ARCHIVÉE - La Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels du gouvernement du Canada reçoit la sanction royale
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Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé que le projet de loi visant à abolir la procédure d’examen expéditif a reçu la sanction royale.
Le projet de loi, Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (C-59), abolit la procédure d’examen expéditif, qui permet aux délinquants non violents d’obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de la peine et la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine.
En décembre 2007, le Comité indépendant d’examen du Service correctionnel du Canada (SCC) a rendu public son rapport final contenant des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Le Comité avait pour mandat d’examiner les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC.
L’annonce d’aujourd’hui est un pas de plus pour le Canada vers l’instauration d’un régime de libération conditionnelle méritée.
Dans le cadre du système actuel, la procédure d’examen expéditif permet au délinquant non violent incarcéré pour la première fois d’obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de la peine et la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine, lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant l’expiration de sa peine s’il retourne dans la collectivité.
La Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels entrera en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil.
Le gouvernement continue de démontrer son engagement à l’égard de la sécurité des collectivités.
Pour de plus amples renseignements sur le projet de loi, visiter l’adresse : www.parl.gc.ca.
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