Guide de demande
Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSC OBN)

Volet des contributions

• Section 1 : Aperçu
• Section 2 : Objectifs et principes
• Section 3 : Détails et exigences du financement
• Section 4 : Admissibilité
• Section 5 : Processus de demande et d'évaluation
• Section 6 : Autres considérations
• Section 7 : Nous joindre
• Section 8 : Glossaire

Section 1 : Aperçu

Le présent document fournira des renseignements détaillés sur la demande de soumission pour aider les bénéficiaires potentiels pendant leur processus de demande.

L'appel de demandes pour le volet de contribution du Programme de subventions et contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSC OBN) fournira du financement pour appuyer les bénéficiaires admissibles qui offrent des services de soutien légitimes et financés par le gouvernement pour les demandes de suspension de casier (pardon). Le financement de ces services aidera les communautés marginalisées à avoir accès à des suspensions de casier (pardon) et, en fin de compte, à leur faciliter l'accès à un emploi, à un logement, à l'éducation et à d'autres nécessités pour soutenir une réadaptation et une réinsertion sociale durables.

À titre de contexte, le discours du Trône de 2020 et la lettre de mandat supplémentaire adressée au ministre comprenaient tous deux l'engagement de présenter une loi et de faire des investissements pour corriger les inégalités systémiques dans le système de justice pénale, notamment en réduisant les obstacles à la suspension de casier (pardon). Entre autres initiatives visant à réduire les obstacles à la réinsertion sociale des personnes ayant un casier judiciaire au moyen de suspensions de casiers (pardons), le budget de 2021 a annoncé un financement sous forme de contribution pour les services de soutien communautaires afin d'aider les personnes dans le processus de demande de suspension de casier (pardon). À cette fin, le Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) de Sécurité publique Canada (SP) a été élargi pour inclure un nouveau volet de contributions (PSC OBN).

Le gouvernement du Canada a réitéré son engagement continu à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale dans les lettres de mandat de 2021, en accordant la priorité au travail visant à lutter contre la surreprésentation des Canadiens noirs et racialisés et des peuples autochtones dans le système de justice.

Section 2 : Objectifs et principes

2.1 Objectifs

Dans le contexte du Programme en général, les subventions et contributions ont pour but de contribuer à l'élaboration de politiques en matière de justice pénale et à la prestation de services.

L'objectif spécifique du volet de contribution est d'offrir du financement aux OBN pour créer ou élargir leurs services d'aide aux personnes ayant un casier judiciaire qui désirent soumettre une demande de suspension de casier (pardon).

2.2 Principes

Les principes clés énumérés ci-dessous guideront le Programme dans la présente demande de soumission. Les demandeurs doivent appliquer tous ces principes à leurs propositions lorsqu'ils présentent une demande de financement :

• fondé sur des données probantes : Les propositions sont appuyées par des données significatives et démontrent la nécessité d'appuyer les personnes, en particulier celles qui appartiennent à des communautés marginalisées, ayant un casier judiciaire, qui cherchent à demander une suspension de casier (pardon). Les demandes de financement doivent comprendre des plans de surveillance pour évaluer les résultats et les répercussions des activités prévues.
• compétence et sécurité culturelles : S'il y a lieu, les projets reconnaissent et ont pour but d'aborder les relations de pouvoir inégales entre les fournisseurs de services et les bénéficiaires de services en établissant des relations équitables et bidirectionnelles caractérisées par le respect, la responsabilité partagée et l'échange culturel.
• capacité organisationnelle et stabilité : Les bénéficiaires ont la capacité et la stabilité financière nécessaires pour remplir leur mandat et entreprendre de nouvelles initiatives qui appuient les objectifs du Programme.

Section 3 : Montant et durée du financement

Le Programme a réservé 18 000 000 $ pour cette demande de soumission.

Un demandeur peut demander du financement pour son projet, jusqu'à concurrence de 300 000 $ par exercice, pour la durée du projet. Toutes les activités de projet doivent achevées au plus tard le 31 mars 2026.

Les montants des contributions sont fondés sur les activités de projet admissibles décrites dans les modalités du programme et sur le financement dont il a besoin pour atteindre les objectifs du projet, ainsi que sur les facteurs suivants :

• la taille de l'organisme, la portée de son mandat et la population ciblée;
• la capacité de l'organisme de réaliser son mandat et d'entreprendre de nouvelles initiatives;
• la santé financière de l'organisme, le nombre de sources de revenus et la stabilité de ses partenaires de financement.

Remarque : Le financement sera fourni aux bénéficiaires en fonction des progrès, le financement au cours du premier exercice sera donc inférieur au financement fourni au cours de chacune des années consécutives du projet.

Section 4 : Admissibilité

Pour être admissibles au financement, les projets proposés doivent s'harmoniser avec les objectifs et les principes du Programme, décrits ci-dessus. Les demandeurs doivent également démontrer clairement comment leur demande de financement satisfait aux critères d'admissibilité qui suivent pour les bénéficiaires et les activités.

4.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les organismes canadiens sans but lucratif et les organismes bénévoles nationaux qui offrent des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale et, par conséquent, contribuent directement à la sécurité publique.

Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PSC OBN.

4.2 Activités admissibles

Le financement fourni dans le cadre du volet de contribution peut être utilisé pour fournir des services d'aide directement aux personnes ayant un casier judiciaire qui désirent faire une demande de pardon à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, par exemple :

• de déterminer l'admissibilité des clients à une suspension de casier (pardon);
• des subventions pour les coûts liés à des documents supplémentaires (p. ex. dossiers du tribunal, dossiers de la police, empreintes digitales);
• de l'aide pour remplir sa demande;
• des services postaux;
• des services informatiques/internet;
• la communication avec le personnel du tribunal, de la police locale ou de la GRC;
• la création de services de projet en lien avec les produits de communication;
• de la formation, de l'enseignement ou des ateliers liés à l'accès à la suspension de casier (pardon).

4.3 Dépenses admissibles

Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour des dépenses directement liées aux activités du projet identifiées dans un budget approuvé par le Ministère. Les dépenses admissibles sont décrites dans les modalités du programme. Ces dépenses comprennent, mais sans s'y limiter :

• les salaires et les traitements pour des services professionnels, de bureau, techniques et administratifs permanents ou temporaires, y compris des contributions à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, au Régime de pensions du Canada, à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, au régime provincial de pensions ou à d'autres régimes d'avantages sociaux des employés;
• les honoraires des experts en la matière;
• les frais pour les services d'administration du personnel, de comptabilité et de tenue des livres, de traitement des comptes des avocats et de vérification;
• le loyer, les services publics habituels, comme l'électricité, le chauffage, l'eau et le téléphone, l'entretien des bureaux et des autres bâtiments, les assurances, les taxes, la location de la salle de conférence et des salles de réunion, lorsque ces dépenses sont directement liées au projet et ne constituent pas des dépenses de base ou permanentes;
• l'équipement de bureau et les acquisitions d'immobilisations mineures, nets de cessions (moins de 5 000 $ par acquisition). La valeur optimale sur la location par rapport à l'achat de l'équipement doit être déterminée et l'équipement doit être détenu tout au long du projet et n'être remplacé qu'en cas de besoin;
• les fournitures et le matériel pour le programme (moins de 5 000 $ par acquisition);
• les frais de déplacement et de séjour liés à l'exécution du projet, y compris les coûts liés à la location d'un moyen de transport, les locations et les assurances de véhicules, qui sont jugés raisonnables par un examen du budget détaillé et ne dépassent pas le montant maximum énoncé dans les lignes directrices du Conseil national mixte (CNM). Les voyageurs devraient être remboursés sur présentation d'un reçu jusqu'à concurrence du montant de remboursement admissible;
• les frais de transport, y compris les coûts liés à la location d'un véhicule, les coûts autres qu'en capital liés à la location d'un véhicule et aux assurances connexes, les billets d'autobus, les jetons et autres remboursements liés au transport des participants;
• les programmes de formation, d'apprentissage et de perfectionnement;
• les dépenses administratives devraient être clairement définies et ne devraient pas dépasser 15 % de la contribution totale fournie par le Ministère pour un projet donné, si elles ne sont pas déjà comprises dans les autres postes. Si les dépenses administratives sont déjà comprises dans les autres postes, alors le pourcentage sera réduit en conséquence;
• les honoraires, définis comme une rémunération limitée dans le temps pour un service ou une participation bénévole à la prestation d'un projet qui correspond aux objectifs du projet et qui est essentiel à l'atteinte de ces derniers. Cela peut comprendre, sans toutefois s'y limiter, les honoraires des conférenciers et des aînés. Les honoraires ne peuvent pas être fournis à titre d'encouragement pour la participation à un projet;
• les services informatiques, les frais de bibliothèques, les coûts liés à la recherche, à la collecte et à l'analyse des statistiques;
• les activités de sensibilisation et d'éducation du public qui correspondent aux objectifs du projet;
• les coûts liés à la publicité et au marketing;
• les activités de traduction et d'interprétation simultanée;
• les frais d'expédition, les frais postaux, les permis et autres droits;
• les activités d'impression et de distribution;
• les frais d'accueil dans les contextes des Autochtones.

Remarque : Toute dépense engagée avant la date de signature d'une entente par le bénéficiaire et SP ne sera pas admissible au remboursement. De plus, les coûts engagés pour la préparation de la présente demande ne sont pas remboursables.

Section 5 : Processus de demande et d'évaluation

5.1 Processus de demande

Le processus de demande exige la production d'un formulaire de demande. Pour obtenir une copie du formulaire de demande et une liste des documents requis, ou de plus amples renseignements sur cette possibilité de financement, veuillez visiter la page du Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux

Les demandeurs doivent soumettre leurs demandes par courriel à : gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca

Le Programme accusera réception des demandes par courriel. Veuillez-vous assurer que votre adresse de courriel est incluse dans votre demande.

Les demandes retenues seront choisies en fonction des résultats d'un processus d'examen concurrentiel et des considérations budgétaires. Le financement sera disponible au printemps 2022.

5.2 Liste de vérification des mises en candidature

Une demande complète doit comprendre les documents obligatoires suivants :

• Formulaire de demande
• Plus récent rapport annuel
• Le plus récent état financier préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus et certifié par une personne dûment autorisée par l'organisme.

SP peut également demander des renseignements supplémentaires, notamment des copies de rapports récents, d'actes de conférence ou d'autres documents rédigés par l'organisme bénéficiaire, si requis/disponibles.

5.3 Critères d'évaluation et processus

Des critères d'évaluation précis sont inclus dans chaque section du formulaire de demande. À titre de guide général, le programme évaluera les demandes selon les critères suivants :

• harmonisation aux objectifs et aux principes du Programme;
• structure de gouvernance de l'organisme, comme un conseil d'administration;
• capacité du demandeur d'entreprendre le projet proposé; cette capacité comprend l'infrastructure requise, la capacité organisationnelle et les compétences, les connaissances et l'expérience pertinentes;
• sources de financement (l'organisme devrait normalement obtenir au moins cinq pour cent (5 %) de son financement de base de sources autres que le gouvernement fédéral);
• l'engagement proposé par l'organisation dans la communauté est diversifié et approprié;
• qualité, clarté et exhaustivité de la proposition;
• caractère réalisable des plans de projet pour la mise en œuvre, la prestation, l'évaluation et la production de rapports sur des résultats clairs et mesurables.

De plus, SP utilisera les critères de sélection suivants pour déterminer si du financement sera accordé :

• la manière dont le projet utilisera le financement pour fournir directement des services d'aide à des personnes ayant un casier judiciaire et désirant faire une demande de suspension de casier (pardon) à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• capacité de démontrer la manière dont le financement de projet sera utilisé pour couvrir des dépenses admissibles.
• la manière dont le projet contribuera à des programmes ou à des mécanismes de prestation de services améliorés et plus efficients.
• la manière dont le projet appuiera des enjeux de politique publique revêtant une importance stratégique (p. ex. la réinsertion).

La priorité pourrait être accordée aux propositions qui peuvent répondre aux besoins uniques de groupes de personnes distincts ou offrent des services uniques qui seraient bénéfiques pour effectuer une demande de suspension de casier (pardon).

Afin d'assurer l'équité, la transparence et le mérite, SP entreprendra trois (3) niveaux de sélection :

Niveau 1 : Examen par le Programme des demandes soumises pour s'assurer qu'elles sont complètes, c'est-à-dire que tous les champs du formulaire de demande sont remplis.

Niveau 2 : Examen par le Programme des demandes acceptées au niveau 1 afin de déterminer si les entrées du formulaire de demande ont satisfait aux critères susmentionnés.

Niveau 3 : Examen par un comité des demandes acceptées au niveau 2 pour classer les demandes et déterminer le niveau d'aide approprié requis pour atteindre les objectifs du projet.

SP s'engage à communiquer la décision de financement dans les 30 semaines suivant la mise au point et l'approbation des recommandations par le ou les représentants ministériels.

Section 6 : Autres considérations

6.1 Exigences en matière de langues officielles

Le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada (francophones vivant à l'extérieur du Québec et anglophones vivant au Québec) en appuyant leur développement et en favorisant la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne. Les projets doivent être accessibles dans une ou les deux langues officielles en fonction de la portée et du public. Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur les langues officielles.

6.2 Exigences d'analyse comparative entre les sexes

Le gouvernement du Canada s'est engagé à appliquer l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). L'ACS+ tient compte du sexe ainsi que d'autres facteurs identitaires comme l'âge, l'éducation, la langue, la géographie, la culture et le revenu dans l'élaboration des politiques et des programmes. Les demandeurs doivent intégrer ces considérations dans leur soumission. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ACS+.

6.3 Approbation de l'éthique de la recherche

Tous les projets qui comportent un volet de recherche interventionnelle impliquant des humains doivent être approuvés par un comité d'éthique de la recherche qui adhère à l'Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. De plus, les responsables de projet devraient consulter le site Web de l'Énoncé de politique des trois conseils avant le début de la phase de recherche du projet. R. La recherche est définie en tant qu'activité conçue pour mettre à l'épreuve une hypothèse ou répondre à une question précise, permettre de tirer des conclusions et enrichir les connaissances grâce à l'utilisation de méthodes scientifiques, de protocoles uniformisés, à la collecte ou à l'analyse systématique des données, ou à d'autres types de recherche.

6.4 Propriété intellectuelle

Les demandeurs retenus dans la présente demande de soumission conserveront la propriété de toute propriété intellectuelle qu'ils créent dans le cadre de la réalisation de ce projet. À la signature d'une entente de financement, les demandeurs retenus accorderont au ministre une licence non exclusive, permanente et exempte de redevances pour l'utilisation, la production, la reproduction, la distribution, la traduction, la publication ou l'exécution, de quelque façon que ce soit, de toute propriété intellectuelle créée par le demandeur dans l'exécution du projet ou d'une adaptation, dans n'importe quelle langue, à des fins gouvernementales non commerciales.

6.5 Évaluation

Les programmes de financement de SP sont évalués selon un cycle de cinq (5) ans pour rendre compte des résultats aux ministres et aux Canadiens. Aux fins du présent cycle de projet, le programme sera évalué à la date de fin du projet, soit le 31 mars 2026. Les projets financés dans le cadre de la présente demande de soumissions seront pris en compte dans la présente évaluation du programme pour déterminer s'ils sont en mesure d'obtenir des résultats et de réaliser les objectifs généraux du programme. Il n'y aura pas de renseignements ou de résultats propres au projet qui seront rendus publics, puisque toutes les évaluations de programme publiées font état des statistiques globales de tous les projets financés dans le cadre du programme.

6.6 Surveillance

Au cours du cycle de financement, les bénéficiaires devront soumettre des copies de tout rapport ou rapport de projet décrivant les activités réalisées pour la période, ainsi qu'un rapport sur les activités, une déclaration des flux de trésorerie des réalisations de l'exercice précédent, les états financiers attestés et le budget de l'exercice en cours. Des états financiers vérifiés et le budget de l'exercice suivant pourraient en outre être requis. Le bénéficiaire pourrait également devoir fournir d'autres documents à l'appui (p. ex. des reçus, des bons de commande, des matériaux ou des produits fabriqués).

Le bénéficiaire doit inclure une mise à jour de son plan pour surveiller, produire des rapports réguliers, évaluer et diffuser les résultats finaux de l'initiative et/ou du projet de recherche ou de l'évaluation menée.

Section 7 : Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette possibilité de financement, veuillez visiter le Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux ou communiquer avec gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca.

SP se réserve le droit :

• de rejeter toute soumission reçue en réponse à cette invitation;
• d'accepter toute soumission en tout ou en partie; et
• d'annuler ou de publier de nouveau cette invitation en tout temps.

Section 8 : Glossaire

8.1 Termes

Activités

Tâches exécutées dans le cadre d'un projet pour atteindre les objectifs énoncés.

Demandeur

Une personne, une organisation ou une association qui présente une proposition aux fins d'examen financier.

Organismes sans but lucratif canadiens

Les organismes sans but lucratif sont des associations, des clubs ou des sociétés qui ne sont pas des organismes de bienfaisance et qui sont organisés et exploités exclusivement pour assurer le bien-être social, pour apporter des améliorations à la communauté, pour fournir des divertissements et des loisirs ou pour exercer toute autre activité non lucrative.

Accord de contribution

Accord signé entre Sécurité publique Canada et un bénéficiaire qui permet le financement d'un projet approuvé. Il s'agit d'un document juridique qui contient toutes les modalités de financement.

Programme de contributions pour les organismes bénévoles nationaux

Les contributions offrent du financement aux OBN pour créer ou élargir leurs services d'aide aux personnes ayant un casier judiciaire qui désirent soumettre une demande de suspension de casier (pardon).

Principes comptables généralement reconnus

Ensemble de règles, de normes et de principes que les sociétés publiques doivent respecter lorsqu'elles préparent des états financiers.

Contribution en nature

Un don non monétaire de main-d'œuvre, d'installations ou d'équipement pour le projet auquel une valeur monétaire peut être attribuée et qui est obtenu de sources autres que le PSC OBN.

Communautés marginalisées

Des groupes et des communautés qui sont victimes de discrimination et d'exclusion (sociale, politique et économique) en raison de relations de pouvoir inégales entre les dimensions économiques, politiques, raciales, sociales et culturelles.

Suspensions de casier (pardon)

Les termes « pardon » et « suspension de casier » sont synonymes.

Une suspension de casier permet aux personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine et démontré qu'elles sont des citoyens respectueux des lois pendant un nombre d'années prescrit, de demander que leur casier judiciaire soit conservé séparément des autres casiers judiciaires.

Une suspension de casier supprime le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie qu'une recherche dans le CIPC ne montrera pas que la personne a un casier judiciaire ou une suspension de casier. Cela les aide à accéder à des possibilités d'emploi et d'éducation et à se réinsérer dans la société.

Réinsertion

L'action ou le processus d'intégration d'une personne dans la société.

Entreprises de pardon indépendantes 

La Commission des libérations conditionnelles du Canada n'appuie aucune entreprise indépendante qui prépare des demandes de suspension de casier (pardon) au nom d'un demandeur.

8.2 Ressources supplémentaires

Discours du Trône de septembre 2020

Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 13 décembre 2019

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch.9)

Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C., 1985, ch. P-1.01)

Loi sur le lobbying

Sécurité publique Canada

Programme de subventions et contributions pour les organismes bénévoles nationaux

Modalités - Programme de subventions et contributions pour les organismes bénévoles nationaux

Date de modification :

2022-02-03