États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPPCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de SPPCC concordent avec ces états financiers.

La direction est aussi responsable de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPPCC sont au fait et suivent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de SPPCC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de SPPCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de SPPCC.

Les états financiers de SPPCC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Malcolm Brown a signé l'original

Malcolm Brown
Sous-ministre

Mark Perlman a signé l'original

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle

Ottawa, Canada
Le 8 août 2016

Malcolm Brown a signé l'original

Malcolm Brown
Sous-ministre

Mark Perlman a signé l'original

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle

Ottawa, Canada
Le 8 août 2016

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante de SPPCC est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2005.

SPPCC contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il y a cinq programmes principaux :

• Sécurité nationale : Élabore et coordonne les politiques visant à définir et à faire avancer les objectifs de sécurité nationale du Canada;
• Stratégies frontalières : Assure le leadership et la coordination de politiques fédérales sur diverses questions liées à la gestion des frontières, pour s'assurer que les objectifs liés à la sécurité sont atteints de manière à favoriser le commerce et les déplacements légitimes. Cette activité contribue également à la gestion efficace des questions liées à la frontière Canada-États-Unis;
• Lutte au crime : Travaille en étroite collaboration avec les régions et les collectivités dans le but de mettre en place des programmes de prévention du crime qui leurs sont spécifiques et appropriés. Fournit aux collectivités les outils, le soutien et les connaissances pour la mise en œuvre des programmes de prévention;
• Gestion des mesures d'urgence : Élabore un système de gestion « tous risques » intégré, ainsi que des politiques et des stratégies nationales visant à protéger le Canada et les Canadiens; et
• Services Internes : Supporte le travail de tous les autres programmes et fournit les services corporatifs clés.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à SPPCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

SPPCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPPCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPPCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPPCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPPCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPPCC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPPCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPPCC découlant du régime. La responsabilité de SPPCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note 10 aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPPCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les accords d'aide financière en cas de catastrophe, le passif au titre des avantages sociaux futurs, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPPCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPPCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de SPPCC

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de SPPCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que SPPCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2015-2016 s'élève à 9 614 892 $ (9 304 268 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014‒2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPPCC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

SPPCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 1 976 999 000 $ correspond au montant estimatif pour SPPCC relatif aux 62 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPPCC

8. Immobilisations corporelles

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPPCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPPCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPPCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ  77 110 $ (77 110 $ en 2014-2015) au 31 mars 2016.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPPCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. SPPCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, SPPCC a conclu une entente avec Service Correctionnel Canada et la Gendarmerie Royale du Canada concernant la prestation de services relatifs aux systèmes de finances et de ressources humaines. Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPPCC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges de SPPCC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par SPPCC. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

13. Paiements de transfert

Le tableau ci-dessous fournit des détails relatifs aux paiements de transfert

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de SPPCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Sécurité publique et Protection civile Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 et le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La Sécurité publique et Protection civile Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion financière approuvé par l'administrateur général est instauré et englobe :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• Un code de valeurs et d'éthique appuyé par un champion ministériel et code de conduite spécifique au ministère;
• La communication et la formation continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers; et
• La surveillance et des mises à jour régulières, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre, à la haute direction du ministère et au comité ministériel d'audit.

Le comité ministériel d'audit fournit des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Sécurité publique et Protection civile Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes :

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de Sécurité publique et Protection civile Canada, en plus de fournir des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Emploi et Développement social Canada s'occupe du Régime d'indemnisation des accidentés du travail.
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à Sécurité publique et Protection civile Canada.
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Sécurité publique et Protection civile Canada dans les domaines des courriels, centres de données et des réseaux.
• Sécurité publique et Protection civile Canada se fie aux contrôles internes de fournisseurs indépendants qui lui prodiguent des services précis, comme des services de réinstallation.

Ententes particulières :

• Les systèmes d'enregistrement de Sécurité publique et Protection civile Canada sont fournis par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), qui est chargée du système de gestion financière du Ministère, et le Service correctionnel du Canada, qui est chargé du système de gestion de l'information des ressources humaines du Ministère. Le Ministère a conclu avec ces organismes des protocoles d'entente où les rôles et les responsabilités sont précisés.
• Sécurité publique et Protection civile Canada fournit des services ministériels à trois organismes de son Portefeuille, soit le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, le Comité externe d'examen de la GRC et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Le Ministère a conclu avec ces organismes des protocoles d'entente où les rôles et les responsabilités sont précisés.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2015-2016

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l'entité et de ses contrôles financiers dans le cadre des processus opérationnels liés aux subventions et aux contributions, aux dépenses en capital, à la clôture financière et aux charges d'exploitation. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme voulu, mais les mesures correctives suivantes ont été apportées :

• Le ministère cherchera des occasions d'inclure des informations financières pertinentes dans les systèmes actuels de suivi des actifs du Ministère. L'absence de ces informations crée des difficultés dans valorisant avec précision et constance un actif au moment de la cession ou de radiation. Les systèmes d'information doivent être renforcées pour leur permettre de saisir les informations requises et de produire les rapports nécessaires. Si nécessaire, d'explorer d'autres options telles que de nouveaux logiciels ou la mise en œuvre du module d'actifs dans SAP peut être une solution pour maintenir l'intégrité de ces informations.
• L'Unité du contrôle interne a constaté que certains documents n'étaient pas disponibles pour soutenir l'efficacité opérationnelle cohérente de certains contrôles clés. Cela a été principalement observé dans les opérations liées aux déplacements.

Rapports et un plan d'action portant sur les recommandations ont été élaborés et le ministère a déjà lancé un programme d'actions visant à corriger les lacunes de contrôle

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2015-2016

La Sécurité publique et Protection civile Canada a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

En 2015-2016, en plus d'accomplir des progrès relativement à la surveillance continue, le ministère a :

• Sécurité publique et Protection civile Canada a établi un cadre et un certain nombre de contrôles renforcés aux comptes de gestion à recevoir, les trop-payés, les recouvrements et l'annulation de la dette / irrécouvrables.
• Sécurité publique et Protection civile Canada ont examiné la délégation financière et des ressources humaines des instruments d'autorité avec une vue sur:
  • Identifier et créer des possibilités d'étendre officiellement les autorités financières et de ressources humaines délégués pour les cadres intermédiaires
  • Veiller à ce que les autorités de signature délégués sont poussés vers le bas au niveau le plus bas autorisé par la législation, la réglementation et la politique
  • Déplacement des délégations vers le bas pour la ligne de front afin de rationaliser les processus et approbations

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue de la Sécurité publique et Protection civile Canada cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Date de modification :

2018-01-31