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"Québec (Province). - Assemblée nationale. - Projet de loi no 31 : Loi modifiant le Code du travail du Québec."

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Titre	Source	Année
Projet de loi no 31, Loi modifiant le Code du travail du Québec / mémoire présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec conjointement avec la Fraternité des policiers et policières de Montréal à la Commission de l'économie et du travail.	Service de police	2003
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