Résultats de recherche du catalogue canadien de recherches policières

Critères de recherche

Bibliothèque

  • Recherches policières canadienne

Sujet

"Droit à un défenseur - Canada."

Titre Source Année
Les problèmes juridiques de la vie quotidienne : la nature, l’étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens / Ab Currie.
  • Document du gouvernement
2007
Analyse des services d'avocats de garde requis selon l'arrêt Brydges / Simon Verdun-Jones.
  • Document du gouvernement
2002
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