ARCHIVÉE - Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Appuyer les victimes d'actes de terrorisme
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Dans le cadre de son engagement d'assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a déposé un projet de loi, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui édicte la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et qui apporte des modifications à la Loi sur l'immunité des États. Ces modifications visent à appuyer les victimes de terrorisme et à tenir les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent responsables de leurs actions.
Les modifications permettront
- aux victimes de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens. Les demandeurs pourront chercher à obtenir réparation pour les actes terroristes perpétrés partout sur la planète depuis le 1er janvier 1985;
- aux victimes de poursuivre les parties qui soutiennent le terrorisme, y compris les États étrangers qui sont réputés avoir soutenu une organisation terroriste désignée au sens du Code criminel. Le lien entre la poursuite et le Canada doit être réel et important;
- la suspension des délais de prescription. En d’autres termes, les victimes ne seraient pas pénalisées si elles étaient incapables d’intenter une action en raison de leur état physique, mental ou psychologique ou qu’elles n’étaient pas en mesure d’identifier les auteurs de l’acte ou ceux qui les soutenaient.
Les modifications proposées viendraient compléter les mesures existantes de lutte contre le terrorisme. Elles visent à décourager le terrorisme, à répondre aux besoins des victimes et à démontrer le leadership du Canada dans la lutte contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent partout dans le monde. Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures concrètes pour protéger les Canadiens contre la menace du terrorisme. En déposant le projet de loi, le gouvernement envoie un message clair que les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent seront tenus responsables de leurs actes.
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