Moyenne sur cinq ans

1.2%

1.2%

1.2%

1.2%

1.2%

Notes

  1. 1

    Avant le cycle de financement actuel (de 2014-2015 à 2016-2017), les subventions n'étaient octroyées que pour un an.

  2. 2

    Stratégie de mesure du rendement pour le Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux, septembre 2014.

  3. 3

    Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire, décembre 2001, http://publications.gc.ca/collections/Collection/CP32-75-2001F.pdf.

  4. 4

    Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux – Cadre d'action, Service correctionnel Canada, août 2013, http://www.csc-scc.gc.ca/liberation-conditionnelle/002007-1002-fra.shtml

  5. 5

    Prendre les devants : Un cadre stratégique pour le portefeuille de la sécurité publique http://infocentral/cnt/pol/_fl/hdfthcrv-eng.pdf

  6. 6

    La Metcalf Foundation est une fondation familiale privée située à Toronto qui se consacre à l'avancement d'approches novatrices à l'égard de la durabilité, de l'équité et de la créativité. La mission de la fondation est d'améliorer l'efficacité des gens et des organismes qui collaborent pour aider les Canadiens à imaginer et à bâtir une société juste, saine et créative.

  7. 7

    Fair Exchange – Public Funding for Social Impact through the Non-Profit Sector (en anglais seulement), Metcalf Foundation, juin 2013 http://metcalffoundation.com/wp-content/uploads/2013/06/FairExchange.pdf

  8. 8

    Imagine Canada a constaté que les organismes de bienfaisance dans les secteurs des arts, de la culture, des sports et de la récréation sont plus susceptibles que d'autres de s'adonner à des activités rémunératrices. Source : Activités rémunératrices chez les organismes de bienfaisance canadiens, résumé des conclusions de l'Enquête sectorielle d'Imagine Canada, 2013, http://sectorsource.ca/sites/default/files/resources/ic-research/earned-income-report-fr_2013.pdf

  9. 9

    États financiers de 2013-2014 présentés par des bénéficiaires de subventions.

  10. 10

    Statistique Canada, Compte satellite des institutions sans but lucratif et du bénévolat, revenus par source 2008 (secteur sans but lucratif de base excluant les hôpitaux, les établissements de soins pour bénéficiaires, les universités et les collèges), tableau de CANSIM 388-000, http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/091221/dq091221b-fra.htm

  11. 11

    Les gouvernements provinciaux et locaux fournissent 12 % et 4 % du financement, respectivement.

  12. 12

    Fair Exchange – Public Funding for Social Impact through the Non-Profit Sector (en anglais seulement), Metcalf Foundation, juin 2013 http://metcalffoundation.com/wp-content/uploads/2013/06/FairExchange.pdf

  13. 13

    Not Profiting from Precarity: The Work of Nonprofit Service Delivery and the Creation of Precariousness (en anglais seulement), Donna Baines, Ian Cunningham, John Campey, John Shields, Just Labour, Canadian Journal of Working and Society, Vol. 22, automne 2014 http://justlabour.journals.yorku.ca/index.php/justlabour/article/view/6

  14. 14

    Fair Exchange – Public Funding for Social Impact through the Non-Profit Sector (en anglais seulement), Metcalf Foundation, juin 2013 http://metcalffoundation.com/wp-content/uploads/2013/06/FairExchange.pdf

  15. 15

    Illustration de la perspective pangouvernementale http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/framework-cadre-fra.aspx?Rt=1038

  16. 16

    Réaliser le vrai changement, discours du Trône ouvrant la première session de la quarante‑deuxième législature du Canada http://discours.gc.ca/fr/contenu/realiser-le-vrai-changement

  17. 17

    Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux – Cadre d'action, Service correctionnel Canada, août 2013, http://www.csc-scc.gc.ca/liberation-conditionnelle/002007-1002-fra.shtml

  18. 18

    Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rprt-plns-prrts-2015-16/index-fr.aspx

  19. 19

    Prendre les devants : Un cadre stratégique pour le portefeuille de la Sécurité publique http://infocentral/cnt/pol/_fl/hdfthcrv-eng.pdf

  20. 20

    Directive sur les paiements de transfert, Secrétariat du Conseil du Trésor, 1er octobre 2008, annexe B. Éléments de base de la conception http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14208

  21. 21

    Ce bénéficiaire de subventions, Seventh Step Society of Canada, a laissé entendre, dans son questionnaire de demande de financement rempli en septembre 2013, que les 800 heures de travail de leurs bénévoles valaient 16 000 $, ou 33 % de son budget annuel. Le budget proposé pour 2015-2016 indique un financement de 5 835 $ (10,7 %) de sources autres que le gouvernement fédéral. Ce montant comprend 5 550 $ en dons et en contributions en nature.

  22. 22

    Providing Core Funding to Non-Profits (en anglais seulement), Stewardship Centre de la C.‑B., mars 2009 http://www.stewardshipcentrebc.ca/PDF_docs/SW/Stewardship_Works_Report_on_Core_Funding_2009_SCBC.pdf

  23. 23

    Ibid.

  24. 24

    Les ANIJC ont été conçues pour servir de forum où les membres peuvent échanger et générer des renseignements, des idées, de l'expertise, des valeurs et du soutien.

  25. 25

    Fair Exchange – Public Funding for Social Impact through the Non-Profit Sector (en anglais seulement), Metcalf Foundation, juin 2013 http://metcalffoundation.com/wp-content/uploads/2013/06/FairExchange.pdf

  26. 26

    Not Profiting from Precarity: The Work of Nonprofit Service Delivery and the Creation of Precariousness (en anglais seulement), Donna Baines, Ian Cunningham, John Campey, John Shields, Just Labour, Canadian Journal of Working and Society, Vol. 22, automne 2014 http://justlabour.journals.yorku.ca/index.php/justlabour/article/view/6

  27. 27

    Prendre les devants : Un cadre stratégique pour le portefeuille de la Sécurité publique http://infocentral/cnt/pol/_fl/hdfthcrv-eng.pdf

  28. 28

    Fair Exchange – Financement public pour des effets sociaux grâce au secteur sans but lucratif, Metcalf Foundation, juin 2013 http://metcalffoundation.com/wp-content/uploads/2013/06/FairExchange.pdf

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