Catalogue canadien de recherches policières

Mémoire sur le projet de loi no 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports / présenté à la Commission des institutions par La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec.

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Archivée

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Mémoire sur le projet de loi n° 9

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (12 pages)

Note

"10 septembre 2007."

Résumé

« La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) remercie la Commission des institutions de lui donner la possibilité d'exprimer son opinion sur le projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. »--Page 3.

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