Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge Canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt
Modalités

1. Autorité

En vertu du paragraphe 4(1) et des alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la sécurité publique et de la protection civile (L.C. 2005, ch. 10), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a le pouvoir de verser des subventions et des contributions.

En vertu du paragraphe 3 et de l'alinéa 4(1)m) de la Loi sur la gestion des urgences (L. C. 2007, ch. 15), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a le pouvoir de mettre en place des politiques et des programmes liés à la gestion des urgences.

2. Description et objectifs des programmes

Description du Programme

La pandémie de COVID-19 a exercé des pressions sur le système de santé de bon nombre d'administration à la suite d'une hausse accrue du nombre de Canadiens ayant besoin de soins médicaux, en plus de mettre au défi la capacité des organismes de soutien. Qui plus est, la pandémie a perturbé la logistique et la chaîne d'approvisionnement de divers secteurs qui appuient la gestion des urgences. Cette situation entraîne un risque accru à l'échelle nationale en ce qui concerne l'efficacité de l'intervention à la suite d'inondations et de feux de forêt.

La propagation rapide de la pandémie de COVID-19 dans tout le Canada a fait que des millions de Canadiens ont reçu l'ordre des responsables de la santé publique de leur juridiction respective d'éviter toutes les sorties non essentielles et de rester chez eux dans toute la mesure du possible. Bon nombre de ces Canadiens ont maintenant besoin de services de soutien généraux et spécialisés qui sont souvent offerts par la Croix-Rouge canadienne (CRC).

Le programme Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt (le Programme), un programme de contribution qui prend fin le 31 mars 2020, fournira des fonds à la CRC afin de lui permettre de continuer de répondre à la COVID-19, ainsi qu'aux inondations et aux feux de forêt, ce qui posera de nouveaux défis sans précédent dans le contexte de la pandémie (p. ex., le besoin de soutenir tout évacué éventuel en : permettant la distanciation physique; fournissant virtuellement des services spécialisés de gestion des cas de catastrophes; et en garantissant que le personnel peut accéder à de l'équipement de protection individuelle (EPI) au besoin).

Objectifs du Programme

Le Programme vise à permettre à la CRC de subvenir aux besoins des Canadiens découlant de la COVID-19, des inondations et des feux de forêt.

En recevant des fonds au titre de ce programme, la CRC disposera des ressources requises pour atténuer les répercussions de la COVID-19, ainsi que celles des inondations et des feux de forêtsur les Canadiens.

3.  Résultats escomptés

Ce programme relève de la responsabilité essentielle du Cadre ministériel des résultats 2020‑2021 de Sécurité publique Canada (SP) intitulée Gestion des urgences (Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir le cas échéant, et se rétablir).

Résultats immédiats

Les résultats immédiats et intermédiaires escomptés (c.-à-d. au cours des 4 à 10 prochains mois) de ce programme comprennent la capacité de la CRC : de répondre efficacement aux demandes de soutien des Canadiens découlant de la COVID-19, des inondations et des feux de forêt; de fournir la capacité de soins de santé auxiliaires des unités de réponse aux urgences (URU), l'aide au dépistage de la COVID-19 (IADC) et la gestion des crises d'éclosion (GCE) en complément de la capacité de soins de santé au besoin comme l'exigent les juridictions fortement touchées; et soutenir la réduction des risques communautaires. Les indicateurs liés à ces résultats dépendront des activités indiquées dans les propositions de projet de la CRC.

En ce qui concerne la réponse efficace aux demandes de soutien des Canadiens, les indicateurs et les cibles comprennent les suivants :

En ce qui concerne la fourniture de la capacité de soins de santé auxiliaires de l'ERU, des EIADC et des équipes de GCE, comme l'exigent les juridictions fortement touchées, les indicateurs et les cibles comprennent:

En ce qui concerne le soutien de la réduction des risques et de l'intervention en matière de gestion des urgences, les indicateurs et les cibles comprennent :

Résultat intermédiaire

Les résultats intermédiaires et à long terme (10 mois) de ce programme sont que la CRC aura largement contribué à la sécurité des Canadiens en continuant à offrir une vaste gamme de services aux personnes dans le besoin. Les indicateurs de la réalisation de ce résultat intermédiaires sont les mêmes que les indicateurs susmentionnés.

4. Bénéficiaire admissible 

La Société canadienne de la Croix-Rouge est l'unique bénéficiaire admissible de ce programme.

5. Projets admissibles  

Les projets admissibles à obtenir un financement au titre du Programme doivent viser directement à atténuer les répercussions de la COVID-19, des inondations ou des feux de forêt sur les Canadiens et appartenir à l'un des volets suivants à tout le moins :

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement en vertu du Programme :

Si de nouvelles sources de financement deviennent disponibles, la CRC doit transmettre immédiatement cette information à SP.

Volet 1 – Appuyer la santé publique, l'intervention d'urgence et le rétablissement par la réduction des risques

Ce volet vise à permettre à la CRC de soutenir les efforts déployés en vue de réduire les risques à la santé publique posés par la COVID-19, les inondations et les feux de forêt. Les types d'activités admissibles en vertu de ce volet sont étendus et variés, mais ils appartiennent généralement aux groupes suivants :

Compléter la mise en œuvre et l'exploitation de sites de quarantaine, de sites d'isolement et de centres d'évacuation

Compléter la mise en œuvre, la coordination et la logistique des sites de quarantaine, des sites d'isolement et des centres d'évacuation en menant une multitude d'activités pour soutenir les Canadiens et d'autres résidents, y compris : les activités de coordination des sites (p. ex., réception, inscription, besoins de base, aide personnelle); soins infirmiers et autres activités médicales; aiguillages vers des ressources en sécurité et en bien-être; soutien psychosocial; et mobilisation rapide du personnel pour faciliter l'acceptation de transports de personnes.

Faciliter la réduction des risques dans la collectivité par l'éducation, l'évaluation et la mise en œuvre

En appuyant l'éducation communautaire en matière de réduction des risques liés à la COVID‑19, aux inondations et aux feux de forêt, la CRC aide les collectivités vulnérables à mieux comprendre leurs risques de catastrophe et à faciliter l'action communautaire pour réduire les risques et renforcer la résilience. Les activités de réduction des risques comprennent : les évaluations des risques communautaires; et la formation sur la résilience et la préparation pour les particuliers, les ménages et les organisations. Les évaluations communautaires peuvent comprendre la cartographie des vulnérabilités, des capacités et des actifs, ainsi que la formulation de recommandations pour éclairer les interventions et les mesures d'atténuation.

Offrir une formation sur la prévention de la transmission des maladies et l'utilisation de l'EPI L'offre d'une formation sur la prévention de la transmission des maladies et sur l'utilisation de l'équipement de protection individuelle (EPI) en ligne et directement aux utilisateurs finaux par l'entremise du réseau actuel de formateurs de la CRC à l'échelle du Canada. Cette formation comprend un ensemble solide de compétences pour rester en sécurité et réduire le risque d'infection dans divers scénarios. En outre, la CRC peut déployer des équipes de contrôle épidémiologique spécialisées, lesquelles peuvent aider les organisations en leur donnant des conseils et en les aidant à mettre en œuvre les mesures qui visent à réduire la transmission de la COVID-19 (p. ex., créer un espace réservé à l'élimination d'EPI contaminé).

Coordonner l'acquisition et la distribution de fournitures d'intervention d'urgence Acquérir et entreposer un stock d'équipement et de fournitures dans des endroits critiques afin qu'il puisse être déployé dans les 48 heures pour fournir un soutien à jusqu'à 5 000 Canadiens touchés par une catastrophe nationale. Ainsi, la CRC est en mesure de tirer parti de sa capacité actuelle d'acheter et d'entreposer des fournitures et de l'équipement comme les suivants : de l'EPI, des lits, des couvertures, des tentes et d'autres structures (p. ex., celles qui pourraient servir d'abris d'urgence, d'hôpitaux de campagne ou encore de cliniques respiratoires ou de vaccination). Ces fournitures pourraient être déployées à l'appui des Canadiens touchés par la COVID-19, les inondations et les feux de forêt pour compléter les opérations fédérales actuelles et futures.

Appuyer l'intervention et le rétablissement des petites entreprises et des organismes non gouvernementaux

On s'attend à ce que les organismes communautaires soient touchés par des inondations et des feux de forêt de sorte qu'ils ne puissent pas offrir les services essentiels qu'ils offrent en temps normal aux Canadiens. La CRC peut appuyer les organismes communautaires qui participent aux interventions d'urgence à la suite d'inondations et de feux de forêt afin de soutenir la résilience et le rétablissement de la collectivité. La réponse à la COVID-19 est exclue de cette activité.

La CRC peut aussi présenter des propositions de projets, lesquelles comprennent des mesures visant à distribuer des fonds à des organismes non gouvernementaux et communautaires qui participent à des activités d'aide au rétablissement des collectivités. Ces activités devraient être séparées et distinctes des autres programmes de financement fédéraux et doivent se concentrer sur l'intervention d'urgence et le rétablissement à la suite d'inondations et de feux de forêt. Ces organismes pourraient être appuyés dans les domaines suivants : la gestion des centres d'évacuation d'urgence; le nettoyage des biens publics et privés; l'aide aux personnes et aux familles qui rentrent chez elles après l'évacuation.

La CRC peut aussi présenter des propositions de projets qui fournissent une aide financière aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif pour contribuer aux coûts associés aux pertes non assurées découlant des inondations et des feux de forêt qui ne sont pas couverts par un autre programme fédéral.

La CRC peut également offrir un soutien en couvrant les honoraires professionnels associés à ce qui suit : la planification des activités; le mentorat; le counseling; la consultation; les services techniques; le marketing ou la publicité; la planification de la mise en œuvre des activités d'atténuation futures. La CRC peut également appuyer les petites entreprises en offrant des cours pour l'enseignement et la formation professionnels, en organisant des activités de soutien direct au milieu des affaires ou en appuyant des lignes téléphoniques d'urgence pour le rétablissement des entreprises. Des études ou des activités promotionnelles liées à la prévention et au renforcement des capacités futures peuvent également être entreprises.

Volet 2 – Services de recours virtuels

Le financement fourni en vertu de ce volet vise à permettre à la CRC de soutenir les Canadiens en offrant des services de secours virtuels.

Fournir des services de renseignements et de références

Ces services soutiennent les Canadiens en fournissant des références et des renseignements pertinents aux ressources communautaires établies qui ont la capacité d'aider des particuliers et des familles qui vivent une situation de crise. Ils peuvent aussi fournir aux personnes qui ont besoin d'aide une évaluation virtuelle des besoins non médicaux, au besoin. Le soutien versé à la CRC renforcerait les capacités ou accroîtrait l'accessibilité à ce service.

Aide financière aux populations touchées

La CRC peut aussi présenter des propositions de projets qui lui permettraient d'offrir une aide financière aux populations touchées par des inondations et des feux de forêt. Les fonds versés en vertu de ces projets serviraient à atténuer en partie le fardeau associé aux dépenses supplémentaires (p. ex., remplacer la perte de revenu causée par l'évaluation ou couvrir les franchises de police d'assurance, les services publics, les paiements hypothécaires et d'autres obligations personnelles) et à subvenir aux besoins immédiats de particuliers et de familles, comme l'exige la nature de l'urgence, qui ne sont pas couverts par un autre programme de financement fédéral.

Services sociaux d'urgence

Dans le cadre de ses efforts de secours, la CRC peut coordonner le soutien à l'hébergement, à l'alimentation et aux services personnels d'urgence dans les cas où une lacune est relevée pour veiller à répondre aux besoins primaires (p. ex., en réservant et en payant l'hébergement des évacués). La CRC peut également fournir un soutien psychosocial directement par l'intermédiaire de services virtuels, au besoin. Ces activités de soutien à la coordination peuvent être exécutées à distance, par téléphone ou en ligne.

Volet 3 – Services de santé et de gestion des urgences de pointe

Le financement versé en vertu du volet 3 permet à la CRC de fournir des services de santé et de gestion des urgences d'urgence aux régions fortement touchées par la COVID-19, ainsi que les inondations et les feux de forêt.

Déploiement d'équipe de réponse aux urgences

La CRC a la capacité de fournir et de déployer des hôpitaux de campagne et des cliniques respiratoires mobiles. Les efforts de prestation de services de santé déployés par le gouvernement peuvent être renforcés par la capacité de pointe fournie par la CRC. La CRC peut prodiguer des soins de santé dans des régions gravement touchées par le déploiement de son ERU canadienne. L'URE est un ensemble normalisé et modulaire de personnel qualifié et d'équipement pouvant être déployés à court terme et fournir des services de soins de santé autonomes.

Déploiement des équipes d'intervention d'aide au dépistage de la COVID (EIADC)

La CRC a la capacité de déployer des EIADC, qui offrent une capacité d'intervention rapide et qui sont composées d'équipes régionales qui sont capables d'être déployées sur place pour combler des lacunes critiques dans les capacités de dépistage. La fonction de base des EIADC est d'offrir une capacité de dépistage d'urgence aux provinces, aux territoires et aux communautés éloignées et isolées, y compris les communautés autochtones, advenant que la capacité existence soit dépassée. Ce travail permettrait de soutenir les communautés en permettant une identification et un isolement rapide des personnes infectées, ce qui permettrait de faciliter le confinement des closions de COVID-19.

Appuyer un programme de vaccination national

La CRC a la capacité de soutenir la participation des Canadiens à tout programme de vaccination de masse. On s'attend à ce que la CRC joue un rôle important dans la fourniture d'information et d'aiguillages, la promotion et la coordination d'une campagne de vaccination nationale, ainsi que le soutien à la gestion des stocks, au besoin.

Fournir des services de transport accessibles

Afin de garantir l'accessibilité des soutiens médicaux et d'aide à la vie pour les Canadiens vulnérables, la CRC peut offrir une aide au transport le cas échéant. Ce transport aide les Canadiens en leur permettant d'assister à des rendez-vous essentiels en matière de santé, d'accéder aux services sociaux et d'offrir le soutien nécessaire aux aidants naturels.

Soutien de l'intervention en cas d'urgence et du rétablissement

La CRC offre des services spécialisés de gestion des cas de catastrophe aux Canadiens afin d'aider les évacués qui retournent à la maison à se rétablir rapidement à la suite d'inondations et de feux de forêt. La CRC est également en mesure d'aider les collectivités frappées par une catastrophe en fournissant des trousses de nettoyage et de l'équipement pour les aider à éliminer les débris et les dommages. De plus, la CRC peut également aider à réparer les logements non primaires, à décontaminer les biens privés et les infrastructures, ainsi qu'à élever les infrastructures publiques à un état qui dépasse l'état préalable à la catastrophe dans le but de renforcer la résilience aux catastrophes futures.

6. Dépenses admissibles

Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées aux activités décrites dans la proposition et dans le budget du projet approuvé par le comité d'examen et de décision (section 12).

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

La CRC est autorisée à appliquer des frais administratifs fixes de 12 % aux dépenses admissibles réelles engagées pour couvrir les coûts indirects, y compris les frais généraux, et ces frais fixes constituent une dépense admissible. Dans tous les rapports financiers, la majoration de 12 % sera déclarée sous forme de frais fixes. Les dépenses administratives couvertes par les frais fixes ne sont pas incluses dans les autres postes. En cas de distribution supplémentaire des fonds, les frais administratifs maximaux demeurent fixés à 12 %, mais ils peuvent être partagés entre la CRC et le bénéficiaire ultime pour un total combiné maximal de 12 %.

Tout accord de contribution avec la CRC imposera une obligation contractuelle selon laquelle le bénéficiaire ne pourra pas demander le remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement supérieurs aux indemnités et aux taux journaliers établis par le Conseil national mixte.

Dans des circonstances particulières, pour les projets approuvés, les dépenses admissibles encourues après réception d'une demande de financement et sa proposition de projet par Sécurité publique Canada, mais avant l'approbation officielle sous les pouvoirs d'engagement de fonds, peuvent être considérées comme admissibles au remboursement. Ces dépenses ne sont pas payées automatiquement et ne seront prises en compte qu'après la signature d'une entente de financement, et seulement si elles étaient justifiables dans les circonstances et pouvaient faire partie des dépenses admissibles énumérées ci-dessus.

À titre exceptionnel, et seulement après l'approbation d'une demande de financement et la signature de l'entente de financement, Sécurité publique Canada pourrait envisager de rembourser les dépenses admissibles pour les activités admissibles entreprises par la Croix-Rouge canadienne relativement à l'ouragan Fiona qui ont été engagées à compter du 24 septembre 2022, mais avant l'approbation officielle par l'engagement des dépenses. Il s'agit de la date à laquelle le gouvernement du Canada a annoncé un programme de jumelage de dons pour fournir des fonds fédéraux aux Canadiens touchés par l'ouragan Fiona. Ces dépenses ne sont pas automatiquement payées et ne seront prises en compte qu'après la signature d'une entente de financement, et seulement si elles étaient justifiables dans les circonstances et si elles sont considérées comme faisant partie des dépenses admissibles énumérées ci-dessus.

Le CRC ne peut réclamer que la partie des dépenses admissibles qui ne sont pas autrement remboursées par un autre programme. De plus, la taxe payée par la CRC pour les produits et services pour lesquels la CRC a droit à un crédit d'impôt ou à un remboursement ne sera pas remboursée dans le cadre de ce programme.

Dépenses inadmissibles

Il est entendu que les dépenses inadmissibles comprennent, sans s'y limiter :

7. Limites sur le cumul

Le niveau maximum (limite sur le cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale et municipale pour le même but et les dépenses admissibles) ne dépassera pas 100 % des dépenses admissibles.

La CRC divulguera toutes ses sources de financement confirmées et possibles pour les mêmes dépenses admissibles lorsqu'elle demandera d'accéder aux fonds du Programme pour un projet proposé (un service relevant d'un volet d'activité) avant, pendant et après le projet.

Le ministre garantira que la contribution fédérale du paiement de transfert se fonde sur l'aide gouvernementale totale reçue (aide fédérale, provinciale et municipale pour le même but et les dépenses admissibles). Cette aide comprend l'ensemble des subventions et des contributions, ainsi que toute autre forme d'aide, y compris les contributions non monétaires ou en nature à l'étude; et toute autre subvention ou contribution pour laquelle le demandeur est admissible.

Le remboursement de tout montant supérieur à la limite de l'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (selon l'aide gouvernementale totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles) et sera considéré comme une somme payable à l'État.

8. Montant maximum à payer

Il n'y a pas de montant maximum établi pour les contributions à la CRC pour un projet donné. Cependant, le montant maximum total des contributions versées à la CRC en fonction des niveaux de financement approuvés pour ce programme s'élève à 330 000 000 $ pour les efforts de secours urgents liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.

Étant donné qu'il faut appuyer des mesures de secours d'urgence pour subvenir aux besoins immédiats découlant de la COVID-19, le Programme comporte deux phases. La phase 1 prévoit un financement immédiat de 40 680 000 $ à la CRC; elle a été établie en vertu de mesures distinctes et n'est pas visée par les modalités indiquées aux présentes.

La phase 2 est toutefois visée par les modalités indiquées aux présentes.

La contribution maximale pour un projet individuel ne dépassera pas le niveau de financement établi et approuvé dans le cadre du processus d'examen et de décision (section 12).

D'autres restrictions peuvent également être imposées à l'égard des fins auxquelles le financement peut être utilisé et, le cas échéant, les limitations seront présentées dans les ententes de contribution pertinentes.

9. Méthode utilisée pour déterminer le montant d'une contribution

Le montant d'une contribution pour un projet individuel sera déterminé conformément à la section 12 en ce qui concerne les activités prévues de la CRC, les présentations budgétaires, d'autres sources de financement et la disponibilité des fonds du programme.

10. Mode de paiement

Sous réserve des paragraphes indiqués ci-dessous, le ministre émettra des paiements progressifs afin de rembourser la CRC pour les dépenses admissibles qu'elle a engagées. Ces paiements se fonderont sur la réception et l'acceptation, par le ministère, de rapports financiers (état du flux de trésorerie ou états financiers) et de rapports sur le projet.

Si, dans des circonstances exceptionnelles, la CRC demande des avances de paiement et que celles-ci sont justifiées, les avances de paiement seront émises en fonction des besoins en liquidités déterminés par la CRC, et sur la réception et l'acceptation, par le ministère, de rapports financiers (état du flux de trésorerie ou états financiers) et de rapports sur le projet.

Un paiement final (retenue) sera versé seulement après la réception et l'acceptation, de rapports financiers (état du flux de trésorerie ou états financiers) et de rapports sur le projet finaux.

Le ministère se réserve le droit de vérifier ou d'examiner tout projet ou accord de contribution.

11. Exigences de la proposition

Une soumission de projet complète par la CRC englobera, au minimum :

Pour éviter l'interférence avec les activités et les dépenses admissibles établies dans les programmes de rétablissement des provinces et des territoires et/ou le Programme fédéral des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) ou du Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGE) d'Affaires autochtones et du Nord Canada, les propositions de la CRC ne comprendront que les dépenses admissibles pour lesquelles la CRC ne n'attend pas à obtenir un remboursement par un gouvernement provincial ou territorial en vertu de programmes de rétablissement provinciaux ou territoriaux, ou par le gouvernement du Canada en vertu d'un programme fédéral.

Propositions de projets ayant une composante d'aide financière ou de distribution supplémentaire des fonds

La CRC peut fournir une aide financière en vertu du VOLET 1 - Appuyer l'intervention et le rétablissement des petites entreprises et des organismes non gouvernementaux et du VOLET 2 - Aide financière aux populations touchées.

La CRC peut distribuer des fonds supplémentaires pour mener des activités en vertu du VOLET 1 - Appuyer l'intervention et le rétablissement des petites entreprises et des organismes non gouvernementaux.

Si la CRC souhaite proposer un projet dans le cadre duquel les fonds obtenus en vertu du présent Programme serviront à effectuer des paiements d'aide financière ou seront distribués à d'autres, les éléments suivants devront être indiqués au minimum :

Des propositions complètes seront présentées à SP aux fins d'examen.

12. Processus d'examen des demandes et de décision

Le CRC sera tenu de soumettre ses propositions de projet à SP pour un examen et une analyse initiaux de SP par rapport aux conditions générales du programme. L'objectif de l'examen sera de déterminer si la proposition du CRC est complète et appropriée au soutien demandé au CRC. Lorsque la proposition du CRC peut être pertinente pour un autre ministère fédéral, SP consultera le(s) ministère(s) impliqué(s).

Compte tenu des demandes de soutien de la CRC par provinces ou territoires, cette consultation aura lieu au niveau du sous-ministre adjoint, tirant profit de la cellule de crise des SMA nouvellement nommée. Ce comité est présidé par SP, et est composé d'un petit groupe de SMA qui joue un rôle direct dans la réponse à la COVID. Ce forum plus ciblé devrait améliorer la gouvernance de ce programme de contribution en reprenant ce rôle du Comité des SMA sur la gestion des urgences. Après examen, si la cellule de crise des SMA s'entend pour recommander le financement par SP d'une proposition de la CRC, la proposition sera présentée au Comité des sous-ministres sur la gestion des urgences (CSMGU) aux fins d'étude. La CRC sera disponible afin de comparaître devant le CSMAGU pour présenter la proposition et répondre à toute question qui se présentera. Toutefois, la CRC ne serait pas présente pendant les délibérations en comité liées à une recommandation proposée.

Le président du CSMGU (SP) demandera au Comité de formuler une recommandation sur la proposition de la CRC; toutefois, en ce qui concerne la responsabilité du ministre de SP à l'égard du programme de contribution, le président a le pouvoir final d'approuver les recommandations de financement aux fins d'étude par le ministre de SP.

C'est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui prend la décision de financement finale.

Les propositions admissibles seront évaluées en fonction de critères de mérite tels que, mais sans s'y limiter :

Si la proposition est approuvée aux fins de financement, une nouvelle entente de contribution doit être conclue ou une modification doit être apportée à une entente de contribution en vigueur.

Si la proposition approuvée comprend la distribution supplémentaire de toute partie des fonds que la CRC reçoit en vertu du présent Programme, la CRC choisira de façon indépendante un bénéficiaire précis dans la catégorie ou les catégories de bénéficiaires admissibles.

En outre, s'il y a lieu, l'entente de contribution entre le Ministre et la CRC comprendra des dispositions relatives à la distribution supplémentaire des fonds, y compris une disposition stipulant que la CRC peut choisir de façon indépendante un bénéficiaire précis dans la catégorie ou les catégories de bénéficiaires admissibles, et une autre stipulant que la CRC n'est en aucun cas un mandataire de l'État, y compris dans toutes les décisions liées la distribution supplémentaire des fonds qu'elle prend. L'entente de financement exigera aussi à la CRC d'inclure les mêmes exigences aux arrangements qu'elle conclut avec les bénéficiaires admissibles à qui les fonds sont distribués.

Les ententes de financement conclues entre le Ministre et la CRC en vertu du présent Programme comprendront une disposition selon laquelle le Ministre a le droit de vérifier la CRC ainsi que de toute autre partie à qui la CRC distribue des fonds, tel que l'exige la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

13. Établissement de rapports financiers et sur le rendement

La CRC devra présenter régulièrement des rapports financiers et sur le rendement du projet, en fonction du risque lié au projet, lesquels présenteront des renseignements sur les résultats atteints pour appuyer la stratégie de gestion du rendement du Programme. Les détails seront indiqués dans les ententes de financement des projets approuvés.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi à l'égard de toute propriété intellectuelle initialement conçue, élaborée, produite ou réduite à une pratique utilisant la contribution du Ministre à la Croix-Rouge canadienne ou en découlant, en vertu de tout projet financé (la « Propriété intellectuelle ») appartiendra à la Croix-Rouge canadienne ou à l'un de ses sous-traitants ou à tout autre tiers avec lequel il a conclu un contrat, dès leur création. Dans la mesure où ces droits seront la propriété de ses sous-traitants ou d'autres tiers, la Croix-Rouge canadienne doit obtenir les droits nécessaires pour accorder la licence dont il est question cidessous. S'il y a lieu, SP encouragera la CRC à transférer dans la communauté de gestion des urgences les connaissances acquises et les pratiques exemplaires issues du projet.

La CRC sera tenue par contrat d'accorder au Ministre une licence entièrement payée, libre de redevances, irrévocable, universelle et non exclusive pour exercer tous les droits de propriété intellectuelle à l'égard de toute propriété intellectuelle que la Croix-Rouge canadienne est tenue de fournir au Ministre ou de tenir aux termes de l'entente de contribution pertinente, notamment, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, l'ensemble des rapports financiers, des états des flux de trésorerie, des rapports d'activité finaux, des vérifications et des dossiers de projet produits relativement au projet financier.

15. Langues officielles

Sécurité publique Canada mettra en œuvre ce programme conformément à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles et des règlements et politiques connexes. Il veillera à ce que les communications avec le public au sujet du programme soient dans les deux langues officielles et à ce que tous les renseignements autrement rendus disponibles en ce qui concerne ce programme soient disponibles dans les deux langues officielles.

Toute proposition de projet présentée par la CRC devra tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de l'impact qu'elle peut avoir sur ces communautés, ainsi que démontrer comment le projet répond aux besoins de ces communautés. La CRC sera tenue par contrat de s'assurer que ses communications avec les Canadiens et la prestation de services aux Canadiens se font dans les deux langues officielles. La CRC devra également veiller à ce que l'information disponible sur tout projet financé soit disponible dans les deux langues officielles.

16. Protection des renseignements personnels

La CRC sera tenue par contrat, par l'intermédiaire de l'entente ou des ententes de contribution conclues, d'intégrer la protection des renseignements personnels dans ses activités conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales adoptées pour protéger la vie privée, s'il y a lieu, ainsi que la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels, et conformément à sa politique de confidentialité. Si la CRC apporte des modifications à cette politique de confidentialité, elle sera tenue d'en informer le ministre.

17. Durée de programme

Le programme Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt prend fin le 31 mars 2025.

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