Résultats de recherche du catalogue canadien de recherches policières

"Canada. - Parlement. - Chambre des communes. - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu."

2 items trouvés

Nouvelle recherche Modifier la recherche

Trier par : Direction de tri :

Item(s) par page

Titre	Source	Année
Présentation au Sénat, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / observations de Mario Harel.	Service de police	2012
Présentation à la Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / observations de Mario Harel, Matt Torigian.	Service de police	2011
1