Annexe maritime du cadre Canada-États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence

Le ministère de la Sécurité publique du Canada (Sécurité publique Canada), le ministère des Transports du Canada (Transports Canada) et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, y compris la garde côtière des États-Unis, ci-après appelés « les participants », conviennent de ce qui suit :

En cas de situation touchant les systèmes de transport maritime communs des deux pays, ils faciliteront l'application d'un processus décisionnel coordonné, rapide et axé sur la coopération afin d'atténuer les effets sur la population et l'économie du Canada et des États-Unis;

Ils travailleront ensemble, dans le contexte des événements, pour gérer la circulation raisonnable des navires transportant des biens et des personnes entre le Canada et les États‑Unis pendant et après les urgences.

Application :

Les participants comptent que la présente annexe du Cadre s'appliquera dans le cas d'une situation qui touchera les systèmes de transport maritime communs, nécessitera une intervention au niveau national et correspondra à au moins un des scénarios suivants :

1. une attaque ou une menace d'attaque terroriste contre les États-Unis ou le Canada;
2. un événement naturel ou d'origine humaine, y compris une pandémie ou une autre calamité sanitaire, qui touche de nombreux citoyens et citoyennes et/ou gêne des infrastructures essentielles et des ressources clés présentant un intérêt national pour un des deux pays ou pour les deux;
3. un État, une administration locale, provinciale ou territoriale, des gouvernements tribaux américains ou d'autres entités (p. ex., des autorités portuaires) demandent une aide de niveau national par les voies existantes.

Communications :

Conformément aux protocoles existants d'information et de partage des renseignements, les Participants comptent faire en sorte que :

1. le sous-ministre des Transports du Canada et le Commandant de la garde côtière des États-Unis communiquent entre eux dès que possible et demandent à leurs fonctionnaires de communiquer entre eux jusqu'à ce que les activités dans les ports ou les secteurs marins touchés reprennent et à ce que la sécurité soit rétablie d'une façon satisfaisante aux yeux des autorités des deux pays;
2. le sous-ministre des Transports du Canada et le Commandant de la garde côtière des États-Unis partagent des renseignements sur la nature de l'événement, s'informent mutuellement sur les biens et les personnes considérés comme étant une priorité nationale d'un des deux pays ou des deux, et facilitent la transmission des messages communs adressés aux secteurs infrastructurels essentiels, aux autorités du secteur de la santé, à l'industrie et au grand public;
3. Transports Canada et la garde côtière des États-Unis entretiennent dans tous les cas des rapports avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et avec le Département d'État des États-Unis, respectivement;
4. les autorités compétentes de chaque pays établissent des processus pour garantir des communications régulières et efficaces pendant que le commerce maritime sera perturbé.

Gestion commune des systèmes de transport maritime

Conformément au Cadre Canada-États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence, si une des situations définies ci-dessus survient et touche les opérations maritimes, les participants comptent faire en sorte que :

1. Transports Canada et les éléments du département de la Sécurité intérieure, plus précisément la garde côtière des États-Unis et d'autres, collaborent avec Sécurité publique Canada pour prendre des mesures afin que le Canada et les États-Unis activent leurs mécanismes décisionnels respectifs pour gérer la circulation des navires transportant des biens et des personnes dans les systèmes communs de transport maritime;
2. les sous-ministres de la Sécurité publique Canada et des Transports Canada et le sous-secrétaire du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, ainsi que le Commandant de la garde côtière des États-Unis, facilitent :
   1. l'adoption des mesures nécessaires pour réagir et se remettre d'un événement touchant les opérations maritimes et pour s'en remettre;
   2. la circulation des biens et des personnes par les systèmes de transport maritime canado-américains, comme chaque pays l'aura précisé.

La présente annexe du Cadre Canada-États-Unis pour la circulation transfrontalière des biens et des personnes pendant et après une urgence ne remplace aucun texte réglementaire et elle n'instaure aucune obligation exécutoire en vertu du droit national ou international. Elle n'a pas pour objet de créer un droit ou un avantage quelconque, fondamental ou procédural, applicable en droit ou autrement, et aucune tierce partie ne peut l'interpréter en ce sens, contre les participants, ou encore contre les agents, employés, représentants ou autres personnes étant associés auxdits participants.

Les participants veulent que la présente annexe maritime soit conforme aux politiques existant dans les deux pays et aux autres plans conjoints, y compris l'Accord de coopération en matière de gestion des urgences conclu entre le gouvernement du Canada et les États-Unis d'Amérique et signé à Washington le 12 décembre 2008.

Les participants peuvent modifier la présente annexe maritime par écrit, à condition d'y consentir ensemble.

Date de modification :

2015-12-02