Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
Modalités

1. Autorité

L'autorisation législative du ministre d'effectuer des paiements de transfert pour soutenir les objectifs en matière de sécurité publique est prévue à l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.

Le 25 janvier 2021, un mémoire au Cabinet sur la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu et la mise en place de l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut a été ratifié. Il conférait le pouvoir de créer un volet de programme distinct permettant d'investir 250 millions de dollars sur cinq ans dans le but d'appuyer les mesures prises par les collectivités autochtones et les municipalités pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

2. Objectif

Le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) a pour objectif d'appuyer les administrations municipales et les gouvernements autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs. Il fournit un financement déterminé visant à mettre en place des projets communautaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à combler les lacunes en ce qui a trait aux connaissances sur les effets des interventions en matière de violence liées aux armes à feu et aux gangs.

Le ministère de Sécurité publique et protection civile Canada (ci-après, nommé Sécurité publique Canada ou le Ministère) est responsable de la gestion des accords de contribution relatifs aux administrations municipales et aux collectivités autochtones, qui à leur tour redistribuent la totalité ou une partie des fonds pour appuyer les initiatives de prévention et d'intervention relatives aux gangs qui répondent à leurs besoins.

Le Ministère poursuivra sa collaboration avec les administrations municipales et les collectivités autochtones afin de comprendre les questions prioritaires relatives à la violence liée aux armes à feu et aux gangs et continuera de favoriser une stratégie nationale coordonnée de collecte de données.

Le FBCS servira à :

1. Aider les municipalités et les collectivités autochtones à mettre en œuvre des stratégies et des initiatives communautaires de prévention et d'intervention liées aux armes à feu et aux gangs.
2. Faire mieux connaître aux bénéficiaires la nature et la portée des activités liées aux armes à feu et aux gangs ainsi que les difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans la lutte contre ces activités.
3. Aider les bénéficiaires à élaborer un plan pour poursuivre leurs activités de prévention et d'intervention au-delà des cinq ans du programme.

Le FBCS contribue au rôle de chef de file du gouvernement fédéral au chapitre de la promotion de la sécurité des collectivités en fournissant un financement aux municipalités et aux collectivités autochtones, ce qui appuie les efforts des collectivités en matière de réduction et de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

3. Types d'initiatives admissibles

Dans le cadre du FBCS, le Ministère verse un financement aux administrations municipales et aux collectivités autochtones dans le but d'appuyer leurs efforts de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs des façons suivantes :

• Élaboration de stratégies et d'initiatives locales et communautaires;
• Renforcement des capacités pour mieux comprendre la nature, la portée et les répercussions des types d'initiatives de prévention et d'intervention mises en œuvre;
• Amélioration des activités de prévention et d'intervention ciblées et fondées sur des données probantes;
• Avancement des connaissances et collectes de données probantes sur ce qui fonctionne;
• Élaboration d'une stratégie et d'un système de collecte de données;

Le financement versé directement aux bénéficiaires admissibles peut être distribué à des bénéficiaires admissibles finaux, comme il est décrit à la section 6. Le financement du FBCS appuiera des activités nouvellement mises sur pied ou supplémentaires et ne doit pas déplacer ou remplacer le financement d'autres initiatives en cours.

Les bénéficiaires admissibles ne doivent pas utiliser le financement reçu dans le cadre du FBCS pour soutenir des activités courantes et principales, ce qui inclut le salaire des agents de police.

4. Résultats attendus et indicateurs

Les activités et les extrants du FBCS devraient favoriser les résultats suivants :

Résultats attendus à court terme (1 à 2 ans) :

• Résultat : Les municipalités et collectivités autochtones sélectionnées reçoivent le financement qui leur permettra de mettre en œuvre des initiatives de prévention et d'intervention pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• Indicateur : Pourcentage de bénéficiaires sélectionnés qui ont reçu un financement particulier pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs à l'aide d'initiatives d'intervention et de prévention.

Résultats attendus à moyen terme (3 ans) :

• Résultat : Les municipalités et collectivités autochtones sélectionnées mettent en œuvre des initiatives de prévention et d'intervention adaptées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• Indicateur : Pourcentage de municipalités et de collectivités autochtones qui déclarent que le financement leur a permis de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Résultats attendus à long terme (4 ans et plus) :

• Résultat : Les municipalités et collectivités autochtones sélectionnées sont outillées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs à l'aide d'initiatives de prévention et d'intervention.

Pourcentage des bénéficiaires qui indiquent que les activités de prévention et d'intervention se poursuivront après la fin du financement du FBCS.

• Indicateur : Pourcentage des collectivités ayant reçu un financement qui ont évolué positivement dans le classement des collectivités désignées sur la base des indicateurs représentatifs (homicides liés à des armes à feu; incidents liés à des infractions avec arme à feu; et crime organisé/crime lié à des gangs de rue).
• Indicateur : Diminution en pourcentage des taux d'homicides liés à des armes à feu au sein des collectivités désignées.
• Indicateur : Diminution en pourcentage des taux d'infractions avec arme à feu au sein des collectivités désignées.
• Indicateur : Diminution en pourcentage des taux d'homicides perpétrés par le crime organisé ou les gangs de rue dans les collectivités désignées.

5. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les administrations municipales ou les gouvernements autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis), dont les conseils de bande qui correspondent à la définition donnée au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou un gouvernement institué en vertu d'un accord sur l'autonomie gouvernementale, qui a été approuvé et qui a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature.

Seules les administrations municipales et les collectivités autochtones correspondant à la description explicite établie et ayant les attributs obligatoires peuvent être les bénéficiaires admissibles directs recevant un financement dans le cadre du FBCS (* il faudra probablement prévoir une exception pour le Québec en raison d'exigences législatives [M30]).

Toutefois, les bénéficiaires directs admissibles peuvent distribuer les fonds à des bénéficiaires admissibles finaux qui mettront en place des initiatives de prévention ou des interventions visant à lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs. Les bénéficiaires finaux possibles pourraient être, par exemple, des organisations à but non lucratif ou des universités canadiennes.

Un bénéficiaire peut en outre distribuer des fonds à une ou plusieurs organisations admissibles.

Dans les cas où un bénéficiaire distribue des fonds à une ou plusieurs organisations admissibles :

• Le bénéficiaire est libre de choisir les organisations qu'il désire et n'agira pas comme un mandataire du gouvernement en effectuant des redistributions.
• L'entente de financement conclue avec le bénéficiaire doit tenir compte des dispositions énoncées à l'annexe G (27 à 34) de la Directive sur les paiements de transfert.

6. Activités admissibles

Les activités admissibles à un financement sont celles qui contribuent à l'atteinte des objectifs du FBCS et ont une portée nationale. Elles incluent les activités suivantes :

• Élaboration d'une stratégie de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Élaboration et prestation d'initiatives de prévention et d'intervention axées sur les facteurs de risque associés à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, notamment des services de mentorat, de counseling, de développement de compétences et des activités récréatives;
• Élaboration de systèmes de données ou amélioration de systèmes existants à l'appui de la collecte de données ou de l'établissement de rapports sur les actes criminels liés aux armes à feu et aux gangs ou sur les résultats obtenus;
• Développement des connaissances afin de combler les lacunes au niveau de la collectivité ou des bénéficiaires, ce qui comprend la recherche, l'échange d'information ou la mise en commun de pratiques exemplaires ayant trait à la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Activités de liaison et de recrutement de participants pour les initiatives de prévention ou d'intervention;
• Sensibilisation et éducation du public;
• Collaboration et intégration des initiatives horizontales liées aux armes à feu et aux gangs;
• Élaboration d'un plan en vue du maintien des initiatives de prévention ou des activités d'intervention couronnées de succès après la fin de l'accord de contribution;
• Toute autre initiative de prévention ou d'intervention élaborée en consultation avec le responsable du programme.

Les fonds ne doivent pas servir à financer d'autres coûts déjà couverts par des ententes sur les services de police existantes.

7. Demandes de financement

Le FBCS cible des collectivités désignées. Un classement a été établi selon deux éléments essentiels : un ensemble d'indices de substitution et de données démographiques qui, utilisés ensemble, permettront au programme de répondre aux besoins des collectivités.

En l'absence d'indices précis sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada, trois indices principaux de substitution seront pris en considération et combinés dans le but de déterminer les municipalités et les collectivités autochtones canadiennes qui présentent le risque le plus élevé de violence liée aux armes à feu et aux gangs : 1) le nombre d'homicides par arme à feu tiré de l'Enquête sur les homicides de Statistique Canada (en vertu de l'article 85 du Code criminel); 2) le nombre d'incidents liés aux armes à feu tiré du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) (c'est-à-dire, selon la classification des infractions de Statistique Canada [150], « Total des infractions liées aux armes à feu [utiliser, décharger, braquer] », données tirées des Statistiques des crimes fondés sur l'affaire, pour les infractions prévues au Code criminel énumérées ci-dessous) et 3) les données sur le crime organisé et les crimes des gangs de rue tirées du DUC (c'est-à-dire, les crimes pour lesquels la police a confirmé ou soupçonne fortement que le délinquant ou la victime était un membre ou un membre potentiel d'un groupe du crime organisé ou d'un gang de rue).

Les bénéficiaires admissibles désignés doivent présenter, aux fins d'examen par le Ministère, un plan de prévention et d'intervention visant à lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs, dans lequel ils expliquent la façon dont ils prévoient de dépenser les fonds affectés pendant la durée de l'accord. Ces plans devraient décrire les initiatives de prévention et d'intervention que les bénéficiaires prévoient de financer afin d'augmenter la capacité des collectivités de réduire les activités liées aux armes à feu et aux gangs dans leur administration respective. Ils devraient inclure des descriptions des initiatives qui seront financées, les plans et les activités de durabilité, les liens avec les objectifs du FBCS et les résultats escomptés.

Il doit s'agir d'initiatives nouvelles, qui seront mises en œuvre avec l'objectif d'en mesurer les résultats, compte tenu de leur durée limitée.

Les demandes des bénéficiaires seront évaluées en fonction des éléments suivants :

• Intégralité de la demande (descriptions détaillées du projet, portée prévue et résultats escomptés, et façon dont les initiatives répondent aux objectifs et aux priorités de financement);
• Optimisation des ressources (budget ventilé par projet, dépenses prévues et valeur du projet);
• Explication du besoin pour des programmes communautaires de prévention et d'intervention afin de lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs;
• Explication de la façon dont le projet du bénéficiaire qui sera financé s'inscrit dans la portée des activités admissibles;
• La proposition comprend-elle un plan décrivant les modalités de surveillance, d'établissement de rapports réguliers, d'évaluation et de diffusion des résultats finaux pour les projets qui seront financés?
• Les activités, les événements ou la formation prévus dans le cadre du projet contribueront-ils à accroître la sécurité publique afin de lutter efficacement contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs?

7.1 Autres mode de financement par contribution pour les paiements de transfert destinés aux bénéficiaires inuits, métis et issus des Premières Nations

7.1.1 Financement par contribution souple

Le gouvernement du Canada examinera la possibilité d'adopter un mode de financement par contribution souple lorsque le bénéficiaire démontre sa capacité de gérer les paiements de transfert. Un mode de financement par contribution souple peut être utilisé pour les bénéficiaires inuits, métis et issus des Premières Nations ayant démontré leur capacité de gérer efficacement les paiements de transfert.

Ce mode de financement permet au bénéficiaire de réaffecter les fonds entre les catégories de dépenses établies dans l'accord de financement. Dans le cas d'un accord de financement pluriannuel, ce mode de financement permet au bénéficiaire de reporter les fonds inutilisés à la fin de chaque exercice afin de les utiliser au cours de l'exercice suivant, dans le but de faire avancer la réalisation des objectifs de financement. Une demande ou une lettre d'avis doit être présentée par écrit par le bénéficiaire avant la fin de l'exercice, afin de reporter les fonds inutilisés à l'exercice suivant. Avant que le gouvernement du Canada n'approuve la demande, le gestionnaire du financement doit examiner les éléments suivants liés au bénéficiaire :

• sa structure de gouvernance;
• son organisation aux fins de la gestion du financement et des activités, son expérience financière et administrative et sa capacité à offrir les activités;
• les processus, procédures et contrôles de gestion;
• ses mécanismes de responsabilité en matière de transparence, divulgation, responsabilité et réparation;
• sa situation financière.

Tous les fonds inutilisés à la résiliation ou à l'expiration de l'accord de financement constituent une dette envers le Canada et devront être remboursés au Canada, sauf si l'accord est renouvelé.

7.1.2 Financement par contribution fixe

Le gouvernement du Canada examinera la possibilité d'adopter un mode de financement par contribution fixe pour les bénéficiaires admissibles lorsque cela est prescrit par un traité moderne.

Dans le cas d'un accord de financement pluriannuel, ce mode de financement permet au bénéficiaire de reporter les fonds inutilisés à la fin de chaque exercice afin de les utiliser au cours de l'exercice suivant, dans le but de faire avancer la réalisation des objectifs de financement. Il permet également au bénéficiaire de conserver les fonds inutilisés à l'expiration de l'accord de contribution à condition de respecter les obligations et les objectifs énoncés dans l'accord de contribution et de consentir à employer ce solde à des fins conformes aux objectifs décrits dans les présentes modalités.

8. Formule de financement

Financement de base + complément de gravité + rajustement en fonction de la population = affectation théorique totale par bénéficiaire

• Un montant de financement de base est fixé pour chaque bénéficiaire afin d'établir la capacité de projet minimale nécessaire pour mettre en œuvre adéquatement les programmes de prévention et d'intervention. Le financement prend en compte les coûts de projet couverts par des programmes fédéraux de prévention du crime et d'intervention existants ou ayant existé.
• Le complément de gravité permet d'affecter des fonds aux bénéficiaires en fonction d'un indice qui utilise trois sous-indices principaux de substitution (le nombre d'homicides par arme à feu, le nombre d'incidents liés aux armes à feu, et les données sur le crime organisé et les crimes de gangs de rue) afin de calculer le risque de violence liée aux armes à feu et aux gangs présenté par le bénéficiaire.
• Le rajustement en fonction de la population fixe un montant de financement de façon proportionnelle à la population du bénéficiaire par rapport à celle de l'ensemble des 120 bénéficiaires désignés.

9. Dépenses admissibles

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme admissibles, dans la mesure où elles sont directement liées à des dépenses engagées dans le cadre du projet :

• Les traitements, salaires et avantages sociaux;
  
• Les honoraires des professionnels et des experts-conseils, notamment les dépenses d'audit et d'évaluation, et les honoraires professionnels pour la préparation d'états financiers;
• Les dépenses de recrutement et de formation;
• Les frais de conférence, ce qui comprend la salle de conférence, les conférences virtuelles et la location de matériel connexe;
• Les frais de déplacement et d'hébergement et les dépenses connexes, conformément aux lignes directrices du Conseil national mixte, ainsi que les billets d'autobus, les jetons et les autres frais de transport raisonnables remboursés aux participants;
• Le loyer, les services publics (électricité, chauffage, eau et téléphone), et l'entretien des bureaux et d'autres immeubles lorsque ces dépenses sont directement liées à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet;
• Le matériel, l'équipement et les fournitures de bureau, ce qui comprend les ordinateurs, les imprimantes et les numériseurs, le matériel de communication et les coûts connexes;
• Les rénovations mineures aux installations où les interventions ont lieu (principalement jugées essentielles pour améliorer la sécurité ou pour assurer la fidélité au programme) estimées essentielles à la réussite du projet. Les rénovations mineures se définissent comme les rénovations effectuées au cours du projet, dont la valeur totale est de 10 000 $ ou moins;
• Les coûts des activités de traduction et d'interprétation simultanée;
• Les repas ou les rafraîchissements offerts aux participants lors d'activités et d'ateliers directement liés au projet;
• Les honoraires, définis comme une rémunération de durée limitée au titre d'un service ou d'une participation bénévole à l'exécution d'un projet conforme aux objectifs du projet et essentiel à l'atteinte de ceux-ci. Cela peut comprendre, entre autres, les services de bénévoles et de conférenciers, mais ne comprend pas la rémunération des personnes dont la participation à un projet est déjà rétribuée (p. ex. par leur employeur) ou est comptabilisée dans le cadre d'une contribution en nature;
• Les dépenses liées à un aspect culturel, comme les cadeaux (pour un montant maximal de 100 $), les fêtes communautaires, les cérémonies et les repas qui y sont servis, les rassemblements et les cercles, conformément aux lignes directrices du Conseil national mixte.

10. Dépenses inadmissibles

• Les biens et services qui, de l'avis du gouvernement du Canada, sont fournis normalement par la collectivité des Premières Nations ou par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou territorial, ou un gouvernement municipal (ou local);
• Les services de police réguliers ou permanents;
• Les dépenses de fonctionnement de base ou permanentes;
• Les frais d'accueil, qui ne satisfont pas aux critères des dépenses admissibles;
• Les frais d'intérêt ou coûts d'emprunt;
• L'amortissement.

11. Exigences applicables liées aux contributions

11.1 Montant maximal et période

Le montant maximal de la contribution versée ne doit pas excéder 20 000 000 $ par bénéficiaire. L'affectation théorique par bénéficiaire a été déterminée au moyen d'une méthodologie qui prend en compte le coefficient de gravité de la municipalité ou de la collectivité autochtone en fonction de trois indices de substitution (nombre d'homicides par arme à feu, moyenne des incidents liés aux armes à feu et moyenne des données sur le crime organisé) et sa population pour déterminer l'affectation des fonds par année.

11.2 Cumul

Pour toute contribution, le niveau maximal de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Dans le cadre du processus de demande du programme, il sera exigé que tous les bénéficiaires admissibles divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles.

On s'assurera que les paiements de transfert respectent ces limites de cumul et que la contribution fédérale soit établie en fonction de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles). Cette aide comprend toutes les subventions, contributions et autres formes d'assistance, comme les contributions non financières ou en nature.

Le remboursement de tout montant dépassant la limite de l'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata (en fonction de l'aide fédérale, provinciale ou municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles).

11.3 Modalités et calendrier des paiements

Les paiements seront versés conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et en fonction des dépenses admissibles. La fréquence des paiements sera fondée sur les besoins de trésorerie et le profil de risque de l'accord. Le niveau de risque évalué permettra aussi de déterminer s'il est nécessaire d'inclure une disposition de retenue dans l'accord.

Des paiements au prorata des travaux seront versés afin de rembourser les dépenses admissibles du bénéficiaire. Ces paiements seront versés après la réception et l'approbation, par le Ministère, des rapports financiers et non financiers du projet décrivant les activités et les dépenses effectuées à ce moment.

Lorsque des paiements anticipés sont nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet, ils seront versés en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit toujours satisfaire aux modalités de l'accord de contribution pour que les paiements puissent être versés.

Dans la mesure où le bénéficiaire a satisfait aux modalités de l'accord de contribution, le paiement final ne sera versé qu'à la réception et à l'acceptation des produits livrables finaux énoncés dans l'accord.

11.4 Exigences en matière de surveillance et de rapports

Chaque accord comprendra un calendrier des exigences en matière de rapports financiers et non financiers reposant sur le niveau de risque.

Les bénéficiaires sont tenus de présenter au Ministère des rapports décrivant les progrès réalisés concernant les activités admissibles entreprises à l'appui du projet approuvé.

De plus, les bénéficiaires devront présenter des rapports financiers décrivant les coûts engagés pour le projet approuvé, y compris une comptabilisation finale des dépenses admissibles.

11.5 Stratégie de mesure du rendement

Sécurité publique Canada facilitera une stratégie nationale coordonnée de mesure du rendement dans le cadre du FBCS pour assurer une mise en œuvre efficace et une approche cohérente en matière de rapports dans l'ensemble des administrations.

À titre de bénéficiaires directs, les collectivités autochtones et les administrations municipales seront tenues de produire un rapport annuel sur les indicateurs de rendement décrits aux sections 4 et 5.

Le modèle du rapport annuel sur le rendement (RAR) sera fourni par Sécurité publique Canada et il recueillera des renseignements sur chaque projet financé, dont :

• le nom de l'organisation;
• le montant du financement;
• les partenaires;
• le type d'intervention;
• le type d'évaluation;
• les résultats prévus.

12. Langues officielles

Sécurité publique Canada collaborera avec les particuliers, les collectivités et les organisations dans la langue officielle de leur choix. Les objectifs généraux du FBCS doivent être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d'égalité des sexes.

Les accords de financement comprendront des dispositions afin de veiller à ce que les bénéficiaires répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire mentionnées dans leur proposition.

Sécurité publique Canada s'est engagé à respecter les obligations du gouvernement du Canada décrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Si le projet de recherche génère de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire conservera le droit d'auteur lié aux travaux effectués dans le cadre de l'accord de financement. Toutefois, dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle générée par un bénéficiaire, celui-ci conserve les droits d'auteur pour tout travail effectué dans le cadre de l'accord, mais doit remettre à Sécurité publique Canada une licence libre de droits, permanente et non exclusive.

14. Analyse comparative entre les sexes +

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un outil analytique qui sert à évaluer les éventuelles conséquences des politiques, des programmes, des services et d'autres initiatives sur divers groupes de femmes et d'hommes, en tenant compte du genre et d'autres facteurs identitaires. Le « plus » renvoie aux autres facteurs qui ont des recoupements avec le genre, par exemple l'âge, le niveau d'éducation, la langue, l'emplacement géographique et le revenu.

Sécurité publique Canada préconise l'intégration d'une analyse comparative rigoureuse entre les sexes fondée sur la diversité dans le processus d'élaboration de tous les programmes, de tous les services et de toutes les politiques, les stratégies de communication, et les mesures législatives relatives aux consultations publiques ainsi que les autres activités ministérielles, au vu de son importance particulière dans les domaines de la sécurité, de la technologie, de la réduction du crime et de la gestion des urgences.

Date de modification :

2023-11-15