Modalités du Programme de contributions au Secrétariat COSPAS-SARSAT
Le présent document vise à établir les modalités relatives au versement d'une quote-part au Secrétariat COSPAS-SARSAT dans le but de remplir les obligations du Canada en vertu des traités telles que décrites dans l'Accord relatif au Programme international COSPAS-SARSAT (ICSPA – 1988).
1. Pouvoir
L'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10) autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à accorder des subventions et à verser des contributions.
L'alinéa 4(1)m) de la Loi sur la gestion des urgences (L.C. 2007, ch. 15) autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir des principes et des programmes concernant la gestion des urgences.
Article 6 de l'Accord relatif au Programme international Cosmicheskaya Sistyema Poiska Avariynich Sudov – Système d'aide aux recherches et au sauvetage par satellite (COSPAS-SARSAT) (ICSPA) signé le 1er juillet 1988
Un décret de juillet 2015 a transféré du ministère de la Défense nationale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile le contrôle et la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale, connu sous le nom de Secrétariat national Recherche et sauvetage. Numéro C.P. 2015-1126.
Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international COSPAS-SARSAT (DORS/2005‑112).
2. Description du Programme
Contexte du COSPAS-SARSAT
Le Système de recherche et sauvetage assisté par satellite COSPAS-SARSAT (le Système) a été établi dans le cadre de l'ICSPA signé le 1er juillet 1988 par le Canada, la France, la Fédération de Russie et les États‑Unis d'Amérique (les Parties) et est entré en vigueur le 30 août 1988. Le Système fournit sans frais des données d'alertes et d'emplacement aux services de recherche et de sauvetage (SAR) du monde entier pour les navires, les aéronefs et les personnes qui se sont procuré, à leurs frais, un équipement compatible de radiobalises de détresse.
Mission
Le Programme international COSPAS-SARSAT fournit des alertes de détresse et des données de location qui sont précises, opportunes et fiables afin que les autorités de SAR puissent venir en aide aux personnes en détresse.
Structure
Les organes suivants ont été constitués par suite de la signature de l'ICSPA :
- Le Conseil; et,
- Le Secrétariat
Le Conseil peut établir des organes subsidiaires nécessaires à la mise en œuvre de l'ICSPA.
Conseil COSPAS-SARSAT
Le Conseil est composé d'un représentant de chacune des Parties, qui peut être accompagné d'adjoints et de conseillers, et se réunit au moins une fois par an pour « mettre en œuvre les politiques pertinentes et coordonner les activités des Parties », mais peut se réunir aussi souvent que nécessaire pour accomplir ses fonctions. Les décisions du Conseil sont prises à l'unanimité par les représentants des Parties.
Le Conseil tient des réunions à huis clos, auxquelles n'assistent que les Parties, principalement pour guider la gestion du Secrétariat et l'administration du Programme, y compris les relations avec les participants éventuels, les utilisateurs du système, les fabricants et les organisations internationales.
Le Conseil se réunit également, au moins une fois par an, dans le cadre d'une réunion publique au cours de laquelle les États et organismes associés (les participants au COSPAS-SARSAT) peuvent examiner toute question relative à l'administration du Programme ou à la gestion du système.
Le Canada est représenté au sein du Conseil par un représentant permanent désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Secrétariat COSPAS-SARSAT
Le Secrétariat COSPAS-SARSAT est l'organe administratif permanent du Programme. Il assiste le Conseil dans l'exercice de ses fonctions concernant la gestion du Programme : organisation des réunions, support administratif, documentation du système et liaison avec la communauté internationale.
Le Secrétariat COSPAS-SARSAT a été créé sous l'égide de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) en 1988 pour la réalisation des tâches et des fonctions administratives qui étaient sous le contrôle de l'INMARSAT. À la suite de la privatisation de l'INMARSAT le 15 avril 1999, le Secrétariat COSPAS-SARSAT est resté une entité distincte affiliée à l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (IMSO), qui est un organisme de réglementation intergouvernemental, en vertu d'un accord révisé conclu entre l'IMSO et les organismes participants des Parties de COSPAS-SARSAT. En 2005, l'organisme COSPAS-SARSAT, composé du Conseil et du Secrétariat, a déménagé à Montréal (Québec).
Un chef de secrétariat, nommé en vertu des procédures approuvées par le Conseil de COSPAS-SARSAT, gère le Secrétariat.
Le Secrétariat reçoit des directives du Conseil dans l'exercice de ses fonctions, qui comprennent :
- les services de conférence pour les réunions du Conseil et de ses organes subsidiaires;
- les services administratifs liés à la correspondance générale, à la documentation du système et au matériel promotionnel;
- les services techniques, y compris la préparation des rapports selon les instructions du Conseil, et la liaison avec les fournisseurs de la composante terrestre, les États utilisateurs et les organisations internationales;
- d'autres services exigés par le Conseil pour la mise en œuvre de l'ICSPA.
3. But et objectifs
Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent les responsabilités en matière de SAR, qui tiennent compte de leurs compétences et pouvoirs respectifs. Dans le cadre de son rôle en matière de SAR, Sécurité publique Canada (SP) est le représentant permanent du Canada auprès du Programme international COSPAS-SARSAT, qui est chargé de coordonner les activités et les contributions du Canada à l'appui du Programme.
La participation du Canada au Programme soutient la priorité ministérielle de SP qui est que le Canada puisse efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir. L'objectif du Programme international est de réduire les temps de recherche pour les activités de SAR en fournissant des alertes de détresse précises et des données de localisation précises aux autorités de SAR. Des temps de recherche réduits peuvent se traduire par des missions SAR plus efficaces et réduire la gravité des blessures et/ou potentiellement réduire le nombre de pertes de vie.
Le but de ce Programme de contributions évalué est de permettre au Canada de faire face à son obligation, en vertu de l'ICSPA, de payer sa part du coût des opérations engagé par le Secrétariat de COSPAS-SARSAT lorsqu'il exécute ses fonctions et ses tâches administratives.
L'article 6 de l'ICSPA précise que les coûts communs associés à l'organisation, à l'administration et à la coordination du Programme international COSPAS-SARSAT, et convenus par le Conseil, y compris ceux engagés pour financer les activités du Conseil et du Secrétariat, sont partagés de manière égale entre les quatre Parties adhérentes.
4. Bénéficiaire admissible
Conformément à la section 4.3 de la Politique de gestion du Programme COSPAS-SARSAT, le bénéficiaire admissible, le Programme international COSPAS-SARSAT, doit fournir un financement au Secrétariat COSPAS-SARSAT.
Le Programme international COSPAS-SARSAT est reconnu par le Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international COSPAS-SARSAT en tant qu'organisation internationale possédant, au Canada, la capacité juridique d'un corps constitué.
5. Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont les coûts communs associés à l'organisation, à l'administration et à la coordination du Programme international COSPAS-SARSAT, et convenus par le Conseil, y compris ceux engagés par le Secrétariat COSPAS-SARSAT lorsqu'il fournit un soutien administratif au Conseil COSPAS-SARSAT.
Parmi des exemples de dépenses admissibles, on trouve les dépenses d'exploitation telles que :
- le personnel du secrétariat (traitements, indemnités, coûts de l'employeur, recrutement, installation et réinstallation, formation et conférences, etc.);
- le personnel temporaire;
- les services de traduction;
- les services professionnels;
- les réunions du COSPAS-SARSAT (interprétation, salles de réunion et autres frais);
- les services d'hébergement et de bureau (nettoyage des espaces de bureaux, entretien, chauffage, éclairage, etc.);
- le téléphone et le télécopieur;
- le matériel promotionnel (site Web, bulletin d'information, etc.);
- les voyages (seulement pour le personnel du Secrétariat se rendant à des réunions et conférences tenues au Canada et à l'étranger, et l'indemnité de retour au domicile pour les employés expatriés);
- les fournitures de bureau (papier, abonnements à des revues spécialisées, etc.);
- l'affranchissement et le fret;
- l'impression et la copie;
- les frais informatiques (achats d'ordinateurs et de périphériques, consommables informatiques et renouvellements de licences logicielles, numérisation et archivage de documents);
- les services informatiques (logiciels standard de réseaux locaux, installations de secours et entretien de base, courriel, accès Internet, etc.);
- l'amortissement;
- la réserve temporaire (différence entre l'actif et le passif de la réserve disponible pour le fonctionnement futur du Secrétariat).
Les dépenses pour les voyages et l'hébergement des membres du Conseil liés à leur participation aux réunions du Conseil et à toutes les autres réunions du COSPAS-SARSAT sont payées directement par leur pays respectif.
6. Contribution
La contribution du Canada représente une quote-part des coûts liés à la gestion du Secrétariat COSPAS‑SARSAT.
Le montant maximal à payer ne dépassera pas la part du Canada des prévisions annuelles totales approuvées par le Conseil COSPAS-SARSAT.
Aucune décision de modifier le montant ne sera prise sans le consentement de l'ensemble des quatre Parties du Conseil COSPAS-SARSAT.
L'organisation COSPAS-SARSAT a pris de l'ampleur et compte maintenant plus de 40 États non partenaires, appelés « participants », qui prennent part aux activités associées à l'organisation, à la coordination et à l'administration du Programme international COSPAS-SARSAT. Les participants sont invités à contribuer aux frais communs y afférents selon les modalités déterminées par le Conseil. Il en est résulté une stabilité des coûts communs partagés entre les partenaires. À titre indicatif, la contribution du Canada prévue pour 2022-2023, basée sur un taux de cotisation approximatif de 8 %, sera de 272 000 $. La contribution n'est pas soumise aux fluctuations des taux de change étant donné que le Secrétariat est situé au Canada (Montréal) et que les budgets sont approuvés en dollars canadiens.
7. Base et calendrier de paiement
La base de paiement est établie à la suite de l'approbation du plan de travail du Secrétariat COSPAS‑SARSAT soumis par le Secrétariat à toutes les Parties. Le calendrier des paiements versés au bénéficiaire n'est pas fondé sur les besoins de trésorerie, mais est communiqué chaque année sur réception et approbation du plan de travail du Secrétariat COSPAS-SARSAT par le représentant permanent du Canada. Le plan de travail du Secrétariat COSPAS-SARSAT doit être remis au plus tard le 30 mai de chaque année. La contribution canadienne sera versée au Secrétariat international COSPAS‑SARSAT.
8. Évaluation de l'adhésion du Canada
Une stratégie de mesure du rendement a été élaborée pour le Programme de contribution au Secrétariat COSPAS-SARSAT, qui fournit au Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) les outils nécessaires pour mesurer et évaluer l'efficacité et la pertinence du financement du Secrétariat COSPAS-SARSAT. Plus précisément, l'évaluation portera sur l'utilisation des services du secrétariat par la délégation canadienne pour la coordination des activités du Secrétariat COSPAS-SARSAT. Il faut préciser que le Secrétariat COSPAS-SARSAT dispose de mécanismes de gouvernance et d'examen acceptables qui peuvent permettre au gouvernement du Canada d'évaluer de manière fiable les avantages indirects de sa participation.
Des indicateurs de rendement précis ont été élaborés pour les activités (services) d'administration et de gestion suivantes fournies par le Secrétariat COSPAS-SARSAT :
- Services de conférence;
- Services administratifs;
- Services techniques; et,
- Services de liaison avec les organisations internationales.
La participation du Canada au Programme international COSPAS-SARSAT va au-delà de ce programme de contributions. Toute évaluation de ce programme de contributions sera limitée aux activités d'administration et de gestion du Secrétariat COSPAS-SARSAT et ne sera pas liée à une évaluation de l'ensemble du système international COSPAS-SARSAT. Le calendrier sera déterminé dans le cadre de l'évaluation ministérielle conformément aux politiques du Conseil du Trésor.
9. Gestion efficace
Le représentant du Canada au Conseil du Programme international COSPAS-SARSAT assure la saine gestion et l'utilisation responsable des fonds fédéraux par la promotion de programmes, de pratiques et de résultats efficaces et efficients dans ce Programme.
Le Canada participe pleinement aux activités des comités directeurs et des groupes de travail du Programme COSPAS-SARSAT, de même qu'à celles du Conseil COSPAS-SARSAT, selon les besoins et en concordance avec les contributions ministérielles.
Étant donné que toutes les décisions financières de COSPAS-SARSAT doivent être prises à l'unanimité, le Canada exerce une surveillance complète sur l'investissement. Dans le cadre des réunions annuelles du Comité mixte et du Conseil, les pays participants évaluent constamment le système COSPAS-SARSAT et ces évaluations sont clairement consignées dans les procès-verbaux des réunions du Conseil et du Comité mixte.
Le Conseil est composé d'un représentant de chacune des Parties, qui peut être accompagné des adjoints et conseillers.
Le Secrétariat COSPAS-SARSAT est l'organe administratif permanent du Programme et il assiste le Conseil dans l'exercice de ses fonctions concernant la gestion du Programme : organisation des réunions, soutien administratif, documentation du système et liaison avec la communauté internationale.
Le Secrétariat COSPAS-SARSAT dispose de mécanismes de gouvernance, d'examen et d'évaluation acceptables qui peuvent permettre au gouvernement du Canada d'évaluer de manière fiable les avantages indirects de sa participation et l'efficacité avec laquelle ses contributions sont versées.
10. Établissement de rapports
Le Ministère informera le public des résultats obtenus de l'adhésion du Canada au Programme au moyen des données contenues sur le site Web du Programme COSPAS-SARSAT, qui décrit l'efficacité du système en fonction du nombre de vies sauvées. Ce nombre est mis à jour chaque année et des descriptions détaillées de divers sauvetages où le système COSPAS-SARSAT a joué un rôle important font l'objet d'une couverture dans le Bulletin d'information publié chaque année qui est également disponible sur le site Web.
Le représentant permanent du Canada au Conseil fournit des mises à jour sur les activités et les contributions du Canada au programme au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au Comité interministériel de recherche et de sauvetage (CIRS), un comité fédéral présidé par la directrice générale, Direction de politique et de la sensibilisation, Secteur de la gestion des urgences et des programmes (SGUP), qui guide et fournit des conseils au représentant permanent du Canada.
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