Projets d’autonomisation communautaires tenant compte des traumatismes

Aperçu

Dans le cadre du volet A du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO), Sécurité publique Canada (SP) sollicite des propositions auprès d’organismes admissibles relativement à des projets et/ou à des initiatives qui seront entrepris à compter de l’exercice financier 2020‑2021, qui appuient et font progresser les efforts de prévention de la traite des personnes et de lutte contre celle‑ci et qui facilitent avant tout l’accès des victimes et des survivants de la traite des personnes issus de populations vulnérables à des services et à des mesures de soutien intégrés, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes. Le financement sous forme de contribution ciblée soutient le mandat de SP, car il permet d’assurer la sécurité des collectivités.

Objectifs de l’appel de propositions

L’appel de propositions vise à financer des projets d’organismes admissibles qui offrent des services et des mesures de soutien intégrés, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes aux victimes et aux survivants de la traite des personnes.

Les projets financés dans le cadre de l’appel de propositions devraient avoir pour objet d’autonomiser les victimes et les survivants de la traite des personnes afin qu’ils regagnent leur indépendance. De plus, les projets devraient contribuer à empêcher que ceux ayant été les cibles de la traite des personnes en soient de nouveau victimes, et soutenir leur rétablissement à mesure qu’ils reprennent le contrôle de leur vie, regagnent leur indépendance et réintègrent leur collectivité.

Les projets pourraient prévoir des services et des mesures de soutien sur le plan de la transition, de l’hébergement transitoire, de la santé mentale et de l’emploi, ainsi que de la formation et des outils qui permettront aux victimes et aux survivants de la traite des personnes de retrouver leur indépendance financière. Des formes de soutien uniques aideront les victimes à se remettre du traumatisme subi alors qu’elles faisaient l’objet de la traite des personnes, et leur procureront les outils nécessaires pour réintégrer leur collectivité.

Les projets qui ciblent une ou plusieurs des populations vulnérables et à risque suivantes pourraient être priorisés : les Autochtones vivant dans les réserves et hors réserve, dans les collectivités nordiques, rurales ou urbaines; les personnes handicapées; et les populations immigrantes et migrantes. y compris les travailleurs migrants et étrangers.

Exigences relatives aux demandes

Outre le fait que les demandeurs doivent respecter les objectifs des Modalités et conditions du PCCCGCO, leur admissibilité sera fonction de leur capacité à satisfaire aux exigences suivantes :

1. Les activités des projets proposés doivent cibler l’une des populations vulnérables et à risque présentées dans les objectifs de l’appel de propositions, ou plusieurs d’entre elles. Si les demandeurs n’en font pas la démonstration, la proposition sera rejetée.

2. Les demandeurs doivent démontrer leur expérience dans le domaine de la fourniture de services et de mesures de soutien et/ou d’outils et de ressources aux victimes et aux survivants de la traite des personnes issus de l’une des populations vulnérables et à risque présentées dans les objectifs de l’appel de propositions, ou issus de plusieurs d’entre elles, y compris de soins de santé mentale et physique, de traitements psychologiques, de mesures de soutien liées à l’aide à l’emploi et à la gestion des cas ainsi que d’autres services adaptés aux besoins propres au sexe et aux différences culturelles de ses clients.

3. Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à offrir une formation sur des approches centrées sur les victimes et tenant compte des traumatismes à leurs professionnels des services de première ligne.

4. Les demandeurs doivent fournir une description détaillée du projet et du plan de travail, y compris les résultats escomptés et la façon dont le projet répond aux objectifs de l’appel de propositions et du PCCCGCO.

5. Les projets proposés doivent comporter un plan de collaboration qui expose la collaboration envisagée pour mettre à profit les ressources et établir des partenariats avec des services et des organismes de soutien centrés sur les victimes, des organisations autochtones et d’autres intervenants pertinents, afin d’atteindre ses objectifs. La proposition doit être assortie d’au moins deux lettres d’appui de partenaires.

6. Les projets proposés doivent démontrer de quelle façon l’initiative proposée sera adaptée à la culture, tiendra compte des besoins particuliers des populations vulnérables et comportera une approche diverse et sexospécifique en matière de prestation des services de soutien. Ils doivent notamment prévoir l’adaptation du matériel et des ressources afin qu’ils utilisent un langage inclusif et présentent une perspective équilibrée et constructive. Les demandeurs doivent inclure une analyse comparative entre les sexes plus (intersectionnelle) qui explique la participation des membres des collectivités autochtones et du Nord, des jeunes et des personnes de la communauté LGBTQ2+. Si la prise en considération du sexe et de la diversité n’est pas démontrée dans la proposition, la demande sera rejetée.

7. Afin d’appuyer l’article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, les projets proposés doivent comprendre une description de la prise en considération de la Loi sur les langues officielles et des politiques fédérales sur les langues officielles.

8. Les demandes doivent compter un plan de mesure du rendement et d’évaluation qui présente le mode d’évaluation des résultats des projets proposés.

9. Les demandeurs doivent décrire de quelle façon les renseignements confidentiels et personnels seront protégés conformément aux lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables.

Financement disponible

Le niveau de financement variera d’un projet à l’autre, suivant la nature des activités proposées et l’étendue de la population desservie. Le financement sera envisagé pour les projets d’une année ou ceux d’une durée maximale de quatre ans. Le total des fonds attribués par le gouvernement fédéral pour l’appel de propositions s’établit à 3 000 000 dollars sur quatre ans, à compter de l’exercice financier 2020‑2021 (qui se termine le 31 mars 2024). Une somme totale de 750 000 dollars est disponible à tous les exercices financiers pour tous les projets financés, et une somme maximale prévue de 150 000 dollars est disponible tous les ans pour chaque projet.

Des fonds sont offerts aux organismes admissibles qui n’en reçoivent pas à l’heure actuelle au titre du volet A du PCCCGCO.

Les fonds reçus dans le cadre de l’appel de propositions peuvent servir à régler les types suivants de dépenses admissibles :

• Salaires et traitements
• Loyer et services publics
• Matériel de bureau et dépenses en immobilisations secondaires
• Honoraires
• Frais de déplacement et de séjour
• Coûts de formation
• Frais professionnels et de consultation relatifs aux objectifs du projet
• Services informatiques, frais de bibliothèque, coûts de recherche, et coûts de collecte et d’analyse des statistiques
• Coûts associés à la sensibilisation et à l’éducation du public
• Activités de traduction et d’interprétation simultanée
• Coûts associés à l’achat ou à la mise à niveau de matériel et de logiciels de technologie de l’information
• Frais d’expédition, de poste, d’impression et de distribution
• Dépenses administratives

Les fonds reçus dans le cadre de l’appel de propositions ne peuvent pas servir à régler les types suivants de dépenses :

• L’accueil, qui se définit comme une activité pendant laquelle on offre des rafraîchissements, de la nourriture et parfois un divertissement à des invités (on entend par rafraîchissements des boissons et des goûters légers).
• Les déplacements des délégués ou des participants non directement liés au projet et/ou à l’initiative, invités par d’autres, ou présents de leur propre volonté.

Il convient de noter que les listes des dépenses admissibles et non admissibles ne sont pas exhaustives et que les demandeurs sont invités à consulter le modèle de budget présenté dans l’appel de propositions ainsi que les Modalités et conditions du PCCCGCO lorsqu’’ils préparent leur demande.

Les projets qui prévoient des activités dépassant la durée du financement de SP doivent être viables sans aucune autre contribution du Programme. Il convient de noter que le total des fonds (fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux) ne peut pas dépasser 95 % des dépenses admissibles et subventionnées.

Les propositions doivent prévoir les coûts de traduction des documents qui seront diffusés à l’échelle du pays, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Documents à l’appui

Dans le cadre du processus de demande, il faut remplir le formulaire de demande et fournir les documents à l’appui suivants :

• Un budget complet et ventilé (établi à l’aide du modèle de budget) de la totalité du projet, indiquant toutes les sources de financement (confirmées et possibles), y compris le financement en espèces et l’aide gouvernementale, ainsi que les dépenses prévues pendant la durée de vie du projet. En ce qui concerne une proposition pluriannuelle, la demande doit prévoir un budget pour chaque exercice financier (du 1^er avril de l’année civile au 31 mars de l’année civile suivante).
• Au moins deux lettres d’appui de partenaires clés.

Processus de demande

Quiconque souhaite présenter une demande doit envoyer son formulaire rempli et les renseignements supplémentaires à SP par courriel à l’adresse ps.socgrantsandcontributions-cgcosubventionsetcontributions.sp@canada.ca, au plus tard le vendredi 11 septembre 2020.

Les décisions de financement seront prises en fonction d’un processus d’examen et d’approbation réalisé par des fondés de pouvoir délégués du Ministère. Elles reposeront sur la correspondance de la proposition aux Modalités et conditions du PCCCGCO et aux exigences présentées dans le présent document, et sur les fonds disponibles. Il convient de noter que les fonds associés à l’appel de propositions ne sont pas garantis.

Si les exigences en matière d’admissibilité de base ne sont pas respectées ou si un formulaire de demande rempli et des documents à l’appui ne sont pas fournis, la proposition sera rejetée.

Les demandeurs seront avisés de l’état d’avancement de leur demande à la fin du processus d’examen.

Il convient de noter que la date et l’heure limites pour remplir et soumettre une demande dans le cadre de l’appel de propositions sont le vendredi 11 septembre 2020 à 12 h 00, heure normale du Pacifique. Comme il s’agit d’un processus concurrentiel, les demandes présentées après la date d’échéance  ne feront pas l’objet d’un examen visant l’octroi possible d’un financement .

Si vous avez des questions sur le processus de demande, n’hésitez pas à les transmettre par courriel à l’adresse suivante :ps.socgrantsandcontributions-cgcosubventionsetcontributions.sp@canada.ca.

Date de modification :

2022-03-08