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Projet de loi n° 46 : Loi concernant les enquêtes policières indépendantes.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

Auteurs

Publié

Bibliographie

Comprend des références bibliographiques.

Description

1 ressource en ligne (17 pages)

Note

Titre de la couverture.
"Mémoire"--En tête du titre de la couverture.
"Le 29 février 2012"--Sur la couverture.

Résumé

"Le projet de loi déposé ne traite pas d’un aspect primordial : la publication des éléments et des conclusions de l’enquête indépendante. Ce qui mine le système actuel, c’est le fait que les enquêtes se déroulent à huisclos, entre policiers, que le rapport est soumis à un ou plusieurs procureurs du bureau du Directeur des poursuite criminelles et pénales et que la victime ou sa famille sont tenues à l’écart du déroulement et des éléments de l’enquête. C’est d’ailleurs l’une des critiques entendues en provenance des familles et de la société civile."--Page 17.

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