Modalités
Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

1. Autorité

Le ministre a le pouvoir de verser des contributions conformément à l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, chap. 10. Le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) soutient les améliorations à la sécurité des collectivités susceptibles d'être victimes de crimes motivés par la haine.

Le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) appuie le cadre stratégique de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) en finançant la mise en œuvre de mesures de renforcement de la sécurité des communautés exposées au risque de commission de crimes motivés par la haine.

2. Objet

Le PFPIS appuie la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités qui, de toute évidence, ont été victimes de crimes motivés par la haine, et ce, en cherchant à renforcer la structure appelée à assurer leur sécurité.

Le PFPIS soutient le résultat stratégique de Sécurité publique Canada, qui consiste à offrir aux Canadiens « un Canada sécuritaire et résilient ». La prestation d'infrastructures de sécurité à des collectivités devrait mener à une réduction du nombre de crimes motivés par la haine, puis à un renforcement de la sécurité des collectivités, ce qui fait partie du résultat stratégique de Sécurité publique Canada.

Le PFPIS de Sécurité publique Canada contribue au rôle de chef de file du gouvernement fédéral au chapitre de la promotion de la sécurité des collectivités. Ce rôle est tenu, en partie, suivant la prestation de financement sous forme de contributions à des collectivités locales visant à renforcer l'infrastructure de sécurité destinée à prévenir, voire empêcher la commission de crimes motivés par la haine.

3. Objectifs

Les objectifs du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque sont les suivants :

1. réduction de la criminalité motivée par la haine dans les endroits ciblés;
2. sentiment accru de sécurité au sein des collectivités exposées à la commission de crimes motivés par la haine dans certains endroits ciblés;
3. sensibilisation accrue aux difficultés propres aux collectivités susceptibles d'être la cible de crimes de haine. La prestation d'infrastructures de sécurité auprès de ces collectivités devrait entraîner une réduction du nombre de crimes motivés par la haine et devrait donner lieu au renforcement de la sécurité des collectivités en général. 

4. Résultats attendus

Il est attendu que les activités du PFPIS favoriseront la réalisation des résultats suivants :

Immédiats

• Les organismes privés sans but lucratif sont au courant des fonds de contribution disponibles pour lutter contre les crimes motivés par la haine dans les collectivités les plus à risque.

Intermédiaires

• Les organismes privés sans but lucratif améliorent l'infrastructure de sécurité dans les collectivités susceptibles d'être la cible de crimes motivés par la haine.

Finaux

• Les bénéficiaires du programme se sentent protégés contre les crimes motivés par la haine.

Résultats de l'initiative

• On prévient et combat la criminalité motivée par la haine dans les collectivités les plus à risque.

5. Indicateurs de rendement

La réalisation des résultats énoncés à la section 4 sera mesurée à partir des indicateurs suivants :

1. Augmentation, en pourcentage, du nombre de demandes reçues dans le cadre des appels de demandes;
2. Pourcentage dépensé du budget du PFPIS;
3. Pourcentage des bénéficiaires du financement qui ont amélioré l'infrastructure de sécurité d'une installation au sein d'une collectivité susceptible d'être la cible de crimes motivés par la haine;
4. Pourcentage des bénéficiaires du financement qui indiquent que la population qui utilise leur installation se sent protégée contre les crimes motivés par la haine depuis la mise en place de l'équipement de sécurité
5. Pourcentage des bénéficiaires du financement qui indiquent qu'il n'y a eu aucun incident de crime motivé par la haine dans leur installation depuis la mise en place de l'équipement de sécurité;
6. Nombre de méfaits signalés à la police à l'égard de biens servant principalement au culte religieux ou utilisés par un groupe identifiable

6. Catégories de bénéficiaires

Afin d'atteindre les objectifs du PFPIS, les contributions peuvent être octroyées à des organisations, à des associations ou à des sociétés privées canadiennes et sans but lucratif, qui sont clairement liées à une collectivité vulnérable aux crimes motivés par la haine, mais qui se limitent aux suivantes :

• établissements d'enseignement reconnus à l'échelle provinciale ou territoriale;
• refuges qui accueillent les victimes de violence fondée sur le genre;
• lieux de culte;
• centres communautaires.

Les ministères figurant à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC), les sociétés d'État fédérales et les organisations à but lucratif ne sont admissibles à aucun financement aux termes du PFPIS.

7. Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent les suivantes :

• achat ou installation d'équipement et de matériel de base destinés à la sécurité;
• rénovation mineure des éléments intérieurs ou périphériques de l'immeuble qui sont directement liés aux mesures d'amélioration de la sécurité;
• recours à des entrepreneurs spécialisés en sécurité pour la réalisation d'évaluations de sécurité, de plans de sécurité, de plans d'urgence et de plans d'évacuation; et
• formation.

8. Type et nature des dépenses

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour les dépenses directement liées aux activités du projet qui sont inscrites dans le budget approuvé par le Ministère. Celui-ci ne remboursera aucune des dépenses admissibles engagées pour des activités effectuées avant la signature d'une entente de contribution.

Les dépenses admissibles comprennent, entre autres, ce qui suit :

Équipement de renforcement de la sécurité physique :

• les barrières et l'éclairage de protection (p. ex. les clôtures, les guérites, les bornes de protection, l'éclairage extérieur et les pellicules de sécurité pour fenêtres);
• les produits en aérosol contre les graffitis;
• les systèmes de détection des intrusions (p. ex. systèmes d'alarme; capteurs);
• les mécanismes de contrôle des accès physiques (p. ex. dispositifs de verrouillage, systèmes de cartes d'accès);
• les systèmes de vidéosurveillance ou de télévision en circuit fermé (TVCF) (p. ex. caméras, moniteurs);
• le coût associé à la main‑d'œuvre et à l'installation de l'équipement de renforcement de la sécurité physique.

Rénovations mineures et équipement supplémentaire (jusqu'à 35 000 $) :

La contribution du Ministère pour les dépenses incluses dans la présente catégorie (équipement et main‑d'œuvre) ne peut pas être supérieure à 35 000 $.

• fenêtres et portes renforcées (ou tout autre dispositif de sécurité comme les mécanismes de verrouillage);
• surveillance des incendies (se limitant aux panneaux de surveillance incendie et aux capteurs connexes, notamment, les détecteurs de chaleur et de fumée);
• systèmes d'information et d'avertissement (p. ex. systèmes de diffusion publique, systèmes d'intercommunication et boutons d'urgence);
• rénovations justifiables directement liées au renforcement de la sécurité de l'immeuble (se limitant aux entrées principales et aux halls d'entrée);
• aménagement paysager visant à réduire les vulnérabilités recensées dans une évaluation de sécurité préalablement réalisée.

Planification (jusqu'à 5 000 $) :

Le total de la contribution du Ministère pour les dépenses incluses dans la présente catégorie ne peut pas être supérieur à 5 000 $.

• réalisation d'une évaluation de la sécurité (vulnérabilités) pour le site du projet;
• élaboration ou amélioration de plans et de protocoles de sécurité;
• élaboration ou amélioration de plans d'urgence;
• élaboration ou amélioration de plans d'évacuation ou de mise à l'abri sur place.

Formation (jusqu'à 10 000 $) :

Le total de la contribution du Ministère pour les dépenses incluses dans la présente catégorie ne peut pas être supérieur à 10 000 $.

• formation en présentiel ou en ligne en matière d'intervention ou encore en formation des personnes volontaires en cas d'incident motivé par la haine;
• formation sur l'utilisation de l'équipement nouvellement installé.

Les dépenses inadmissibles comprennent, entre autres, ce qui suit :

Coûts d'immobilisation :

• achat ou location de terrains ou d'immeubles;
• construction de nouveaux immeubles;
• achat ou location de véhicules.

Coûts non pris en charge par l'entente de contribution

• toute dépense engagée par des activités réalisées avant la conclusion d'une entente de contribution avec le Ministère (y compris les évaluations de sécurité);
• frais de rédaction et coûts associés à la mise en œuvre de la présentation relative au PFPIS;
• toute dépense engagée par des activités réalisées après l'expiration de l'entente de contribution avec le Ministère.

Dépenses courantes :

• salaires et traitements pour le personnel à temps complet (c.-à-d. gardiens de sécurité);
• frais d'accueil et de déplacements;
• dépenses de fonctionnement de base ou permanentes, y compris l'entretien de l'équipement et des systèmes de surveillance;
• garanties.

Autre équipement de sécurité :

• meubles et accessoires, cloisons en béton, systèmes biométriques (comme la reconnaissance faciale), armes, lunettes de vision nocturne, gilets pare-balles, caméras dissimulées ou factices, déchiqueteuses de pneumatiques, etc.

Les éléments de patrimoine acquis grâce au financement octroyé dans le cadre du présent programme ne deviennent pas la propriété du Ministère ou de l'État. L'État n'est pas responsable de l'entretien de ces biens.

Toute amélioration doit respecter les codes et règlements administratifs municipaux ainsi que les lois et les règlements provinciaux ou territoriaux. En tant que seule partie responsable de veiller à ce que l'ensemble des améliorations apportées respectent les normes et les exigences légales et réglementaires, le bénéficiaire dégagera l'État de toute responsabilité en cas de non‑conformité légale ou réglementaire et de tout dommage résultant de toute initiative financée par la présente entente de contribution.

9. Cumul des sources de financement

Les contributions du PFPIS ne peuvent en aucun cas être utilisées en combinaison avec une autre aide financière du gouvernement fédéral/provincial/territorial ou de l'administration régionale/municipale aux mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles.

Le financement fourni par le Ministère dans le cadre du PFPIS ne doit pas excéder 50 % des coûts admissibles du projet, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $. Les bénéficiaires seraient bien avisés de trouver des sources de financement additionnelles. Le Ministère demandera à ce que tous les bénéficiaires de contributions divulguent toutes les sources de financement pour un projet proposé avant le début du projet et lorsqu'il prendra fin. L'aide gouvernementale totale (aide du gouvernement fédéral/provincial ou de l'administration régionale/municipale/locale accordée aux mêmes fins et pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles du projet.

10. Méthode servant à déterminer le montant d'une contribution

Le montant des contributions sera déterminé suivant une évaluation du plan d'activités et du budget du projet  du bénéficiaire. Les rendements financiers antérieurs du bénéficiaire ainsi que la capacité de ce dernier à produire les résultats escomptés seront également pris en compte. La disponibilité des fonds du Programme et le nombre de demandeurs retenus seront aussi utilisés pour déterminer le montant qu'un bénéficiaire peut recevoir.

11. Contribution plafond et période maximale

Le montant maximal de la contribution versée ne doit pas excéder 100 000 $ par projet. Est fixée à douze (12) mois, la période maximale pour laquelle une entente est initialement approuvée, avec la possibilité d'un prolongement de six (6) mois, pour peu que les besoins soient justifiés et sous réserve de l'approbation du Ministère. Toute entente portera donc sur une période maximale de dix-huit (18) mois.

 12. Base de paiement

Les paiements se feront conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Les paiements et les dispositions relatives aux retenues minimales seront fondés sur une évaluation du risque.

Les paiements ayant pour objet de rembourser les dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire seront versés à mesure que le Ministère aura reçu et approuvé les rapports d'étape (incluant des exemplaires des reçus originaux) et les rapports de projet.

Lorsqu'elles seront nécessaires, les avances seront versées en tenant compte des besoins en trésorerie du bénéficiaire

Le paiement final ne sera remis que lorsque les états financiers finaux (incluant des exemplaires des reçus originaux) ainsi que les rapports de projet et les rapports d'évaluation auront été reçus et approuvés.

Pour que les paiements soient versés, les bénéficiaires doivent remplir et ne jamais cesser de remplir chacune des conditions de l'entente de contribution.

13. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation des demandes

Les propositions ou les demandes de financement visant à soutenir un projet particulier devraient, si cela est pertinent et approprié :

1. contenir une demande signée et datée comprenant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'organisation qui soumet la demande, les dates de début et de fin ou la durée du projet, ainsi que le nom, le titre et l'adresse (y compris l'adresse électronique) d'une personne autorisée à signer au nom de l'organisation;
2. démontrer que les objectifs du PFPIS sont respectés, et décrire la raison d'être du projet;
3. comprendre un plan de travail contenant les éléments suivants (dans le formulaire de demande) :
   1. énonciation des risques et des menaces constituant une source de préoccupation pour l'organisation,
   2. énonciation des objectifs en matière de sécurité (indiquer le niveau de résilience que l'organisation souhaite réaliser),
   3. description des services de sécurité sollicités et de l'équipement de sécurité à installer,
   4. description de la façon dont les améliorations de sécurité seront mises en place et gérées de sorte à atteindre les objectifs de sécurité et, plus particulièrement, à éliminer les menaces préalablement reconnues;
4. fournir un budget détaillé comprenant le type et la nature des dépenses, toutes les sources de financement du projet (y compris les contributions en nature et les autres types d'aide), le montant du financement demandé dans le cadre du Programme, les états financiers audités de l'organisme bénéficiaire (le cas échéant) et le financement obtenu précédemment de la part du Ministère;
5. fournir une ou des estimations provenant de fournisseurs qui offrent des biens et services liés aux activités admissibles du projet (y compris la formation);
6. fournir un croquis lisible, des images ou des plans d'étages ainsi que des images qui indiquent clairement où l'équipement de sécurité (intérieur et extérieur) est censé être installé;
7. contenir une lettre d'appui d'un membre de la collectivité locale en faveur du projet;
8. contenir des renseignements à propos du statut juridique (sans but lucratif) et de la structure de l'organisation; le nom des personnes chargées du projet; des renseignements sur les antécédents, l'historique, le mandat, les objectifs et les réalisations de l'organisation; le nom et les coordonnées des membres du comité de direction faisant partie du conseil d'administration de l'organisation;
9. fournir une déclaration indiquant si l'organisation disposera de fonds provenant de gouvernements fédéraaux, provincial ou municipaux aux fins du projet et indiquant, le cas échéant, que lesdits fonds n'ont pas pour objet de rembourser l'organisation bénéficiaire pour les mêmes dépenses, activités et coûts admissibles aux fins de la présente;
10. comprendre un engagement visant à installer toute l'infrastructure de sécurité approuvée conformément aux codes municipaux, aux règlements administratifs et aux lois et règlements provinciaux et territoriaux applicables;
11. comprendre une description de la façon dont le projet respectera l'esprit de la Loi sur les langues officielles et une mention à savoir si la collectivité est une communauté de langue officielle en situation minoritaire;
12. contenir une mention concernant la prévention de tout risque de conflit d'intérêts par les moyens suivants :
    1. la divulgation de la participation des bénéficiaires potentiels qui sont assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R., 1985, ch. P-1.01);
    2. l'enregistrement des lobbyistes, comme l'exige la Loi sur le lobbying (les demandeurs doivent donner l'assurance que ceux-ci sont enregistrés conformément à la politique du Conseil du Trésor et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt réel ou potentiel ni d'entente de paiement d'honoraires conditionnels);
    3. la description du rôle d'un représentant du Ministère si celui-ci doit faire partie d'un comité ou d'un conseil consultatif. Il ne faut pas percevoir une telle participation comme un contrôle du comité ou du conseil ou de l'utilisation des fonds.

Les propositions soumises dans le cadre du PFPIS seront examinées par le Ministère et ses représentants en fonction des critères du Programme afin d'en déterminer l'admissibilité, l'exhaustivité et la conformité aux exigences obligatoires précisées.

14. Établissement des rapports

Les bénéficiaires seront tenus de faire rapport sur les résultats produits en comparaison des résultats attendus et des indicateurs de rendement énoncés aux sections 4 et 5 de la stratégie de mesure du rendement (SMR). Un modèle de rapport sur le rendement doit être remis au Ministère. Le rapport de rendement ayant trait au PFPIS sera exigé au terme de l'entente.

15. Langues officielles

Le financement respectera toutes les politiques pertinentes et les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Le Ministère travaillera avec les différentes organisations dans la langue officielle de leur choix. Tous les renseignements publiés concernant le PFPIS seront accessibles et affichés sur le site Web du Ministère dans les deux langues officielles.

Les objectifs généraux du PFPIS doivent être mis en œuvre dans le contexte global de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets qui bénéficient aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

16. Propriété intellectuelle

Si des droits de propriété intellectuelle découlent d'un projet, le bénéficiaire conservera les droits d'auteur liés aux travaux effectués dans le cadre de l'entente de contribution. Toutefois, dans les situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle que possède un bénéficiaire, des clauses supplémentaires peuvent être ajoutées dans ladite entente de contribution.

17. Date d'effet

La date d'entrée en vigueur de ces modalités mises à jour est assujettie à la date d'approbation ministérielle.