Catalogue canadien de recherches policières

Mémoire sur les projets de loi no 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude et no 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législative / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des transports et de l'environnement.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (11 pages)

Note

"28 novembre 2007".

Résumé

« La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) remercie cette commission de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer son point de vue à l'égard des projets de loi no 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur /es points d'inaptitude et no 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. »--Page 2.

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