Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

Sources des revenus disponibles et non disponibles

Le 26 juin 2011, l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques a reçu la sanction royale, autorisant légalement les ministères à fournir des services de soutien internes à un ou plusieurs autres ministères, ou à en recevoir d'eux, notamment à fournir ces services grâce à une collaboration entre les ministères.

Par conséquent, et dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses C de 2011-2012, Sécurité publique Canada a reçu l'autorité de crédit net jusqu'à concurrence d'un certain montant que le Ministère demandera au Conseil du Trésor tous les ans au titre du processus d'examen des prévisions budgétaires. Ce pouvoir permet à Sécurité publique Canada de récupérer des revenus associés à la prestation de ces services et, en retour, d'utiliser ces revenus pour fournir de tels services.

* Les revenus divers comprennent les frais facturés pour les demandes d'accès à l'information et le remboursement des frais de stationnement.

Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : S.O.

Normes de rendement : Le Ministère fait son possible pour répondre à 90 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats en matière de rendement : Le Ministère a répondu à plus de 90 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Programme des services de police des Premières nations

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de clôture : Permanent

Description : Le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) prévoit des contributions financières pour des services de police spécialisés et adaptés dans les collectivités inuites et des Premières nations dans le cadre des ententes tripartites sur les services de police au titre desquelles les contributions financières sont octroyées selon une formule de partage des coûts (gouvernement fédéral : 52 %, provinces et territoires : 48 %).

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultat attendu : Les objectifs ont été atteints. En 2011-2012, la population desservie au titre du PSPPN a augmenté, de même que le nombre de policiers financés. Le nombre d'ententes au titre du PSPPN et le nombre de collectivités recevant des services de police financés dans le cadre du PSPPN sont demeurés les mêmes.

Activité de programme : Lutte au crime

Commentaires sur les écarts : Selon les Comptes publics, l'écart réel pour le PSPPN est de 0,7 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L'écart de 27 M$ entre les dépenses prévues et réelles en 2011-2012 est attribuable à l'écart réel de 0,7 M$ décrit ci-dessus, à 0,2 M$ pour les biens immobiliers matrimoniaux réservés dans le cadre financier en 2011-2012 et à un montant de 41 M$ qui a été transféré à la GRC au moyen des Budgets supplémentaires des dépenses afin de couvrir les coûts des services fournis. Un montant de 15 M$ a également été octroyé à titre d'autorisation supplémentaire au moyen du Budget supplémentaire des dépenses B pour la durabilité des ententes conclues au titre du PSPPN.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée en 2011-2012 ou n'est prévue pour l'avenir.

Évaluation réalisée ou prévue : La prochaine évaluation du PSPPN est prévue en 2014-2015.

Mobilisation des récipiendaires et des bénéficiaires : Un groupe représentatif des bénéficiaires du PSPPN est mobilisé dans le cadre des activités courantes du groupe d'intervenants, qui se réunit plusieurs fois par an pour discuter des questions liées au PSPPN. Le Ministère soutient également les activités de formation des groupes consultatifs communautaires, qui sont des organismes consultatifs mis sur pied dans le cadre des ententes communautaires tripartites pour aider à établir les attentes de la collectivité en matière de services de police.

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

Date de mise en œuvre : 1998-1999

Date de clôture : Permanent

Description : La prévention du crime constitue un élément important quant à l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Le programme permet d'exercer un leadership national pour l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes sur la prévention du crime fondés sur des preuves, adaptés et pertinents aux besoins des collectivités et des régions. Le programme prévoit un financement grâce à des subventions et des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre d'interventions ciblées et la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. Le programme permet d'accroître la coordination et l'intégration des politiques et des programmes fédéraux de prévention du crime, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il permet aussi de déterminer les questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement.

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultat attendu : Le Centre national de prévention du crime (CNPC) continue de collaborer étroitement avec des intervenants dans les collectivités afin d'élaborer et de mettre en œuvre des projets de prévention du crime fondés sur des connaissances. En 2011-2012, le CNPC a financé 138 projets dans 79 collectivités, notamment 16 projets axés exclusivement sur les gangs de jeunes. Le CNPC a également collaboré avec les collectivités afin d'élaborer 20 nouveaux projets pluriannuels de prévention du crime. Les nouveaux projets représentent un investissement total de 24,8 M$ sur cinq ans. Plus de 17 000 enfants et jeunes à risque ont pu bénéficier de l'ensemble des projets financés au titre de la SNPC en 2011-2012. Ces projets ont permis d'effectuer de nombreuses interventions visant à combattre la criminalité, la violence et les gangs. En 2011-2012, 16,2 M$ parmi les fonds totaux accordés par le CNPC ont servi à appuyer 63 projets fondés sur des connaissances dans tout le pays au titre de la Stratégie nationale antidrogue. En outre, le CNPC a élaboré des stratégies de mesure du rendement pour le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) renouvelé et le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS) afin de s'assurer que des données de qualité sont accessibles en temps opportun pour soutenir les besoins en matière d'établissement de rapports et de prise de décisions relativement aux programmes.

Activité de programme : Lutte au crime

Commentaires sur les écarts : Selon les Comptes publics, l'écart réel pour la SNPC est de 0,8 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L'écart de 5,4 M$ entre les dépenses réelles et prévues en 2011-2012 est attribuable à l'écart réel de 0,8 M$ décrit ci-dessus et à un montant de 6,1 M$ octroyé à titre d'autorisation supplémentaire au moyen du Budget supplémentaire des dépenses B pour soutenir des activités liées au processus de demande, à l'élaboration et à l'exécution d'interventions ciblées en matière de prévention afin de réduire la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes les plus à risque.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification interne de la SNPC a pris fin en 2011-2012.*

Évaluation réalisée ou prévue : L'évaluation des programmes de financement du CNPC (SNPC,        FLAGJ et PFPIS) devrait commencer à l'automne 2012.

Mobilisation des récipiendaires et des bénéficiaires : Le CNPC soutient des réseaux externes pour faciliter l'échange d'information entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles similaires ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités de l'ensemble du pays.

*Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette vérification interne et le plan d'action de la direction correspondant, veuillez consulter le tableau sur les vérifications internes.

Nom du programme de paiements de transfert : Accords d'aide financière en cas de catastrophes (AAFCC)

Date de mise en œuvre : 1970

Date de clôture : Permanent

Description : Aider les provinces et les territoires à l'égard des coûts d'intervention et de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles d'envergure.

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultat attendu : Les provinces et les territoires touchés par des catastrophes naturelles ont reçu des paiments au titre des AAFCC en réponse à des demandes de paiements provinciales et territoriales.

Activité de programme : Gestion des mesures d'urgence

Commentaires sur les écarts : Des engagements ont été pris et des paiements ont été remis au titre des AAFCC en réponse à des demandes provinciales et territoriales. Les dépenses réelles dépendent largement du moment où les documents nécessaires sont soumis par les provinces et les territoires. Le montant de chacun des paiements au titre des AAFCC est déterminé à la suite d'une vérification des dépenses provinciales et territoriales par le gouvernement fédéral. Comme les AAFCC sont considérées comme un programme quasi législatif, le Ministère n'est pas autorisé à réaffecter les fonds à d'autres initiatives; les fonds inutilisés doivent donc être périmés.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification des contrôles des dépenses relativement aux programmes de subventions et de contributions a pris fin en 2011-2012.*

Évaluation réalisée ou prévue : L'évaluation du programme des AAFCC s'est terminée en 2011-2012.*

Mobilisation des récipiendaires et des bénéficiaires : La mobilisation continue des bénéficiaires est effectuée dans le cadre de la réunion annuelle des gestionnaires des AAFCC et des interactions entre les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada.

*Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette vérification interne et le plan d'action de la direction correspondant, veuillez consulter le tableau sur les vérifications internes.

*Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation, veuillez consulter le tableau sur l'évaluation.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme conjoint de protection civile (PCPC)

Date de mise en œuvre : 1980

Date de clôture : 13 mars 2013

Description : Le Programme conjoint de protection civile est un programme à frais partagés avec les provinces et les territoires visant à se préparer à tous les types d'urgence.

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultat attendu : Plus de 345 projets municipaux, provinciaux et territoriaux ont été financés à l'aide des fonds généraux du PCPC, ainsi que des initiatives de protection des infrastructures essentielles, de recherche et de sauvetage en milieu urbain en 2011-2012. Ces projets ont entraîné l'élaboration de plans d'urgence municipaux, l'achat de matériel de communication, de véhicules d'intervention spécialisés et d'équipement connexe, la prestation d'une formation à l'intention des premiers intervenants ainsi que la mise sur pied de centres des opérations d'urgence locaux.

Activité de programme : Gestion des mesures d'urgence

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles en fin d'exercice étaient légèrement inférieures aux dépenses prévues en raison du nombre de demandes de remboursement plus bas que prévu et de la suppression de projets.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification des contrôles des dépenses relativement aux programmes de subventions et de contributions a pris fin en 2011-2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2011-2012 ou n'est prévue pour l'avenir.

Mobilisation des récipiendaires et des bénéficiaires : La mobilisation des bénéficiaires se fait au moyen de téléconférences spéciales avec les gestionnaires du PCPC des provinces et des territoires et d'interactions entre les bureaux régionaux de Sécurité publique Canada.

* Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette vérification interne et le plan d'action de la direction correspondant, veuillez consulter le tableau sur les vérifications internes.

Remarque : Le PCPC comprend le financement et les dépenses réelles de 235 128 $ en 2011-2012 et les dépenses réelles de 187 500 $ en 2010-2011 pour le Programme d'indemnisation des travailleurs.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution aux analyses biologiques

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2014-2015*

Description : Ce programme verse des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, lesquels ont des laboratoires médico-légaux qui effectuent des analyses biologiques à des fins d'identification judiciaire et fournissent à la Banque nationale de données génétiques des profils d'ADN obtenus sur les lieux de crime.

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Résultat attendu : En 2011-2012, le financement sous forme de contributions octroyé aux gouvernements de l'Ontario et du Québec (3,45 M$ chacun par exercice financier) leur a permis d'effectuer des analyses biologiques, notamment des analyses des empreintes génétiques, et de télécharger des profils génétiques provenant de lieux de crime dans la Banque nationale de données génétiques pour appuyer des enquêtes et des poursuites criminelles. Au cours de la période de référence, le laboratoire de l'Ontario a traité 5 913 cas et téléchargé 3 243 profils génétiques provenant de lieux de crime dans la Banque nationale de données génétiques. Au cours de la même période, le laboratoire du Québec a traité 4 863 cas et téléchargé 2 820 profils génétiques provenant de lieux de crime dans la Banque nationale de données génétiques.

Activité de programme : Lutte au crime

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n'a été effectuée en 2011-2012 ou n'est prévue pour l'avenir.

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2011-2012 ou n'est prévue pour l'avenir.

Mobilisation des récipiendaires et des bénéficiaires : La communication continue avec des représentants des laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec et la présentation de mesures annuelles par les laboratoires provinciaux permettront un échange d'information et une administration efficaces du Programme de contribution aux analyses biologiques.

* Ce programme est permanent et dispose d'une enveloppe budgétaire jusqu'en 2014-2015.

Initiative horizontale

Titre de l'initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Ministère responsable : Sécurité publique Canada

Activité de programme du ministère responsable : Lutte au crime

Start date : 2003-04

Date de clôture : En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 304 299 000 $ de 2003-2004 à 2012-2013 et 38 500 000 $ par année par la suite*. * y compris les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC

Description de l'initiative (y compris de l'accord de financement) : Le programme de l'EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, l'EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultat partagé : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité du marché financier du Canada.

Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.

Points saillants du rendement : Toutes les recommandations tirées de l'évaluation 2010 du programme des EIPMF, notamment celles énoncées dans le rapport de Le Pan et l'étude comparative, ont été mises en œuvre, par exemple : élaboration d'une politique opérationnelle sur le programme des EIPMF régissant les échéances et les exigences en matière de reddition de comptes du plan opérationnel, modification du rapport mensuel sur les cas graves (programme des EIPMF), ainsi qu'élaboration et la mise en œuvre d'un supplément en matière d'établissement de rapports pour cerner et surveiller les variables qui ont une incidence sur les échéances.

Résultat prévu 2011-2012 : Accomplissement des responsabilités relatives à la gestion du programme des EIPMF de Sécurité publique Canada, notamment celles liées à la coordination, à la production de rapports, aux évaluations, à l'élaboration de politiques et à la recherche.

Résultats obtenus 2011-2012 : Sécurité publique Canada a coordonné les activités de développement visant à établir un groupe d'experts pour formuler des conseils et des recommandations sur des pratiques afin d'améliorer l'orientation stratégique et le rendement du programme des EIPMF. Sécurité publique Canada a coordonné la commande d'une étude pour élaborer un recueil d'information comparative à l'échelle internationale sur les pratiques d'enquête utilisées pour déceler les crimes financiers en général et les crimes liés aux valeurs mobilières, lutter contre ces derniers et enquêter sur ceux-ci, ainsi que l'interface et les relations de travail entre les organismes de règlementation et d'enquêtes criminelles qui sont chargés de l'application de la loi relativement aux infractions aux marchés financiers. Sécurité publique Canada a participé activement au conseil exécutif et au groupe de travail des EIPMF.

Commentaires sur l'écart : Les fonds restants ont été réaffectés aux priorités ministérielles afin d'atteindre les principaux objectifs.

Résultat prévu 2011-2012 : L'exécution des responsabilités de la GRC en ce qui a trait à la prévention et à la tenue des enquêtes à l'égard de l'EIPMF, y compris les opérations des unités de renseignements en valeurs mobilières et des équipes d'enquête, ainsi que le soutien opérationnel à l'administration centrale (AC) et la gestion de programmes. Dans la mesure du possible, les EIPMF tenteront de remplir leur mandat en fonction des fonds obtenus.

Résultats obtenus 2011-2012 : Comme d'anciens cas se sont rendus à l'étape finale du processus judiciaire, le programme des EIPMF a pris en charge de nouveaux cas. Les changements apportés à la vision et au mandat des EIPMF ont permis de miser sur des enquêtes proactives axées sur le renseignement, le recours à des techniques non traditionnelles et l'élargissement des dossiers d'enquête de façon à inclure des cas moins importants. Cette étape initiale du modèle de renseignement des EIPMF s'est terminée par la publication du rapport sur l'évaluation des menaces pour les marchés financiers. L'initiative de rencontre avec la base du GRVM a donné lieu à 25 présentations distinctes des EIPMF à des professionnels des organismes de conformité (courtiers en valeurs mobilières, caisse de retraite et bourse des valeurs mobilières) et à la tenue de tables rondes de l'industrie avec des agents supérieurs d'organismes de conformité (caisse de retraite) et des courtiers en valeurs mobilières.

Commentaires sur l'écart : Comme il a été mentionné au chapitre 5 du rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, la GRC a dû réaffecter les fonds à l'interne de tous les programmes afin de répondre au plus grand nombre de demandes des Services nationaux de police. En outre, plusieurs priorités fédérales et de protection des services de police ont suscité une plus grande nécessité de réaffecter les fonds et les ressources. Par conséquent, 3,9 M$ de financement au titre du programme des EIPMF ont été affectés pour répondre à ces pressions. De plus, 1,9 M$ du programme des EIPMF n'a pas été utilisé en raison des emplois vacants, des délais opérationnels et des coûts associés aux contrats de service qui ont été repoussés à l'exercice 2012-2013, des délais écourtés des procédures judiciaires et des coûts de formation spécialisée moins élevés que prévu.

Résultat prévu 2011-2012 : Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien au contentieux, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF. * Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada. Le montant indiqué ne comprend pas la somme de 3,75 millions de dollars qui a été transférée de Justice Canada au Bureau du directeur des poursuites pénales au cours de l'exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Résultats obtenus 2011-2012 : Au cours de l'exercice 2011-2012, le BDPP a consacré un total de 18 256 heures aux activités liées aux EIPMF, notamment la prestation de conseils juridiques et d'un soutien en matière de litiges, les services des poursuites ainsi que la gestion et le soutien administratif. Le conseil du BDPP a participé à quatre poursuites importantes liées aux EIPMF (trois à Montréal et la quatrième à Halifax). Le BDPP a puisé à deux reprises dans le Fonds de réserve des EIPMF afin d'acquitter certains frais exceptionnels se rattachant à une poursuite dans le cadre d'un cas de fraude sur les marchés financiers effectuée par un procureur général provincial.

Commentaires sur l'écart : La baisse de 1,5 M$ du financement permanent découle d'une décision prise par suite de l'examen stratégique qui entrera en vigueur en 2013-2014 et pour les exercices subséquents.

* Le ministère de la Justice a reçu des fonds totalisant 26,7 millions de dollars pour les exercices 2003-2004 à 2007-2008; ce montant tient compte d'un transfert de 3,75 millions de dollars au Bureau du directeur des poursuites pénales pour l'exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Résultats prévus : Les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF connaissent le Fonds de réserve des EIPMF et peuvent y accéder.

Indicateurs de rendement : Nombre de demandes d'adhésion au Fonds de réserve des EIPMF et de demandes de renseignements au sujet du Fonds Nombre d'accords signés et types de dépenses admissibles au financement.

Cibles :

1. Tous les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF sont au courant du Fonds de réserve des EIPMF et de la procédure à suivre pour faire une demande d'adhésion.
2. Le Service d'entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu'une demande d'entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au Service d'entraide international, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.
3. Appui au programme

Résultats obtenus 2011-2012 :

1. Une demande a été reçue, et toutes les questions concernant le Fonds de réserve des EIPMF ont été traitées dans les délais prescrits; une entente a été signée pour couvrir les dépenses admissibles.
2. Le Service d'entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Il a notamment :
   • aidé le personnel des EIPMF à préparer toutes les demandes de l'entraide juridique (EJ) sortantes;
   • communiqué régulièrement avec l'administration centrale et les bureaux régionaux des EIPMF;
   • fourni des conseils juridiques et de l'aide dans le domaine de l'(EJ) à l'administration centrale et aux bureaux régionaux (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) de l'EIPMF par rapport aux demandes réelles et possibles d'EJ;
   • examiné et approuvé des demandes d'EJ des EIPMF;
   • transmis les demandes sortantes d'EJ des EIPMF à l'autorité centrale de l'État demandé;
   • effectué le travail de suivi auprès du personnel de l'EIPMF et des autorités centrales étrangères pour s'assurer que toutes les demandes d'EJ des EIPMF étaient menées conformément au traité et aux conditions de la demande;
   • aidé à amasser la preuve des 17 demandes sortantes originales et supplémentaires d'EJ relatives aux enquêtes des EIPMF;
   • examiné toutes les demandes entrantes d'EJ des EIPMF pour s'assurer qu'elles satisfaisaient aux exigences juridiques applicables au traité et aux exigences juridiques du Canada;
   • préparé des rapports mensuels de la situation d'EJ des EIPMF qui ont été envoyés à l'administration centrale et aux bureaux régionaux de l'EIPMF;
   • rencontré une fois par trimestre l'administration centrale des EIPMF et le SPPC, et a offert des conseils juridiques dans les domaines des demandes réelles et possibles d'EJ.
3. S.O.

Commentaires sur l'écart : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable au nombre limité de demandes présentées par les provinces pour soutenir les dépenses admissibles du Fonds de réserve.

Remarque : Le ministère de la Justice a reçu un financement total de 26,67 M$ pour les exercices de 2003-2004 à 2007-2008 (y compris les frais d'hébergement), et ce montant tient compte du transfert de 3,75 M$ au BDPP pour l'exercice 2007-2008 à la suite de sa création.

Remarque : Les montants inscrits dans la colonne « Affectation totale » comprennent le financement pour les locaux de TPSGC.

Remarque : Les montants inscrits dans la colonne « Dépenses prévues » ne comprennent pas le financement pour les locaux de TPSGC.

Résultats prévus 2011-2012 : En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le Ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi.

Résultats obtenus 2011-2012 : En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le ministère des Finances fournira une surveillance, un leadership et une orientation stratégique au programme des EIPMF.

Commentaires sur l'écart : S.O.

Personne-ressource :
Trevor Bhupsingh
Directeur général
Application de la loi et stratégies frontalières
Sécurité publique Canada
(613)991-4281

L'écologisation des opérations gouvernementales

Objectif en matière d'équipement électronique et électrique (EEE) excédentaire

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné.

Lieu: Dans le contexte du présent objectif, les emplacements sont définis comme étant les régions (Sécurité publique Canada a actuellement 31 bureaux dans 14 régions – y compris la région de la capitale nationale [RCN ou administration centrale] ainsi que d'autres régions dans le pays. Bien entendu, 85 % des employés de SP et 90 % de l'équipement électrique et électronique de SP sont situés dans la RCN.

Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi: Sécurité publique Canada dispose présentement d'une procédure pour l'AC et tous les bureaux régionaux. Cette procédure respecte les exigences de la Stratégie de gestion des déchets électroniques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) relativement au matériel électronique.

La procédure permet au Ministère d'effectuer le suivi du « matériel électronique » à piles et qui se branche, en fonction du type de matériel. Elle lui permet aussi d'effectuer le suivi des mécanismes d'élimination du « matériel électronique et électrique ».

Éléments clés du processus d'élimination de l'équipement électronique et électrique: Réception des biens, processus de création d'un compte d'excédents, création de rapports sur les biens de la Couronne, Programme des ordinateurs pour les écoles d'Industrie Canada et d'autres ministères fédéraux, ordre de priorité pour l'élimination.

Rôles et responsabilités: La Direction générale du dirigeant principal de l'information (DGDPI) de SP est responsable du suivi de tous les biens électroniques, et les Services ministériels sont responsables du suivi de tous les biens électriques.

Considérations en matière de sécurité: L'équipement électronique considéré aux fins d'élimination est vérifié pour déterminer s'il contient des appareils de conservation de données, comme des disques durs fixes. Tous les appareils de conservation sont retirés aux fins d'aliénation et détruits selon les règlements de sécurité.

Possibilités d'amélioration continue: Les possibilités d'intégration des processus liés aux biens électriques et électroniques seront examinées.

Mécanismes permettant d'évaluer l'efficacité du plan (p. ex. : vérification, examen périodique, surveillance): Le Ministère surveille régulièrement l'équipement électronique et il détermine les appareils qui devront être éliminés, au besoin. Le centre d'assistance surveille les appels de service portant sur des biens et détermine les biens qui devraient être remplacés.

Stratégies ou plans relatifs à l'engagement ministériel: S.O.

Outils et ressources: Le Ministère effectue un suivi de l'équipement électronique au moyen de la base de données des biens de la DGDPI. Il effectue un suivi de l'équipement électrique grâce à Cable Solve, la base de données des biens non informatiques.

Moyens utilisés pour la réutilisation et le recyclage de l'équipement électronique et électrique (p. ex. Programme des ordinateurs pour les écoles, distribution des biens de la Couronne, transmission ou don à d'autres ministères, programmes provinciaux de déchets électroniques, offre à commandes individuelle et ministérielle): Sécurité publique Canada a recours (et continuera d'avoir recours) aux programmes de rachat de matériel informatique et aux programmes municipaux, provinciaux ou fédéraux de recyclage des déchets électroniques (site Web d'Industrie Canada, le Programme d'ordinateurs pour les écoles, disposition des biens de la Couronne).

Avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de l'objectif: Il n'a pas été possible de quantifier les avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de l'objectif.

Objectif en matière de réduction des unités d'impression

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné.

Portée du présent objectif: Dans le contexte du présent objectif, les unités d'impression sont définies comme les imprimantes personnelles, les imprimantes réseau et les imprimantes multifonctions (qui disposent de fonctionnalités de photocopie, de télécopie et de numériseur). Les imprimantes locales ont été ciblées aux fins d'élimination. Les imprimantes réseau ont fait l'objet d'une évaluation pour déterminer si des unités pourraient être ajoutées, retirées ou redistribuées.

Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'unités d'impression: Un inventaire de toutes les imprimantes, réseau et locales, a été effectué à partir de la base de données des biens.

Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau: Le nombre d'employés de bureau a été établi au moyen du Système de gestion des ressources humaines du Ministère (SGRH ou PeopleSoft).

Nombre d'employés de bureau concernés par l'objectif: 1 074

Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi: En fonction des critères établis, Sécurité publique Canada a atteint un ratio de 4.3:1 pour 2011-2012 (l'objectif était de 4:1).

Toute autre exclusion à l'objectif: Les imprimantes connectées aux postes Secret et Très secret ont été exclues de cet objectif. Au cours de cette étape, dans des cas présentant une justification valide, il y a eu certaines exceptions (télétravail, nécessité de s'adapter ou blessure). Les télécopieurs, les photocopieurs (qui appartiennent aux établissements ou sont loués par ces derniers), les numériseurs et les traceurs ont également été exclus de cet objectif.

Exigences de production des rapports pour effectuer un suivi du ratio moyen d'employés de bureau par unité d'impression: L'équipe de projet présente régulièrement des rapports à sa haute direction sur l'état de l'initiative de réduction du nombre d'imprimantes. De plus, elle fournit régulièrement des rapports d'étape à la Direction générale des services ministériels (DGSM) relativement aux rapports présentés à la haute direction. La DGSM présente également des rapports au Comité de gestion ministériel sur l'état de l'ensemble des initiatives et des objectifs en matière de développement durable.

Rôles et responsabilités: Au cours de la première étape, les administrateurs généraux du Ministère étaient responsables de l'atteinte de l'objectif 4:1 au sein de leur secteur respectif. La DGDPI devait retirer les imprimantes locales. La DGSM avait la responsabilité générale de surveiller le déroulement et de présenter des rapports à la haute direction. Les services de sécurité du Ministère étaient responsables de la formulation de conseils de sécurité relativement à la transmission et à la conservation de l'information de nature délicate conformément aux normes du gouvernement fédéral, ainsi que de la fourniture d'une orientation en matière de sécurité relativement à l'élimination de l'information.

Possibilités d'amélioration continue: Au moment où SP entame la deuxième étape, il reconnaît qu'il y a encore des possibilités d'amélioration. En plus d'atteindre le ratio 8:1 pour 2012-2013, le Ministère doit évaluer les exigences en matière de capacité au sein des divers secteurs. Lors de l'évaluation de la nécessité de fournir des imprimantes d'une capacité accrue à certains groupes de travail, le Ministère devrait également évaluer les possibilités d'apporter des modifications aux processus de travail visant à réduire les besoins en matière d'impression. À la deuxième étape, on effectuera une analyse étage par étage de l'utilisation des imprimantes afin de déterminer la meilleure façon d'optimiser la distribution des imprimantes et d'atteindre l'objectif ministériel de 8:1.

Stratégies ou plans relatifs à l'engagement ministériel: La DGSM a collaboré avec la Direction générale des communications du Ministère pour élaborer une stratégie de communication relative au projet.

La DGDPI a créé les documents suivants dans le cadre du projet : directive sur les imprimantes, charte de projet sur les imprimantes, plan de projet sur les imprimantes et inventaire des imprimantes.

La DGDPI a également préparé les documents suivants pour aider les employés à faire la transition vers les imprimantes réseau : instructions sur l'emplacement des imprimantes et instructions sur l'impression sécurisée.

Avantages environnementaux estimatifs liés à la réduction du nombre d'imprimantes : Au cours de la première étape du projet de réduction du nombre d'imprimantes, Sécurité publique Canada a retiré 277 imprimantes locales. Cette mesure devrait réduire les coûts en diminuant le nombre et la diversité des biens non durables pour les imprimantes autonomes. La normalisation des imprimantes réseau et du ratio d'allocation des fonds, ainsi que l'élimination des imprimantes autonomes, contribueront grandement à un environnement de la TI plus normalisé et réduiront le nombre de biens non durables qui doivent être éliminés ou recyclés.

Objectif en matière de consommation de papier

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné.

Portée du présent objectif: Le présent objectif comprend la consommation interne de papier 8½ x 11, 8½ x 14 et 11 x 17 dans l'ensemble du Canada, notamment dans tous les bureaux régionaux.

Méthode utilisée pour déterminer la consommation de papier : Pour l'année de référence, Sécurité publique Canada a examiné ses registres d'achat de papier. Après l'uniformisation de tous les achats à des feuilles 8½ x 11, le total final était de 10 948 750.

Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau : Le nombre d'employés de bureau a été établi au moyen du Système de gestion des ressources humaines du Ministère (SGRH ou PeopleSoft).

Nombre d'employés de bureau concernés par l'objectif : 1 074 Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi: Sécurité publique Canada a réduit considérablement (18,5 %) la quantité de papier utilisé en 2011-2012, comparativement à l'année de référence. Grâce aux efforts prévus pour les prochains exercices, on compte atteindre une réduction de 20 %.

Processus ou exigences de production des rapports pour effectuer un suivi de la réduction de la consommation de papier : Environ 95 % du papier acheté par Sécurité publique Canada est utilisé à l'administration centrale dans la RCN. Tout le papier est acheté, conservé et distribué centralement par l'entremise de la Division de la gestion du matériel (DGM) du Ministère. La DGM tient un registre des achats de papier, ainsi que de toutes les livraisons par étage. Elle présente des rapports mensuels sur l'utilisation du papier au directeur général des Services ministériels.

La DGM présente également des rapports annuels au Comité de gestion ministériel sur l'état des initiatives et des objectifs en matière de développement durable.

Rôles et responsabilités : La Division de la gestion du matériel achète et conserve le papier, et effectue un suivi centralisé de son utilisation pour l'administration centrale.

Avantages environnementaux estimatifs liés à la réduction de la consommation de papier: Conformément au point de référence Conservatree, on estime que la réduction du nombre de feuilles de papier de 2 026 500 en 2011-2012 a permis à SP de sauver environ 243 arbres.

Objectif par rapport aux réunions écologiques

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné.

Le Guide des réunions écologiques ne définit pas précisément le terme « adoption ». Toutefois, le Ministère a appuyé l'initiative des réunions écologiques en installant la technologie adéquate dans les salles de conférence pour permettre l'utilisation du Système de gestion des documents électroniques (SGDE) et l'indexation électronique, tout en encourageant la durabilité en matière de tenue de dossiers électroniques grâce à des réunions sans papier.

Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi : Le Ministère dispose d'un Guide des réunions écologiques, qui porte sur l'utilisation du SGDE pour tenir des réunions écologiques (sans papier).

En 2012, ces documents seront fusionnés pour fournir une approche exhaustive.

Portée du Guide des réunions écologiques : Ce guide ministériel est destiné aux organisateurs de réunions et à leurs participants et vise à aider à réduire les répercussions environnementales des réunions tenues par Sécurité publique Canada.

Exigences de production des rapports pour effectuer un suivi de l'utilisation du Guide des réunions écologiques : Il n'y a aucune exigence officielle de production de rapports. Sécurité publique Canada a constaté une sensibilisation et un intérêt accrus envers les réunions écologiques au sein du Ministère, ce qui contribue à la réduction de la quantité de papier et à l'amélioration de la conservation de dossiers.

Preuve que le Guide des réunions écologiques a été adopté : On a constaté l'adoption des pratiques décrites dans le Guide dans une large mesure au sein du Ministère. Par exemple, le Comité de gestion ministériel a fait la transition des documents papier vers les documents électroniques. Cette démarche a été favorisée par l'utilisation de la technologie des tablettes et du SGDE du Ministère. La majorité des réunions tenues au sein de la DGSM sont conformes aux pratiques décrites dans le Guide des réunions écologiques.

Rôles et responsabilités : Le Guide décrit les rôles et les responsabilités de l'équipe verte, du bureau de première responsabilité (DGSM), des organisateurs de réunions et des participants aux réunions de Sécurité publique Canada.

Principaux éléments du Guide des réunions écologiques : Le Guide porte sur la concrétisation des possibilités écologiques par diverses mesures et sur les sept domaines clés suivants relativement à des réunions et à des activités écologiques : préparation des réunions, approvisionnement (choisir les fournisseurs de services de traiteur et acheter les produits), endroits, déplacements et hébergement, réduction de la consommation de ressources et de papier, gestion et réduction des déchets, ainsi que mesure de la réussite et sondage auprès des participants. En outre, le Guide fournit une liste de vérification à l'intention des organisateurs de réunions et des participants aux réunions. Le SGDE a été utilisé pour des réunions sans papier (invitations électroniques, index électroniques, comptes rendus électroniques et documents de soutien électroniques).

Possibilités d'amélioration continue : Le Ministère a apporté des changements importants et constatera les résultats de la transition, en 2012-2013, vers une culture organisationnelle électronique.

Mécanismes permettant d'évaluer l'efficacité du Guide des réunions écologiques : Il n'y a aucun mécanisme en place.

Avantages environnementaux estimatifs liés à l'utilisation du Guide des réunions écologiques : Il n'a pas été possible de quantifier les avantages environnementaux estimatifs liés à cet objectif.

Objectifs par rapport aux achats écologiques

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné.

Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi : Toutes les cartouches d'encre achetées à SP sont remises à neuf, dans la mesure du possible, et toutes les cartouches sont recyclées par l'entremise d'une entreprise spécialisée dans ce domaine ou données à des organismes de bienfaisance, qui recyclent les cartouches pour générer des revenus. Habituellement, lors de l'achat d'un nouveau modèle d'imprimante, il faut entre six et douze mois avant que des cartouches remises à neuf ne soient disponibles. Le Ministère estime que jusqu'à cinq pour cent des économies font partie de cette catégorie.

Portée : Toutes les cartouches d'encre achetées à SP.

Processus ou exigences de production des rapports pour effectuer un suivi des progrès accomplis: Le Ministère achète et conserve toutes les cartouches d'encre à l'administration centrale, de manière centralisée, et les cartouches utilisées sont retournées à leur local de fournitures aux fins d'élimination ou sont laissées dans les salles d'imprimantes, où elles sont recueillies mensuellement par l'agent responsable du local de fournitures.

Rôles et responsabilités : La DGM est responsable de l'achat, de la conservation, de la distribution et du recyclage des cartouches d'encre à l'administration centrale. Les bureaux régionaux sont responsables de leurs cartouches respectives.

Possibilités d'amélioration continue : S.O.

Stratégies ou plans relatifs à l'engagement et à la communication ministériels: S.O.

Avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de l'objectif autosélectionné: Il n'a pas été possible de quantifier les avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de cet objectif.

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné.

Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi: La DGDPI gère tout l'inventaire des ordinateurs de bureau et a établi un cycle de vie de quatre ans pour l'équipement. Par contre, cette cible a été réévaluée à un cycle de vie de cinq ans.

Portée: Sécurité publique Canada dispose actuellement d'une procédure, gérée par les responsables des achats et des technologies de l'information, qui vise à renouveler 25 % de son inventaire d'ordinateurs tous les cinq ans pour s'assurer que le Ministère est muni des technologies les plus récentes et les plus écoénergétiques.

Rôles et responsabilités: La DGDPI est responsable de la gestion de tous les biens électroniques.

Possibilités d'amélioration continue: S.O.

Stratégies ou plans relatifs à l'engagement et à la communication ministériels: S.O.

Avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de l'objectif autosélectionné: Il n'a pas été possible de quantifier les avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de cet objectif.

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné.

Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi: Environ 95 % du papier acheté par SP est utilisé à l'administration centrale dans la RCN. Tout le papier utilisé à l'administration centrale est acheté de manière centralisée et doit contenir au moins 30 % de papier recyclé ou avoir la certification en matière de gestion forestière durable, EcoLogo ou l'équivalent. Il est possible que jusqu'à 5 % du papier acheté dans les régions ne respecte pas cette exigence.

Portée: L'initiative porte sur tout le papier acheté à l'administration centrale et dans les régions.

Processus ou exigences de production des rapports pour effectuer un suivi des progrès accomplis: Le papier utilisé à l'administration centrale est acheté de manière centralisée, et SP n'achète que le papier conforme aux critères susmentionnés. L'agent responsable du local de fournitures tient un registre des achats au moyen du SGDE qui est examiné mensuellement par le directeur de la DGM du Ministère. Les bureaux régionaux doivent quant à eux présenter des rapports au directeur de la DGM, au besoin.

Rôles et responsabilités: La DGM gère l'utilisation de tout le papier.

Possibilités d'amélioration continue: ême si le Ministère estime que la majeure partie du papier acheté dans les régions respecte les exigences susmentionnées (conformément aux rapports antérieurs), à l'avenir, il pourrait coordonner l'établissement de rapports sur l'utilisation du papier pour s'assurer que celles-ci achètent du papier contenant au moins 30 % de papier recyclé.

Stratégies ou plans relatifs à l'engagement et à la communication ministériels: S.O.

Avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de l'objectif autosélectionné: En 2011-2012, Sécurité publique Canada a acheté 8 922 250 feuilles de papier fait de 30 % de contenu postconsommation. Conformément au point de référence Conservatree, le Ministère estime qu'il a sauvé environ 160 arbres.

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné. Le Ministère a établi qu'au moins 90 % des gestionnaires du matériel, des agents responsables des achats et des détenteurs de cartes d'achat avaient suivi un cours sur les achats écologiques avant septembre 2011.

Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi: Cent pour cent des gestionnaires de matériel, des agents responsables des achats et des détenteurs de cartes d'achat ont suivi un cours sur les achats écologiques.

Méthodologie pour désigner ou déterminer les employés qui doivent suivre un cours sur les achats écologiques: On a déterminé que tous les employés responsables des achats et les détenteurs de cartes d'achat doivent suivre un cours sur les achats écologiques.

Type de formation et lien avec le cours Achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC): La formation requise est le cours Achats écologiques (C215) de l'EFPC.

Exigences de production des rapports pour effectuer un suivi des progrès accomplis relativement au cours sur les achats écologiques: Le chef de la gestion des contrats et des achats du Ministère a tenu un registre de tous les employés responsables des achats qui ont suivi le cours et a rendu compte de l'état de la situation tous les mois au directeur de la DGM. Le coordonnateur des cartes d'achat a reçu un rapport mensuel des RH sur les détenteurs de cartes d'achat qui ont suivi le cours.

Rôles et responsabilités: Le chef de la gestion des contrats et des achats, qui est également le coordonnateur des cartes d'achat, devait rendre compte au directeur de la DGM sur la participation au cours.

Possibilités d'amélioration continue: S.O.

Stratégies ou plans relatifs à l'engagement et à la communication ministériels: Sécurité publique Canada a mis en œuvre une politique qui empêche les employés d'obtenir une carte d'achat tant que la formation n'a pas été suivie.

Avantages environnementaux estimatifs liés à la formation sur les achats écologiques: Il n'a pas été possible de quantifier les avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de cet objectif.

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné.

Justification de l'indicateur de feux de circulation choisi: Les objectifs liés aux achats écologiques seront inclus dans toutes les évaluations de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de la gestion des achats et du matériel.

Méthodologie pour désigner ou déterminer les employés qui ont besoin que des considérations environnementales soient intégrées à leurs évaluations de rendement: Le directeur général des Services ministériels et le directeur de la Gestion du matériel de SP ont désigné les employés qui seront touchés par cet objectif.

Exigences de production des rapports pour effectuer un suivi des progrès accomplis: S.O.

Rôles et responsabilités: Les gestionnaires doivent veiller à ce que les objectifs soient adéquats.

Possibilités d'amélioration continue: S.O.

Mécanismes permettant d'évaluer l'atteinte de l'objectif lié aux évaluations de rendement en ce qui concerne les achats écologiques: Examen des ententes de rendement des administrateurs fonctionnels chargés de la gestion des achats et du matériel.

Stratégies ou plans relatifs à l'engagement et à la communication ministériels: S.O.

Avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de l'objectif autosélectionné: Il n'a pas été possible de quantifier les avantages environnementaux estimatifs liés à l'atteinte de cet objectif.

Stratégies ou commentaires
Cet objectif répond à toutes les exigences des critères SMART, notamment : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temps donné. Même s'il n'y a pas d'objectifs à atteindre avant 2013-2014, Sécurité publique Canada a accompli des progrès importants relativement à l'écologisation de divers processus de gestion. Le Comité de gestion ministériel utilise désormais des documents électroniques pendant ses réunions, plutôt que des documents de soutien en format papier. En 2010, Sécurité publique Canada a entamé un projet pilote de traitement électronique des factures, qui vise à aider les Finances à traiter les factures des fournisseurs. Grâce au SGDE, la solution a été conçue à titre de méthode efficace pour le suivi et le traitement des données relatives aux comptes créditeurs et afin de créer un dossier électronique pour les contrats, les modifications aux contrats, les factures et toute autre information dans le but à plus long terme de faciliter l'élimination des documents financiers en format papier au sein du Ministère. Lorsque l'on a constaté la réussite du projet pilote, on a procédé à sa mise en œuvre dans le reste du Ministère, secteur par secteur. Sa mise en œuvre globale est maintenant terminée.

Ce projet visait les objectifs d'amélioration définis et mesurables suivants :

• production de rapports dans les délais prescrits entre le transfert au gestionnaire du CR et le retour à la salle du courrier une fois le paiement effectué;
• réduction du délai entre la réception d'une facture et le transfert au gestionnaire du CR, entraînant une économie initiale possible de deux jours de travail;
• production de rapports sur le nombre de factures reçues et numérisées par le responsable de la salle du courrier ou du bureau des documents;
• production de rapports sur le nombre de factures traitées dans le système une fois le paiement effectué;
• accès plus rapide aux données relatives aux comptes créditeurs (toutes les données sont maintenant conservées de manière électronique, et le processus mis à jour oblige le gestionnaire du CR à établir des liens entre toutes les données relatives aux comptes créditeurs dans le SGDE, permettant ainsi l'examen d'un contrat et l'accès rapide aux données relatives aux comptes créditeurs connexes);
• capacité d'effectuer un suivi du délai de traitement d'une facture (les rapports déterminent le délai de traitement d'une facture à divers intervalles préétablis : 5, 10, 30, 90 et 180 jours);
• élimination des factures égarées entre la salle du courrier et le transfert au gestionnaire du CR, puisque la facture est numérisée à son arrivée et automatiquement envoyée par courriel au gestionnaire du CR concerné pour qu'elle soit traitée au cours de la même journée.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires :
Sécurité publique Canada n'a pas eu à répondre aux rapports des comités parlementaires au cours de la période de référence.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable) :
Sécurité publique Canada n'a pas eu à répondre aux rapports du vérificateur général au cours de la période de référence.

Vérifications externes (Nota : ces vérifications désignent les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada et part le Commissariat aux langues officielles) :
s.o.

Vérifications internes et évaluations

Les modifications apportées au plan de vérification 2011-2012 ont été approuvées par le sous-ministre en janvier 2012.

Date de modification :

2018-01-31