ARCHIVÉE - Le gouvernement franchit une étape du processus législatif relativement à un projet de loi visant à éliminer la libération anticipée des délinquants
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Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a annoncé que le projet de loi visant à éliminer la libération anticipée des criminels a été adopté par la Chambre des communes.
Le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, vise à abolir la procédure d'examen expéditif, qui permet aux délinquants non violents d'obtenir leur semi-liberté après avoir purgé le sixième de la peine et leur libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine.
En décembre 2007, le Comité indépendant d'examen du Service correctionnel du Canada (SCC) a publié son rapport final contenant des recommandations à l'intention du gouvernement du Canada. Le Comité avait pour mandat d'examiner les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d'activités du SCC.
Les modifications proposées à la procédure d'examen expéditif donnent suite aux recommandations du Comité d'instaurer un régime de libération conditionnelle méritée, et tiennent compte des préoccupations soulevées par les groupes de défense des victimes.
Dans le cadre du système actuel, la procédure d'examen expéditif permet au délinquant non violent incarcéré pour la première fois d'obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de la peine et d'obtenir la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine, lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada estime qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant l'expiration de sa peine s'il retourne dans la collectivité.
Le projet de loi ne prévoit pas l'application de la procédure d'examen expéditif pour toutes les causes en instance et futures.
Le gouvernement continue de démontrer son engagement à l'égard de la sûreté et de la sécurité de nos collectivités et considère le projet de loi comme une priorité.
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