ARCHIVÉE - Abolition du registre des armes d'épaule : réformes proposées sur la Loi sur les armes à feu et au Code criminel
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Le 25 octobre 2011, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement Projet de loi C-19, a la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. Ce projet de loi éliminerait le fardeau imposé aux Canadiens d’enregistrer les armes à feu sans restriction (d’épaule). Depuis 2006, le gouvernement a déposé trois projets de loi pour abroger le registre des armes d’épaules :
- Projet de loi C-21 en juin 2006;
- Projet de loi C-24 en novembre 2007;
- Projet de loi S-5 en avril 2009.
Une fois adopté, le projet de loi permettra d'annuler l'obligation pour les propriétaires d'armes d'épaule d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse. Les propriétaires d’armes à feu devront encore être titulaires d’un permis d’armes à feu valide pour acheter ou posséder une arme à feu et des munitions. Ils seront également tenus de subir une vérification des antécédents, de réussir une formation sur le maniement et l'usage sécuritaire des armes à feu et de se conformer aux exigences d’entreposage et de transport sécuritaires d'armes à feu.
Le projet de loi exigera également que les particuliers soient titulaires d’un permis d’armes à feu valide lors de l'achat d'une arme à feu.
Le projet de loi n’aura pas d’effet sur le processus d’enregistrement des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. De plus, le Registre canadien des armes à feu continuera de tenir des dossiers sur ces armes à feu. Le projet de loi clarifie les contrôles sur le transfert des armes prohibées et à autorisation restreinte, notamment l'obligation pour une entreprise ou un particulier d'informer le contrôleur des armes à feu et de recevoir son autorisation afin de transférer l'arme à feu à autorisation prohibée et à autorisation restreinte à un particulier.
Dans le passé, le gouvernement du Canada a aussi présenté d’autres mesures pour réduire le fardeau imposé aux propriétaires d'armes à feu et rendre nos lois et règlements sur les armes à feu plus efficaces. En voici quelques exemples :
- En 2006, le gouvernement a transféré le Programme canadien des armes à feu et l’administration de la Loi sur les armes à feu et ses règlements à la Gendarmerie royale canadienne (GRC);
- En 2008, la Loi sur la lutte contre les crimes violents (projet de loi C-2) a été mise en œuvre. Celle-ci impose des peines obligatoires plus sévères relativement à l'utilisation des armes à feu par des criminels, en particulier ceux qui sont liés aux gangs et au crime organisé;
- La présentation de mesure pour faciliter le respect de la Loi sur les armes à feu, dont :
- La dispense des frais pour les Canadiens désirant renouveler ou reclasser leur permis;
- L’introduction d'une mesure d'amnistie pour protéger d'une poursuite pénale les propriétaires d'armes à feu sans restriction tout en leur permettant de se conformer aux exigences relatives à l'enregistrement et au permis.
- La possibilité pour les titulaires qui ont un permis de possession seulement (PPS) expiré de le renouveler.
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour s'assurer que le contrôle des armes à feu dans ce pays est axé sur la lutte contre la criminalité, en s’assurant que les armes à feu n’aboutissent pas entre mauvaises mains et en réduisant le fardeau administratif des propriétaires d'armes respectueux de la loi.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités des propriétaires d'armes à feu au Canada ou pour tout renseignement sur les répercussions des changements récents et modifications proposées sur leurs propres obligations, veuillez communiquer avec le Centre des armes à feu Canada de la Gendarmerie royale du Canada, au 1-800-731-4000 ou consulter le site Web www.cafc-cfc.gc.ca.
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