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"Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, Examen de la politique"

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Titre	Source	Année
Cadre législatif pour les activités de la GRC en matière de sécurité nationale [ressource électronique] : document de référence rattaché au Document de consultation de la Commission.	Document du gouvernement	2004
Modèles internationaux d'examen et de surveillance des forces de police et des agences de renseignement de sécurité [ressource électronique] : document de référence rattaché au Document de consultation de la Commission.	Document du gouvernement	2004
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