Catalogue canadien de recherches policières

Mémoire sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.

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Archivée

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Mémoire de la FPMQ sur le projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (16 pages, 4 pages non-numérotées)

Note

"27 février 2012".

Résumé

« La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) remercie cette commission pour l’occasion qui lui est donnée d’exprimer son point de vue à l’égard du projet de loi no 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes. »--Page 3.

Sujet

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