Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) - Guide du demandeur

Fonds d’action en prévention du crime (FAPC)

L'appel de demandes du FAPC de 2021 est maintenant fermé et n'accepte plus de demandes. La date limite pour soumettre une demande était le 6 octobre 2021, à 23 h 59, heure du Pacifique (PT).

Introduction

Ce document est votre guide par étape pour remplir une demande de financement dans le cadre du Fonds d’action en prévention du crime. Nous vous recommandons de consulter le guide lorsque vous remplissez le formulaire de demande en ligne.

Avant de présenter une demande

Passez en revue les renseignements contenus dans le présent Guide du demandeur, en notant tous les renseignements requis et les documents à l’appui. Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération pour le financement. Si vous avez des questions au sujet du processus de demande, veuillez communiquer avec un conseiller en programmes qui pourra vous aider. Les coordonnées des personnes-ressources sont disponibles dans la partie F du présent guide.

Contenu

Le présent guide du demandeur comprend six composantes principales :

Partie A : Aperçu du programme

Sécurité publique Canada travaille à bâtir un Canada sécuritaire et résilient grâce à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC). Le Fonds d’action en prévention du crime (FAPC), dans le cadre de la SNPC, offre un financement limité et temporaire sous forme de subventions et de contributions pour appuyer la mise en œuvre et l’évaluation d’initiatives locales, ciblées et adaptées de prévention du crime dans le but d’acquérir et d’échanger des connaissances sur ce qui fonctionne.

Nous travaillons en étroite collaboration avec des partenaires et des intervenants des provinces et des territoires pour élaborer et mettre en œuvre des programmes axés sur les résultats qui ciblent des problèmes de criminalité particuliers dans les régions et les collectivités du Canada.

Nous fournissons des outils, des connaissances et du soutien pour entreprendre des initiatives de prévention du crime dans les collectivités, grandes et petites, partout au Canada.

Partie B : Priorités de l’appel de demandes

Les priorités de l’appel de demandes du FAPC de 2021 sont les suivantes :

1. Projet d’intervention directe multisectorielle

Appuyer un nouveau projet d’intervention directe multisectoriel, mené par les communautés et visant une population de jeunes identifiés comme prioritaires. La priorité sera accordée aux projets destinés aux jeunes provenant des collectivités Noires et Autochtones.

Les approches multisectorielles font référence à une collaboration délibérée entre divers groupes d’intervenants (c.‑à‑d. le gouvernement, les organisations autochtones, les fournisseurs de services) et les secteurs (c.‑à‑d. la santé, l’éducation, le secteur privé) pour atteindre ensemble un résultat commun. En mobilisant de multiples secteurs, les partenaires peuvent tirer parti des connaissances, de l’expertise, de la portée et des ressources, et tirer parti de leurs forces combinées et variées alors qu’ils travaillent à l’atteinte d’un objectif commun de prestation de services axés sur les jeunes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le « Approches multisectorielles pour les programmes de prévention du crime : Ce que vous devez savoir» et l’annexe B.

2. Recherche sur les initiatives multisectorielles

Appuyer les projets de recherche visant la production et la diffusion de renseignements, d’outils et de ressources sur les initiatives multisectorielles de prévention du crime menées par les communautés. La priorité sera accordée aux projets destinés aux jeunes provenant des collectivités Noires et Autochtones.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le « Approches multisectorielles pour les programmes de prévention du crime : Ce que vous devez savoir»

3. Recherche sur les répercussions de la pandémie

Appuyer les projets de recherche visant la production et la diffusion de renseignements, d’outils et de ressources sur les répercussions de la pandémie sur les enjeux en matière de prévention du crime (p. ex., violence familiale, toxicomanie, santé mentale, etc.) et/ou la prestation de services.

Les projets doivent correspondre à l’une des priorités susmentionnées pour être admissibles à cet appel de demandes.

Limites de financement

Limites de financement

Financement maximal par projet

Période maximale de financement

Exigences relatives au cumul

1 500 000 $ par année

60 mois

Partage minimal des coûts de 5 % avec des sources non gouvernementales

Bénéficiaires admissibles

Des contributions peuvent être versées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin d'appuyer les objectifs du FAPC:

Les sociétés d'État, les organisations à but lucratif et les particuliers sont des exemples de bénéficiaires qui ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du FAPC.

Dépenses admissibles

Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées aux activités du projet identifiées dans un budget approuvé par le Ministère, et ce, tant pour les subventions que pour les contributions.

Pour la liste complète des dépenses admissibles et non admissibles, veuillez consulter les modalités du FAPC.

Partie C : Date limite de présentation des demandes et exigences

L’appel de demandes actuel est ouvert du 11 août 2021 au 6 octobre 2021. Les demandes dûment remplies doivent être soumises en ligne au plus tard à 11 h 59 (heure avancée du Pacifique) le 6 octobre 2021.

Les questions du formulaire de demande se trouvent à la Annexe A du présent guide.

Les demandeurs sont encouragés à préparer leurs réponses aux questions avant de remplir le formulaire de demande en ligne.

Éléments d’une demande dûment remplie :

Les demandes incomplètes et les demandes reçues après le 6 octobre 2021 ne seront pas éligible pour le financement.

Séance d’information

Des séances d'information auront lieu le 17 août 2021 à 11 h 00 (en français) et le 17 août 2021 à 13 h 00 (en anglais), heure avancée de l’Est. Ces séances donneront l'occasion aux candidats intéressés de poser des questions sur le programme ainsi que sur les exigences et le processus de demande.

Pour participer, veuillez vous inscrire à la session.

Partie D : Évaluation des demandes et des projets

Critères d’évaluation

Un processus d’évaluation fondé sur des critères garantit que toutes les demandes sont évaluées de façon objective et uniforme, conformément aux modalités du FAPC et à la disponibilité du financement.

Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants :

Processus d’évaluation

Le processus d’évaluation des demandes comprendra ce qui suit :

  1. Examen initial par les conseillers en programmes pour vérifier que les renseignements obligatoires ont été fournis et que les critères d’admissibilité de base sont respectés (voir la partie C : Date limite de présentation des demandes et exigences);
  2. Examen détaillé de la demande afin d'évaluer la nature et la portée de la proposition, l'aptitude du demandeur à mettre en œuvre le projet et le degré d'innovation du projet.
  3. Consultation des partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux;
  4. Examen par un comité ministériel des demandes admissibles et des recommandations de financement.

Sécurité publique Canada vise à sélectionner des applications qui aident à combler les lacunes dans les connaissances sur la façon dont les programmes de prévention du crime peuvent être adaptés pour répondre aux besoins cernés dans les collectivités vulnérables. Par conséquent, la note de base de chaque demande sera l’un des nombreux facteurs pris en compte pour la sélection finale.

Évaluation de projet

L’évaluation est une activité clé de la mise en œuvre du FAPC. En plus de la surveillance régulière du rendement et des rapports requis pour tous les projets financés dans le cadre d’un programme de contribution, Sécurité publique Canada appuie l’évaluation rigoureuse des projets sélectionnés et offre de l’aide pour élaborer et mettre en œuvre des évaluations qui conviennent au type de projet entrepris. Les résultats de l’évaluation du projet contribuent à l’établissement de données probantes et de connaissances sur les pratiques efficaces de prévention du crime.

Pour être pris en considération dans le cadre d’une évaluation, les demandeurs doivent démontrer les notions suivantes :

Communication des résultats

Sécurité publique Canada communiquera avec tous les demandeurs pour leur communiquer les résultats de l’évaluation.

Les organismes dont la demande a été sélectionné pour un développement approfondi seront invitées à travailler avec les conseillers en programmes de Sécurité publique Canada dans le but de développer leur projet en ententes de financement.

Remarque importante :

Le financement ou les remboursements ne peuvent être fournis aux demandeurs pour des activités qui ont été entreprises ou terminées avant la signature d’une entente de contribution avec Sécurité publique Canada.

Partie E : Ressources utiles

Partie F : Coordonnées

Si vous avez des questions techniques ou si vous voulez des précisions sur des questions précises, vous pouvez communiquer avec un conseiller de programme de votre région :

Annexe A: Questions du formulaire de demande

Nous vous encourageons à préparer les réponses à vos questions avant de remplir le formulaire de demande en ligne. Pour faciliter la consultation, les questions du formulaire en ligne ont été transcrites ci-dessous :

Ajout des pièces jointes

Vous devrez joindre un budget et un plan de travail à ce formulaire de demande. Vous pouvez accéder à ces modèles sur la page Web de l’appel de demande. Il est important que vous n’utilisiez que les formulaires fournis. Si vous n’utilisez pas les modèles fournis, votre demande sera pas retenue pour une aide financière.

Veuillez noter que les types de fichiers comme les fichiers exécutables, JavaScript ou Visual Basic ne sont pas permis et que chaque fichier est limité à 50 Mo. Les modèles fournis par Sécurité publique Canada sont dans un format qui permettra de les joindre à ce formulaire de demande d’aide financière.

Section 1: Renseignements clés

Difficultés techniques

Les demandeurs qui éprouvent des problèmes techniques indépendants de leur volonté et qui les empêchent de présenter leur demande avant la date limite doivent envoyer un courriel à la boîte aux lettres du Programme pour signaler le problème technique dans les 24 heures suivant la date limite de présentation des demandes et demander l’approbation de soumettre leur demande. Le courriel doit décrire les difficultés techniques et inclure une chronologie des efforts de soumission du demandeur. Une fois la demande examinée, Sécurité publique Canada informera le demandeur  si la demande de soumission d’une demande tardive a été approuvée ou refusée. Ainsi, les demandes ne seront pas automatiquement approuvées.

Veuillez noter que la date limite pour soumettre votre demande est 6 Octobre 2021

Veuillez consulter la page Web Appel de demandes et télécharger les documents importants suivants avant de commencer à remplir le formulaire de demande de financement : 

S’assurer que toutes les sections pertinentes du présent formulaire de demande sont remplies, y compris les documents sur le budget et le plan de travail. Les demandes incomplètes, y compris les présentations qui ne contiennent pas les documents obligatoires ou les présentations qui n’utilisent pas les modèles fournis, ne seront pas prises en considération pour le financement.

Veuillez envoyer vos demandes de renseignements par l’entremise de la boîte aux lettres du Programme et un agent de programme vous aidera.

Avis au demandeur

Les demandeurs ne doivent pas présumer qu’ils obtiendront une approbation ni engager des obligations ou des dépenses tant qu’ils n’ont pas été avisés de l’approbation du financement et qu’ils n’ont pas signé une entente de contribution.

Toutes les contributions sont assujetties à la disponibilité des fonds affectés et à toute modification ou exigence supplémentaire qui pourrait être imposée par les exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

Sécurité publique Canada peut décider de verser des contributions futures pour une demande soumise dans le cadre de cet appel de propositions. Cette décision peut dépendre, entre autres, du bien-fondé de la demande et de la disponibilité future des fonds.

Veuillez noter que si vous obtenez un financement, vous devrez présenter des données sur le projet dans un modèle fourni par Sécurité publique Canada.  

Confidentialité

Les renseignements fournis par les demandeurs sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. A-1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21). Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10) dans le but de soutenir la mise en œuvre des projets. Les renseignements recueillis dans la présente demande seront utilisés, et pourront être divulgués, aux fins de l’évaluation de l’admissibilité et des mérites de votre demande. Les renseignements que vous fournissez pourraient être communiqués à des consultants externes, à des membres du comité d’examen, à des fonctionnaires d’autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés. Ils peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins d’analyse, de recherche et/ou d’évaluation des politiques afin de mener ces activités.

Exigence en matière de rapports

Veuillez noter que ces autres utilisations et/ou divulgations d’information n’auront aucune incidence sur votre projet. Si vous avez des questions concernant la façon dont Sécurité publique Canada traite vos renseignements personnels, vous pouvez choisir de communiquer avec le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Sécurité publique Canada ou avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Veuillez noter que si vous obtenez un financement pour cette proposition, vous devrez déclarer les données du projet dans un modèle fourni par Sécurité publique Canada, comme, mais sans s'y limiter, la population prioritaire et le nombre de participants.

Si vous cliquez sur « Non », votre demande ne sera pas admissible au financement.

1.1. Acceptez-vous de faire rapport sur le projet au gouvernement du Canada?
Oui
Non

Section 2: Identification de l’organisation

2.1. Nom légal de l’organisation :

2.2. Nom commercial de l’organisation (si différent du nom légal):

2.3. Type d’organisation : (lisez toutes les options disponibles et sélectionnez un)

À la question 2.3, si vous avez sélectionné :Organisation nationale, provinciale, territoriale, municipale, communautaire ou professionnelle; organisation autochtone; Organisation sans but lucratif; ou Universités canadiennes, établissements d'enseignement/conseils scolaires et centres d'excellence :

Sélectionnez le secteur auquel votre organisation s’identifie : (sélectionnez un)

À la question 2.3, si vous avez sélectionné :Organisation nationale, provinciale, territoriale, municipale, communautaire ou professionnelle; organisation autochtone; or Organisation sans but lucratif :

Veuillez indiquer le nombre d’employés de votre organisation. Cela inclut le personnel et les bénévoles

À la question 2.3, si vous avez sélectionné :Organisation nationale, provinciale, territoriale, municipale, communautaire ou professionnelle; or Organisation sans but lucratif:

Quel est le revenu annuel moyen de votre organisation?

À la question 2.3, si vous avez sélectionné :Organisation nationale, provinciale, territoriale, municipale, communautaire ou professionnelle; Organisation sans but lucratif; ou Universités canadiennes, établissements d'enseignement/conseils scolaires et centres d'excellence :

Votre organisation a-t-elle déjà reçu des fonds des gouvernements fédéral, provincial, territorial ou municipal?

À la question 2.3, si vous avez sélectionné :Organisation nationale, provinciale, territoriale, municipale, communautaire ou professionnelle; Organisation sans but lucratif; ou Universités canadiennes, établissements d'enseignement/conseils scolaires et centres d'excellence :

Votre organisation a-t-elle des sommes dues au gouvernement du Canada? Le fait de répondre Oui à cette question ne rendra pas votre demande inadmissible.

À la question 2.3, si vous avez sélectionné : Gouvernement :

Sélectionnez votre niveau de gouvernement : (sélectionnez un)

À la question 2.3, si vous avez sélectionné : Organisation sans but lucratif :

Veuillez fournir votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre numéro de TPS/TVH et le pourcentage de remboursement d’impôt fédéral et provincial :

2.4. Décrivez le mandat, la mission et les objectifs de votre organisation. (5000 caractères maximum).

Adresse/emplacement de l’organisation :

Personne-ressource de l’organisation :

La personne-ressource de l’organisation a-t-elle le pouvoir de signer au nom de l’organisation?

Si non, personne-ressource supplémentaire avec pouvoir de signature : 

L’adresse de la personne-ressource de l’organisation est-elle la même que celle fournie pour l’organisation?

Si elle est différente de l’adresse de l’organisation :

Section 3: Aperçu du projet

3.1. Aperçu du projet

3.2. Quel type de projet de prévention du crime présentez-vous (Veuillez en sélectionner un seul) :

*Les questions 3.2a, 3.2b. et 3.3 s'adressent seulement aux demandeurs qui soumettent un projet multisectoriel d'intervention directe*

3.2a. Approximativement combien de personnes bénéficieront des activités du projet? Inclure seulement les participants de votre population prioritaire.
 
3.2b. Les projets d’intervention directe multisectoriels menés par les communautés visent l’amélioration des facteurs de protection des jeunes et réduisent les facteurs de risque associés à la criminalité pour les populations de jeunes prioritaires.

Sélectionner les catégories démographiques qui s'appliquent directement à la population prioritaire de votre projet et auxquelles vous adapterez vos services.

Note : Les catégories démographiques sont basées sur les données Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages, 2011.

*Pour ces prochaines questions, répondez seulement aux questions relatives aux catégories démographiques de la population prioritaire du projet que vous avez sélectionnées à la question 3.2b*

Si vous avez sélectionné Ethnie à la question 3.2b., veuillez indiquer les populations prioritaires par ethnie. Veuillez sélectionner uniquement celles qui s’appliquent directement à votre projet et auxquelles vous adapterez vos services.

Si vous avez sélectionnez Autochtone, veuillez préciser :

Si vous avez sélectionner Genre à la question 3.1b, veuillez indiquer les populations prioritaires par genre. Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent directement à votre projet et auxquels vous adapterez vos services. 

Si vous avez sélectionné Orientation sexuelle à la question 3.1b., vos services seront-ils adaptés à la communauté LGBTQ2S+ ?

Si vous avez sélectionné âge à la question 3.1b., veuillez indiquer les populations prioritaires par âge. Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent directement à votre projet et auxquels vous adapterez vos services.

Si vous avez sélectionné religion à la question 3.1b, veuillez identifier la population prioritaire par religion. Veuillez sélectionner uniquement celles qui s’appliquent directement à votre projet et auxquels vous adapterez vos services.

Si vous avez sélectionné handicap à la question 3.1b, veuillez indiquer la population prioritaire par handicap. Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent directement à votre projet et auxquels vous adapterez vos services.

Si vous avez sélectionné statut d’immigration à la question 3.1b, veuillez indiquer la population prioritaire par statut d’immigration. Veuillez sélectionner uniquement ceux qui s’appliquent directement à votre projet et auxquels vous adapterez vos services.

3.3. Veuillez sélectionner les principaux facteurs de risque/facteurs de protection que votre projet propose d’aborder (trois au maximum) :

Section 4: Description du projet et préparation de l’organisation

4.1. Nécessité du projet : Décrire la nature et l’étendue de a) l’enjeu en matière de prévention de la criminalité par rapport à la population de jeunes prioritaires et b) les lacunes existantes en matière de services, de connaissances et/ou de partenariats à combler par le projet. (2500 caractères maximum)

4.2. Objectif et activités : Décrire les objectifs et les activités du projet et la façon dont ils répondront aux besoins et aux lacunes existantes en matière de services, de connaissances et/ou de partenariats. (2500 caractères maximum)

4.3. Résultats prévus du projet : Décrire les résultats prévus par rapport aux activités du projet. (2500 caractères maximum)

4.4. Partenaires du projet : Identifiez les organisations avec lesquelles vous travaillerez pour exécuter le projet et décrivez comment leur rôle et leur contribution sont essentiels au projet. (2500 caractères maximum)

4.5. Préparation : Décrivez les forces, l’expertise, les ressources, les compétences, l’expérience et/ou les connaissances de votre organisation pour réaliser le projet, y compris votre expérience passée de travail avec la population prioritaire. (2500 caractères maximum)

4.6. Faisabilité : Identifier les défis potentiels dans la réalisation du projet ainsi que les solutions proposées pour les surmonter. (2500 caractères maximum)

4.7. Gestion de projet : Décrivez votre expérience dans la gestion de projets pluriannuels et de budgets d’une valeur comparable à celle du projet proposé. (2500 caractères maximum)

Section 5: Priorités du programme et de l’appel

*Les questions 5.1 à 5.11 s'adressent seulement aux demandeurs qui soumettent un projet d'intervention directe multisectorielle mené par la communauté*

5.1. Approche multisectorielle : Démontrer que les partenaires du projet proviennent d’au moins deux secteurs différents du vôtre (communautaire, éducation, services sociaux, application de la loi, gouvernement, etc.) (2500 caractères maximum)

5.2. Préparation du partenariat : Avez-vous travaillé avec ces secteurs dans le cadre d’autres initiatives? Si oui, donnez une description des initiatives et de votre collaboration avec ces secteurs. (2500 caractères maximum)

5.3. Confirmation du partenariat : Quelles organisations ont accepté de collaborer avec vous à ce projet. Dans le cas des organisations qui ont été identifiées, mais qui n’ont pas encore accepté de travailler en partenariat avec vous, comment allez-vous les faire participer au projet? (2500 caractères maximum)

5.4. Mobilisation/sélection de la population prioritaire : Comment vous et vos partenaires des autres secteurs collaborerez-vous pour mobiliser et/ou sélectionner les participants à votre projet? (2500 caractères maximum)   

5.5. Services intégrés et holistiques axés sur les jeunes : Comment collaborerez-vous avec vos partenaires d’autres secteurs pour offrir des services intégrés et holistiques, axés sur les jeunes, aux participants du projet? (2500 caractères maximum) 

5.6. Services adaptés à la population prioritaire : Comment collaborerez-vous avec vos partenaires d’autres secteurs pour offrir des services adaptés aux caractéristiques démographiques particulières à votre population de jeunes prioritaires (ethnicité, âge, etc.)?  (2500 caractères maximum)

5.7. Services adaptés aux genres : Comment allez-vous travailler ensemble avec vos partenaires d’autres secteurs pour fournir des services qui répondent aux besoins des garçons, des filles et/ou des jeunes de genre diversifié? (2500 caractères maximum)

5.8. Gestion de l’information : Votre organisation recueille-t-elle et stocke-t-elle actuellement de l’information sur les programmes existants (par exemple, présence des participants, résultats de sondage auprès des participants et/ou des intervenants, dossiers financiers du programme et données démographiques)? Dans l’affirmative, veuillez décrire comment votre organisation recueille et stocke les données. (2500 caractères maximum)

5.9. Évaluation : Votre organisation a-t-elle un intérêt ou a-t-elle l’intention d’entreprendre des activités d’évaluation liées au projet proposé?

5.10. Votre organisation a-t-elle participé à des activités d’évaluation dans le passé?

Si oui, veuillez décrire (par exemple, nom du projet, objet de l’évaluation) :

5.11. Pérennité: Sécurité publique Canada offre un financement limité dans le temps. Avez-vous inclus des activités de planification de la pérennité dans votre plan de travail de projet?

*Les questions 5.12 à 5.14 s'adressent seulement candidats qui soumettent un projet de recherche sur des initiatives multisectorielles ou sur les répercussions de la pandémie*

5.12. Multisectoriel: Décrivez comment votre projet  permettra d’accroître les connaissances sur les initiatives communautaires multisectorielles de prévention du crime. (2500 caractères maximum)

OU

Pandémie : Décrire comment le projet permettra d’accroître les connaissances sur les répercussions de la pandémie sur les questions de prévention du crime (par exemple, violence familiale, toxicomanie, santé mentale, etc.). et/ou la prestation de services. (2500 caractères maximum)

5.13. Méthodologie et conception : Décrivez votre méthodologie de recherche. Définir la ou les méthodologies et la conception de la recherche à utiliser, ainsi que la faisabilité des tâches nécessaires pour atteindre les objectifs, comme la collecte, la validation et l’analyse des données, la participation significative des participants clés, l’accès à l’expertise et aux ressources pour l’analyse complexe, etc. (2500 caractères maximum)

5.14. Produits de connaissances et plan de diffusion : Décrire les produits de connaissances développés au cours du projet ainsi que la manière dont ils seront diffusés. (2500 caractères maximum)

Section 6: Budget et Plan de Travail

Veuillez noter que les soumissions incomplètes ne seront pas prises en considération. La demande dûment remplie doit comprendre les documents énumérés ci-dessous.

Section 7 : Langue officielle et divulgation

7.1. Que fera votre organisme pour répondre aux exigences en matière de langues officielles pour les minorités linguistiques, conformément à la Loi sur les langues officielles, en ce qui concerne ce projet?

Décrivez la façon dont les besoins du groupe de langue officielle seront comblés. S’il n’existe aucun besoin de cette nature à prendre en considération, expliquez pourquoi. (2500 caractères maximum)

7.2. Ce projet comprendra-t-il les services d’un ancien fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un employé ou d’un membre du conseil d’administration qui a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze derniers mois? Dans l’affirmative, veuillez donner l’assurance que le fonctionnaire (ou l’ancien fonctionnaire) est conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2) ou à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. [1985], ch. P-1.01)?
Oui
Non

Si oui, veuillez en donner l’assurance (2500 caractères maximum) : 

7.3. Ce projet comprendra-t-il les services d’un lobbyiste? Dans l’affirmative, veuillez donner l’assurance que, lorsque des lobbyistes sont utilisés, ils sont enregistrés conformément à la Loi sur le lobbying (L.R.C., 1985, ch. 44 [4e suppl.]) et que ni commission ni honoraires conditionnels n’ont été ou ne seront directement ou indirectement versés à une personne pour négocier ou obtenir cette demande de financement.
Oui
Non

Si oui, veuillez en donner l’assurance (2500 caractères maximum): 

7.4. Un fonctionnaire fédéral participera-t-il à un comité ou à un conseil consultatif?
Oui
Non

Si oui, veuillez décrire le rôle du fonctionnaire fédéral (2500 caractères maximum):

Déclaration et Signature

En tant que représentant de l’organisme nommé ci-dessous, je déclare que :

Et je comprends que :

Déclaration :

Commentaires

Souhaitez-vous nous faire part de vos commentaires sur cet outil de demande (c.-à-d. la technologie, les questions, la longueur, etc.)? Veuillez noter que la rétroaction est facultative.
Oui
Non
Si oui (2500 caractères maximum):    

Soumission de la demande

Vous avez atteint la fin de la partie en ligne de cette demande.

Assurez-vous de vérifier que toutes les réponses fournies sont exactes et complètes.

Imprimez une copie de votre demande maintenant. Si vous soumettez votre demande sans en imprimer une copie, veuillez communiquer avec la boîte aux lettres du Programme.

Pour soumettre votre demande, envoyer un courriel avec votre demande, budget, et plan de travail à votre bureau régional de Sécurité publique Canada.

À titre de rappel, lorsque la présente demande sera soumise, la personne-ressource de l’organisme recevra un courriel confirmant que la demande a été reçue. Si les informations de la personne-ressource de l’organisation ont été mal orthographiées, elle ne recevra pas de courriel de confirmation.

Merci de votre intérêt.

Annexe B : Facteurs à considérer pour présenter une bonne demande multisectorielle

L’approche multisectorielle de la prévention du crime est au cœur de l’appel de demandes du FAPC de 2021. La collaboration multisectorielle s’entend de la collaboration délibérée entre divers groupes d’intervenants (c.‑à‑d. le gouvernement, les organisations autochtones, les fournisseurs de services) et les secteurs (c.‑à‑d. la santé, l’éducation, le secteur privé) pour atteindre un résultat commun. En mobilisant de multiples secteurs, les partenaires peuvent tirer parti des connaissances, de l’expertise, de la portée et des ressources, et tirer parti de leurs forces combinées et variées alors qu’ils travaillent à l’atteinte d’un objectif commun de prestation de services axés sur les jeunes.

Les demandeurs doivent lire attentivement le document « Approches multisectorielles pour les programmes de prévention du crime : Ce que vous devez savoir» pour bien comprendre ce qui est essentiel à la réussite d’un projet multisectoriel.

Le tableau ci-dessous offre un bref aperçu des éléments qui pourraient être inclus dans une  demande d’intervention directe multisectorielle :

Un bref aperçu des éléments qui pourraient être inclus dans une  demande d’intervention directe multisectorielle :
Critères

Description

Comment réussir

Évaluation
des problèmes
de criminalité locaux :
Démonstration
de la nécessité,
des objectifs
et des activités
du projet

Déterminer le problème de criminalité, y compris ses antécédents, les jeunes impliqués, les facteurs de risque et de protection connexes pour
une compréhension intégrée et holistique
du problème.

Une compréhension intégrée et holistique
de la question de la criminalité peut aider
à repérer les organismes communautaires existants pour des partenariats potentiels.

Décrire la nature et l’étendue
de l’enjeu prioritaire à aborder dans le cadre du projet, à l’aide
des meilleures données probantes disponibles, afin d’établir un besoin clair pour le projet et de démontrer comment les activités sont liées
aux résultats prévus du projet.  

Les sources peuvent comprendre des statistiques officielles
d’un organisme, des références
à des incidents et à des tendances observés, des reportages dans
les médias, des consultations
ou des évaluations communautaires, et des preuves anecdotiques d’intervenants clés, etc.

Partenariats

Les partenariats de collaboration doivent comprendre des représentants de plusieurs groupes et secteurs, comme les écoles,
les organismes de services sociaux, de santé
et de santé mentale, les services locaux
du gouvernement, les organismes d’emploi,
les résidents de la collectivité et d’autres organismes locaux œuvrant dans le domaine
du logement, des parcs et loisirs,
du développement économique, des organismes confessionnels, etc.

Démontrer comment l’organisation se propose de travailler
en collaboration avec les partenaires désignés ou confirmés d’autres secteurs afin d’offrir
un continuum de services axés
sur les jeunes.

Stratégies
de prévention
et d’intervention basées sur la culture : Services adaptés
à la population prioritaire

La mise en œuvre d’un projet d’intervention directe de prévention du crime adapté aux réalités vécues de la population prioritaire identifiée, comme les Noirs et les Autochtones, par exemple, est essentielle pour mobiliser véritablement les collectivités.

Démontrer que les projets visent
à inclure des activités
et des interventions qui sont,
par exemple, pertinentes sur le plan culturel et fondées sur des valeurs (p. ex., en tenant compte
des réalités sociales et économiques
des communautés notamment la pauvreté,
la toxicomanie, la santé mentale
et émotionnelle, la capacité communautaire, etc.) et répondre aux besoins de la population prioritaire des jeunes.

Services sexospécifiques
et stratégies tenant compte
des traumatismes

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un processus analytique utilisé pour mieux comprendre les différents types d’expériences
et de besoins de personnes et de Groupes diversifiés afin d’améliorer le succès et de réduire les préjudices potentiels des politiques, des programmes et des projets de recherche. Dans
ce contexte, la diversité peut désigner
des catégories comme le sexe, le genre, la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et l’incapacité mentale ou physique, selon le cas.

La recherche révèle que les jeunes qui subissent un traumatisme sont plus susceptibles d’avoir
un risque accru d’avoir des démêlés avec
le système de justice pénale. Les expériences
de vie traumatisantes comprennent
la maltraitance pendant l’enfance, une mauvaise santé mentale et la pauvreté. 

Démontrer que le projet intègre
une approche fondée sur l’ACS+
et sur les traumatismes qui sert
la population de jeunes prioritaires en intégrant des services visant
à aborder les facteurs de risque
et les besoins en matière de santé, et en intégrant des composantes émotionnelles et psychologiques
les unes par rapport aux autres
et non de manière isolée.
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