Résumé
"Les « services Brydges » sont tout à fait différents des autres services d’aide juridique auxquels
l’accusé peut avoir accès. Tout d’abord, les « services Brydges » consistent à fournir un accès
uniquement temporaire à un avocat de garde au moyen d’une ligne de téléphone utilisable
24 heures par jour (y compris les soirs, les fins de semaine et les jours fériés). Ensuite, comme
nous l’avons déjà noté, les accusés n’ont pas à présenter de demande écrite pour obtenir ce
service puisqu’il est fourni gratuitement et sans égard aux moyens financiers des accusés.
Dans Matheson (1994) et Prosper (1994), la Cour suprême du Canada a jugé que la Charte
n’imposait pas aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’obligation constitutionnelle de
fournir les « services Brydges » : la Cour a cependant imposé aux policiers l’obligation
constitutionnelle d’informer les suspects arrêtés ou mis en détention de ces services, lorsqu’ils
existent dans leur province ou territoire respectif, et de fournir l’aide dont ont besoin les
suspects qui manifestent le désir de consulter un avocat de garde, comme le prévoit l’arrêt
Brydges.
La plupart des provinces ont mis sur pied un système structuré de prestation des services
Brydges. Néanmoins, la mise en oeuvre des services Brydges ne s’est pas effectuée de façon
uniforme dans les différentes régions du pays. Par conséquent, l’objectif fondamental de notre
projet de recherche est de procéder à une analyse complète de la nature et de la portée des
services Brydges qui sont actuellement offerts aux personnes arrêtées ou détenues au Canada."--Pages 1, 2.
Contenu
1. Introduction -- 2. L'arrêt Brydges et le droit à un avocat : analyse de la jurisprudence -- 3. La mise en garde Miranda aux États-Unis : l'expérience américaine du modèle adopté par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Brydges -- 4. La capacité du suspect arrêté ou mis en détention de comprendre la teneur de la mise en garde faite par les policiers -- 5. Les services d'avocats de garde en Angleterre at au Pays de Galles : un autre modèle de prestation de conseils et d'aide juridiques aux suspects détenus par la police -- 6. Méthodologie -- 7. Principaux résultats du projet de recherche -- 8. Analyse et conclusions --
Annexe A. Résumé des principaux résultats --
Annexe B. Formulaire de consentement destiné aux personnes qui acceptent de participer
à un projet de recherche ou à une expérience --
Annexe C. Fiche d’information destinée aux participants --
Annexe D. Formulaire de commentaires pour les participants.