Catalogue canadien de recherches policières

Mémoire sur le projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers / présenté par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à la Commission des institutions.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Auteurs

Description

1 ressource en ligne (21 pages + annexes)

Note

"Décembre 2011".

Résumé

« La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) remercie cette commission pour l’occasion qui lui est donnée d’exprimer son point de vue à l’égard du projet de loi no 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers. »--Page 3.

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