Initiative horizontale 2013-2014

Titre de l'initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Programme du ministère responsable : Lutte au crime

Date de mise en œuvre : 2003-2004       

Date de clôture : Permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)  : 304 299 000 $ de 2003-2004 à 2012-2013 et 36 800 000 $ par année par la suite*.

*y compris les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC.

Description de l'initiative (y compris de l'accord de financement) :
Le programme de l'EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, l'EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultat partagé :
Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité du marché financier du Canada.

Structures de gouvernance :
Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.

Faits saillants de la planification : Les partenaires des EIPMF continueront à soutenir un groupe d'experts qui formulera des conseils et des recommandations relativement aux pratiques visant à améliorer l'orientation stratégique et le rendement du Programme des EIPMF. Les partenaires des EIPMF travailleronts également sur mesures de rendement du Programme.

Sécurité publique Canada

Lutte au crime

EIPMF

AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 : 1 125 000 $

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 1 703 290 $

(Permanent : 340 658 $)

340 658 $

Accomplissement des responsabilités relatives à la gestion du programme des EIPMF de Sécurité publique Canada, notamment celles liées à la coordination, à la production de rapports, aux évaluations, à l'élaboration de politiques et à la recherche.

Services internes

EIPMF

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 590 660 $

(Permanent : 68 132 $)

68 132 $

Gendarmerie royale du Canada

Opérations fédérales et internationales

EIPMF

AF 2003-2004 à l'AF 2007-
2008 : 74 000 000 $

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 : 154 584 010 $

(Permanent : 30 968 817 $)

30 968 817 $

S'efforçant de remplir son mandat le mieux possible selon le financement qui lui est accordé, le programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC demeure un service proactif et axé sur les renseignements. Les responsabilités du programme en matière de prévention et d'enquête concernent notamment le fonctionnement des groupes des renseignements sur les valeurs mobilières (GRVM), les équipes d'enquête, le soutien opérationnel des quartiers généraux et la gestion de programme.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

EIPMF

AF 2003-2004 à l'AF 2007-
2008 : 3 750 000 $

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 29 266 685 $

(Permanent : 4 353 337 $)

4 353 337 $

Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien au contentieux, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.

Ministère de la Justice

Politiques, lois et programmes en matière de justice

Programme de fonds de réserve des EIPMF

AF 2003-2004 à l'AF 2007-
2008 : 26 674 000 $

AF 2008-2009 à l'AF 2012-13 : 9 075 780 $

(Permanent : 705 156 $)

705 156 $

Les fraudes sur les marchés financiers font effectivement l'objet de poursuites afin de maintenir la confiance du public envers les marchés financiers canadiens

Services au gouvernement

EIPMF

AF 2008-2009 à l'AF 2012-13 : 844 110 $

(Permanent : 168 822 $)

172 053 $

Le Service d'entraide internationale fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu'une demande d'entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au Service d'entraide international, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies. La variance dans les dépenses prévues s'explique par une augmentation des salaires et des avantages sociaux.

Services internes

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 : 113 425 $

(Permanent : 22 685 $)

22 685 $

Ministère des Finances

Cadre des politiques économiques et fiscales

Politique du secteur financier

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 : 861 965$

(Permanent : 172 393 $)

172 393 $

En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le Ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi.

Total de fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux
 (de la mise en œuvre à l'échéance)

304 299 000 $

36 803 231 $

Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2013-2014

Personne-ressource:
Nom : Trevor Bhupsingh
Titre : Directeur général
Application de la loi et stratégies frontalières
Sécurité publique Canada
Courriel :Trevor.bhupsingh@ps-sp.gc.ca
Téléphone : 613-991-4281