Article 83.03 du Code criminel : un régime d'autorisation et une exception humanitaire pour les activités nécessaires dans des régions contrôlées par un groupe terroriste
En juin 2023, le projet de loi C‑41 a modifié les dispositions relatives au financement du terrorisme de l'article 83.03 du Code criminel, qui comporte maintenant une exception pour des activités d'aide humanitaire ainsi qu'un régime d'autorisation pour faciliter la conduite des autres activités nécessaires sur un territoire contrôlé par une organisation terroriste.
Une demande présentée dans le cadre du nouveau régime permet au ministre de la Sécurité publique d'autoriser une personne admissible à exercer, dans une zone géographique précise contrôlée par un groupe terroriste, une activité précise qui serait autrement interdite en vertu du Code criminel.
Les sections suivantes décrivent les détails du régime d'autorisation, donnent un aperçu de l'exception humanitaire, expliquent ce que signifie une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste et précisent qui peut demander une autorisation. Des informations sur le processus de demande et d'évaluation, ainsi que sur les exigences des titulaires d'autorisation et d'autres informations complémentaires sont également disponibles.
Vous souhaitez soumettre une demande? Veuillez remplir et soumettre votre formulaire.
Communiquez avec nous
Pour toute question d'ordre général sur le régime d'autorisation ou pour savoir si l'activité que vous proposez nécessite une autorisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante authorization83.03autorisation@ps-sp.gc.ca.
- Date de modification :